Le mandat d’arrêt du Kenya contre Omar el-Béchir

Ce mémoire analyse les défis juridiques, politiques et pratiques rencontrés par la Cour pénale internationale (CPI) pour obtenir l’arrestation d’Omar El BECHIR, en mettant en lumière les tensions entre le droit régional africain et le droit universel de la CPI.

Université de Douala

Faculté des sciences juridiques et politiques

Mémoire de master II recherche

Droit public

Option : Droit international

Présentation du projet

Le mandat d’arrêt du Kenya contre Omar el-Béchir
(Kenyan Section of the International Commission of Jurists v. Attorney General and Minister of State for Provincial Administration and Internal Security)

Pierre Paul Eyinga Fono II

Dirigé par: Monsieur le Professeur James Mouangue Kobila Agrégé de droit public (Concours international du CAMES) Directeur du master II de droit international

Année académique 2010/2011

Avertissement

L’Université de Douala n’entend donner aucune approbation, ni improbation aux opinions émises dans ce mémoire, celles-ci étant considérées comme propres à leur auteur.

Dédicace

À mon grand-père Sa Majesté EYINGA FONO Martin Paul pour tous les sacrifices consentis pour notre éducation et pour notre instruction.

Remerciements

À Monsieur le Professeur James MOUANGUE KOBILA qui, malgré nos lacunes et ses nombreuses sollicitations académiques et administratives, a accepté diriger ce travail. Qu’il trouve ici l’expression de notre profonde gratitude pour l’intérêt qu’il a accordé à nos recherches, pour ses conseils, ses critiques, sa rigueur dans l’analyse. À chaque séance de travail, son enthousiasme nous donnait un regain d’énergie et une envie d’approfondir nos réflexions sur ce sujet et sur le droit international.

À Monsieur le Professeur Léoplold DONFACK SONKENG, pour les orientations et les conseils qu’il nous a prodigués lors du séminaire de droit constitutionnel approfondi.

Au Docteur TANG AHANDA, pour son soutien et son apport en vue de la réalisation de ce mémoire.

Aux responsables du Comité international de la Croix-Rouge qui nous ont accordé un accès gratuit à leur bibliothèque.

À Monsieur FERIKOUOP MAMOUDA, qui s’est montré disponible et ouvert à nos nombreuses sollicitations et qui nous a fourni la documentation nécessaire.

À Monsieur David Hervé FONO et à son épouse pour leur orientation à faire le droit et pour leur immense soutien.

Que mesdames veuve Rose MVONDO, Juliette EKO’O, Marie EYINGA EBA, MBOUA née EBA Chancelle et Marie Chantal MFOUMOU EYINGA (ma mère) et monsieur Martin-Paul EYINGA trouvent ici l’expression de notre gratitude pour les efforts consentis durant ces longues années de recherche.

Nous exprimons toute notre reconnaissance à tous nos frères et sœurs pour leur soutien, leur compréhension et leur patience.

Nous remercions Jacques Landry ESSISSIMA NGORA, Salomon BILEBE, Serge Marius ETCHEGYA NOM, pour leur apport logistique qui nous a permis de rédiger ce mémoire.

À mes camarades de promotion et plus précisément à Rosine MANG, Wilfried ELOUNDOU De ESSIMI, Fils Emmanuel SIMO et Jules ONANA AYI pour leurs encouragements.

À mes amis Cyrille Darius NBEUZOCK KOUEDOU, Arnold Peguy TIEGOUM CHIEUNEU, Peter AGANDE NGWA pour leur soutien et leur accompagnement durant ces années de recherche.

À Anne Sandra ININDJENG NGUILAMBOUHE, du fond du cœur nous te remercions pour toute ton attention et ton affection.

LISTE DES ABREVIATIONS ET ACRONYME

A.- ABREVIATIONS GENERALES ET ACRONYME

SPLM/A: Sudan People’s Liberation Movement/Army TGI: Tribunal de Grande Instance

TPIR: Tribunal Pénal International pour le Rwanda

TPIY: Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie

TSSL: Tribunal Spécial pour la Sierra Leone

UA : Union Africaine

UE : Union Européenne

UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest-africaine

§ : Paragraphe.

B.- ABREVIATIONS SPECIFIQUEMENT BIBLIOGRAPHIQUES

AFDI : Annuaire Français de Droit International

AFRI : Annuaire Français de Relations Internationales

AJIL: American Journal of International Law

ASIL: American Society of International Law

EJIL: European Journal of International Law

ICLR: International Criminal Law Review

JDI : Journal du Droit International

JICJ : Journal of International Criminal Justice

JT: Journal des Tribunaux

LGDJ : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence PUF : Presses Universitaires de France

RBDI : Revue Belge de Droit International

RCADI : Recueil des Cours de l’Académie de Droit International RDP : Revue de droit public

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUESI.- TEXTES JURIDIQUES

A.- ACCORDS INTERNATIONAUX

• Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et l’Union africaine sur la création des Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises, du 22 août 2012 ;
• Acte constitutif de l’UA, adopté le 11 juillet 2000, à Lomé, au Togo, entré en vigueur le 26 mai 2001 ;
• Charte des Nations Unies signée le 26 juin 1945, entrée en vigueur le 24 octobre 1945 ;
• Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l’adhésion par l’Assemblée générale dans sa Résolution 39/46 du 10 décembre 1984, entrée en vigueur le 26 juin 1984 ;
• Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armés en campagne, entrée en vigueur le 21 octobre 1950 (Convention de Genève I) ;
• Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, entrée en vigueur le 21 octobre 1950 (Convention de Genève II) ;
• Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, entrée en vigueur le 21 octobre 1950 (Convention de Genève III) ;
• Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, entrée en vigueur le 21 octobre 1950 (Convention de Genève IV);
• Convention de Vienne sur le droit des traités ouverte à la signature le 23 mai 1969, entrée en vigueur le 27 janvier 1980;
• Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ouverte à la signature le 18 avril 1961, entrée en vigueur le 24 avril 1964;
• Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide, ouverte à la signature le 9 décembre 1948, et entrée en vigueur le 12 janvier 1951 ;
• Convention sur les missions spéciales adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 8 décembre 1969, entrée en vigueur le 21 juin 1985;
• Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouverte à la signature le 16 décembre 1966, entrée en vigueur le 23 mars 1976;
• Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, Doc. off. CS, Doc NU S/RES/827 (1993), adopté par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 25 mai 1993 ;
• Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda, Doc. off. CS, 3453^e séance, Doc NU S/RES/955 (1994), adopté par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 8 novembre 1994 ;
• Statut de Rome de la Cour pénale internationale, A/CONF.183/9, ouvert à la signature le 17 juillet 1998, (amendé par les procès-verbaux des 10 novembre 1998, 12 juillet 1999, 30

novembre 1999, 8 mai 2000, 17 janvier 2001 et 16 janvier 2002, entré en vigueur le 1^er

juillet 2002 ;

• Traité constitutif de l’UEMOA ouvert à la signature le 10 janvier 1994 à Dakar, au Sénégal, et entré en vigueur le 1^er août 1994 ;
• Traité de la Communauté économique des Etats de l’Afrique centrale, ouvert à la signature le 18 octobre 1983, et entré en vigueur le 18 décembre 1984 ;

B.- TEXTES NATIONAUX

• Geneva Conventions Act, adopté le 19 novembre 1968, et entré en vigueur le 22 novembre 1968,

http ://www.kenyalaw.org:8181/exist/rest/db/kenyalex/Kenya/Legislation/English/Acts (consultée le 26 février 2014);

• Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court Act 27 of 2002, adoptée le 12 juillet 2002, et entrée en vigueur le 16 août 2002;
• International Crimes Act, 2008, ActN° 16 of 2008, entrée en vigueur le 1^er janvier 2009, http://www.issafrica.org/anicj/uploads/Kenya_International_Crimes_Act_2008.pdf (consultée le 27 juillet 2012) ;
• Loi du 5 août 2003 relative à la répression des infractions graves au droit international humanitaire ;
• Loi n° 96-06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 2 juin 1972 du Cameroun ;
• The Constitution of Kenya, 27^th august 2010, http://www.kenyaembassy.com/pdf/TheConstitutionofKenya.pdf (consultée le 27 juillet 2012);

C.- RESOLUTIONS, DECLARATIONS, COMMUNIQUES ET RAPPORTS OFFICIELSRésolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies

• A/Rés. 3074 (XXVIII) relative aux Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l’arrestation, l’extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies au cours de sa vingt-huitième session, le 3 décembre 1973 ;

Résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies

• Résolution S/RES/1593 (2005), adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 5158^e séance, le 31 mars 2005 ;

Résolution de l’Institut de droit international

• Institut du Droit International Session de Vancouver-2001, Les immunités de juridiction et d’exécution du chef d’Etat et de gouvernement en droit international, Treizième Commission (Rapporteur Joe VERHOEVEN), 26 août 2001 ;

Résolutions et communiqués de l’Union africaine

• Communiqué de presse N° 002/2012 du 9 janvier 2012, Sur les décisions de la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) en vertu de l’article 87 (7) du Statut de Rome concernant le prétendu refus de la République du Tchad et de la République du Malawi d’accéder aux demandes de coopération émises par la Cour dans le cadre de l’arrestation et de la remise du Président Omar Hassan Al Bashir de la République du Soudan, http://www.au.int/en/sites/default/files/PR002/2012.pdf (consultée le 13 mars 2015) ;
• Union Africaine, Conférence de l’Union, 11^ème session ordinaire, 30 juin – 1^er juillet 2008, Sharm El-Sheikh (Egypte), Décision sur le rapport relatif à l’utilisation abusive du principe de compétence universelle, Assembly/AU/Dec. 199 (XI), Doc Assembly/AU/14 (XI) ;
• Union Africaine, Conférence de l’Union, 13^ème session ordinaire, 1^er – 3 juillet 2009, Syrte (Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste), Décision sur le cas Hissène Habré, Assembly/AU/Dec. 246 (XIII), Doc.Assembly/AU/12 (XII) ;
• Union africaine, Conférence des chefs d’Etat et de Gouvernement, 13^ème session ordinaire Syrte (Libye), Décision sur le Rapport de la Commission sur la Réunion des Etats africains parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), 1^er-3 juillet 2009, Assembly/AU. Dec. 245 (XIII), Doc. Assembly/AU/13(XIII) ;
• Union Africaine, Conférence de l’Union, 15^ème session ordinaire, 25 – 27 juillet 2010, Kampala (Ouganda), Décision sur la mise en œuvre de la Décision Assembly/AU/DEC.270 (XIV) relative à la deuxième réunion ministérielle sur le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), Assembly/AU/DEC.296 (XV), Doc. Assembly/AU/10 (XV) ;
• Union Africaine, Conférence de l’Union, 16^ème session ordinaire, 30 – 31 janvier 2011, Addis-Abeba (Ethiopie), Décision sur l’affaire Hissène Habré, Assembly/AU/Dec. 340 (XVI), Doc. Assembly/AU/9(XVI) ;
• Union Africaine, Conférence de l’Union, 17^ème session ordinaire, 30 juin – 1^er juillet 2011, Malabo (Guinée équatoriale), Décision sur l’affaire Hissène Habré, Assembly/AU/Dec. 271 (XVII), Doc. Assembly/AU/8 (XVII) ;
• Union africaine, Conférence des chefs d’Etat et de Gouvernement, 24^ème session ordinaire Addis-Abeba (Ethiopie), Décision sur le Rapport de la Commission sur la mise en œuvre des décisions antérieures relatives à la Cour pénale internationale (CPI), 30 – 31 janvier 2015, Assembly / AU / Dec.547(XXIV), Doc. Assembly / AU / 18(XXIV) ;
• Union africaine, Conférence des chefs d’Etat et de Gouvernement, 25^ème session ordinaire Johannesburg (Afrique du Sud), Décision sur le Rapport de la Commission sur la mise en œuvre des décisions antérieures relatives à la Cour pénale internationale (CPI), 14-15 juin 2015, Assembly/AU/Dec.586(XXV) ;

Autres déclarations, communiqués et rapports officiels

• Agreement on Accountability and Responsibility between the Government and of the Republic of Uganda and the Lord’s Resistance Army / Movement, signé à Juba, Soudan le 29 juin 2007, http://www.prc.uu.se/gpdatabase/peace/Uga%2020070629.pdf (consultée le

12 avril 2015);

• Commission du Droit International, Cinquante-huitième session, Genève, 1^er mai-9 juin et 3 juillet- 11 août 2006, Fragmentation du droit international : difficultés découlant de la diversification et de l’expansion du droit international, Rapport du Groupe d’étude de la Commission du droit international établi sous sa forme définitive par Martti KOSKENNIEMI, doc. A/CN.4/L.682, du 13 avril 2006, 279 pp.,

http://diacessdds.un.org/doc/UNDOC/LTD/G06/610/78/PDF/G0661078.pdf?OpenElement

(consultée le 22 janvier 2015);

• La Lettre du ministre de la justice de la République du Tchad au juge belge Daniel FRANSEN du 7 octobre 2002, http://www.hrw.org/legacy/french/press/2002/tchad1205a.htm (consultée le 12 novembre 2013) ;
• Le communiqué de presse de la CPI n° 002 / 2012, Sur les décisions de la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) en vertu de l’article 87 (7) du Statut de Rome sur le prétendu refus de la République du Tchad et de la République du Malawi d’accéder aux demandes de coopération émises par la Cour dans le cadre de l’arrestation et de la remise du Président Omar Hassan Al Bashir de la République du Soudan, Addis- Abeba, le 9 janvier 2012, http://www.icc-cpi.int/press/pressreleases/93.html (consultée le13 mars 2015);
• Le communiqué de presse de la CPI du 26 octobre 2010: La Chambre préliminaire I demande des observations au Kenya à propos de l’exécution des mandats d’arrêt à l’encontre d’Omar Al Bashir, http//:www.icc- cpi.int/menus/press media/press release/pre_trial%20chamber i requests observations from kenya on the enforcement%20of warrant of arrest agains?lan=fr-FR (consultée le 26 novembre 2013) ;
• Registrar confirms that the Republic of Côte d’Ivoire has accepted the jurisdiction of the court, 15 février 2005, http://www.icc-cpi.int/press/pressreleases/93.html (consultée le 26

novembre 2013) ;

• Le Rapport d’information déposé en application de l’article 145 du Règlement par la Commission des affaires étrangères en conclusion des travaux d’une mission d’information constituée le 28 janvier 2009, sur la situation au Soudan et la question du Darfour, Rapport n° 2274 présenté par les députés Serge JANQUIN et Patrick LABAUNE, 3 février 2010, 279 pp., http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i2274.pdf (consultée le

22 février 2015);

• Machakos Protcol, IGAD ̏ Secretariat on peace in the Sudan ̋ , Machakos Protocol, july 20, 2002, http://www.smallarmssurveeysudan.org/fileadmin/docs/documents/HSBA- Docs-CPA-2.pdf (consultée le 20 février 2015) ;
• Rapport du Secrétaire général des Nations Unies, Arrangements et pratiques régissant l’interaction des organisations non gouvernementales dans toutes les activités du système des Nations Unies, Doc. A/53/170 du 10 juillet 1998, AG/NU http://www.un.org/french/esa/coordination/ngo/A53170HTM (consultée le 13 juillet 2013) ;
• Rapport du Secrétaire général des Nations Unies, Arrangements et pratiques régissant l’interaction des organisations non gouvernementales dans toutes les activités du système des Nations Unies, Doc. A/53/170 du 10 juillet 1998, AG/NU http://www.un.org/french/esa/coordination/ngo/A53170HTM (consultée le 13juillet 2013) ;
• The Comprehensive Peace Agreement between the Government of the Republic of the Sudan and the Sudan People’s Liberation Movement / Sudan People’s Liberation Army,

signé le 31 décembre 2004, et entré en vigueur le 9 janvier 2005, unmis.unmissions.org/Portals/UNMIS/Documents/General/cpa-en.pdf (consultée le 12 février 2015);

II.- JURISPRUDENCE

• • ARRETS, AVIS ET DECISIONS DES JURIDICTIONS INTERNATIONALES

A.- DECISIONS DES CHAMBRES AFRICAINES EXTRAORDINAIRES DE L’UNION AFRICAINE

• CAE, Chambre d’instruction, Ordonnance de non-lieu partiel, de mise en accusation et de renvoi devant la Chambre africaine extraordinaire d’assises, 13 février 2013 ;
• CAE au sein des juridictions sénégalaises, Parquet général, Réquisitions finales devant la Chambre africaine extraordinaire d’assises, RP n° 01 / 2013 / PG / CAE, 19 janvier 2016 ;
• CAE d’assises, Ministère public contre Hissein Habré, jugement du 30 mai 2016 ;

B.- ARRETS, AVIS CONSULTATIFS ET OPINIONS DES JUGES DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Arrêts de la Cour internationale de justice

• Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Rwanda), mesures conservatoires, ordonnance du 10 juillet 2002, p. 241 ;
• Activités armées sur le territoire du Congo (RDC c. Rwanda), compétence de la Cour et recevabilité de la requête, CIJ, arrêt du 3 février 2006, Rec., 2006, p. 27 ;
• Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats- Unis d’Amérique), (compétence), CIJ, arrêt du 10 mai 1984, Rec., 1984, p. 421;
• Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (compétence et recevabilité de la requête), CIJ, arrêt du 26 novembre 1984, Rec., 1984, p. 52 ;
• Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (fond), (Nicaragua c. Etats-Unis), CIJ, arrêt du 27 juin 1986, Rec., 1986, p. 134 ;
• Application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie), exceptions préliminaires, CIJ, arrêt, Rec., 2011, p. 84 ;
• Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie), exceptions préliminaires, CIJ, arrêt du 11 juillet 1996, Rec., 1996, p. 616 ;
• Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège), CIJ, arrêt, Rec., 1957, p. 25 ;
• Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France), mesure conservatoire, CIJ, ordonnance du 17 juin 2003, Rec., 2003, p. 102 ;
• Certaines questions concernant l’entraide judiciaire en matière pénale (Djibouti c. France), CIJ, arrêt, Rec., 2008, p. 177 ;
• Certaines terres à phosphate à Nauru (Nauru c. Australie), exceptions préliminaires, CIJ, arrêt, Rec., 1992, pp. 264-267 ;
• Immunités juridictionnelles de l’Etat (Allemagne c. Italie ; Grèce (intervenant), CIJ, arrêt du 3 février 2012 ;
• LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d’Amérique), CIJ, arrêt 2001, Rec., 466, p. 494 ;
• Mandat d’arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique), CIJ, arrêt du 14 février 2002, Rec., 2002, p. 3;
• Plateau continental (Jamahiriya libyenne c. Malte), CIJ, arrêt, Rec., 1985, p. 13 ;
• Pêcheries anglo-norvégiennes (Royaume-Uni c. Norvège), CIJ, arrêt, Rec., 1951, p. 131;
• Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader (Belgique c. Sénégal), demande en indication des mesures conservatoires, ordonnance du 28 mai 2009, Rec., 2009, p. 139 ;
• Questions concernant l’obligation de poursuite ou d’extrader (Belgique c. Sénégal), CIJ, arrêt, Rec., 2012, p. 422 ;
• Questions d’interprétations et d’application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l’incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Royaume-Uni), exceptions préliminaires, CIJ, arrêt, Rec., 1998, p. 28 ;
• Sud-ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud, Libéria c. Afrique du Sud), exceptions préliminaires, CIJ, arrêt 1962, Rec., 379, p. 336 ;
• Sud-ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud), (Libéria c. Afrique du Sud), 2^ème phase, CIJ, arrêt du 18 juillet 1966, Rec., 1966, pp. 6 – 49 ;

