Sur le plan environnement économique
L’environnement économique rassemble plusieurs éléments externes qui peuvent avoir un impact direct sur l’entreprise (le secteur d’activité, le marché, les instruments juridiques, politiques et économiques etc.)
Les deux premiers (c’est- à-dire le secteur d’activité et le marché) ont déjà fait l’objet des études à part. C’est l’autre composante qui intéresse notre entreprise dans le cadre de son plan d’action, en l’occurrence :
- Le code des investissements et des exportations
- Le régime économique en douane
- Les financements bancaires à l’exportation
- L’assurance à l’exportation
4.1 Le code des investissements et des exportations
4.1.1 Le code des investissements
Ce code a été promulgué en 1983 (loi n° 17/82 du 17 janvier 1983) et modifié en 1988 par la loi n° 4-88 de mai 1988. Cette loi offre de nombreux avantages aux P.M.I, aux investisseurs quelle que soit leur nationalité. Les avantages fiscaux vont surtout aux entreprises qui s’installent sur les zones II, III et IV.
4.1.2 Le code des exportations
Ce code est promulgué par Dahir portant loi n° 1-73.408 août 1973 dont la dernière modification date du 4 mai 1988 par loi n° 03-88.
Le code offre une panoplie d’avantages aux entreprises exportatrices (avantages fiscaux et facilités dans la réglementation de change.)
4.2 Les régimes économiques en douane
L’entreprise aura comme partenaire l’administration des douanes qui constitue un passage obligé pour les exportateurs et importateurs. Les régimes économiques en douane offrent à l’entreprise d’important assouplissement procéduraux, les plus significatifs pour notre entreprise sont :
4.2.1 L’admission temporaire
C’est un régime qui permet l’importation en suspension des droits et taxes qui leur sont applicables, des marchandises destinées à recevoir une transformation, une ouvraison ou un complément de main d’œuvre, pour être exportées de nouveau. L’admission temporaire est un régime en constance évolution pour l’entreprise exportatrice des fleurs coupées. En effet, les demandes d’importation formulées au cours de l’année 1999 s’élèvent à 7,4 millions d’unités. Les boutures d’œillets et de glaïeuls représentent respectivement 35% et 27% des importations sous le régime A.T.
4.2.2 L’importation temporaire
L’importation temporaire est un régime qui permet d’introduire sur le territoire assujetti, en suspension des droits de douanes dont ils sont passibles. C’est un régime accessoire à l’admission temporaire.
4.2.3 Le drawback
Le régime du drawback prend naissance à l’exportation. C’est un régime qui permet le remboursement sur une base forfaitaire du droit de douane, de la taxe spéciale, du timbre douanier etc., acquittés à l’importation des matières premières ou de semi-produit utilisé par le secteur animal et végétal en générale et par la filière des fleurs coupées en particulier.
4.3 Le financement bancaire à l’exportation
L’entreprise exportatrice dispose d’instruments de financement spécifiques notamment, le préfinancement des exportations, la mobilisation des créances nées sur l’étranger et le factoring.
4.3.1 Le préfinancement à l’exportation
L’entreprise peut solliciter auprès de sa banque la mise en place d’un préfinancement export pour le financement de ses besoins en trésorerie, liés à son activité tels que l’approvisionnement, l’établissement des stocks, localement ou à l’étranger, l’exécution des marchés etc. Ce crédit est accordé sur la base de justificatifs. Le montant accordé est généralement de 10 à 15% du chiffre d’affaire.
4.3.2 Mobilisation des créances nées à l’étranger : (ACNEE)
Ce type de financement permet à l’entreprise de se faire avancer de l’argent par sa banque, en attendant le règlement des paiements de l’étranger. La mobilisation des créances nées à l’étranger peut se faire soit en Dirhams, soit en Devises.
4.3.3 Le Factoring
Le Factoring a pour but de vendre la créance qu’a l’entreprise exportatrice sur le client étranger à une entreprise de financement dite de Factoring.
Le Factoring permet à l’exportateur de couvrir le « risque acheteur » et de se faire payer tout de suite.
