Fondations internationales

Lutte contre l’évasion fiscale réalisée au travers de fondations Section 3 – La lutte sur le plan international contre l’évasion fiscale réalisée au travers de fondations Les fondations peuvent être utilisées comme canaux d’évasion fiscale, et ce d’autant plus que leur transparence n’est pas assurée dans tous les pays (§1). Les dispositifs fiscaux nationaux ne […]

Fondations étrangères et Lutte contre le transfert d’actifs hors de France §3- La lutte contre le transfert d’actifs hors de France (article 238 bis-0 I du CGI) Les entreprises sont imposables annuellement sur les produits des actifs qu’elles ont transférés hors de France entre les mains d’une personne, d’un organisme, d’un trust ou institution comparable,

L’imposition des revenus perçus de fondations étrangères en France §2- L’imposition des revenus perçus de fondations étrangères L’imposition des revenus provenant de fondations étrangères est prévue à la fois pour les personnes physiques, à raison de leur impôt sur le revenu, et pour les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés (A). Si le

L’évasion fiscale, Fondations étrangères et Droit fiscal français Section 2 – La lutte en droit fiscal français contre l’évasion fiscale réalisée au travers de fondations étrangères Le droit fiscal français, souhaitant préserver sa matière imposable, a mis au point plusieurs dispositifs de lutte contre les évasions fiscales réalisées au travers de structures étrangères, qui peuvent

L’exercice en France d’une activité par les fondations étrangères §2- La reconnaissance des fondations constituées en application d’une loi étrangère En droit positif français, les fondations constituées en application d’une loi étrangère sont reconnues de plein droit en France. La même solution a été retenue par la convention de La Haye du 1er juin 1956

Le droit international privé français des fondations Chapitre 3 – Les interconnexions entre les systèmes L’étude de la fondation au travers de divers systèmes juridiques nous amène naturellement à envisager la coexistence de ces régimes épars. Cette coexistence est assurée en premier lieu par le droit international privé classique (section 1). Cependant, l’aspect le plus

Fiscalité des fondations au Royaume-Uni, Systèmes de common law §2- Le régime applicable au Royaume-Uni109 Si l’on excepte l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, qui font l’objet d’un texte commun, chaque impôt est régi par une loi spécifique. Les lois fiscales sont périodiquement modifiées par les lois de finances annuelles, l’année budgétaire

L’encadrement légal et administratif des fondations – common law §2- L’encadrement légal et administratif des fondations Les fondations font l’objet d’un encadrement légal et administratif. En effet, le statut de fondation est conditionné au respect de conditions strictes, qui, bien que présentant de nombreux points communs, diffèrent selon que l’on se situe au Royaume-Uni (A)

La fondation dans les systèmes de common law – aspects juridiques Section 2 – La fondation dans les systèmes de common law – aspects juridiques Les pays de common law – principalement les Etats-Unis et le Royaume-Uni – connaissent une forte tradition philanthropique, qui s’épanouit dans des régimes juridiques souples et des dispositifs fiscaux incitatifs.

Le projet de statut de fondation européenne §3- Le projet de statut de fondation européenne L’unification du régime des dons transfrontières, si elle constitue une première étape louable dans l’amélioration de l’activité transfrontière des fondations, n’est cependant pas suffisante pour assurer l’efficacité et l’épanouissement des fondations en Europe (A). Cependant, la Commission européenne a émis

Dons transfrontières : régime originel et jurisprudence de la CJCE §2- Les dons transfrontières Le régime des dons transfrontières était traité dans chaque Etat membre de l’Union européenne de manière disparate (A), appelant l’intervention de l’Union européenne. La Cour de justice des communautés européennes est effectivement intervenue sur le fondement des libertés européennes (B), incitant les

Le droit comparé des fondations : études comparatives en Europe Chapitre 2 – Le droit comparé des fondations Section 1 : Les fondations en Europe §1- Études comparatives en Europe À travers l’Europe, les fondations s’inscrivent dans des traditions culturelles variées. Malgré leurs visages multiples, des traits communs se dégagent à travers l’Europe, que ce soit

Obligations déclaratives et comptables des fondations en France §3- Les obligations déclaratives et comptables En contrepartie des nombreux avantages fiscaux prévus en faveur des fondations, ces dernières sont soumises à des obligations comptables (A) et déclaratives, leur permettant d’assurer la transparence de leurs financements publics (B) et privés (C). A- Établissement des comptes annuels et

Fiscalité des donations aux fondations reconnues d’utilité publique §2- La fiscalité des donations aux fondations reconnues d’utilité publique Les fondations bénéficient indirectement des dispositifs fiscaux destinés à encourager le mécénat, tels que renforcés, en particulier, par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 en faveur du mécénat. Les donations effectuées à leur profit sont