Avis consultatifs de la Cour international de justice

• Différend relatif à l’immunité de juridiction d’un rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme, CIJ, avis consultatif, Rec., 1999, p. 62 ;
• Interprétations des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie, CIJ, avis consultatif 1950, Rec., 65 et 221 ;
• Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, CIJ, avis consultatif, 8 juillet 1996, Rec., 1996, p. 257 ;
• Réparation des dommages subis au service des Nations Unies (« Comte Bernadotte »), CIJ, avis consultatif, Rec., 1949 ;
• Réserves à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, CIJ, avis consultatif, 28 mai 1951, Rec., 1951;

Opinions des juges de la Cour internationale de justice

• Affaire du mandat d’arrêt du 11 avril 2000, (République démocratique du Congo c. Belgique), CIJ, arrêt du 14 février 2002, Rec., 2002, p. 3, opinion dissidente du juge ODA,

pp. 46 – 54;

• Affaire du mandat d’arrêt du 11 avril 2000, (République démocratique du Congo c. Belgique), CIJ, arrêt du 14 février 2002, Rec., 2002, p. 3, opinion dissidente de la juge Van Den WYNGAERT, pp. 137 – 188;
• Affaire du mandat d’arrêt du 11 avril 2000, (République démocratique du Congo c. Belgique), CIJ, arrêt du 14 février 2002, Rec., 2002, p. 3, opinion individuelle du juge Francisco REZEK, pp. 91 – 95;
• Affaire du mandat d’arrêt du 11 avril 2000, (République démocratique du Congo c. Belgique), CIJ, arrêt du 14 février 2002, Rec., 2002, p. 3, opinion individuelle commune des juges Mme HIGGINS et de MM. KOOIJMANS et BUERGENTHAL, pp. 63 – 91;

C.- ARRETS ET AVIS CONSULTATIFS DE LA COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE

• Certains intérêts allemands en Haute Silésie polonaise (Allemagne c. Pologne), CPJI, arrêt du 25 mai 1926, Série A, n° 7, p. 23. ;
• Affaire du « Lotus » (France c. Turquie), CPJI, arrêt du 7 septembre 1927, série A, n° 10 ;
• Compétence des tribunaux de Dantzig (Pologne c. Allemagne), CPJI, avis consultatif, série B, n° 15, 1928, pp. 17-18 ;
• Communautés gréco-bulgares, CPJI, avis du 31 juillet 1930, série B, n° 17, p. 32;
• Traitement des nationaux polonais et des autres personnes d’origine ou de langue polonaise dans le territoire de Dantzig, CPJI, avis du 4 février 1932, série A/B, n° 44, p. 28 ;

D.- ARRETS DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

• Commission c. Belgique, affaire 149/79, Rec., 1980, p. 3881, 17 décembre 1980 ;
• Commission c. France, affaire C 307/89, Rec., 1991, p. I-2903, 11 juin 1991 ;
• Flamino Costa c. ENEL, affaire 6/64, Rec., 1964, p. 1149, 15 juillet 1964 ;

– Simmental, affaire 186/77, Rec., 1978, p. 629, 9 mars 1978 ;

E.- ARRETS DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME ET DECISIONS DE LA COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Arrêts de la CEDH

• Al Adsani c. Royaume-Uni, arrêt du 21 novembre 2001, req. n° 35793/97;
• Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, arrêt du 27 avril 2004, req. n° 62543/00 ;
• Ilhan c. Turquie, arrêt 27 juin 2000, req. n° 22277/93 ;
• Mamatkulov et Abdurasulovic c. Turquie, arrêt du 6 février 2003, req. n° 46827/99 et 46951/99 ;
• Matthews c. Royaume-Uni, arrêt du 18 février 1999, req. n° 24833/94, rec. 1999-I, p. 305 ;
• ZZZ NOV et autres c. Slovénie, arrêt du 15 mai 2003, req. n° 53292/99 ;

Décisions de la ComEDH

• Campopiano et l’association GISTI contre France, décision du 5 mai 1993, réq. n° 18836/91 ;
• D. Norris et National Gay federation c. Irlande, décision du 16 mai 1985, req. 10481/83 ;
• MM Taurira et autres c. France, décision du 4 décembre 1995, req. n° 28204/95 ;

F.- DECISONS DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE

• CPI, Chambre préliminaire I, affaire, Le Procureur c. Ahmad Muhammad Harun (« Ahmad Harun ») et Ali Muhammad Ali Abd-Al-Raham (« Ali Kushayb »), Mandat d’arrêt à l’encontre d’Ahmad Harun (PTCI), 27 avril 2007, doc. ICC – 02 / 05 – 01 / 07 – 2 ;
• CPI, Chambre préliminaire I, affaire, Le Procureur c. Ahmad Muhammad Harun (« Ahmad Harun ») et Ali Muhammad Ali Abd-Al-Raham (« Ali Kushayb »), Mandat d’arrêt à l’encontre d’Ahmad Harun (PTCI), 27 avril 2007, doc. ICC – 02 / 05 – 01 / 07 – 3;
• CPI, Chambre préliminaire I, affaire Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir (« Omar Al Bashir ») ; Mandat d’arrêt à l’encontre d’Omar Hassan Ahmad Al Bashir, ICC – 02/05 – 01/09-1-tFRA du 4 mars 2009 ;
• CPI, Chambre préliminaire I, affaire Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir (« Omar Al Bashir ») ; Deuxième mandat d’arrêt à l’encontre d’Omar Hassan Al Bashir, ICC – 02/05 – 01/09 – 95-tFRA du 12 juillet 2010 ;
• CPI, Chambre préliminaire I, Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir (Omar Al Bashir), Décision relative à la visite d’Omar Al Bashir au Kenya, ICC – 02/05 – 01/09 – 107-tFRA du 27 août 2010 ;
• CPI, Chambre préliminaire I, Situation au Darfour (Soudan), Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir (« Omar Al Bashir »), Décision invitant au dépôt des observations relatives au récent séjour d’Omar Al Bashir en République du Tchad, ICC- 02/05-01/09-132-tFRA du 23 août 2011 ;
• CPI, Chambre préliminaire I, Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir, Situation a Darfour (Soudan). Rectificatif à la Décision rendue en application de l’article 87-7du Statut de Rome relative au manquement par la République du Malawi à l’obligation d’accéder aux demandes de coopération que lui a adressées la Cour aux fins de l’arrestation et de la remise d’Omar Hassan Ahmad Al Bashir, ICC – 02/05 – 01 / 09 – 139 – Corr- tFRA du 13 décembre 2011 ;
• CPI, Chambre préliminaire III, Le Procureur c. Charles BLE GOUDE, Sous scellé, Exparte, réservé à l’Accusation et au Greffe, Mandat d’arrêt à l’encontre de Charles BLE GOUDE, ICC – 02 / 11 – 02 / 11 – 1tFRA 01 – 10 -2013 du 21 décembre 2011 ;
• CPI, Chambre préliminaire II, Le Procureur c. William SAMOEI RUTO, Henry KIPRONO KOSGEY et Joshua ARAP SANG, Public, Décision relative à la confirmation des charges rendue en application des alinéas a) et b) de l’article 61 – 7 du Statut de Rome, ICC – 01 / 09 – 01 / 11 – 373 – tFRA 09 – 12 – 2014 2 / 182 EC PT du 23 janvier 2012 ;
• CPI, Chambre préliminaire II, Situation au Darfour (Soudan), Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir, Décision relative à la visite d’Omar Al Bashir en République démocratique du Congo, ICC – 02/05 – 01/09 – 186-tFRA du 27 février 2014 ;
• CPI, Chambre préliminaire I, Le Procureur c. Laurent GBAGBO, Version publique expurgée, Décision relation à la confirmation des charges portées contre Laurent GBAGBO, ICC – 02 / 11 – 01 / 11 – 656 – Red – tFRA 21 – 07 – 2014 EC PT du 12 juin

2014 ;

• Trial Chamber V (B), Situation in the Republic of Kenya, in the case The Prosecutor v. Uhuru Muigai Kenyatta, Public document, Notice of withdrawal of charges against Uhuru Muigai Kenyatta, ICC – 01 / 09 – 02 / 11 – 983 05 – 12 – 2014 EK T du 5 décembre 2014;
• Trial Chamber V (B), Situation in the Republic of Kenya, in the case of The Prosecutor v. Uhuru Muigai Kenyatta, Public, Decision on the withdrawal of charges against Mr Kenyatta, ICC – 01 / 09 – 02 / 11 – 1005 13 – 03 – 2015 EC T du 13 mars 2015;
• Trial Chamber III, Situation in the Central African Republic in the case of The Prosecutor

v. Jean-Pierre BEMBA GOMBO. Public with annexes I, II, and A to F. Judgment pursuant to article 74 of the Statute, ICC – 01 / 05 – 01 / 08 – 3343 du 21 mars 2016;

• Trial Chamber V (A), Situation in the Republic of Kenya, in the case of The Prosecutor v. William SAMOEI RUTO and Joshua ARAP SANG, Public redacted version of: Decision on defence applications for judgments of acquittal, ICC – 01 / 09 – 01 / 11 – 2027 – Red NM T du 5 avril 2016;
• Trial Chamber III, Situation in the Central African Republic in the case of The Prosecutor

v. Jean-Pierre BEMBA GOMBO. Public Public with annexes I and II. Decision on sentence pursuant to Article 76 of the Statute, ICC – 01 / 05 – 01 / 08 – 3399 du 21 juin

2016;

G.- DECISIONS DU TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL POUR L’EX- YOUGOSLAVIE

• Le Procureur c. Tadic, chambre d’appel, appel sur la compétence, IT – 94 – 1 – T, décision du 2 octobre 1995 ;
• Le procureur c. Dusko Tadic, Chambre de première instance II, IT – 94 – 1-T, jugement du 7 mai 1997 ;
• Le Procureur c. Anto Furundzija, n° IT – 95 – 17/1-T, jugement du 10 décembre 1998 ;

H.- DECISIONS DU TRIBUNAL SPECIAL POUR LA SIERRA-LEONE

• The Prosecutor v. Charles GHANKAY TAYLOR, Decision on immunity from jurisdiction, The Appeals chamber, Case n° SCSL – 2003 – 01 – I – 059, 31 mai 2004;
• The Prosecutor v. Charles GHANKAY TAYLOR, judgment, Trial chamber II, Case n° SCSL – 2003 – 01 – T, 26 avril 2012;
• The Prosecutor v. Charles GHANKAY TAYLOR, sentencing judgment, Trial chamber II, Case n° SCSL – 03 – 01 – T, 30 mai 2012;
• The Prosecutor of the Special Court v. Charles GHANKAY TAYLOR, Public with public Annex A and confidential Annex B, Charles GHANKAY TAYLOR’S motion for partial voluntary withdrawal or disqualification of Appeals chamber judges, The Appeals chamber, Case n° SCSL – 2003 – 01 – A, 19 juillet 2012 ;
• The Prosecutor of Special Court v. Charles GHANKAY TAYLOR, Case n° SCSL – 2003 – 01 – T, The Appeals chamber, appeals judgment, 26 septembre 2013;

DECISIONS DES JURIDICTIONS NATIONALES

• Conseil d’Etat, Aggoun, 5 mars 2003, Rec., 2003 ;
• Conseil d’Etat, 30 octobre 1998, Nicolo, Rec., Lebon, p. 748 ;
• Conseil d’Etat ass. 20 octobre 1989, Sarran, Levacher et autres, Rec., Lebon, p. 368 ;
• Cour de cassation belge, Etat belge c. Fromagerie franco-suisse Le Ski, arrêt du 27 mai 1971, Arr. cass., 1971, pp. 955-968, J.T ., 1971, pp. 460-474, conclusions GANSHOF Van Der MEERSCH ;
• Cour de cassation de belge, H.S.A et consorts c. S.A et consorts, arrêt du 12 février 2003, n° P.02.1139.F.;
• Cour de cassation française, Chambre criminelle, arrêt n° 1414 du 13 mars 2001;
• Cour de cassation française, chambre mixte, Société des cafés Jacques Vabres, arrêt du 24 mai 1975, Dalloz, 1975, p. 497, conclusions Touffait ;
• Cour fédérale de justice, Chambre administrative (Yaoundé), Société Davum c. Etat du Cameroun oriental, arrêt n° 171, 1973 ;
• Kenya Section of the International Commission of Jurists v. Attorney general and Minister of State for Provincial Administration and Internal Security, High court at Nairobi (Nairobi Law Courts), Miscellaneous Criminal Application 685 of 2010, http://www.kenyalaw.org/Downloads_FreeCases/84203.pdf (consultée le 12 juillet 2012);
• Tribunal de grande instance de Paris, Délivrance de mandats d’arrêt internationaux.

Ordonnance de soit communiqué, 17 novembre 2006 ;

• Southern African Litigation Center v. Minister of Justice and Constitutional Development and others, Case n° 27740 / 2015, 23 june 2015;
• The Minister of Justice and Constitutional Development v. The South African Litigation Center, The Supreme Court of Appeal of South Africa, Case n° 867 / 15, ZASCA 17, jugement du 15 mars 2016;

III.- OUVRAGES

A.- OUVRAGES GENERAUX

• CARBONNIER (Jean), Flexible droit. Pour une sociologie du droit sans rigueur, 10^ème éd., Paris, LGDJ, 2001, 493 pp. ;
• COMBACAU (Jean), Le droit des traités, Paris, Que Sais-Je, 1991, 125 pp. ;
• CORTEN (Olivier) (sous la direction de) / KLEIN (Pierre), Les conventions de Vienne sur le droit des traités. Commentaire article par article, 1^ère éd., Bruxelles Bruylant, Préface de Sir Ian SINCLAIR, 2007, 3024 pp. ;
• DAILLIER (Patrick) / FORTEAU (Mathias) / PELLET (Alain), Droit international public, 8^ème éd., Paris, LGDJ / Lextenso, 2009, 1709 pp. ;
• DECAUX (Emmanuel), Droit international public, 6^ème éd., Paris, Dalloz, 2008, 425 pp. ;
• GRAWITZ (Madeleine), Méthodes des sciences sociales, 11^ème éd., Paris, Dalloz, 2001, 1019 pp. ;
• MAGNON (Xavier), Théorie(s) du droit, Paris, Ellipses, 2008, 167 pp. ;

B.- OUVRAGES DE METHODOLOGIE

• COHENDET (Marie Anne), Méthode de travail droit public, Paris, Montchrestien, Collection Exercices pratiques, 2008, 199 pp. ;
• CORTEN (Olivier), Méthodologie du droit international public, Bruxelles, Editions de l’Université de Bruxelles, 2009, 291 pp. ;
• MOUANGUE KOBILA (James), Exercices corrigés de droit international public, Yaoundé, éd., SOPECAM, 2015, 359 pp. ;
• BEAUD (Michel), L’art de la thèse. Comment préparer et rédiger un mémoire de master, une thèse de doctorat ou tout autre travail universitaire à l’ère du Net, Paris, La Découverte, 2006, 202 pp. ;
• CANABIS (André) et al., Méthodologie de la recherche en droit international, géopolitique et relations internationales, Idea Editura / Cluj, Agence universitaire de la Francophonie, Coll. Manuels F(f)rancophones, 2010, 165 pp. ;

C.- OUVRAGES SPECIALISES

• BOTTINI (Fabien), La protection des décideurs publics face au droit pénal, Paris, LGDJ, Lextensoéditions, 2008, 350 pp.;
• CASSESE (Antonio) (dir) / DELMAS MARTY (Mireille), Crimes internationaux et juridictions nationales, 1^ère éd., Paris, PUF, 267 pp. ;
• COSNARD (Michel), La soumission des Etats aux tribunaux internes face à la théorie des immunités des Etats, Paris, Pedone, 1996, 478 pp.;
• De La ROSA (Anne Marie), Les juridictions pénales internationales: la procédure et la preuve, Paris, PUF, 2003, 507 pp.;
• FERNANDEZ (Julian), La politique juridique extérieure des Etats-Unis à l’égard de la Cour pénale internationale, Avant-propos Serge SUR, Préface Emmanuel DECAUX, Paris, Pedone, 2010, 650 pp. ;
• GARAPON (Antoine), Des crimes qu’on ne peut ni pardonner ni pardonner. Pour une justice internationale, Paris, Odile Jacob, 2002, 348 pp. ;
• HAZAN (Pierre), La paix contre la justice ? Comment reconstruire un Etat avec les criminels de guerre, Bruxelles, André Versailles et Grip, 2010, 127 pp. ;
• HUET (André) / KOERING JOULIN (Renée), Droit pénal international, 2^ème éd., Paris, PUF, 2001, 425 pp. ;
• JEANJENE VILMER (Jean-Baptiste), Pas de paix sans justice ? Le dilemme de la paix et de la justice en sortie de conflit armé, Paris, Presses de Sciences Po, 2011, 300 pp. ;
• JOINET(Louis), Lutter contre l’impunité. Dix questions pour comprendre et pour agir, Paris, La Découverte, 2002, 142 pp. ;
• PAUWELYN (Joost), Conflict of norms in international public law. How WTO law relates to other rules of international law, New-York, Cambridge University Press, 2003, 522 pp.;
• PING (Jean), Eclipse sur l’Afrique. Fallait-il tuer Kadhafi ? Paris, éd., Michalon, 2014, 220 pp. ;
• ROCHE (Jean-Jacques), Théories des relations internationales, 6^ème éd., Paris, Montchrestien, 2006, 160 pp. ;
• SOS Attentas / DOUCET (Gislaine) (dir), Terrorisme, victimes et responsabilité pénale internationale, Paris, Calmann-Lévy, 2003, 543 pp. ;
• VERHOEVEN (Joe) (dir), Le droit international des immunités: contestation ou consolidation?, Bruxelles, Larcier, 2004, 288 pp. ;

D.- DICTIONNAIRES ET LEXIQUES

• A Dictionnary of Law, 5^th ed., Oxford University Press, 2001, 551 pp.;
• GUINCHARD (Serge) (dir), Lexique des termes juridiques, 17^eme éd., Paris, Dalloz, 2010, 769 pp. ;
• De La ROSA (Anne Marie), Dictionnaire de droit international pénal, termes choisis, Préface d’Antonio CASSESE, Paris, PUF, 1998, 118 pp. ;
• SALMON (Jean), Dictionnaire de droit international public, Bruxelles, Bruylant / AUF, collections « Universités francophones », 2001, 1198 pp. ;