4.4 L’assurance à l’exportation
L’assurance à l’exportation comprend les catégories de garanties suivantes :
– Assurance foire : (permet le remboursement de 50% des frais engagés pour la participation à une exposition internationale à l’étranger)
– Assurance prospection : (garantit le remboursement de 50% des frais engagés pour prospecter des marchés extérieurs)
– Assurance crédit : (couvre 90% des crédits accordés jusqu’à 180j avec la possibilité de proroger ce délai).
La gestion du système d’assurance à l’exportation est confiée à la société marocaine d’assurance à l’exportation (SMAEX), située à Casablanca.
Plan de création et de démarrage
Une fois le projet étudié tous azimuts, d’une manière objectif et réaliste, il y a lieu de passer à une autre étape qui est celle de la création de l’entreprise. Au préalable le choix de la structure juridique s’impose. Il est donc indispensable pour tout créateur d’étudier les implications de son choix et ses effets sur le plan fiscal et social. Le choix étant fait, il convient d’accomplir les différentes démarches administratives.
5.1 Formalités juridiques et administratives
Il s’agit de toutes les démarches à accomplir pour la création d’une entreprise sous la forme juridique d’une S.A.R.L.
Les étapes de la constitution de l’entreprise sont les suivantes : Procédures administratives :
1- Demande de certificat négatif
2- Rédaction et signature des statuts de la société
3- Souscription et libération du capital
4- Dépôt des fonds auprès d’une banque
5- Enregistrement du capital
6- Inscription au fichier des patentes
7- Inscription à la T.V.A
8- Inscription au registre du commerce
9- Publicité légale
10- Réunion de l’assemblée générale constitutive
11- Remise du dossier de création à la banque
12- Confection d’un cachet de la société
13- Demande d’autorisation d’exercer
14- Affiliation à la C.N.S.S
15- Inscription au fichier central des importateurs
16- Inscription auprès des services de poste
17- Demande de compteur d’électricité et d’eau
Tableau récapitulatif des formalités administratives pour la constitution d’une S.A.R.L
| Formalités | Où | Délais | Coût | ||
| Certificat négatif | Registre central decommerce | 2j | 20dh de frais detimbre | ||
| Etablissement desstatuts | Fiduciaire | 3j | Timbre de 10dh parfeuille
(format 21×27) |
||
| Etablissement de ladécision collective portant nomination (du
ou des gérants) |
Fiduciaire | 2j | 10dh de timbre paracte 50dh d’enregistrement | ||
| Enregistrement | Serviced’enregistrement et de timbre | 10j | 0,5% sur le capitalavec un minimum de 100dh | ||
| Dépôt des statuts augreffe du tribunal de commerce | Tribunal du lieu dusiége social | 1j | 200dh | ||
| Inscription auprès de lasous-direction des impôts urbains du lieu
de siége social de Sté |
Direction des impôtsurbains du lieu du siége social | 3 mois àpartir de la création | Néant | ||
| Publicité légale | Journal annoncelégale et B.O | 2j45j | Entre 500 et 700dh | ||
| Affiliation à la C.N.S.S | C.N.S.S du lieu dusiége | 2j | Néant | ||
| Immatriculation auregistre de commerce | Registre decommerce du tribunal de commerce de Rabat | 15j | Néant |
Autres démarches :
Parallèlement aux démarches administratives, d’autres actions doivent être effectuées pour réussir le démarrage de l’entreprise. Il s’agit des démarches commerciales et de relations publiques que le promoteur doit initier sur le plan national auprès des partenaires éventuels, en amont et en aval, susceptibles d’entrer en relation ultérieurement avec l’entreprise ; sur le plan international auprès de l’ambassade du Maroc, en Belgique et des chambres de commerces ( Arabo- luxembourgeoise, chambre de commerce de Bruxelles etc…).
D’autre part, et afin de constituer l’équipe de production et de gestion de l’entreprise, le promoteur doit d’ores et déjà procéder à la recherche et à la sélection du personnel et assurer sa formation. Une fois les aménagements et les installations (serres) seront terminés, l’entreprise procédera à l’acquisition du matériel de production et du bureau pour le démarrage officiel de l’affaire.
