Les atteintes de la procédure collective à la liberté contractuelle

Section 2 Les intérêts de la remise en cause du contrat Que ce soit le cocontractant du débiteur (§1) ou le cessionnaire (§2), l’un et l’autre, peuvent avoir intérêt à ce que leur contrat ou certains d’entre eux, ne soient pas poursuivis. Paragraphe 1 Pour le cocontractant Une personne qui a conclue un contrat avec […]

Les intérêts économiques attachés au sort du contrat – Chapitre 2 Le contrat est un support d’échanges économiques. Les parties y trouvent chacune un intérêt sinon elles ne l’auraient pas conclu. Leur intérêt, d’ordre économique, peut être divergent. Le débiteur ou l’administrateur devra conserver les contrats utiles au redressement de l’entreprise tandis que les cocontractants

La dégradation du caractère personnel du contrat – Paragraphe 2 : Certains contrats sont conclus en considération de la personne. Le caractère intuitus personae rend le contrat incessible, intransmissible car il est lié à la personne des contractants plus encore qu’un contrat « classique »299. La prise en considération des qualités de la personne, telles que

L’altération des principes directeurs du contrat – Section 2 : La théorie générale du contrat est gouvernée par différents principes dérivés de l’article 1134 du Code civil : le principe de la force obligatoire du contrat, du consensualisme, de la liberté contractuelle et enfin le principe de l’autonomie de la volonté. Ce principe est le principe

La protection de l’intérêt de l’entreprise avant l’intérêt particulier des cocontractants – Paragraphe 2 La législation relative aux procédures collectives a été instaurée en vue de sauver les entreprises susceptibles de l’être. L’intérêt de l’entreprise doit donc primer tout autre intérêt. (A) Pour parvenir à cet objectif, le législateur a eu recours à différents moyens.

L’évolution de la conception classique du contrat – Titre 2 : Qui pourrait croire que, dans un monde où tout évolue à grande vitesse, seule la théorie générale des obligations resterait immuable ?233 A côté du droit commun, se développe des droits jeunes et dynamiques parce que spécialisés, qui ont pour base le droit commun dont

La compensation – Section 2 : La compensation216 est un mode de paiement qui permet l’extinction de dettes réciproques à hauteur de la plus faible217. C’est un mécanisme de règlement reconnu par le droit commun. La compensation ne peut jouer en principe que si ses conditions légales, fixées aux articles 1289 et 1291 du Code civil,

Retour tempéré du droit commun dans le plan de continuation Section 2: Retour tempéré du droit commun dans le plan de continuation A l’issue de la période d’observation, le tribunal peut décider d’arrêter un plan de continuation si un projet de plan lui a été remis. Ce plan de redressement de l’entreprise est proposé par

Des atteintes limitées – Deuxième partie : Il a été vu en première partie les entorses faîtes à la liberté contractuelle par le droit des procédures collectives. Ces atteintes sont multiples, de différents degrés touchant les parties au contrat, la fin ou la survie du contrat, son contenu, autrement dit, toutes les facettes de la

Mise en œuvre de ces nullités – Section 2 Classiquement, après avoir précisé les conditions de mise en œuvre de ces nullités (§1) et la mise en exergue de leurs spécificités par rapport aux nullités du droit civil, il conviendra d’en étudier les effets. (§2) Paragraphe 1 Conditions Certaines conditions sont communes aux nullités de

Une nullité « sui generis » – Paragraphe 2 : Les nullités de la période suspecte sont des nullités sui generis. En effet, malgré des points communs avec l’action paulienne, les nullités de la période suspecte doivent en être distinguées. (A) Les nullités de la période suspecte sont prévues par les articles L 621-107 et L

Les nullités de la période suspecte – Chapitre 2 : Un débiteur, pendant la période suspecte, période comprise entre la date de cessation des paiements et la date du jugement d’ouverture, est tenté de dissimuler de l’actif, d’organiser son insolvabilité par le biais de libéralités ou d’actes à titre gratuit afin de soustraire ces éléments des

Le sort des indemnités de résiliation – Section 2 Comme il est énoncé dans l’article L 621-28 al 5 du Code de commerce, « si l’administrateur n’use pas de la faculté de poursuivre le contrat, l’inexécution peut donner lieu à des dommages-intérêts dont le montant sera déclaré au passif au profit de l’autre partie. »

Les atteintes de la procédure collective à la liberté contractuelle Des atteintes afin de faciliter la rupture de contrats inappropriés – Titre 2 Concurremment au maintien facilité des contrats utiles, il est logique que les contrats jugés inappropriés, inutiles pour l’entreprise soient rompus facilement afin de ne pas aggraver le passif de l’entreprise. A cette

Par la substitution de garanties – Paragraphe 2 La loi du 25 janvier 1985 a instauré un mécanisme de substitution de garanties judiciaire pendant la période d’observation95 et dans le cadre d’un plan de continuation96. Dans le premier cas, l’administrateur, ou le débiteur, peut proposer aux créanciers la substitution, aux garanties que ces derniers détiennent,