E.- THESES ET MEMOIRES

• ALLAFFI (Moussa), La Cour pénale internationale et le Conseil de sécurité: justice versus maintien de l’ordre, Thèse de doctorat, Université François-Rabelais de Tours, 2013, 473 pp. ;
• BHOKE MURUNGU (Chacha), Immunity of State officials and prosecution of international crimes in Africa, A Thesis submitted in fulfillment of the requirements for the Degree Doctor Legum (LL. D) in the Faculty of Law of the University of Pretoria, University of Pretoria, 2011, 343 pp.;
• BODIMBO ADA (Hélène Matilde), La compétence des juridictions pénales internationales face à la souveraineté des Etats, Université de Douala, Mémoire de DEA, 2002-2003, 74 pp. ;
• BOJIC (Mirella), Immunity of High State representatives with regard to international crimes. Are Heads of State, Heads of Government and Foreign Ministers still untouchable?, Master Thesis, University of Lund, 2005, 54 pp.;
• BOURGUIGNON (Jonathan), La compétence personnelle passive, Mémoire de Master II Recherche droit international public, Université Paris II Panthéon-Assas, 2009/2010, 99

pp. ;

• DIMUENE PAKU DIASOLWA (Samuel), L’exercice de la compétence universelle en droit pénal international comme alternative aux limites inhérentes dans le système de la Cour pénale internationale, Mémoire de Maîtrise en droit international, Université du Québec à Montréal, octobre 2008, 215 pp. ;
• DOUCIN (Michel), Les organisations non gouvernementales « acteurs-agis » des relations internationales?, Thèse de doctorat en science politique, Institut d’Etudes politiques de Bordeaux, 2005, 556 pp. ;
• DULAC (Elodie), Le rôle du Conseil de sécurité dans la procédure devant la Cour pénale internationale, Mémoire de DEA, Droit international et organisations internationales, Université Paris Panthéon Sorbonne, 1999-2000, 120 pp. ;
• FRANEY (Elisabeth Helen), Immunity, individuals and international law. Which individuals are immune from the jurisdiction of national courts under international law?, A Thesis submitted to Department of Law of the London School of Economic and Political Science, London, june 2009, 296 pp.;
• GRANGE (Maryline), Compétence du juge et recevabilité de la requête : leurs relations dans l’exercice du pouvoir juridictionnel. L’exemple de la Cour internationale de justice, Thèse de doctorat en droit, Université Panthéon-Assas, 2011, 729 pp. ;
• KENTSA (Etienne), L’ordonnance de la C.I.J. en l’affaire relative à des questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader (Belgique c. Sénégal), demande en indication des mesures conservatoires, Université de Douala, Mémoire de DEA, 2010, 170 pp.;
• LAPORTE (Anne), Essai sur les conditions de la responsabilité pénale des chefs d’Etat et de gouvernement en droit international public, Thèse de Doctorat, Université du Maine, Faculté de droit et des sciences économiques, 2000, 682 pp. ;
• MORCILLO (Marie Fernandez), Le principe aut dedere aut judicare, Mémoire de Master II droit international et européen, Université de Grenoble, 2013, 236 pp. ;
• ONDO (Télesphore), La responsabilité introuvable du chef d’Etat africain : analyse comparée de la contestation du pouvoir en Afrique noire francophone, (Les cas camerounais, gabonais, tchadien et togolais), Thèse de doctorat en droit public, Université de Reims Champagne Ardenne, 2005, 682 pp. ;
• SARI (Aurel), The jurisdictional immunities of visiting armed forces under international law : a case study of the European Security and Defence Policy, Thèse de doctorat en droit international, University College London, 2005, 343 pp.;
• SOUMY (Isabelle), L’accès des organisations non gouvernementales aux juridictions internationales, Thèse de doctorat, Université de Limoges, 2005, 628 pp. ;
• TOMARCHIO (Adrien), Les Etats-Unis et la Cour pénale internationale : les fondements d’un refus, Mémoire de fin d’études, Institut d’Etudes Politiques de Lyon, Université Lumière Lyon II, 2003, 95 pp. ;

F.- ARTICLES DE DOCTRINE PARUS DANS DES OUVRAGES ET DANS LES REVUES

• AGAZZI (Isolda), «Les ONG dans le système onusien: vers un partenariat multi- acteurs », Géostratégiques, n° 16, mai 2007, pp. 135-151 ;
• AKANDE (Dapo), « International law immunities and the International Criminal Court », AJIL, vol. 98, 2004, pp. 407-433;
• AKANDE (Dapo), « The jurisdiction of the International Criminal Court over nationals of non-parties: legal basis and limits », JICJ, vol. 1. 3, 2003, pp. 618 – 650;
• AKTYPIS (Spyridon), « L’adaptation du droit pénal français au Statut de la Cour pénale internationale : état des lieux », Droits-fondamentaux, n° 7, janvier 2008-décembre 2009, 35 pp. ;
• ALBARET (Mélanie), « Acteurs et interdépendances dans l’affaire Hissène Habré », Etudes internationales, vol. 39, n° 4, 2008, pp. 563-585 ;
• AMOUROUX (Mathieu), « La société civile globale: ̏ une chimère insaisissable ̋ à l’épreuve de la reconnaissance juridique », Lex Electronica, vol. 12, n° 2, Automne/Fall 2007, 91 pp., http://www.lex-electronica.org/articles/vol12-2/amouroux;pdf (consultée le

14 novembre 2014) ;

• Anonyme, « Les actions controversées du procureur de la Cour pénale internationale : une crise de maturation ? », Journal Judiciaire de La Haye, vol. 3, n° 2, 2008, pp. 56-71 ;
• APTEL (Cécile), « Justice pénale internationale : entre raison d’Etat et Etat de droit », Revue internationale et stratégique, n° 67, 2007/3, pp. 71-80, http://www.cairn.info/revue- internationale-et-strategique-2007-3-page-71.htm (consultée le 15 novembre 2013) ;
• ATANGANA AMOUGOU (Jean Louis), « La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples », Droits-fondamentaux, juillet-décembre 2001, n° 1, pp. 91-117 ;
• AYAT (Mohammed), « Immunités des chefs d’Etat en exercice et justice pénale internationale », in : Livre noir — Terrorisme et responsabilité pénale internationale, Paris, éd., S.O.S Attentats, 2002, pp. 215 – 238 ;
• AYAT (Mohammed), « Justice pénale internationale pour la paix et la réconciliation », ICLR, vol. 7, 2007, pp. 391 – 424;
• BADINTER (Robert), « De Nuremberg à la Cour Pénale Internationale », Pouvoirs, n° 92, 2000, pp. 155-164 ;
• BAILLEUX (Antoine), « L’histoire de la loi belge de compétence universelle. Une valse à trois temps : ouverture, étroitesse, modestie », Droit et société, n° 59, 2005, Bruxelles, pp. 107-135,

http://www.caim.info/article.php?IDREVUE=DRS§IDINUMPUBLIE059§IDARTICLE= DRS0590107 (consultée le 26 mars 2013) ;

• BANKS M. (Angela), « The growing impact of the non state-actors on the international and european legal system », International Law Forum, n° 5, 2003, pp. 293-299;
• BARBERIS A. (Julio), « Réflexions sur la coutume internationale », AFDI, vol. 36, 1990,

pp. 9-46 ;

• BARSALOU (Olivier), « La doctrine de l’objecteur persistant en droit international public », RQDI, vol. 19, vol. 1, 2006, 18 pp. ;
• BASSIOUNI (Chérif), « International crimes: Jus cogens and obligation erga omnes », Law and Contemporary Problems, vol. 59, 1996, pp. 64 – 74;
• BASTID BURDEAU (Geneviève), « Quelques remarques sur la notion de droit dérivé en droit international », in : Droit du pouvoir : pouvoir du droit, Mélanges offerts à Jean SALMON, Bruxelles, Bruylant, 2007, pp. 161-175 ;
• BATCHOM (Paul Eric), « La double présence au sein des institutions internationales. Une analyse de la position des Etats africains face aux mandats d’arrêt de la CPI », in : L’Afrique et le droit international pénal, Acte du 3^è Colloque de la SADI, Paris, éd. A Pedone, 2015, pp. 61 – 88 ;
• BECHERAOUI (Doreid), « L’exercice de la compétence de la Cour pénale internationale », RIDP, vol. 76, 2005, pp. 341-373 ;
• BERGE (Jean-Sylvestre), « Interactions du droit international et du droit européen. Approche du phénomène en trois étapes dans le contexte européen », JDI, juillet-août- septembre 2009, pp. 903-922 ;
• BEURIER (Jean-Pierre), « L’influence de l’évolution du droit international sur les sources », RQDI, vol. 8, n° 2, 1993-1994, pp. 216-227 ;
• BIANCHI (Andrea), « Immunity versus human rights : the Pinochet case », EJIL, vol. 10, n° 2, 1999, pp. 237-277;
• BIANCHI (Andrea), « Human rights and the magic of jus cogens », EJIL, vol. 19, n° 3, 2008, pp. 491-508;
• BLAISE (Noémie), « Les interactions entre la Cour pénale internationale et le Conseil de sécurité : justice versus paix ? », RIDP, vol. 82, 2011/3, pp. 420 – 444 ;
• BOISSON De CHAZNOURNES (Laurence), « Les rapports entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales : sanctions du Conseil de sécurité et droits de l’homme », in : Rafâa BEN ACHOUR et al., Les droits de l’homme : une nouvelle cohérence pour le droit international ? : rencontre dédiée à la mémoire de Dali Jazi, Paris, Pedone, 2008, pp. 183-200 ;
• BRIBOSIA (Hervé), « L’applicabilité directe et primauté des traités internationaux et du droit communautaire. Réflexions générales sur le point de vue de l’ordre juridique belge », RBDI, vol. 1, 1996, pp. 33-89 ;
• BRODY (Reed), « Le poursuites contre Hissène Habré : un̏ Pinochet africain ̋, in : SOS Attentats / Ghislaine DOUCET (dir), Terrorisme, victimes et responsabilité pénale internationale, Paris, Calmann-Lévy, 2003, pp. 307-326 ;
• CAICEDO DEMOULIN (Joaquin), « Cour internationale de justice », RQDI, vol. 22.2, 2009, pp. 138-229 ;
• CARILLO-SALCEDO (Juan-Antonio), « Reflexions on the existence of a hierarchy of norms in international law », EJIL, vol. 8, n° 4, 1997, pp. 583-595;
• CASSESE (Antonio), « When may a Senior State Officials be tried for international crimes? Some comments on the Congo v. Belgium case », EJIL, vol. 13, 2002, pp. 853 – 875;
• CESONI (Marie Luisa) / SCALIA (Damien), « Juridictions pénales internationales et conseil de sécurité : une justice politisée », RQDI, vol. 25.2, 2009, pp. 38-71 ;
• CHAUMONT (Charles), « Mort et transfiguration du jus cogens », in : Mélanges à P-F GONIDEC, Paris, LGDJ, 1985, pp. 469-479 ;
• CHAUMONT (Charles), « Ouverture des travaux », in : Les rapports entre l’objet et la méthode en droit international. Réalités du droit international contemporain 6, Actes de la 8^ème rencontre de Reims, Faculté de Reims, ARERS, 27-28 mai 1989, pp. 1-4 ;
• CHEMILLIER-GENDREAU (Monique), « Crimes en ex-Yougoslavie et au Rwanda. Tentatives et limites d’une justice pénale internationale », Confluences, n° 13, Hiver 1994- 1995, pp. 153-168, http://www.revues-plurielles.org/uploads/pdf/9-13-15-pdf (consultée le

26 septembre 2013) ;

• CHRISTAKIS (Théodore), « Article 56 – Convention de 1969 », in : sous la direction de Olivier CORTEN / Pierre KLEIN, Les conventions de Vienne sur le droit des traités. Commentaire article par article, 1^ère éd., Bruxelles Bruylant, Préface de Sir Ian SINCLAIR, 2007, pp. 1951 – 2014 ;
• CISSE (Abdoullah), « La responsabilité pénale des chefs d’Etat africains en exercice pour crimes internationaux graves », in : SOS Attentats / Ghislaine DOUCET (dir), Terrorisme, victimes et responsabilité pénale internationale, Paris, Calmann-Lévy, 2003, pp. 247-254 ;
• CODERO (Isodoro Blanco), « Compétence universelle », RIDP, vol. 79, 2008/1, pp. 13- 57 ;
• COLLIARD (Claude-Albert), « La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques », AFDI, vol. 7, 1961, pp. 3-42 ;
• CORTEN (Olivier), « Une compétence universelle sans communauté internationale ? », in : Politique-Revue de débats, n° 23, Bruxelles, 2002, pp. 24-27, http://www.politique.eu.org/sites/politique.eu.org/IMG/pdf/THEME_23_pdf (consultée le 29 décembre 2014) ;
• CORTEN (Olivier), « De quel droit ? Place et fonction du droit comme exigence de légitimité dans le discours sur la compétence universelle », Annales de Droit de Louvain, vol. 64, n° 1-2, 2004, pp. 51-82 ;
• CORTEN (Olivier), « Les techniques reproduites aux articles 31 à 33 des Conventions de Vienne : approche objectiviste ou approche volontariste de l’interprétation », RGDIP, 2011-2, pp. 352-366 ;
• COTTEREAU (Gilles), « Statut en vigueur, la Cour pénale internationale s’installe », AFDI, vol. 48, 2002, pp. 129-161 ;
• COULEE (Frédérique), « Sur un Etat tiers bien peu discret : les Etats-Unis confrontés au statut de la Cour pénale internationale », AFDI, vol. 49, 2003, pp. 32-70 ;
• CURRAT (Philippe), « L’interprétation du Statut de Rome », RQDI, vol. 20.1, 2007, pp.

138-164 ;

• DANILENKO (Gennady), « International Jus cogens : issues of law-making », EJIL, vol.

42, n° 2, 1991, pp. 42-65;

• DAVID (Eric), « La question de l’immunité des chefs d’Etat étrangers à la lumière des arrêts de la Cour de cassation française du 13 mars 2001 et de la Cour internationale de justice du 14 février 2002 », RBDI, vol. 1-2, 2002, pp. 431-452 ;
• DAVID (Eric), « Un symbole de première importance », in : Politique-Revue de débats, n° 23, Bruxelles, 2002, pp. 12-17, http://www.politique.eu.org/sites/politique.eu.org/IMG/pdf/THEME_23_pdf (consultée le 29 décembre 2014) ;
• DAVID (Eric), « Que reste-t-il de la compétence universelle dans la loi du 5 août 2003 », Jura Falconis, 40, 2003-2004, n° 40, pp. 55-72, http://www.lawkuleuven.ac.be/jura/art40n1/david.htm (consultée le 22 novembre 013) ;
• D’ARGENT (Pierre), « Les nouvelles règles en matière d’immunité selon la loi du 5 août 2003 », Jura Falconis, 40, 2003-2004, n° 1, pp. 73-86

http://www.law.kuleuven.ac.be/jura/art/40n1/dargent.html (consultée le 13 septembre 2013) ;

• De BECHILLON (Denys), « De quelques incidences du contrôle de conventionalité internationale des lois par le juge ordinaire. Malaise dans la Constitution », RFDA, 1998,

pp. 225-247 ;

• De CARA (Jean Yves), « L’affaire Pinochet devant la Chambre des Lords », AFDI, vol.

45, pp. 72-100 ;

• De FROUVILLE (Olivier), « Une conception démocratique du droit international », Revue européenne des sciences sociales, Tome XXXIX, n° 120, 2001, pp. 101 – 144 ;
• De SCHUTTER (Olivier), « Les mots du droit : une grammatologie critique du droit international public », RQDI, vol. 6, n° 2, 1989 – 1990, pp. 12 – 132 ;
• DECAUX (Emmanuel), « Le chef d’Etat déchu », AFDI, vol. 26, 1980, pp. 101 – 139 ;
• DECAUX (Emmanuel), « La coutume internationale en question ? », in : SOS Attentats / Ghislaine DOUCET (dir), Terrorisme, victimes et responsabilité pénale internationale, Paris, Calmann-Lévy, 2003, pp. 453-462 ;
• DELEAU (Olivier), « Les positions françaises à la Conférence de Vienne sur le droit des traités », AFDI, 1969, pp. 7-23 ;
• DELLA MORTE (Gabrielle), « Les frontières de la compétence de la Cour pénale internationale : observations critiques », RIDP, vol. 73, 2002/1, pp. 23-57, http://www.cairn.info/revue-intenationale-de-droit-penal-2002-1-page-23.htm (consultée le 23 septembre 2013) ;
• DELMAS MARTY (Mireille), « Le droit pénal comme éthique de la mondialisation », RSC, n° 1, janvier/mars 2004, pp. 1-9 ;
• DELPERE (Francis), « La responsabilité du Chef d’Etat. Brèves observations comparatives », RFDC, n° 49, Janvier-Mars 2002, pp. 31-41 ;
• De WALL (Alex), « Une perspective de paix pour le Soudan en 2002 ? », Politique africaine, n° 84, 2003, pp. 93-107 ;
• DHOMMEAUX (Jean), « Monismes et dualismes en droit international des droits de l’homme », AFDI, vol. 41, 1995, pp. 447 – 468 ;
• DOBELLE (Jean-François), « La convention de Rome portant statut de la Cour pénale internationale », AFDI, vol. 44, 1998, pp. 356-369 ;
• DOUMBE-BILLE (Stéphane), « Propos introductifs », in : Stéphane DOUMBE-BILLE (sous la coordination de), La régionalisation du droit international, Bruxelles, Bruylant, 2012, pp. 10 – 17 ;
• DOUCET (Ghislaine), « La responsabilité pénale des dirigeants en exercice », Actualité et Droit International, janvier 2001, http://www.ridi.org/adi200101a2.htm (consultée le 21 mars 2013) ;
• Du PLESSIS (Max), « Immunity and the implementation legislation in South Africa, Kenya and Uganda », in: Kai AMBOS / Ottilia A. MAUNGANIDZE (ed.), Power and prosecution. Challenges and opportunities for international criminal justice in Sub- Saharan Africa, Göttingen Studies in Criminal Law and Justice, Universitätsverlag Göttingen, Konrad Adenauer Stiftung, vol. 24, 2012, pp. 24 – 38 (spec. p. 30);
• ECONOMIDES (Constantin), « Les actes institutionnels internationaux et les sources du droit international », AFDI, vol. 38, 1988, pp. 13 – 145 ;
• FALKOWSKA (Martyna) / VERDEBOUT (Agathe), « L’opposition de l’Union africaine aux poursuites contre Al Bashir. Analyse des arguments juridiques avancés pour entraver le travail de la Cour pénale internationale et leur expression sur le terrain de la coopération », RBDI, 2012 / 1, pp. 202 – 236 ;
• FASSASSI (Idriss), « Le Procureur de la Cour pénale internationale et le jeu d’échecs », Revue de droit international et de droit comparé, n° 3, 2014, pp. 380-412 ;
• FENET (Alain), « La responsabilité pénale internationale du Chef de l’Etat », RGD, vol.

