Evénements couverts, la classe Protection et Indemnité
Section II – Les événements couverts sous la classe Protection et Indemnité P & I
Comme nous l’avons déjà dit précédemment nous ne traiterons que de la couverture sous la classe Protection and Indemnisation, qui est la plus importante pour les Clubs.
Les risques couverts par les Clubs ont suivi l’augmentation des responsabilités des armateurs. La couverture offerte par les Clubs est très vaste mais il y a quand même certains risques qui sont exclus. On pourra citer par exemple les risques de guerreou encore le transport de substances radioactives.
Dans cette section II, nous essaierons de voir dans une première partie, quels sont les événements couverts (autres que les «cargo claims») en nous arrêtant sur les plus importants.
Dans la seconde partie nous mettrons l’accent sur les contentieux cargaison qui constituent le tiers de toutes les demandes payées chaque année par les Clubs.
A. Exemples d’événements couverts
Comme nous l’avons rapporté précédemment, les Clubs ont une couverture qui s’étend à de très nombreux risques. Il est donc impossible de s’attarder en détail sur chacun d’entre eux, néanmoins nous nous intéresserons aux risques les plus fréquents et les plus importants.
La couverture des Clubs en ce qui concerne les personnes est un domaine où l’augmentation des réclamations est croissante à cause d’un changement de mentalités: les gens recherchent de plus en plus de compensations et surtout la tendance des jurys américains à octroyer des sommes importantes et le système de paiement des avocats américains ont causé des surprises désagréables aux Clubs et à leurs assurés.
Certains risques couverts par les Clubs découlent d’obligations statutaires. Les lois protègent les marins de l’armateur qu’ils se trouvent à bord du navire ou non. Les armateurs devront indemniser le marin ou ses ayant droit, du fait de blessures, maladies, décès et en conséquence ils devront supporter les frais d’hôpitaux, de traitements médicaux, funéraires comprenant les frais de rapatriement du corps.
Ces frais seront remboursés par les Clubs, de même que seront remboursés certains frais encourus par l’armateur pour les clandestins ou réfugiés et ceux encourus pour sauver ou tenter de sauver la vie d’une personne à bord si ces frais ne sont pas recouvrables des assureurs corps.
Il faut cependant retenir qu’en aucun cas le Protection et Indemnité P & I Club n’assumera les risques à l’égard des personnes si ces risques découlent de contrats, sauf si ces contrats ont fait l’objet d’une approbation spécifique écrite et qui, dans certains cas peut être la cause d’une prime additionnelle.
Il faut souligner que les passagers clandestins posent de vrais problèmes aux Clubs. Les lois relatives à l’immigration imposent à l’armateur l’obligation de rapatrier les clandestins qui pourraient prendre place à bord du navire. Le nombre de clandestins augmente d’environ 20% chaque année. Le club remboursera l’armateur si ces frais ne sont pas recouvrables auprès d’un tiers.
En ce qu’il s’agit des événements de mer, ces derniers illustrent bien le fait que les Clubs ont été formés afin de compléter la couverture corps des navires. En même temps, le Club prévoit une couverture supplémentaire parce qu’ il prend en charge l’excédent de la responsabilité civile non couvert par la police corps française au-delà de la limitation de responsabilité de la valeur agréée. De plus, le Club prévoit une couverture importante pour l’armateur contre les risques de responsabilités civiles qui excèdent le fonds de limitation.
Si l’armateur n’a pas pris les mesures nécessaires pour limiter sa responsabilité, il supportera seul les recours excédant cette limite sauf s’il prouve que cela était raisonnablement impossible. Pour les Clubs, la somme assurée est la responsabilité du propriétaire telle qu’elle est légalement fixée.
La déchéance du droit à limitation de la responsabilité de l’armateur peut annuler la garantie du Club s’il est prouvé que la perte du navire est due à son intervention personnelle faite dans l’intention de causer cette perte. Ces cas sont cependant assez rares.
Les rémunérations d’assistance ou les contributions en avaries communes sont prises en charge par les assureurs corps jusqu’à la valeur agréée dans la police sur corps et machine. Le complément peut être assuré par le Club.
Concernant l’abordage, il faut préciser que les assureurs corps anglais n’assurent que les ¾ des dommages aux tiers en cas d’abordage, cela dans le but de rendre les armateurs plus prudents. Les armateurs se sont donc retournés vers les Clubs pour pallier à ce manque. Le premier risque réassuré par le «Pool» fut ce quart de responsabilité aux tiers. Toutefois, les armateurs peuvent aujourd’hui assurer les quatre quarts de cette responsabilité auprès de certains Clubs.
Le marché français assure les responsabilités découlant d’un heurt ou d’un contact direct mais ce sont les Clubs qui interviennent dans les cas de dommages causés indirectement par exemple à la suite de remous provoqués par le navire.
La collision entraîne la responsabilité de l’armateur en cas de heurt d’un quai, d’une bouée ou de dommages à un bras de chargement et son obligation d’indemniser leur propriétaire du dommage causé.
