Les atteintes de la procédure collective à la liberté contractuelle
Les atteintes de la procédure collective à la liberté contractuelle Université Robert Schuman – Strasbourg III Mémoire de DEA Droit des affaires. Les atteintes de la procédure collective à la liberté contractuelle Par Nathalie Stagnoli Sous la direction de M. le Professeur Jean-Luc Vallens. Année universitaire 2002-2003. Remerciements : à Monsieur le Professeur Jean-Luc Vallens. […]
Les atteintes de la procédure collective à la liberté contractuelle Read More »