32, 2002, pp. 585-615 ;

• FERNANDEZ (Julian), « Genèse et déclin de l’esprit de Rome », AFRI, vol. VII, 2006,

pp. 59 – 76 ;

• FERNANDEZ (Julian), « L’expérience mitigée des tribunaux pénaux internationaux. Les limites de la justice pénale internationale », AFRI, vol. IX, 2008, pp. 224-241 ;
• FERNANDEZ (Julian), « Puissance fictive et puissance réelle de la Cour pénale internationale : The Ghost writer de Roman POLANSKI », in : Liber Amicorum en l’honneur de Serge SUR, ʻʻ Cependant j’ai besoin d’écrire … ˮ, Lautréamont, Paris, Pedone, 2014, pp. 335 – 346 ;
• FICHET (Isabelle) / BOYLE (David), « Le jugement de la Chambre des Lords dans l’affaire Pinochet. Un commentaire », Actualité et Droit International, décembre 1998, http://www.ridi.org/adi199812a1.html (consultée le 24 mars 2013) ;
• FOMETE (Jean-Pélé) / ADJOVI (Roland), « Les relations entre le Tribunal pénal international pour le Rwanda et les Etats. L’obligation de coopération dans l’exécution du mandat du Tribunal », AFRI, vol. VI, 2005, pp. 180-196 ;
• FRYDMAN (Benoît), « Les formes d’analogie », RRJ, 1995 – 4, pp. 1054 – 1064 ;
• FRULLI (Micaela), « Le droit international et les obstacles à la mise en œuvre de la responsabilité pénale pour crimes internationaux », in : Antonio CASSESE (dir) / Mireille DELMAS-MARTY, Crimes internationaux et juridictions internationales, 1^ère éd., Paris, PUF, 2002, pp. 215-253 ;
• GARABAGHI (Ninou), « Les organisations internationales et régionales et les révoltes arabes », Géostratégiques, n° 32, 3^e trimestre 2011, pp. 79-110 ;
• GARAPON (Antoine), « De Nuremberg au TPI : naissance d’une justice universelle ? », Critique internationale, n° 5-automne 1999, pp. 167-180 ;
• GENEVOIS (Bruno), « L’application du droit communautaire par le Conseil d’Etat », RFDA, 2009, pp. 201-226 ;
• GEVERS (Christopher), « Immunity and the implementation legislation in South Africa, Kenya and Uganda », in: Kai AMBOS / Ottilia A. MAUNGANIDZE (ed.), Power and prosecution. Challenges and opportunities for international criminal justice in Sub- Saharan Africa, Universitätsverlag Göttingen, Konrad Adenauer Stiftung, Göttingen Studies in Criminal Law and Justice, vol. 24, 2012, pp. 86 – 117;
• GNAMOU-PETAUTON (Dandi), « Les vicissitudes de la justice pénale internationale à propos de la position de l’Union africaine sur le mandat d’arrêt contre Omar Al Bashir », in : sous la coordination générale de Jean François AKANDJI-KOMBE, L’homme dans la société internationale, mélanges en hommage au Professeur Paul TAVERNIER, Bruxelles, Bruylant, 2013, pp. 1255 – 1295 ;
• GONIDEC (Pierre-François), « Notes sur le droit des conventions internationales en Afrique », AFDI, vol. 11, 1965, pp. 866-885 ;
• GREEN (Leslie), « Aspects juridiques du procès Eichmann », AFDI, vol. 9, 1963, pp. 150

– 190 ;

• GUELLY (Sylvie), « Le régime des immunités en droit international. Exécution du mandat d’arrêt délivré à l’encontre d’Omar Al Bashir », Affaires stratégiques, août 2009,

pp. 6-7, http://www.affaires- strategiques.info/IMG/pdf/PDF _Dossir_Justice_internationale.pdf (consultée le 26 mai 2014) ;

• GUILLAUME (Gilbert), « L’unité du droit international public est-elle aujourd’hui menacée ? », RIDC, vol. 55, n° 1, 2003, pp. 23-30 ;
• HAZAN (Pierre), « Les dilemmes de la justice transitionnelle », Mouvements, n° 53, mars – mai, 2008 / 1, pp. 41 – 47 ;
• HOLBROOK (John), « The tension between international law and international justice », The Global Review of Ethnopolitics, vol. 3, n° 2, January 2004, pp. 73-78,

http://www.ethnopolitics.org/ethnopolitics/…/holbrook.pdf (consultée le 26 octobre 2014);

• HUBRECHT (Joël), « La justice pénale internationale a 70 ans : entre âge de fer et âge d’or », Politique étrangère, 2015 / 4 (Hiver), pp. 11 – 23 ;
• IMPE (Anne-Marie), « Jusqu’à quand accepterons nous l’inacceptable ? », Enjeux internationaux, n° 16, mai 2007, pp. 4-11 ;
• Issaka K. Souaré, « Le dilemme de la justice transitionnelle et la réconciliation dans les sociétés post guerre civile : les cas du Libéria, de la Sierra Léone et de l’Ouganda », Etudes internationales, vol. 39, n° 2, 2008, pp. 205-228 ;
• JACKSON H. (John), « Sovereignty-Modern : A new approach to an outdated concept », AJIL, vol. 97, 2003, pp. 782-802;
• JAKOBSEN (Meghan), « Immunity versus Impunity? Reconciling Articles 27 (2) and 98

(1) of the Rome Statute », RGSL Working Papers n° 23, RIGA 2005, http://www.rgsl.edu.lv/images/stories/publications/RWP23Jakobsen.pdf (consultée le 13 juillet 2012);

• JEANJENE VILMER (Jean-Baptiste), « LA justice pénale internationale a-t-elle un effet pacificateur ? », in : Les cahiers de la justice. Revue trimestrielle de l’Ecole Nationale de la Magistrature (Dalloz), 2013/1, pp. 115-116, http://www.jbjv.com/La-justice-penale- internationale,608.html (consultée le 26 mars 2015) ;
• JEANGENE VILMER (Jean-Baptiste), « Union africaine versus Cour pénale internationale. Répondre aux objections et sortir de la crise », Revue Etudes Internationales, vol. XLV, n° 1, mars 2014, pp. 5-26 ;
• JOUANNET (Emmanuelle), « La saisine en droit international ou la simplicité dans la diversité », in : Hélène RUIZ – FABRI / Jean – Marc SOREL, La saisine des juridictions internationales, Pedone, Collection Contentieux International, Paris, 2006, pp. 307-317 ;
• KAHOMBO (Balingène), « Le projet de création d’une juridiction pénale panafricaine », The rule of Law, Librairie Africaine d’Etudes Juridiques de la Fondation Konrad Adenauer, vol. 7, 2013, 26 pp. ;
• KAMTO (Maurice), « Une troublante « immunité totale » du ministre des affaires étrangères. (Sur un aspect de l’arrêt du 14 février 2002 dans l’affaire relative au mandat d’arrêt du 11 avril 2000) », RBDI, vol. 1-2, 2002, pp. 518-530;
• KAMTO (Maurice), « L’ ̏ affaire Al Bashir ̋ et les relations de l’Afrique avec la Cour pénal internationale », in : L’Afrique et le droit international : variations sur l’organisation internationale, Liber Amicorum en l’honneur de Raymond Ranjeva, Paris, Pedone, 2013,

pp. 147 – 170 ;

• KAZADI MPIANA (Joseph), « La Cour pénale internationale : 10 ans après. Etude de l’impact du Statut de Rome dans le droit interne congolais », RQDI, vol. 25.1, 2012, pp. 58- 90 ;
• KAZADI MPIANA (Joseph), « La problématique de l’existence du droit communautaire africain. L’option entre mimétisme et spécificité », Revue Libre de Droit, 2014, pp. 38-78, http://www.revue-libre-de- droit.fr/articles/JOSEPH%KAZADI%20MPIANA_LA%PROBLEMATIQUE%20DE%L’ EXISTENCE%DU%DROIT%COMMUNAUTAIRE%AFRICAIN.pdf (consultée le 12

mars 2015) ;

• KEMFOUET DEGNY (Emile Derlin), « Etats et acteurs non étatiques en droit international humanitaire », RQDI, vol. 21.2, 2008, pp. 58-98 ;
• KHERAD (Rahim), « La question de la définition du crime d’agression dans le Statut de Rome », RGDIP, 2005 / 2, pp. 331 – 361 ;
• KIRSCH (Philippe), « La Cour pénale internationale : De Rome à Kampala », in : sous la direction de Julian FERNANDEZ / Xavier PACREAU, Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Commentaire article par article. Avant-propos Robert BADINTER, Ouverture Philippe KIRSCH, Paris, Pedone, 2012, pp. 25- 46 ;
• KISSINGER (Henry), « The Pitfalls of universal jurisdiction: risking judicial tyranny », Foreign Affairs, july/august, 2001,

http://www.globalpolicy.org/component/article/163/28174.html (consultée le 21 juin 2014);

• KOLB (Robert), « Réflexions sur le droit international coutumier. Des pratiques et des opiniones juris légitimes plutôt que simplement effectives ? », in : Liber Amicorum en l’honneur de Serge SUR, ʻʻ Cependant j’ai besoin d’écrire … ˮ, Lautréamont, Paris, Pedone, 2014, pp. 93 – 108 ;
• KOLLER (Sylvie), « La Cour pénale internationale : ses ambitions, ses faiblesses, nos espérances », Etudes, 2003/1, Tome 398, pp. 33 – 42 ;
• LAGERWALL (Anne), « Que reste-t-il de la compétence universelle au regard de certaines évolutions législatives récentes ? », AFDI, vol. 55, 2009, pp. 743-763 ;
• LIOLOS J. (John), « Justice for tyrants : International criminal court warrants for Gaddafi regime crimes », Boston college international and comparative law review, vol. 35, issue 2, 2012, pp. 589 – 602, http://lawdigitalcommons.bc.edu/iclr/vol35//iss2/9 (consultée le 15

janvier 2016);

• LUBBE (Hendrik Johannes), « The African Union’s decisions on the indictments of Al- Bashir and Gaddafi and their implications for the implementation of the Rome Statute by african states », in: Kai AMBOS / Ottilia A. MAUNGANIDZE (ed.), Power and prosecution. Challenges and opportunities for international criminal justice in Sub- Saharan Africa, Universitätsverlag Göttingen, Konrad Adenauer Stiftung, Göttingen Studies in Criminal Law and Justice, vol. 24, 2012, pp. 179 – 199;
• LUCHAIRE (François), « De la méthode en droit constitutionnel », RDP, n° 2, 1981, pp.

275 – 329 ;

• MABAKA M. (Placide), « L’incorporation de la Convention européenne des droits de l’homme dans l’ordre juridique britannique », RTDH, 2000, pp. 12-42 ;
• MAIA (Cathérine), « Le jus cogens dans la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme », in : Ludovic HENNEBEL / Hélène TIGROUDJA (dir), Le particularisme interaméricain des droits de l’homme. En l’honneur du 40^e anniversaire de la Convention américaine des droits de l’homme (1969 – 2009), Paris, Pedone, 2009, pp. 272 – 311 ;
• MANIRAKIZA (Pacifique), « L’Afrique et le système de justice pénale internationale », African Journal of Legal Studies, vol. 3, 2009, pp. 21-52 ;
• MARCHAL (Roland), « Justice internationale et réconciliation nationale. Ambiguïtés et débats », Politique africaine, n° 92, 2003/4, pp. 5-17 ;
• MARCHAL (Roland) / OSSAMA (Osman), « Les ambitions internationales du Soudan islamiste », Politique africaine, n° 66, juin 1997, pp. 74-87 ;
• MARCHI-UHEL (Cathérine), « La responsabilité pénale des décideurs politiques en droit international humanitaire. Perspectives des tribunaux ad hoc », Revue pénitentiaire et de droit pénal, n° 1, mars 2004, pp. 101-111 ;
• MARCUS-HELMONS (Silvio), « Les effets en droit communautaire d’un accord international conclu par un des Etats membres des communautés en violation d’un engagement antérieur », RBDI, 2, 1962, pp. 379-402 ;
• MARIE (Jean-Bernard), « Instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme. Classification et état des ratifications au 1^er janvier 2002 », RTDH, vol. 14, n° 1-4, 2002,

pp. 107-127 ;

• MBOKANI B. (Jacques), « L’impact de la stratégie de poursuite du Procureur de la Cour pénale internationale sur la lutte contre l’impunité et la prévention des crimes de droit international », Droits fondamentaux, n° 7, janvier 2008-décembre 2009, 46 pp. ;
• MBOKANI B. (Jacques), « La Cour pénale internationale : une Cour contre les Africains ou une Cour attentive à la souffrance des victimes africaines ? », RQDI, vol. 26.2, 2013,

pp. 48-100 ;

• MEGRET (Frédéric), « Qu’est-ce qu’une juridiction ̏ incapable ̋ ou ̏ manquant de volonté ̋ au sens de l’article 17 du Traité de Rome? Quelques enseignements tirés des théories du déni de justice en droit international », RQDI, vol. 17.2, 2004, pp. 186-216 ;
• MEGRET (Jacques), « La spécificité du droit communautaire », RIDC, vol. 19, n° 3, juillet-septembre 1967, pp. 565-577 ;
• MELCHIADE MANIRABONA (Amissi), « Vers la décrispation de la tension entre la Cour pénale internationale et l’Afrique : quelques défis à relever », RJT, vol. 45, 2011, 33

pp. ;

• MERIGEAU (Martine), « La victime et le système pénal allemand », RSCDPC, 1, 1994,

pp. 53-66 ;

• METOU (Brusil Miranda), « Le moyen de droit international devant les juridictions internes en Afrique : quelques exemples d’Afrique noire francophone », RQDI, vol. 21.1, 2009, pp. 130-165 ;
• MEZYAEV (Alexander), « Mandat d’arrêt pour le Président du Soudan », Institut de la Démocratie et de la Coopération, 23 novembre 2010, http://www.idc- europe.org/fr/Mandat-d-arret-pour-le-president-du-soudan (consultée le 23 septembre 2013) ;
• MICHELET (Karine), « La loi inconventionnelle », RFDA, 2003, pp. 23 – 47 ;
• MIKAIL (Barah), « Omar Béchir, symbole des rêves impossibles de la Cour pénale internationale », Affaires-stratégiques, août 2009, pp. 4-5, http://www.affaires-

strategiques.info/IMG/pdf/PDF _Dossir_Justice_internationale.pdf (consultée le 26 mai 2014) ;

• MOUANGUE KOBILA (James), « L’Afrique et les juridictions internationales pénales », Cahier Thucydide, n° 10, 2012, 60 pp. ;
• MOUELLE KOMBI (Narcisse), « Ethique et souveraineté dans l’ordre juridique international », Revue Camerounaise d’Etudes Internationales, n° 002, 1^er semestre 2009,

pp. 29-61 ;

• MOULIER (Isabelle) / ECALLE (Adeline), « La Cour internationale de justice : commentaires de jurisprudence », RQDI, vol. 15.2, 2002, pp. 139-166 ;
• MUBIALA (Mutoy), « Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et cultures africains », RQDI, vol. 12.2, 1999, pp. 186-206 ;
• MUBIALA (Mutoy), « Chronique de droit pénal de l’Union africaine. Vers une justice pénale régionale en Afrique », RIDP, vol. 83, 2012, pp. 547-557 ;
• MUXART (Anne), « Immunité de l’ex-chef d’Etat et compétence universelle : quelques réflexions à propos de l’affaire PINOCHET », Actualité et Droit international, décembre 1998, http://www.ridi.org/adi199812a4html (consultée le 13 février 2013) ;
• NIMRY ESEED (Jennifer), « The International criminal court’s unjustified jurisdictions claims : Libya as a case study », Chicago – kent law review, vol. 88, 2013, pp. 567 – 592, http://scholarship.kentlaw.iit.edu./cklawreview/vol88/iss2/15 (consultée le 15 janvier 2016);
• NISOT (Joseph), « Le concept de jus cogens envisagé par rapport au droit international », RBDI, 1968.1, pp. 1-7 ;
• ONDO (Télesphore), « Réflexions sur la responsabilité pénale internationale du Chef de l’Etat africain », RTDH, 69/2007, pp. 153-209 ;
• OUEDRAOGO (Awalou), « Le positivisme en droit international : fondement épistémologique d’un paradigme mécaniste », RGD, vol. 40, n° 2, 2010, pp. 505-540 ;
• PAPILLON (Sophie),« Has the UN Security Council implicitly removed Al Bashir’s immunity », ICLR, 10 : 2, 2010, pp. 275-288;
• PAOLILLO (Felipe), « Article 30 », in : Olivier CORTEN / Pierre KLEIN (sous la direction de), les conventions de Vienne sur le droit des traités. Commentaire article par article, Préface de Sir Ian SINCLAIR, 1ère éd., Bruxelles Bruylant, 2007, pp. 1247 – 1285 ;
• PAZARTIS (Photini), « Tribunaux pénaux internationalisés: une nouvelle approche de la justice pénale (inter)nationale? », AFDI, vol. 49, 2003, pp. 641-661 ;
• PELLET (Alain), « Discours et réalité du droit international. Reims : apport et limite d’une méthode », in : Les rapports entre l’objet et la méthode en droit international.