Le dommage au navire relève lui de l’assurance corps. Le marché anglais ne couvre pas ce type de responsabilités alors que le marché français couvre le heurt direct mais pas par exemple le dommage à un bras de déchargement suite à un mauvais arrimage du navire, ni le préjudice commercial que peut avoir subi un port suite à un heurt de quai. Ces risques sont pris en charge par les Clubs.
Les Clubs couvrent aussi les dommages aux remorqueurs qui ne sont pas assurés par les assureurs coque car ils relèvent d’une responsabilité contractuelle.
Un aspect important de la couverture des Clubs concerne les dommages à l’environnement. La pollution de nos jours est un dommage qui atteint des sommes astronomiques. Comme nous l’avons signalé auparavant, la couverture des Clubs se limite à 500 millions de dollars par pollution et par navire. L’armateur doit enlever ou faire enlever toute source de contamination qui, de l’avis des fonctionnaires chargés de l’application des lois doit disparaître.
Les conventions internationales prévoient une responsabilité à cet égard sans qu’il y ait faute des préposés de l’armateur. La couverture offerte par les Clubs comprend les frais, dommages, pertes entraînés par une pollution.
Cela inclut les frais encourus par l’armateur comme membre de TOVALOP, les mesures raisonnablement prises pour éviter cette pollution, les dommages causés par ces mesures et les frais résultant de l’ordre d’un gouvernement ou d’une autorité portuaire pour prévenir ou réduire la pollution.Les frais recouvrables auprès de l’assureur coque sont exclus.
La Convention de Responsabilité Civile en matière de pollution par hydrocarbures 1969 requiert que tout navire transportant plus de 2000 tonnes d’hydrocarbures ait un «CLC Certificate». Dans ce cas, le Club garantit que l’armateur peut faire face aux obligations imposées par cette convention au gouvernement du pavillon d’immatriculation et le gouvernement délivrera au navire son certificat CLC.
En 1990, les Etats-Unis ont mis en place le «Oil Pollution Act 1990» à la suite notamment de la catastrophe de l’Exxon Valdez en Alaska. De plus, beaucoup d’Etats américains ont instauré une législation spéciale demandant aux armateurs des certificats de responsabilité financière (Cetificate of Financial Responsability COFR). Les Clubs ont réagi par l’intermédiaire d’une circulaire 1990/3 qui stipule que ces derniers ne délivreront pas de COFR.
La couverture selon les termes de OPA 90 est soumise à certaines conditions particulières par exemple l’armateur doit déclarer tous ses voyages, la cargaison qu’il transporte ainsi que les ports de son itinéraire où l’OPA 90 est applicable.
L’indemnisation particulière aux assistants pour les mesures prises par eux pour empêcher ou réduire un dommage à l’environnement est couverte si cette indemnisation est imposée à l’armateur en vertu de l’article 14 de la convention internationale sur l’assistance de 1989 ou en vertu du «Lloyds Open Form of Salvage Agreement» 1980, 1990 ou 1995.
Sous la classe P & I, il y a encore d’autres risques qui sont couverts mais qui sont de moindre importance. On pourra citer comme exemples les frais d’équipage de remplacement, la perte des effets des marins, les indemnités de chômage en cas de naufrage, les frais de quarantaine ou encore les amendes.
Pour une liste complète de la couverture offerte par les Clubs sous la classe P & I voir Annexe 1.
Règle 15 de la Liverpool and London Protection and Indemnity Association ltd.
Règle 25 de la North of England Protection and Indemnity Association Ltd.
Règles 9.3, 9.4, 9.5, 9.6, 9.7, 9.8 de la London Steamship Owners’ Mutual Insurance Association Ltd.
Règle 19(7) de la North of England Protection and Indemnity Association Ltd.
Règle 26.4 de la Liverpool and London Protection and Indemnity Association ltd.
Règle 2 Sections 12 et 17 de la West of England Ship Owners Mutual Insurance Association.
La police corps française couvre les 4/4 voir imprimé du 1er décembre 1983 modifié le 13 décembre 1984 et le 30 janvier 1992.
Règle 19(10) de la North of England Protection and Indemnity Association Ltd.
Règle 9(16) de la London Steamship Owners’ Mutual Insurance Association Ltd.
Pour les Clubs «dommage par pollution» signifie toute perte ou dommage causé par contamination découlant de la fuite ou du déversement de produits pétroliers quelconques de tout navire ou de tout autre bien.
Règle 9.15 de la London Steamship Owners’ Mutual Insurance Association Ltd.
CLC signifiant Civil Liability Convention.
Règle 26.8 B. i de la Liverpool and London Protection and Indemnity Association ltd.
Règle 26.8 A. v de la Liverpool and London Protection and Indemnity Association ltd.
Après avoir passé en revue la couverture des Clubs, il convient maintenant de nous intéresser plus particulièrement aux contentieux liés à la cargaison.
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