Les conventions dérivées de la convention de Paris
Chapitre 2
Les conventions dérivées de la convention de Paris
Il s’agit notamment de la convention de Washington de 1970 (section 1) et de la convention de Marrakech de 1994 (section 2).
La convention de Washington (13 juin 1970)
Cette convention a créé une union internationale de coopération en matière de brevets gérée par l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (O.M.P.I.), l’union concerne la coopération dans le domaine du dépôt, de recherche et d’examen des demandes de protection des inventions ainsi que la prestation de services techniques spéciaux, c’est le contenu du traité de coopération en matière des brevets désigné par les initiales P.C.T. (Patent Cooperation Treaty).
La convention organise le dépôt d’une demande internationale suivi d’un examen préliminaire international[1].
[1] J. SCHMIDT-SZALEWSKI « Droit de la propriété industrielle » 4eme édition Dalloz 1999 page 64
La convention de Marrakech (15 avril 1994)
Outre la création de l’organisation mondiale du commerce (O.M.C.), cette convention a apporté plusieurs autres nouveautés contenues dans un accord relatif aux Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (A.D.P.I.C.) telles que[2]:
- -La prévision d’un certain nombre de règles minimales de protection des brevets d’invention.
- -L’élargissement du domaine protégé par les brevets d’invention qui comprend désormais tous les domaines technologiques.
- -La nécessité de prendre toutes les mesures efficaces pour la lutte contre la contrefaçon à travers la prévision des sanctions judiciaires et douanières.Il ne faut pas oublier que l’accord A.D.P.I.C. est venu en principe confirmer les contributions de la convention de Paris de 1883 en matière de brevet.
[2] J. SCHMIDT-SZALEWSKI « Droit de la propriété industrielle » 4eme édition Dalloz 1999 page
Bibliographie – REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES – TABLE DES MATIERES