Réalités du droit international contemporain 6, Actes de la 8^ème rencontre de Reims, Faculté de Reims, ARERS, 27-28 mai 1989, pp. 5 – 22 ;

• PELLET (Alain), « Pour la Cour pénale internationale, quand même! Quelques remarques sur sa compétence et sa saisine », L’Observateur des Nations Unies, n° 5, 1998, pp. 91 – 110 ;
• PHILIPPE (Xavier), « The principle of universal jurisdiction and complementarity: how the two principles intermesh? », RICR, vol. 88, n° 682, juin 2006, pp. 375 – 398;
• PROTESTA (Michele), « State immunity and Jus Cogens: The Alien Tort against the backdrop of the latest development in the ̔Law of nations»̕,Berkeley Journal of International Law, vol. 28 :2, 2010, pp. 571-587;
• QUENEUDEC (Jean-Pierre), « Un arrêt de principe : l’arrêt de la C.I.J. du 14 février 2002 », Actualité et Droit International, mai 2002, http://www.ridi.org/adi/articles/2002/200205/que.htm (consultée le 12 mai 2012) ;
• QUILLERE-MAJZOUB (Fabienne), « L’option juridictionnelle de la protection des droits de l’homme en Afrique. Etude comparée autour de la création de la Cour africaine de droits de l’homme et des peuples », RTDH, 2000, pp. 730-785 ;
• QUOC DINH (Nguyen), « Evolution de la jurisprudence de la Cour internationale de la Haye relative au problème de la hiérarchie des normes internationales », in : Mélanges offerts à Marcel WALINE : le juge et le droit public, Paris, LGDJ, 1974, pp. 215-239 ;
• REHBINDER (Eckard), « L’action en justice des associations et l’action populaire pour la protection de l’environnement », REDE, vol. 1, 1997, pp. 16-42 ;
• REYNTJENS (Filip), « Chronique politique du Rwanda », in : L’Afrique des Grands Lacs, Annuaire 2008-2009, mai 2009, 27pp. ;
• RIVERO (Jean), « Apologie pour les ‘‘faiseurs de systèmes’’ », in : André De LAUBADAIRE et al., Pages de doctrine, LGDJ, 1980, pp. 3 – 10 ;
• ROBERTS (Andrea Elisabeth), « Traditional and modern approaches to customary international law: a reconciliation », AJIL, vol. 95, n° 4, 2001, pp. 757 – 791;
• ROMANO P. R. (Cesare) / NOLLKAEMPER (André), « The arrest warrant against the liberian president Charles TAYLOR », ASIL Insights, june 2003, www.asil.org/insight110.fm (consultée le 25 juillet 2013);
• ROULOT (Jean-François), « La coutume du droit international pénal et l’affaire

« Kadhafi » », Recueil Dalloz, 2001, p. 2631 ;

• RUBIO (François), « Chef de l’Etat, immunités et privilèges judiciaires : la peau de chagrin. Un chef d’Etat bénéficie-t-il d’un statut particulier devant la justice ? », in : SOS

Attentats / Ghislaine DOUCET (dir), Terrorisme, victimes et responsabilité pénale internationale, Paris, Calmann-Lévy, 2003, pp. 293-306 ;

• RUBIO (François), « Les ONG et leur influence dans les relations internationales », Géostratégiques, n° 16-Les O.N.G., mai 2007, pp. 23-39 ;
• SALMON (Jean), « Libres propos sur l’arrêt de la C.I.J. du 14 février 2002 dans l’affaire relative au Mandat d’arrêt du 11 avril 2000 (R.D.C c. Belgique) », RBDI, vol. 1-2, 2002,

pp. 512 – 517 ;

• SANTULLI (Carlo), « Observations sur les exceptions de recevabilité dans l’affaire du Mandat d’arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique)», AFDI, vol. 48, 2002, pp. 257 – 280 ;
• SCHARF P. (Michael),« The ICC’s jurisdiction over the nationals of non-party states : a critique of the U.S. position », Law and Contemporary Problems, vol. 64, n° 1, 2001, pp. 68 – 117;
• SHERIF (Lena) / WILLIAM (Sarah), « The arrest warrant for the president Al-Bashir / immunities of incumbent heads of state and the ICC », Journal of Conflict and Security Law, vol. 14, n° 1, 2009, pp. 71 – 92;
• SCHREUER (Christoph), « Regionalism v. universalism », EJIL, vol. 6,1995, pp. 477 – 499 ;
• SIMON (Denys), « Les fondements de l’autonomie du droit communautaire », in : SFDI, Colloque de Bordeaux, Droit international et droit communautaire – Perspectives actuelles, Paris, Pédone, 2000, pp. 207 – 250 ;
• SOMA (Abdoulaye), « Vers une juridiction pénale régionale pour l’Afrique », in : Colloque sur les droits humains. Mécanismes régionaux de mise en œuvre universelle, Genève, Global Studies Institute, Université de Genève, 2014, pp. 121 – 139 ;
• SOMA (Abdoulaye), « L’africanisation du droit international pénal », in : L’Afrique et le droit international pénal, Acte du 3^èColloque de la SADI, Paris, Pedone, 2015, pp. 7 – 36 ;
• SUR (Serge), « Progrès et limites de la réception du droit international en droit français », in : Droit international et droits internes. Développements récents, colloque de Tunis, Pedone, 1998, pp. 227 – 244, http://www.sergesur.com/Droit-International-et- Relations.html (consultée le 28 septembre 2013) ;
• SUR (Serge), « Vers une Cour pénale internationale : la Convention de Rome entre les ONG et le Conseil de sécurité », RGDIP, n° 1, 1999, pp. 29 – 45 http://www.sergesur.com/Vers-une-cour-penale33html (consultée le 18 août 2014) ;
• SUR (Serge), « Le droit international pénal entre l’Etat et la société international », Actualité et Droit International, octobre 2001, http://www.ridi.org/adi200110sur.htm (consultée le 15 novembre 2013) ;
• SUR (Serge), « Ledroit international au cœur des relations internationales », Questions internationales, n° 49, mai – juin 2011, 10 pp. ;
• TACHOU SIPOWO (Alain Guy), « Chef d’Etat à Khartoum et criminel de guerre au Darfour. La responsabilité pénale du fait d’un intermédiaire en droit pénal international. Le cas Hassan Omar Al Bashir devant la Cour pénale internationale », RQDI, vol. 24.2, 2011,

pp. 183 – 216 ;

• TACHOU SIPOWO (Alain Guy), « L’immunité de l’acte de fonction et la responsabilité pénale pour crimes internationaux des gouvernants en exercice », McGill Law Journal, vol. 56, n° 3, 2011, pp. 629 – 672 ;
• TAVERNIER (Paul), « Compétence universelle et terrorisme », in : S.F.D.I, Les nouvelles menaces contre la paix et la sécurité internationales, Paris, Pedone, 2004, pp. 237 – 253 ;
• TAXIL (Bérangère), « La Cour pénale internationale et la Constitution française », Actualité et Droit International, 1999, http://www.ridi.org/adi199902a3.html (consultée le 13 août 2013) ;
• TAXIL (Bérangère), « Les critères de l’applicabilité directe des traités internationaux aux Etats-Unis et en France », RIDC, vol. 1, 2007, pp. 157 – 176 ;
• TAXIL (Bérangère), « Méthode d’intégration du droit international en droits internes », in : 3^ème Congrès de l’AHJUCAF, Internationalisation du droit, internationalisation de la justice, 21-23 juin 2010, pp. 104 – 115, http://www.ahjucaf.org/IMG/pdf/Internationalisation-du-droit.pdf (consultée le 21 octobre 2013) ;
• THERY (Philippe), « A quel moment apprécier la recevabilité d’une demande ? Ou l’intérêt ne se perd pas en route… », Revue trimestrielle de droit civil, 2006, p. 604;
• TÖRNQUIST-CHESNIER (Marie), « Les transformations de la diplomatie : le rôle des ONG », Géostratégiques-Les O.N.G., n° 16, mai 2007, pp. 49 – 66 ;
• TREMBLAY B. (Luc), « Le normatif et le descriptif en théorie du droit », Revue de droit Université de Sherbrooke, 2002, pp. 70 – 95 ;
• TUNKS A. (Michael), « Diplomats or defendants? Defining the future of Head of State immunity », Duke Law Journal, vol. 52.651, 2002, pp. 651 – 682;
• VANDERMEESH (Damien), « Le principe de compétence universelle à la lumière de l’expérience belge : le mouvement du balancier », in : SOS Attentats / Ghislaine DOUCET

(dir), Terrorisme, victimes et responsabilité pénale internationale, Paris, Calmann-Lévy, 2003, pp. 461 – 474 ;

• VERHOEVEN (Joe), « La notion d’ ̏ applicabilité directe ̋ du droit international », RBDI, vol. 2, 1980, pp. 243 – 264 ;
• VERHOEVEN (Joe), « Vers un droit répressif universel ? », AFDI, vol. 45, 1999, pp. 55 – 71 ;
• VERHOEVEN (Joe), « Mandat d’arrêt international et statut de ministre », Journal des procès, n° 435, avril 2002, pp. 20 – 23 ;
• VERHOEVEN (Joe), « Prétentieuse et bricolée », in : Politique-Revue de débats, n° 23, Bruxelles, 2002, pp. 18 – 21, http://www.politique.eu.org/sites/politique.eu.org/IMG/pdf/THEME_23_pdf (consultée le 29 décembre 2014) ;
• VERHOEVEN (Joe), « Sur les “bons” et les “mauvais” emplois du jus cogens », Annuario Brasileiro de Direito Internacional, vol. 1, 2008, pp. 133 – 160, https://www.oas.org/…/XXXII_Curso_sur_les_bon_leonardo_Nemer (consultée le 24 janvier 205) ;
• VIRALLY (Michel), « Réflexions sur le ̏ jus cogens ̋ », AFDI, vol. 12, 1966, pp. 5 – 29 ;
• VRANES (Erich), « The definition of ‘Norm conflict’ in international law and legal theory », EJIL, vol. 17, n° 2, 2006, pp. 395-418;
• WIPPMAN (Daniel), « The cost of international justice », AJIL, vol. 100, n° 4, 2006, pp.

861 – 881;

• WIRTH (Steffen), « Immunities, related problems, and article 98 of the Rome Statute», International Law Forum, vol. 12, 2001, pp. 429-458;
• ZAPPALA (Salvatore), « Do Head of State enjoy immunity from jurisdiction for international crimes? The GHADDAFI case before French Cour de Cassation », EJIL, vol. 12, n° 3, 2001, pp. 595 – 612;
• ZARBIEV (Fouard), « Quelques observations sur le traitement de l’exception d’immunité juridictionnelle de l’Etat étranger par la Cour européenne des droits de l’homme », RTDH, 59/2004, pp. 621 – 644 ;

G.- COURS GENERAUX DE L’ACADEMIE DE DROIT INTERNATIONAL DE LA HAYE

• CARILLO-SALCEDO (Juan-Antonio), « Droit international et souveraineté des Etats.

Cours général de droit international public », RCADI, vol. 257, 1996, pp. 35 – 221 ;

• DUPUY (Pierre-Marie), « L’unité de l’ordre juridique international », RCADI, vol. 297, 2002, pp. 4 – 490 ;
• DAVID (Eric), « La Cour pénale internationale », RCADI, vol. 313, 2005, pp. 329 – 451 ;
• RANJEVA (Raymond), « Les ONG et la mise en œuvre du droit international », RCADI, vol. 270, 1997, pp. 19 – 102 ;

H.- AUTRE COURS

• MOUANGUE KOBILA (James), Droit institutionnel de la CEMAC, Cours de 1^ère année de Doctorat, FSJP/ Université de Douala et de Dschang, novembre-décembre 2005, 87

pp. ;

I.- AUTRES PUBLICATIONS

• 3^ème Congrès de l’AHJUCAF, Internationalisation du droit, internationalisation de la justice, 21-23 juin 2010, 193 pp. http://www.ahjucaf.org/IMG/pdf/Internationalisation-du- droit.pdf, (consultée le 21 octobre 2013) ;
• AMBOS (Kai) / MAUNGANIDZE A. (Ottilia) (ed.), Power and prosecution. Challenges and opportunities for international criminal justice in Sub-Saharan Africa, Universitätsverlag Göttingen, Konrad Adenauer Stiftung, Göttingen Studies in Criminal Law and Justice, vol. 24, 2012, 202 pp.;
• BOURDON (William), « Juger les crimes commis en Tchétchénie : c’est possible maintenant », in : La Nouvelle Lettre de la FIDH du 14 février 2000, Bimensuel n° 32, pp. 15-16, http://www.fidh.org/lettres/2000pdf/fr/n32.pdf (consultée le 20 mars

2014) ;

• CHAVAGNEUX (Christian), « La montée en puissance des acteurs non étatiques », in : Gouvernance mondiale, 2002, pp. 233-256, http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/024000230.pdf (consultée le 14 septembre 2014) ;
• FIDH, La compétence extraterritoriale dans l’Union Européenne. Etude des lois et des pratiques dans les 27 Etats membres de l’Union Européenne, décembre 2010, 278 pp., http://www.redress.org/download/publications/Extraterritorial_Jurisdiction_In_27_Membe r_States_of_the_EU_FR.pdf (consultée le 27 octobre 2013) ;
• La Nouvelle Lettre de la FIDH du 14 février 2000, Bimensuel n° 32, 28 pp., http://www.fidh.org/lettres/2000pdf/fr/n32.pdf (consultée le 20 mars 2014) ;
• Les rapports entre l’objet et la méthode en droit international. Réalités du droit international contemporain 6, Actes de la 8^ème rencontre de Reims, Faculté de Reims, ARERS, 27-28 mai 1989, 137 pp. ;
• Makelele Kabunda, « La coopération entre la CPI et la RDC : à l’épreuve de la pratique », in : Avocats Sans Frontières, Les 10 ans de la Cour Pénale Internationale, bilan et perspectives. Recueil des actes des journées scientifiques tenues à Kinshasa, RDC, du 23 au 25 octobre 2012, pp. 70 – 83 ;
• MALABAT (Valérie) (dir), La dimension internationale de la justice pénale. Etude réalisée à l’Université Bordeaux IV par l’Institut des sciences criminelles et de la justice pénale, novembre 2011, 370 pp., http://www.gip-recherche-justice.fr/up- content/uploads/2014/07/08-31-FR.pdf (consultée le 19 mars 2014) ;
• RCN Justice et Démocratie, Sensibiliser sur les chambres africaines extraordinaires, Le Bulletin n° 46, décembre 2014, 32 pp., http://www.forumchambresafricaines.org/rcn/Bulletin_46_Sensibiliser_Sur_les_CAE.pdf (consultée le 26 novembre 2015) ;
• MARCHAL (Roland), « Le Soudan d’un conflit à l’autre », in : Les Etude du CERI, n° 107-108, septembre 2004, pp. 1-59, https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-

01020134, (consultée le 22 février 2015) ;

• La Belgique justicier du monde ? La ̏ compétence universelle ̋ sur la sellette, Politiques- Revue de débats, Bruxelles, n° 23, 2002, 39 pp., http://www.politique.eu.org/sites/politique.eu.org/IMG/pdf/THEME_23_pdf (consultée le 29 décembre 2014) ;
• WOFF (Stefan), « Négocier des accords de partage du pouvoir », in : La médiation dans le processus de paix. Aspects thématiques. Manuel pratique pour l’Union Africaine, tome 2, 2013, pp. 31 – 57, http://www.hdcentre.org/uploads/tx_news/UA-_Manuel-Volume-II- Aspects-Thematic (consultée le 25 janvier 2015) ;

J.- ARTICLES DE JOURNAUX DE BLOGS ET DIVERSES PAGES INTERNET

• Affissou Anonrin, « A cœur ouvert avec le Président de la Guinée Equatoriale : Obiang Nguema plaide pour une Afrique plus solidaire », La Presse du jour du 25 octobre 2013, http://www.lapressedujour.net/?P=29477 (consultée le 16 novembre 2013) ;
• Afrique Avenir, « La réunion de l’IGAD délocalisée à Addis-Abeba pour éviter l’arrestation du président soudanais Al Béchir », du 27 octobre 2010, http://www.afriqueavenir.org/2010/10/28/la-reunion-de-lâ&x80;™igad-

delocalisee-a-addis-abeba-pour-eviter-l’arrestation-du-president-al- bechir (consultée le 24 octobre 2012) ;

• Afrique en ligne, « La CPI demande au Kenya d’arrêter le président soudanais », du 24 octobre 2010, http//:www.afriquejet.com/afrique-de-l’est/kenya/la-cpi-demande-au- kenya-d#x27;arreter-le-president-soudanais-2010102759454.html (consultée le 25 novembre 2012) ;
• Afriqueinfos, « Le Kenya dédramatise les tensions diplomatiques avec le Soudan », du 29 novembre 2011, http://www.afriqueinfos.com/articles/2011/11/29/afrique-boreale- 191869.asp (consultée le 12 février 2012) ;
• AYAD (Christophe), « Parodie de justice pour le Darfour au Soudan »,Libération du 18 mars 2006, http://www.libération.fr/monde/2006/03/18/parodie-de-justice-pour-le-darfour- au-soudan-33598 (consultée le 29 février 2013) ;
• BOMPENGO (John), « Mende appelle les ONG réclamant l’arrestation d’Omar El- Béchir à la compréhension », Radio Okapi du 26 février 2014, http://www.radiookapi.net/actualité/2014/02/26/mende-appelle-les-ong-reclamant-l- arrestatio-d-omar-el-bechir-a-la-comprehension/ (consultée le 13 novembre 2015) ;
• BOUILLON (Sophie), « Côte d’ivoire • La CPI s’ingère dans la réconciliation ivoirienne », Courrier international du 4 octobre 2013, http://www.courrierinternational.com/article/2013/10/04/La-cpi-s-ingere-dans-la- reconciliation-ivoirienne (consultée le 26 mai 2014) ;
• CASSESE (Antonio), « Un mandat d’arrêt aussi spectaculaire qu’inutile », Courrier international du 5 mars 2009, http://www.courrierinternational.com/article/2009/03/05/un- mandat-d-arret-aussi-spectaculaire-qu-inutile (consultée le 22 février 2014) ;
• CHATELOT (Christophe), « Procès Habré : le Procureur requiert l’emprisonnement à perpétuité », Le Monde du 10 février 2016, http://www.lemonde.fr/afrique/article/2016/02/10/proces-habre-le-procureur-requiert-l- emprisonnement-a-perpetuite4863022_3212_.html (consultée le 16 février 2016) ;
• Cheik Yérim Seck, « Affaire El Béchir: pourquoi la CPI est allée trop loin », Jeune Afrique du 21 juillet 2010, http//:www.jeuneafrique.com/Article/ARTJAJA2584p014- 106.xml0/ (consultée le 26 septembre 2013) ;
• Courrier international, « Soudan • Quand la justice nuit à la paix », 9 mars 2009, http://www.courrierinternational.com/2009/03/09/quand-la-justice-nuit-a-la-paix (consultée le 12 juillet 2014) ;
• Courrier international, « Kenya un vote contre la CPI », 12 mars 2012, http://www.courrierinternational.com/article/2013/03/12/un-vote-contre-la-cpi (consultée le 1^er avril 2014) ;
• Courrier international, « Kenya un vote sanction contre la CPI », du 12 mars 2013, http://www.courrierinternational.com/article/2013/03/12/un-vote-contre-la-cpi (consultée le 2 avril 2014) ;
• Courrier international, « Justice internationale. Omar Al-Bashir quitte l’Afrique du Sud sans être inquiété », du 14 juin 2015, http://www.courrierinternational.com/article/justice- internationale-omar-al-bashir-quitte-lafrique-du-sud-sans-etre-inquiété (consultée le 15 juin 2015) ;
• HABA (Moussa Bienvenu), « L’offensive de l’Union africaine contre la Cour pénale internationale : la remise en cause de la lutte contre l’impunité », Clinique de droit international pénal et humanitaire, Université de Laval, 9 décembre 2013, http://www.cdiph.ulaval.ca/blogue/loffensive-de-lunion-0africaine-contre-la-cour-penale- la-cour-penale-internationale-la-remise-en-cause-de-la-lutte-contre-limpunite (consultée le 26 janvier 2015) ;
• HUON (Patricia), « Omar el-Béchir défie (encore) la CPI », Libération du 15 juin 2015, http://www.liberation.fr/planete/201/06/15/omar-el-bechir-defie-encore-la-cpi_1330087 (consultée le 6 juillet 2015) ;
• JEANGENE VILMER (Jean-Baptiste), « Le Darfour doit-il faire le deuil de la justice pour obtenir la paix ? », Le temps du 7 avril 2009, 2 pp., http://www.letemps.ch/Page/Uuid/36ea1620-22ec-11de-a52b-c28383860294 (consultée le 22 mars 2015) ;
• Jeune Afrique, « Le président soudanais menace d’expulsion les ONG, l’ONU et les diplomates », du 8 mars 2009, http://www.jeuneafrique.com/article/DEPAFP20090308/le- president-soudanais-menace-d-expulsion-les-ong-l-onu-et-les-diplomates-d.html (consultée le 22 mars 2015) ;
• Jeune Afrique, « L’Afrique selon Jean PING », du 30 janvier 2010, http://www.jeuneafrique.com/Article/ARTJAJA2559p020-xml0 (consultée le 6 juillet 2012) ;
• Jeune Afrique, « UA-CPI : Dlamini-Zuma estime qu’il serait ̏ néfaste d’arrêter Omar el- Béchir ̋ », 2 août 2012, http://www.jeuneafrique.com/Article/ARTJAWEB20120802084712/soudan-darfour-cpi- ua-union-africaine-ua-cpi-dlamini-zuma-estime-qu-il-serait-nefaste-d-arreter-el- bechir.html (consultée le 17 juin 2014) ;
• Jeune Afrique, « Teodoro Nguema Obiang Mangue, entre tracas et pertinence », du 10 juillet 2014, http://www.jeuneafrique.com/135089/politique/teodoro-nguema-obiang- mangue-entre-tracas-et-pertinence (consultée le 24 janvier 2016) ;
• Jeune Afrique, « La CPI appelle l’Afrique du Sud à arrêter Omar el-Béchir », du 14 juin 2015, http://www.jeuneafrique.com/235937/societe/la-cpi-appelle-lafrique-du-sud-a- arreter-omer-el-bechir/ (consultée le 15 juin 2015) ;
• Joan TILOUINE / Simon PIEL, « Seydou Kane, proche d’Ali Bongo, mis en examen dans l’affaire Marck », Le Monde du 18 novembre 2015, http://www.lemonde.fr/afrique/article/2015/11/18/seydou-kane-proche-d-ali-bongo-mis-en- examen-dans-l-affaire-marck_4712525_3111.html (consultée le 20 janvier 2016) ;
• Kenya Press Release, « Kenya Government bows pressure as IGAD Summit is moved » du

29 octobre 2010, http://www.icj-kenya.org/index.php/media-centre/news/329-kenya-

government-bows-to-pressure-as-igad-summit-is-moved (consultée le 8 février 2012);

• KIBANGULA (Trésor), « RDC : pourquoi Kinshasa ne peut pas arrêter Omar el-Béchir sur son sol », Jeune Afrique du 26 février 2014, http://www.jeuneafrique.com/ARTJAWEB20140226131254/soudan-cpi-justice- internationale-omar-el-bechir-rdc-soudan-rdc-pourquoi-kinshasa-ne-peut-pas-arreter-omar- el-bechir-sur-son-sol.html (consultée le 18 avril 2014) ;
• « L’Afrique du Sud pourrait se retirer de la Cour pénale internationale », http://renapas.rezo.net/spip.php?breve1730 (consultée le 17 juillet 2015) ;
• L’OBS Monde, « Soudan : des islamistes appellent au jihad contre les partisans de la CPI », du 13 mars 2009, disponible sur tempsreel.nouvelobs.com/monde/20090310.OBS8165/soudan-des-islamistes-appellent-au- jihad-contre-les-partisans-de-la-cpi.html (consultée le 26 juin 2013) ;
• La Libre Belgique, « L’ex-rebelle de la vice-présidence de RDC à la CPI », du 3 juillet 208, http://www.lalibre.be/actu/europe/article/431876/l-ex-rebelle-bemba-de-la-vice- presidence-de-rdc-a-la-cpi.html (consultée le 17 janvier 2016) ;
• La Croix, « l’Union africaine part en guerre contre la cour pénale internationale », du 13 octobre 2013, http://www.lacroix.com/Actualite/Monde/L-union-africaine-part-en-guerre- contre-la-cour-penale-internationale-2013-10-13-104095 (consultée le 17 octobre 2013) ;
• La Croix, « Le président kenyan Uhuru Kenyatta devant la CPI », du 8 octobre 2014, http://www.la-croix.com/Actualité/Monde/Le-president-kenyan-Uhuru-Kenyatta-devant-

la-CPI-2014-10-08 (consultée le 12 octobre 2014) ;

• Le Figaro (27/08/2010), le président soudanais à nairobi, http://www.lefigaro.fr/flash.actu/2010/08/27/97001-20100827FILWWW00302-le- president-soudanais-a-nairobi.php (consultée le 12 décembre 2012);
• Le Monde, « Il n’appartient pas à la Belgique de juger Ariel Sharon », du 8 août 2001, http://www.lemonde.fr/international/article/2001/08/08/il-n-appartient-pas-a-la-belgique- de-juger-ariel-sharon-213507_3210.html (consultée le 21 août 2013);
• Le Monde, « L’Union Africaine dénonce la ̏ chasse raciale ̋ opérée par la Cour pénale internationale », du 27 mai 2013, http://www.lemonde.fr/afrique/article/2013/05/27/L- union-africaine-denonce-la-chasse-raciale-operee-par-la-cour-penale- internationale_3419268.html (consultée le 27 juillet 2013) ;
• Le Monde, « Uhuru Kenyatta, premier chef d’Etat en exercice à comparaitre devant la CPI », du 8 octobre 2014, http://www.lemonde.fr/afrique/article/2014/10/08/le-president- kenyan-premier-chef-d-etat-en-exercice-a-comparaitre (consultée le 12 octobre 2014) ;
• Libération, « Le président kenyan, Uhuru Kenyatta, devant la CPI », du 8 octobre 2014, www.liberation.fr/monde/2014/10/08/le-president-kenyan–uhuru-kenyatta-devant-la- cpi_1117667 (consultée le 12 octobre 2014) ;
• « Le Soudan remercie le Kenya d’avoir invité son président à participer à la cérémonie de promulgation de la nouvelle Constitution », http://www.focac.org/fra/fzsz/qyhz/t736639.html (consultée le 24 janvier 2015) ;
• MALAGARDIS (Maria), « Le président du parlement ivoirien ferait l’objet d’un mandat d’amener délivré lundi à son domicile français. Une affaire embarrassante », Libération du 7 décembre 2015, http://www.liberation.fr/planete/2015/12/07/guillaume-soro–recherche-par- la-justice-francaise_1418914 (consultée le 23 janvier 2016) ;
• MAUPAS (Stéphanie), « Le Kenya se fait le porte-parole des Etats africains opposés à la CPI », Le Monde du 6 septembre 2013, http://www.lemonde.fr/afrique/2013/09/06/le- kenya-se-afit-le-porte-parole-des-etats-africains-opposes-a-la-cpi_3472396.html (consultée le 26 février 2014) ;
• METOU (Brusil Miranda), « Sixième commission : persistance de divisions sur la compétence universelle », Bulletin sentinelle, 27 octobre 2013, 10 pp., http://www.sentinelle-droit-international.fr/BIBLIO/DOC/DOC20131027094014.pdf (consultée le 26 novembre 2014);
• News24, « Kenya : Bashir visit ‘in our interest’ », du 29 août 2010, http://www.news24.com/Africa/News/Kenya-Bashir-visit-in-our-interest-20100829 (consultée le 27 mars 2013) ;
• NG’ETICH (Peter) / MENYA (Walter),« Kenya will not arrest Bashir, says Kariuki », Allafrica du 9 avril 2013, http://allafrica.com/stories/201304091377.html (consultée le 21

juin 2013);

• ONYIEGO (Michael), « IGAD Summit Postponed Amid Controversy Surrounding Bashir Attendance », Voice of America du 28 octobre 2010, http://www.voanews.com/english/news/africa/-Summit-Postponed-Amid-Controversy-

%20Surrounding-Bashir-Attendance-106107494.html (consultée le 22 novembre 2013);

• Panapress, « Le contrat pétrolier entre le Kenya et le Soudan inquiète les USA », du 12 juillet 2001, http://www.panapress.com/Le-contrat-petrolier-entre-le-kenya-et-le-soudan- inquitete-les-usa–13-612818 (consultée le 26 mars 2014) ;
• PRUNIER (Gérard), « Paix fragile et partielle au Soudan », Le Monde diplomatique de février 2005, http://www.monde-diplomatique.fr/2005/02/PRUNIER/11917 (consultée le 25 mars 2015) ;
• PRUNIER (Gérard), « Comment le conflit au Darfour déstabilise le Tchad », Le Monde diplomatique mars 2008, http://www.monde-diplomatique.fr/2008/03/PRUNIER/15716 (consultée le 12 juin 2014) ;
• RAMONET (Ignacio), « Présidents traqués », Le Monde diplomatique août 2001, http://www.monde-diplomatique.fr/2001/08/RAMONET/ (consultée le 6 août 2013) ;
• Radio France internationale, « Omar el-Béchir et la CPI : le dilemme diplomatique de Pretoria », du 15 juin 2015, http://www.rfi.fr/afrique/20150615-sommet-ua-pretoria-omar- el-bechir-le-dilemme-diplomatique-cpi-arrestation (consultée le 15 juin 2015) ;
• Radio France Internationale, « Burkina Faso : annulation des mandats d’arrêt contre Soro et Compaoré », du 28 avril 2016), http://www.rfi.fr/20160428-burkina-faso-annulation- mandats-arret-soro-compaore (consultée le 30 avril 2016) ;
• REEVES (Eric), « The role of Kenya in the Sudan peace process : a moment of truth », 19^th december 2004, http://www.sudanreeves.org/2004/12/19/the-role-of-kenya-in-the- sudan-peace-process-a-moment-of-truth (consultée le 8 septembre 2014);
• RICE (Xan), « Omar al-Bashir tarnishes kenya’s landmark day », The Guardian du 27 août 2010, http://www.guardian.co.uk/world/2010/aug/27/omar-al-bashir-war-crimes- kenya (consultée le 23 décembre 2012) ;
• ROBERT (Anne-Cécile), « Justice internationale, politique et droit »,Le Monde diplomatique mai 2003, http://www.monde-diplomatiquefr/2003/05/ROBERT/10176 (consultée le 23 juin 2014) ;
• ROBERT (Anne-Cécile), « Le Président soudanais face à la justice internationale », Manière de voir, n° 108, décembre 2009, http://www.monde-diplomatique.fr/carnet/2009- 03-05-soudan (consultée le 26 mars 2013) ;
• ROBERT (Anne-Cécile), « Les trous noirs du droit international », Le Monde diplomatique janvier 2012, http://www.monde-diplomatique.fr/2012/01/ROBERT/47193 (consultée le 15 avril 2015) ;
• ROGER (Benjamin), « Côte d’Ivoire : la justice burkinabé émet un mandat d’arrêt international contre Guillaume Soro », Jeune Afrique du 15 janvier 2016, http://www.jeuneafrique.com/293994/politique/cote-divoire-justice-burkinabe-emet-un- mandat-arret-contre-guillaume-soro/ (consultée le 26 février 2016) ;
• SALIGNON (Pierre), « Soudan, scénario catastrophique pour l’humanitaire », Humanitaire du 21 avril 2009, http://humanitaire.revues.org/117 (consultée le 26 mars 2015) ;
• SOARES (Ursula), « Mandat d’arrêt kényan contre le président el-Béchir », Radio France Internationale du 29 novembre 2011, http://www.rfi.fr/afrique/20112911-mandat-d-arret- kenyan-contre-el-bechir (consultée le 27 juin 2012) ;
• SOUDAN (François), « Idriss Déby Itno : ̏ En Libye, l’histoire me donnera raison ̋ », Jeune Afrique du 26 décembre 2011, htpp://www.jeuneafrique.com/188879/politique/idriss/-d-by-itno-en-libye-l-histoire-me- donnera-raison/ (consultée le 13 mars 2014) ;
• VOA News.com, « Ghana backs blocking arrest warrant against sudanese President », du

8 juillet 2009, http://www.voanews.com/english/news/a-13-2009-07-08-voa73- 68652822.html (consultée le 26 mars 2014) ;

QUELQUES SITES INTERNET VISITES

• http://www.chambresafricaines.org/ (sites des CAE)
• http://www.echr.coe.int/ (site de la CEDH)
• http://www.icj-cij.int/ (site de la CIJ)
• http://www.courrierinternational.com/ (site du Courrier international)
• http://www.icc-cpi.int/ (site de la CPI)
• http://www.jeuneafrique.com/ (site de Jeune Afrique)
• http://www.lemonde.fr/ (site de Le Monde)
• http :/www.liberation.fr/ (site de Libération)
• http://www.monde-diplomatique.com/ (site du Monde diplomatique)
• http://www.un.org/ (site de l’ONU)
• http://www.rfi.fr/ (site de la Radio France Internationale)
• http://www.persee.fr/ (site de revues françaises en sciences sociales et humaines)
• http://www.rscsl.org/ (site du TSSL)
• http://www.au-ua.int/ (site de l’UA)

LISTE DES ANNEXES

ANNEXE 1.- Décision de la Cour kenyane dans l’affaire Kenya Section of International Commission of Jurists v. Attorney General and the Ministry of State for Provincial Administration and Internal Security, High Court at Nairobi (Nairobi Law Courts), Miscellaneous Criminal Application 685 of 2010;

ANNEXE 2.- Extrait de l’Acte constitutif de l’UA, articles 4 et 23 ;

ANNEXE 3.- Décision de la Conférence des chefs d’Etat et de Gouvernement, 13^ème session ordinaire Syrte (Libye), Décision sur le Rapport de la Commission sur la Réunion des Etats africains parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), 1^er– 3 juillet 2009, Assembly / AUDec. 245 (XIII), Doc. Assembly / AU / 13 (XIII) ;

ANNEXE 4.- Extrait du Statut de la CPI, articles 27, 91, 92, 93 et 98 ;

ANNEXE 5.- Extrait de la Constitution du Kenya, articles 2 et 3 ;

ANNEXE 6.- Extrait de l’ICA, Sections 27, 29, 30, 32, 33 et 115 ;

ANNEXES

ANNEXE 1

• DECISION DE LA COUR KENYANE DANS L’AFFAIRE KENYA SECTION OF

INTERNATIONAL COMMISSION OF JURISTS V. ATTORNEY GENERAL AND

THE MINISTRY OF INTERNAL SECURITY,

STATE FOR PROVINCIAL ADMINISTRATION AND HIGH COURT AT NAIROBI (NAIROBI LAW COURTS),

MISCELLANEOUS CRIMINAL APPLICATION 685 OF 2010,

THE REPUBLIC OF KENYA

IN THE HIGH COURT OF KENYA AT NAIROBI

MILIMANI LAW COURTS

Miscellaneous Criminal Application 685 of 2010

THE KENYA SECTION OF THE INTERNATIONAL COMMISSION OF JURISTS APPLICANT

VERSUS-

ATTORNEY GENERAL 1^ST RESPONDENT

MINISTER OF STATE FOR PROVINCIAL ADMINISTRATION AND INTERNAL SECURITY. 2^ND RESPONDENT

R U L I N G

The parties to this application

1. The Kenya Section of the International Commission of Jurists [ICJ Kenya] is the Applicant.
2. The Hon. the Attorney General is the 1^st Respondent.
3. The Minister of State for Provincial Administration and Internal Security is the 2^nd Respondent.
4. The Kenyans for Justice and Development Trust is the 3^rd Respondent. [ Through its Trustees Andrew Okiya Omtatah Okoiti and Oyugi Neto Augustinho]

The Subject matter

1. President Omar Ahmad Hassan Al Bashir [Omar Al Bashir]. The name Omar Ahmad Hassan Al Bashir is used interchangeably with Omar Al Bashir.

Factual and Legal Background

It is axiomatic that the Kenyan State has no autonomous existence outside the framework of the community of nations, and that on this account, its regime of law and Constitutional order inter-face with the other states under the auspices of international law. That one of the beacons of international law is multilateral treaties, to which Kenya and other states are parties. The Rome Statute [ICC] is one such treaty. It establishes the International Criminal Court [ICC], which prosecutes and judge, in the event of the commission of certain named categories of offences referred to in Article 5 thereof. These are crimes of genocide, crimes against humanity, war crimes, and crime of aggression.

In relation to such crimes, state parties, such as Kenya, has agreed to cede some of their jurisdiction of crime.

Kenya’s International Crimes Act [2008] bears a tell-tale preamble which is couched in the following terms;

“ An Act of Parliament to make provisions for the punishment of certain International Crimes, namely, genocide, crimes against humanity and war crimes, and to enable Kenya to co-operate with the International Criminal Court [ICC] established by the Rome Statute in the performance of its functions”.

The International Crimes Act entered into force on 1^st January, 2009. Indeed the Constitution of Kenya, 2010, which was promulgated on 27^th August, 2010 carries a transitional clause [sixth schedule, clause 7(1)] which stipulates:

“All the law in force immediately before the effective date [read 27^th August, 2010] continues in force and should be construed with the alterations, adoptions, qualifications and exceptions necessary to bring it into conformity with the Constitution”

Kenyan state organs had their positions defined in Article 12(1) of the Rome Statute which provide;

“A state which becomes a party to this statute thereby accepts the jurisdiction of the Court with respect to the Crimes referred to in Article 5”

Against that backdrop of legal grounding the International Criminal Court [ICC] in fact issued two sets of warrants. One, on 4^th March, 2009 with five counts of Crime against humanity, against President Omar Ahmed Hassan Al Bashir [Omar Al Bashir] Two, on 12^th July, 2010 with three counts of genocide also against President Omar Ahmad Hassan Al Bashir [Omar Al Bashir] the President of the sovereign Republic of Sudan.

The said warrants were issued pursuant to Article 91 as read together with Article 92 of the Rome Statute.

Pursuant to the aforesaid warrants the Registrar of the International Criminal Court [ICC] sent initial request on 6^th March, 2009 for co-operation to all states parties for arrest and surrender of President Omar Ahmad Hassan Al Bashir [Omar Al Bashir] should he set foot on their respective territory. Subsequent to the issuance of the second warrant, the Registrar of the International Criminal Court [ICC] sent a supplementary request on 21^st July, 2010 couched on the said terms as the first one.

It is common knowledge that President Omar Ahmad Hassan Al Bashir [Omar Al Bashir] set foot in Kenya on 27^th August, 2010 when the Constitution of Kenya, 2010 was promulgated reportedly on the invitation of the Kenyan Government. The Kenyan Government as the host failed, neglected or refused to arrest and surrender him to the International Criminal Court. Hence this application by the Applicant to force the Government of Kenya to comply with its international obligations under the Constitution of Kenya, 2010 the International Crimes Act, 2008 and the Rome Statute[ICC].

The Application

By a Chamber Summons application dated 18^th November 2010, pursuant to Articles 2 and 3 of the Constitution, Section 32 of the International Crimes Act, and all other enabling provisions of the law, the Applicant seeks orders:-

1. That this honourable Court be pleased to issue a provisional warrant of arrest against one Omar Ahmad Hassan Al Bashir [Omar Al Bashir] the President of Sudan.
2. That there be issued orders to the 2^nd Respondent, the Minister of State for Provincial Administration, to effect the said warrant of arrest, if and when, the said President Omar Ahmad Hassan Al Bashir [Omar Al Bashir] sets foot within the territory of the Republic of Kenya.
3. That the honourable Court be pleased to issue such further orders, writ, or direction as the honourable Court shall deem fit and just in the circumstances.

The application is predicated upon the affidavit of, George Kegoro, the Executive Director – ICJ Kenya, sworn on the 18^th day of November 2010.

The application is based on the grounds:-

1. That the Constitution of Kenya at Article 2 (5) applies all treaties and conventions that have been ratified by Kenya to be part of the Laws of Kenya.
2. That Kenya ratified the Rome Statute on the 15^th March 2005 and followed up on that act by domesticating the Statute vide the International Crimes Act, 2008.
3. That the Constitution of Kenya, 2010 at Article 3 puts an obligation on every person to respect, uphold and defend the Constitution.
4. That there are two outstanding warrants of arrest against President Omar Ahmad Hassan Al bashir [Omar Al Bashir] issued by the International Criminal Court [ICC] on 4^th March, 2009 and 12^th July 2010 respectively.
5. That there are also two requests for co-operation in the arrest and surrender of President Omar Ahmad Al bashir [Omar Al Bashir] issued by the International Criminal Court [ICC] on 6^th March, 2009 and 21^st July, 2010 to States that are parties to the Rome Statute.
6. That President Omar Ahmad Hassan Al Bashir [Omar Al Bashir] came to Kenya, on the 27^th August, 2010, However, despite the existence of the said warrants of arrest, the Respondents in utter disregard of their obligations, under international law and the Laws of Kenya, failed to enforce the said warrants of arrest.
7. That the Applicant is apprehensive that President Omar Ahmad Hassan Al Bashir [Omar Al Bashir] will again in the near future be coming into Kenya to attend a meeting convened by Kenya through the Intergovernmental Authority on Development (IGAD).
8. That previously when President Omar Ahmad Hassan Al Bashir [Omar Al Bashir] came to Kenya on the 27^th August 2010, the Respondents failed and refused to effect arrest on him despite the existence of the said warrants of arrest against him which fact was within their knowledge.
9. That the Applicant is apprehensive that should President Omar Ahmad Hassan Al Bashir [Omar Al Bashir] come to Kenya, the Respondents in total disregard of the law will once again fail to effect an arrest against him as they previously did.
10. That it is in this premise, that the Applicant is making this application.

The Applicant’s Case

On behalf of the Applicant, I was urged that the objectives of the Applicant are inter-alia, the development, strengthening and protection of the rule of law; and in particular to keep under review all aspects of the rule of law and human rights within the Republic of Kenya and take such action as will be of assistance in promoting or ensuring the enjoyment of these rights.

That the Applicant is aware of the existence of the warrants of arrest against President Omar Ahmad Hassan Al Bashir [Omar Al Bashir], the President of the Sovereign Republic of Sudan. The copies of the two aforesaid warrants are exhibited as “GK 1” and “GK 2” respectively.

That the said arrest warrants were issued by the Pre-Trial Chamber of the International Criminal Court [ICC] respectively on 4^th March, 2009 with five counts of crime against humanity and two of war crimes and on 12^th July, 2010 with three counts of genocide for allegedly orchestrating atrocities in the Western Province of Darfur in Sudan. This was pursuant to Article 91 as read together with Article 92 of the Rome Statute which provides;

“1. A request for arrest and surrender shall be made in writing. In urgent cases, a request may be made by any medium capable of delivering a written record, provided that the request shall be confirmed through the channel provided for in article 87, paragraph 1(a).

1. In the case of a request for the arrest and surrender of a person for whom a warrant of arrest has been issued by the Pre-Trial Chamber under article 58, the request shall contain or be supported by:
   1. Information describing the person sought, sufficient to identify the person, and information as to that person’s probable location;
   2. A copy of the warrant of arrest; and
   3. Such documents, statements or information as may be necessary to meet the requirements for the surrender process in the requested State, except that those requirements should not be more burdensome than those applicable to requests for extradition pursuant to treaties or arrangements between the requested State and other States and should, if possible, be less burdensome, taking into account the distinct nature of the Court.
2. In the case of a request for the arrest and surrender of a person already convicted, the request shall contain or be supported by;
   1. A copy of any warrant of arrest for that person;
   2. A copy of the judgment of conviction;
   3. Information to demonstrate that the person sought is the one referred to in the judgment of conviction; and
   4. If the person sought has been sentenced, a copy of the sentence imposed and, in the case of a sentence for imprisonment, a statement of any time already served and the time remaining to be served.
   5. Upon the request of the Court, a State Party shall consult with the Court, either generally or with respect to a specific matter, regarding any requirements under its national law that may apply under paragraph 2 (c). During the consultations, the State Party shall advice the Court of the specific requirements of its national law”.

Article 92 provides;

“1. In urgent cases, the Court may request the provisional arrest of the person sought, pending presentations of the request for surrender and the documents supporting the request as specified in article 91.

1. The request for provisional arrest shall be made by any medium capable of delivering a written record and shall contain;
   1. Information describing the person sought, sufficient to identify the person, and information as to that person’s probable location;
   2. A concise statement of the crimes for which the person’s arrest is sought and of the facts which are alleged to constitute those crimes, including, where possible, the date and location of the crime;
   3. A statement of the existence of a warrant of arrest or a judgment of conviction against the person sought; and
2. A statement that a request for surrender or the person sought will follow
3. A person who is provisionally arrested may be released from custody if the requested State has not received the request for surrender and the documents supporting the request as specified in article 91 within the time limits specified in the Rules of Procedure and Evidence. However, the person may consent to surrender before the expiration of this period if permitted by the law of the requested State. In such a case, the requested State shall proceed to surrender the person to the Court as soon as possible.
4. The fact that the person sought has been released from custody pursuant to paragraph 3 shall not prejudice the subsequent arrest and surrender of that person if the request for surrender and the documents supporting the request are delivered at a later date”.

Subsequent to the issuance of the second warrant of arrest, the Registrar of the International Criminal Court [ICC] sent a supplementary request on 21^st July, 2010 for co- operation to all State Parties to the Rome Statute for the arrest and surrender of President Omar Ahmad Hassan Al Bashir [ Omar Al Bashir ] should he set foot on their respective territory. A copy of the said request for co-operation is exhibited and marked as “GK 4”.

It is common knowledge that Kenya is a state party to the Rome Statute having signed the same on 11^th August, 2005 and ratified the same on 15^th March 2005, becoming the 98^th State Party.

Kenya enhanced its commitment to the fight against impunity in 2008 by domesticating the Rome Statute in its domestic laws through the enactment of the International Crimes, Act 2008 which entered into fore on 1^st January, 2009. In this regard section 29 and 30 of the International Crimes Act, 2005 is in point.

Section 29 provides:

“S.29. (1) If a request for surrender, other than a request for provisional arrest referred to in Section 28

(2). The Minister shall, if satisfied that the request is supported by the information and documents required by article 91 of the Rome Statute, notify a Judge of the High Court in writing that it has been made and request that the Judge issue a warrant for the arrest of the person whose surrender is sought.

(3) If a notice is sent to a Judge under subsection (1) the Minister shall also send to the Judge a copy of the request and supporting documents”.

Section 30 provides:

“S.30. (1) after receiving a request under Section 29, the Judge – may issue a warrant in the prescribed form for the arrest of the person if the Judge is satisfied on the basis of information presented to him that –

1. The person is or is suspected of being in Kenya or may come to Kenya; and
2. There are reasonable grounds to believe that that person is the person to whom the request for surrender from the ICC relates.

(2) The Judge shall give reasons for the issue or refusal to issue a warrant under subsection

(1)”.

The International Crimes Act, 2008 brings into the purview of domestic law the crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes which are recognized under the Rome

Statute and also provides for procedures for the arrest and surrender of persons indicted by the International Criminal Court [ICC] should they be within Kenya’s territory.

It was the Applicant’s case that the International Crimes Act 2008, like the Rome Statute, does not recognize immunity on the basis of official capacity. That is to say, all persons are treated equally before the law irrespective of their official capacity.

Despite Kenya Government being averse and/or aware of its commitments and obligations under international law and municipal law President Omar Ahmad Hassan Al Bashir [Omar Al Bashir] was invited and hosted by the good Government of Kenya on 27^th August, 2010 during the promulgation of the country’s new Constitution.

It was the Applicant’s further case that the presence of the said President in the Kenyan territory was in violation of Kenya’s obligations under the Rome Statute, the International Crimes Act, 2008 and the new Constitution of Kenya, 2010. That the failure, neglect or refusal to arrest the said President violates the basic tenets of International law.

The hosting of the said President in Kenya in violation of Kenya’s obligations under the Rome Statute [ICC] and the International Crimes Act, 2008, and the Constitution of Kenya, 2010 raises serious concern over Kenya’s commitment to combating impunity for the most serious crimes against humanity.

On the 23rd day of September, 2010 at the sidelines of the 65th Session of the United Nations General Assembly held in New York, His Excellency President Mwai Kibaki, pronounced that he would convene a second Intergovernmental Authority on Development (IGAD) Special Summit in Sudan in November, 2010, to inter-alia discuss the up-coming South Sudan Referendum.

On learning of the impending possible visit by the said President, the Pre-Trial Chamber of the International Criminal Court [ICC] on 25th October, 2010 requested the Republic of Kenya to furnish it with reasons, if any, which would impede or prevent the arrest and surrender of President Omar Ahmad Hassan Al Bashir [Omar Al Bashir] in the event he visits Kenya.

A copy of the said request is exhibited and marked as “GK 6”.

In response the Government of Kenya through the Hon. the Attorney General’s office sent a response to the ICC stating that IGAD meeting would not be held in Kenya and hence President Omar Ahmad Hassan Al Bashir [Omar Al Bashir] would not be coming to Kenya. A copy of the report from the Registrar of the ICC transmitting the response is exhibited and marked as “GK 7”.

The Applicant on 19^th October 2010 wrote two letters. One, to His Excellency the President and another, to the Right Honourable the Prime-Minister of Kenya, Raila Amolo Odinga, raising concerns over the possibility of a second visit by President Omar Ahmad Hassan Al Bashir [ Omar Al Bashir] and calling on the two principals to take their international and domestic obligations seriously. Copies of the two letters are exhibited and marked “GK 9” and “GK 10” respectively.

On 9^th November 2010, the Applicant received a response from the Prime-Minister’s office exhibited and marked as “GK 11” indicating that the IGAD meeting had been moved from Nairobi to Addis Ababa. The said letter also pointed out that the presence of President Omar Ahmad Hassan Al Bashir [Omar Al Bashir] in Kenyan’s territory on 27^th August, 2010 was not a matter of mutual agreement with the Grand Coalition.

It was the Applicant’s last and final position, that the disjointed approach in responding to requests from the International Criminal Court [ICC] is a testimony of the different interests that are at play in the Grand Coalition Government, when it comes to issues touching on the Rome Statute. Hence the Applicant’s interest in prosecuting this application in line with its objectives and mandate.

The International Crimes Act, 2008 anticipates a situation where the state may acquiesce or renege on its obligations and makes provisions for other persons other than the Government to seek for a provisional arrest warrant from the High Court, and serve it on the Minister in charge of Internal Security, thereby reminding the Government of its international and domestic obligations, under the Rome Statute and the International Crimes Act, 2008 and demanding that the Government honours its obligations.

The 1^st and 2^nd Respondent’s Case

The application was opposed by the 1^st Respondent vide the replying affidavit of Victor Mule, a State counsel in the State Law Office, Department of Public Prosecutions sworn on the 7^th day of December 2010.

On behalf of the 1^st and 2^nd Respondents, it was urged that the request for a provisional warrant can only be made by the ICC. That it is the ICC to demonstrate the reasons and the urgency. In this regard reliance was placed on Article 92 of the Rome Statute [Supra]

That Section 32 and 33 of the International Crimes Act, 2008 derive directly from Article 92 of the Rome Statute. Hence section 32 and 33 of the International Crimes Act, 2008, should be read together with Article 92 of the Rome Statute for their full tenor and effect.

A reading of the aforesaid Sections and the said Article leaves no doubt that the request can only be made by the ICC in urgent cases. In the premises, the Applicant (ICJ-Kenya Chapter) therefore lacks locus-standi as it has not stated its (ICJ-Kenya Chapter), interest in the case. Moreso in the absence of any indication that it has been instructed to act on behalf of the ICC.

By its very nature a provisional warrant can therefore be sought/applied for and issued where a formal request for arrest and surrender has been made.

Ordinarily, in matters of mutual legal assistance and extradition, foreign requests are channeled to the Hon. the Attorney General. If the Attorney General is satisfied as to the authenticity of the request he will then move the High Court for issuance of a warrant and conduct the proceedings on behalf of the requesting party. This process is not done by an

individual or any authority. The Applicant envisaged under Section 29 of the International Crimes Act, 2008 is the Minister, in charge of Internal Security, of the Sovereign Republic of Kenya. Thus the Applicant under both sections should be the State as opposed to the Applicant herein or any other legal person.

An application for a provisional warrant of arrest under Section 32 of International Crimes Act, 2008 can only be made upon receipt of a request from the ICC courtesy of Article 92 of the Rome Statute. Since, there is no evidence that such a request for a provisional warrant has been made to the Kenya Government by the ICC, the High Court lacks jurisdiction to hear, determine or give orders sought in this application.

Last but not least, that the application is moot. It is moribund and fruitless since the IGAD Summit meeting which could provide an opportunity for President Omar Ahmad Hassan Al Bashir [Omar Al Bashir] was held in Addis Ababa in November 2010. Hence the argument that the said President might come to Kenya is speculative and cannot be a basis upon which the court can issue warrant even if the right procedure had been followed.

During the pendency of the proceedings M/S Kenyans for Justice and Development Trust [KEJUDE] through its Trustees, Andrew Okiya Omtatah Okoiti and Augustinho Neto Oyugi, applied to be enjoined in these proceedings by a Notice of Motion dated 8^th December, 2010. By consent of the parties herein the application by way of Notice of Motion aforesaid [for enjoinment] was conceded to thereby making KEJUDE the 3^rd Respondent in this application.

The 3^rd Respondent’s case

On behalf of the 3^rd Respondent, it was urged that the Vienna Convection on Diplomatic Relations Treaty is in conflict with the International Crimes Act, 2008.

The African Union’s decision adopted in July, 2009 at a Summit in Sirte Libya, under the auspices of the Assembly of heads of States, the AU’s highest decision making organ, directed all AU member States to withhold co-operation with the ICC in respect of arrest and surrender of President Omar Hassan Ahmad Al Bashir.

The African Union has repeatedly called for the United Nations Security Council to invoke Article 16 of the Rome Statute to suspend the warrant of arrest against President Omar Ahmad Hassan Al Bashir [Omar Al Bashir]. That Kenya is a member of the African Union and decisions and resolutions of the AU are binding on Kenya and its people. That Kenya is a neighbour to Sudan which has declared the warrant of arrest against Omar Ahmad Hassan Al Bashir [Omar Al Bashir] as an act of aggression. Hence the execution of the warrants shall jeopardize or risk the lives and property of an estimated 500,000 Kenyans [Statistics not exhibited] in the Sudan.

The issuance of warrant of arrest issued by the Kenyan Courts may lead to a deterioration of the relations between the two States. That Kenya is a guarantor to the comprehensive

peace agreement that ended the civil war in Sudan. As such Kenya should not take action that will precipitate instability in Sudan.

Issues Arising

I am grateful to all counsel for their assistance and in put in this application.

I have carefully considered the issues raised by the application and the evidence vis-à-vis the law. I have equally taken into due consideration all the authorities cited before me even though I have not taken the liberty to quote them in extenso. Having done so, I now take the following view of the issues raised by this application.

Article 2(5) of the Constitution of Kenya, 2010 provides:

“The general rules of international law shall form part of the law of Kenya”

In the premises, it is clear to me that the said Constitution incorporates the general rules of International Law in the Courts of Kenya. The Rome Statute is an International treaty and hence embodies rules of International law.

Article 1 of the Rome Statute provides that;

“An International Criminal Court (« the Court ») is hereby established. It shall be a permanent institution and shall have the power to exercise its jurisdiction over persons for the most serious crimes of international concern, as referred to in this Statute, and shall be complementary to national criminal jurisdictions. The jurisdiction and functioning of the Court shall be governed by the provisions of this Statute”.

In the premises the ICC [Rome Statute] forms part of the laws of Kenya. Such a position is further fortified by the enactment of the International Crimes Act, 2008 [Act No. 16 of 2008, Section 4[1] of which provides;

“The provisions of the Rome Statute specified in subsection (2) shall have the force of law in

Kenya in relation to the following matters;

1. The making of requests by the ICC to Kenya for assistance and the method of dealing with those requests;
2. The conduct of an investigation by the Prosecutor or the ICC;
3. The bringing and determination of proceedings before the ICC;
4. The enforcement in Kenya of sentences of imprisonment or other measures imposed by the ICC, and any related matters;
5. The making of requests by Kenya to the ICC for assistance and the method of dealing with those requests”.

In my judgment, therefore, the Rome Statute is in conformity with the Constitution of Kenya, 2010.

To buttress this position further Article 2(6) of the Constitution of Kenya, 2010 provides;

“Any treaty or convention ratified by Kenya shall form part of the law of Kenya under this Constitution.”

The Rome Statute is one such treaty ratified by Kenya. Accordingly, the Constitution of Kenya, 2010 does not in any way reject the role of the International Institutions such as the ICC.

I posit that the Constitution of Kenya, 2010 require those exercising Judicial authority or functions to be guided inter-alia, by the principles of the Constitution of [Article 159(2)(e)] and such principles are defined in Article[10(2) (b)] as:

“Human-dignity, equity, social justice, inclusiveness, equality, human rights, nondiscrimination and protection of the marginalized”

Such values, I am persuaded, cannot be given fulfillment by Kenya acting in isolation of the community of nations. I am convinced that it is essential to recognize and facilitate the role of the International Criminal Court [ICC] operating within the frame-work of the Rome-Statute in the framework of the Kenyan Legal System.

In this regard, Article 165(3)(d) of the Constitution of Kenya gives the High Court Jurisdiction to hear any questions in respect of the interpretation of the Constitution including the determination of:

“Article 165 (3)(d)

(I) the question whether any law is inconsistent with or in contravention of this Constitution;

1. The question whether anything said to be done under the authority of this Constitution or of any law is inconsistent with, or in contravention of, this Constitution;
2. any matter relating to Constitutional powers of State organs in respect of country government and any matter relating to the Constitutional relationship between the levels of government; and
3. a question relating to conflict of law under Article 191; and
4. Any other jurisdiction, original or appellate, conferred on it by legislation”.

Further, in the context of Kenya, the High Court shall exercise any jurisdiction, original or appellate, conferred on it by legislation. In this regard the Constitution of Kenya, 2010 and the International Crimes Act 2008 confers jurisdiction on the High Court to enforce the Rome Statute.

The foregoing apart, in the realm of International Law, under the principle of universality, any State is empowered to bring to trial persons accused of international crimes regardless of the place of the commission of the crime, or the nationality of the offender.

This principle was first proclaimed in customary international law in the 17^th Century, with regard to piracy. Any State was authorized to arrest and bring to justice persons suspected of engaging in piracy, whatever the nationality and the place of the commission of the crime.

The rationale behind the exceptional authorization to States to depart from this classic principle of territoriality or nationality was the need to fight jointly against a form of criminality that affected all States. Each State knew that by bringing to justice suspected pirates it was acting to protect at the same time its own interests and those of other States. Subsequently the same jurisdictional ground was included in the Geneva Conventions on War Crimes, the 1984 Convention Against Torture and a string of international treaties on terrorism.

With regard to the 1984 Convention Against Torture and German Convention on War Victims, the rationale was different from the one of piracy. The rationale was to authorize the States to prosecute and punish, on behalf of the whole international community, persons responsible for special cases of war crime [or grave breaches of the 1948 Geneva Conventions], torture, terrorism with a view to safeguarding universal values. Thus any State is authorized to substitute itself for the national judicial forum, namely the territorial or national States, should neither of them bring proceedings against the alleged author of an international crime. Universal jurisdiction has been recognized in the US for a long time. American Courts have endorsed the principle in numerous occasions.

For example in the case of Yunis, the defendant was a citizen of Lebanon accused in participating in the hijacking of a Jordanian airline that resulted in the passengers (including several Americans) being held hostage. He was brought on trial in the United States after being arrested at sea by US authorities. Yunis challenged the jurisdiction of the US courts, arguing that there was no nexus between the hijacking and the US territory (the aircraft did not fly over the US airspace or have contact with the US territory). In its judgment of 12^th February 1988, the District Court of Columbia dismissed the defendants motion and affirmed the US jurisdiction. It held, inter-alia, that;

“Not only is the United States acting on behalf of the world order, but the United States has its own interest in protecting its nationals [See 681.F Supp.896 (DDC) at 903]”.

Universal jurisdiction is the jus cogens obligation under international law. Jus cogens is defined as “a pre-emptory norm of general international law” accepted and recognized by the international community of States as a whole as a norm from which no derogation is permitted and which can be modified only by a subsequent norm of general international law having the same character. They render void any other pre-emptory rules which come in conflict with them.

Genocide, war crimes, and crimes against humanity are regarded under international law as deliciti jus gentium. They constitute a corpus of crimes that are an affront to humanity and its existence. Keeping these crimes in check is important and fundamental to the international public order. The Rome statute has jurisdiction over the said crimes. The Rome Statute is therefore binding on the parties that are interested in the maintenance of that public order whether they are signatories or not. There is no gainsaying that Kenya belongs to this category of state.

I subscribe to the view that the Rome Statute obligations are in any case customary international law which a State cannot contravene. Violating customary international law is intentionally violating fundamental rules of international public policy. This would be detrimental to the international legal system and how that system and the society it serves defines itself.

I further subscribe to the view that the duty to prosecute international crimes has developed into jus–cogens and customary international law, thus delegating States to prosecute perpetrators wherever they may be found. The State parties to the ICC are under a duty to prosecute or extradite perpetrators to the ICC for prosecution.

The universality principle has been upheld in the different versions; both predicated upon the notion that the Judge asserting universal jurisdiction so acts to substitute for the defaulting territorial or national State; A State may prosecute persons accused of international crimes regardless of their nationality, the place of the commission of the crime, the nationality of the victim and even whether or not the accused is in custody or at any rate present in the forum State. A classic case is the Pinochet one.

Pinochet regime was characterized by human rights violations. He was arrested on 16^th October, 1998 during a visit to the UK, based on a Spanish provisional arrest (issued by Judge Balthazar Garson) because of the alleged responsibility of the murder of Spanish citizens in Chamber during the reign. The Pinochet case is significant for international law and the principle of universal jurisdiction mainly because for the first time ever, the British House of Lords decided that former heads of State accused of torture did not enjoy immunity.

Yet another classic case is that of Eichmann,[see ILR,36,at 304] where the Supreme Court of Israel in its concluding remarks held as follows;

“Not only do all crimes attributed to the appellant bear an international character, but their harmful and murderers effects were so embracing and widespread as to shake the international community to its very foundation. The

State of Israel was therefore entitled, pursuant to the principle of universal jurisdiction and its capacity as guardian of international law and an agent for its enforcement, to try the appellant. That being the case no importance attaches to the fact that the state of Israel did not exist when the offences were committed”.

Under German Penal Code pronounced by the German Supreme Court (Bundesgerichtsho) in a judgment of 21/2/2001 3STR 372/00 in Sokolovic it was held that the same principle should apply in Germany, at least whenever the obligation to prosecute is provided for in an international treaty binding upon Germany.

In Italy, Article 7.5 of the Italian Criminal Code prescribes for prosecution of authors of International Crimes even if they do not find themselves on Italian territory provided;

• 1. the crimes are provided in international treaties ratified by Italy.
  2. under these treaties Italian courts may exercise jurisdiction.

Application of International law principles to this case.

Applying the foregoing International Law, principles to the facts of this case, the High Court in Kenya clearly has jurisdiction not only to issue warrant of arrest against any person, irrespective of his status, if he has committed a crime under the Rome Statute, under the principle of universal jurisdiction, but also to enforce the warrants should the Registrar of the International Criminal Court issue one.

In respect of this particular case, two warrants of arrest were issued against President Omar Ahmad Hassan Al Bashir [Omar Al Bashir], the sitting President of the sovereign Republic of Sudan on 4th March 2009 with five counts of crime against humanity and two of war crimes on 12th July, 2010 with three counts of genocide for allegedly orchestrating atrocities in the Western Province of Dafur in Sudan.

It is in evidence, that subsequent to the issuance, the Registrar of the International Criminal Court [ICC] sent a supplementary request to ask the State parties to the Rome Statute to effect the arrest and surrender of President Omar Ahmad Hassan Al Bashir [Omar Al Bashir] should he come to the respective territory.

It is common ground that Kenya is a State party to the Rome Statute. That State parties are under a duty to execute or extradite the perpetrators of International Crimes to the ICC for prosecution. However the point of dispute is this: who should implement the instructions of the Pre-trial Chamber.

On the one hand, the Applicant contends that it has the necessary locus standi by reason of its objectives to seek for the implementation of the request of the Pre-trial Chamber since the good Government of Kenya has neglected its duty under the Rome Statute. On the other hand the Hon.

the Attorney General of Kenya [for 1st and 2nd Respondents], contends that it has the exclusive authority or mandate to

petition; If he is satisfied, to move the High Court for issuance of warrant and conduct the proceedings on behalf of the requesting party, That process is done, in this context, by dint of section 29 of the International Crimes Act, 2008, by the Minister in-charge of Internal Security of the sovereign Republic of Kenya. Hence the Applicant under both sections should be the State as opposed to the individual such as the Applicant.

In any event an application for a provisional warrant of arrest under section 32 of the International Criminal Act, 2008 can only be made upon receipt of a request from the ICC courtesy of Article 92 of the Rome Statute. Since the request has been made to the Kenya Government by the ICC, the Applicant lacks the requisite locus standi to prosecute this application. Even if they do [Which is denied] they lack the requisite capacity to execute the warrants should the same be issued.

The Applicants objectives include and is not limited to the development, strengthening and protection of the rule of law; and in particular to keep under review all aspects of the rule of law and honour rights within the Republic of Kenya and to take action as will be of assistance in promoting or ensuring the enjoyment of these rights.

Pursuant to the said objectives, the Applicant has expressed its concerns about the human rights record of President Omar Ahmad Hassan Al Bashir [Omar Al Bashir]. Towards that end, the Applicant is aware of the existence of two warrants of arrest against the said President for human rights violation in the Western Province of Darfur in Sudan.

The Applicant, therefore, seeks an order for issuance of a Provisional warrant of arrest against the said President. That such warrant upon issuance be served upon the 2^nd Respondents herein, the Minister of State for Provincial Administration, to effect the said warrants of arrest, if and when the said President sets foot in the territory of the Republic of Kenya.

At issue is whether the Applicant should be granted the orders sought.

In my considered view three aspects must be considered when public interest standing is sought.

1. Is there a serious issues raised by the applicant?
2. Has it been established by evidence that the Applicant is directly affected by the issue

raised? In other words, is it within the mandate of the applicant?

1. Does the Applicant have a genuine interest in the matter at hand?

A close scrutiny of the evidence on record, and the mandate disclose, in my judgment, that the Applicant has a genuine interest in the development, strengthening and protection of the rule of law and human rights.

There is also ample evidence that the Pre-Trial chamber of the ICC has issued two warrants on the 4^th March 2009 with five counts of Crimes against humanity and two of war crimes

on 12^th July 2010 with three counts of orchestrating atrocities in the Western Province of Darfur in Sudan against President Omar Ahmad Hassan Al Bashir [Omar Al Bashir].

A request for arrest and surrender has been made to Kenya as a State party to the Rome Statute pursuant to Article 91 as read together with Article 92 of the said Statute.

Subsequent to the issuance of the second warrant of arrest, the Registrar of the International Criminal Court [ICC] sent a supplementary request on 21st July, 2010 for co- operation to all State Parties to the Rome Statute for the arrest and surrender of President Omar Ahmad Hassan Al Bashir [Omar Al Bashir] should he set foot in Kenya.

The good Government of Kenya has refused, neglected and/ or ignored to comply with the ICC request even when the said President was in Kenya on 27th August, 2010. What should the High Court do in the face of this impasse? In this regard, it is prudent to compare the approaches that other common law jurisdictions have taken to grant status to bring action.

Comparison of various approaches taken in other common law jurisdictions to grant parties status to bring action.

By way of comparison, various jurisdictions have taken various approaches on the issue of standing.

United Kingdom

The English Courts have developed three exceptions to the rule that only the Attorney General can represent the interest of the public. First, an individual may have standing to litigate a question of public right if the impugned activity simultaneously affects the individuals private rights. Second, an individual may bring an action claiming a violation of a public right if that individual suffered special damages as a result of impugned activity. Thirdly, a local authority may bring an action where it considers it necessary to protect or promote the interests of the citizens within its borders.

It is noteworthy that these exceptions were affirmed in celebrated authority of GOURIET- V-UNION OF POST OFFICE WORKERS,[1998]A.C 435, at P.506. In that case the

plaintiff sought standing to obtain an injunction against a postal union. It was argued that the union’s announced plan that it would not process any mail for South Africa for a period of one week would violate the Criminal Law. The Attorney General refused to bring an action against the Union. Yet, the House of Lords refused to grant standing to Gouriet. It held that he could only litigate the issue in a relator action brought by the Attorney General.

At the moment, however, there are various statutes in the United Kingdom which provide that a Court may in certain circumstances grant an applicant leave to bring an action. Recent cases have turned upon the wordings of the particular statutory provisions.

Australia

The Australian Law Reform Commission published a paper on the question of public interest standing in 1977, [Access to the Courts–I Standing; Public Interest suits (No. 4, 1977].

The report reviewed circumstances which had resulted in demand for increased access to the Courts in common law jurisdictions. It identified the first as the introduction of legal aid which permitted disadvantaged citizens to assert their private legal rights. The second was the provision of legal representations for “diffuse” interest groups in areas such as consumers and environmental protection. It noted that these organizations often raise issues that are not connected with the private rights or interest in property which would provide the traditional common law base for standing. The commission put forward three alternative solutions to the question of when standing should be granted. They were as follows;

1. Open Door Policy. This would allow any person to take any proceedings in the public law area and reliance would be placed in the discipline of costs to limit the number of these cases.
2. United States Method. The so called United States Method would enable the Courts to

screen the proposed plaintiffs as part of the determination of the particular case.

1. Preliminary Screening. This method would institute a preliminary screening procedure which would be undertaken by the Court before the substantive issue would be considered.

It suffices to say the Commission recommended the open-ended approach.

Subsequent to the publication of the law reform report, the High Court of Australia considered the problem in Australian Conservation Foundation Incorporated V. Commonwealth of Australia [1980], 28 ALR 257[HC] . The foundation was an environmental group very active in Australia. It challenged the decision made by the Government of Australia to establish a resort area. The challenge was based upon environmental legislation which, the majority of the High Court concluded, did not create any private rights. It determined the only duty the legislation imposed was a public one cast upon the Minster, which was not owed to any one individual. The application of the Conservation Foundation as a party was therefore rejected.

Canada

In Canada the question of standing was reviewed in more recent case of Finlay V. Canada (Minister of Finance), [1986] 2 S.C.R 607. In that case Le Dain J. speaking for the Court, extended the scope of the orilogy and held that Courts have discretion to award public interest standing to challenge an exercise of administrative authority as well as legislation. He based this conclusion on the underlying principle of discretionary standing which he defined as recognition of the public interest in maintaining respect for “the limit of statutory authority”.

Given the plethora of authorities in respect of locus-standi as enumerated above, the question which now begs answer is this: Are the issues raised by the Applicant and the orders sought justiciable? Put in another way, does the Applicant have the necessary locus- standi to warrant the Court to give it the orders sought?

Justiciability: is the Application tenable in law?

In the disclosed circumstances of this case and having taken into consideration the various approaches taken in other common law jurisdictions to grant parties leave to bring action, I have decided to adopt the open ended approach. In my considered judgment based on the authorities, the ICJ –Kenya Chapter, the Applicant, has the necessary locus–standi to bring this application. In my judgment the matters raised by the Applicant and by extension the orders sought by the Applicant are justiciable. The application is thus tenable in law. The application thus succeeds to that extent.

The next pertinent question which this Court ought to grapple or contend with is this: What happens when the warrants are issued and the Minister for Internal Security fails neglects or refuses to execute the same?

The answer to that is that any legal person- ICJ Kenya Chapter included- who has the requisite mandate and capacity to enforce and/or to execute the warrant may be at liberty to do so.

Accordingly, I grant the application in terms of prayer 1,2 of the Chamber Summons dated 18^th November, 2010.

In the event, however, the Applicant [ ICJ-Kenya Chapter] has no capacity , it will be at liberty, should it deem fit, to bring an application for the prerogative order of mandamus, for an order directed at the Minister in-charge of Internal Security to arrest President Omar Ahmad Hassan Al Bashir [ Omar Al Bashir] should he set foot in Kenya in future. The fate of the mandamus application shall be decided at another forum – Judicial Review.

Those are the orders I am capable of making considering the purview of this application.

DATED and DELIVERED at Nairobi this 28^th day of November, 2011.

N.R.O. OMBIJA JUDGE

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ANNEXE 2

• EXTRAIT DE L’ACTE CONSTITUTIF DE L’UA, ARTICLES 4 ET 23 ;

Article 4 Principes

L’Union africaine fonctionne conformément aux principes suivants :

• 1. Egalité souveraine et interdépendance de tous les Etats membres de l’Union ;
  2. Respect des frontières existant au moment de l’accession à l’indépendance ;
  3. Participation des peuples africains aux activités de l’Union ;
  4. Mise en place d’une politique de défense commune pour le continent africain;
  5. Règlement pacifique des conflits entre les Etats membres de l’Union par les moyens appropriés qui peuvent être décidés

par la Conférence de l’Union ;

• 1. Interdiction de recourir ou de menacer de recourir à l’usage de la force entre les Etats membres de l’Union ;
  2. Non-ingérence d’un Etat membre dans les affaires intérieures d’un autre Etat membre ;
  3. Le droit de l’Union d’intervenir dans un Etat membre sur décision de la Conférence, dans certaines circonstances graves, à savoir : les crimes de guerre, le génocide et les crimes contre l’humanité;
  4. Co-existence pacifique entre les Etats membres de l’Union et leur droit de vivre dans la paix et la sécurité ;
  5. Droit des Etats membres de solliciter l’intervention de l’Union pour restaurer la paix et la sécurité ;
  6. Promotion de l’auto dépendance collective, dans le cadre de l’Union ;
  7. Promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes ;
  8. Respect des principes démocratiques, des droits de l’homme, de l’état de droit et de la bonne gouvernance;
  9. Promotion de la justice sociale pour assurer le développement économique équilibré;
  10. Respect du caractère sacro-saint de la vie humaine et condamnation et rejet de l’impunité, des assassinats politiques, des actes de terrorisme et des activités subversives;
  11. Condamnation et rejet des changements anticonstitutionnels de gouvernement.

Article 23

Imposition de sanctions

1. La Conférence détermine comme suit les sanctions appropriées à imposer à l’encontre de tout Etat membre qui serait en défaut de

paiement de ses contributions au budget de l’Union : privation du droit de prendre la parole aux réunions, droit de vote, droit pour les

ressortissants de l’Etat membre concerné d’occuper un poste ou une fonction au sein des organes de l’Union, de bénéficier de toute activité ou de l’exécution de tout engagement dans le cadre de l’Union

1. En outre, tout Etat membre qui ne se conformerait pas aux décisions et politiques de l’Union peut être frappé de sanctions notamment en matière de liens avec les autres Etats membres dans le domaine des transports et communications, et de toute autre mesure déterminée par la Conférence dans les domaines politique et économique.

ANNEXE 3

• DECISION DE LA CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT, 13^ème SESSION ORDINAIRE SYRTE (LIBYE), DECISION SUR LE RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LA REUNION DES ETATS AFRICAINS PARTIES AU STATUT DE ROME DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE (CPI), 1^er– 3 JUILLET 2009, ASSEMBLY / AUDEC. 245 (XIII), DOC. ASSEMBLY / AU / 13 (XIII),

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA

Addis Ababa, ETHIOPIA P. O. Box 3243 Telephone 517700 Cables: OAU, ADDIS ABABA

CONFÉRENCE DE L’UNION AFRICAINE

Treizième session ordinaire 1^er – 3 juillet 2009

Syrte (Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste)

Assembly/AU/Dec.243-267(XIII) Rev.1 Assembly/AU/Decl. 1–5(XIII)

DECISIONS ET DECLARATIONS

Adoptée par la treizième session ordinaire de la Conférence à Syrte (Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire

Assembly/AU/Dec. 245 (XIII)

Page 1

DECISION SUR LE RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LA REUNION DES ETATS AFRICAINS PARTIES AU STATUT DE ROME DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE (CPI)

Doc. Assembly/AU/13(XIII)

La Conférence,

1. PREND NOTE des recommandations du Conseil exécutif sur la Réunion des États africains parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI);
2. EXPRIME SA PROFONDE PRÉOCCUPATION devant l’acte d’accusation délivré par la Chambre d’accusation de la Cour pénale internationale contre le Président Omar Hassan Ahmad El Bachir, Président de la République du Soudan;
3. NOTE AVEC UNE GRAVE PRÉOCCUPATION les conséquences malheureuses que cet acte d’accusation a eu sur le processus de paix délicat en cours au Soudan et le fait qu’il continue de saper les efforts déployés en vue de faciliter le règlement rapide du conflit au Darfour;
4. RÉITERE l’engagement inébranlable des États membres à lutter contre l’impunité et à promouvoir la démocratie, l’Etat de droit et la bonne gouvernance sur l’ensemble du continent, conformément à l’Acte constitutif de l’Union africaine;
5. DEMANDE, conformément à la Décision Assembly/Dec.213(XII)adoptée en février 2009 chargeant la Commission, en consultation avec la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, d’examiner les implications de l’octroi à la Cour de la compétence à juger de cas de crimes graves de préoccupation internationale tels que le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, qui seraient complémentaires des juridictions et processus nationaux de lutte contre l’impunité;
6. ENCOURAGE les États membres à entreprendre des programmes de coopération et de renforcement des capacités des juristes dans leurs pays respectifs en matière de formulation et de sûreté d’une législation-type sur des crimes graves de préoccupation internationale, de formation des agents de la police et de la justice, et de renforcement de la coopération entre les organes judiciaires et les agences d’enquête;
7. PREND NOTE en outre du fait que toute partie affectée par l’Acte d’accusation a droit aux recours judiciaires prévus dans le Statut de Rome, en ce qui concerne la procédure d’appel et la question de l’immunité ;

Assembly/AU/Dec. 245 (XIII)

Page 2

1. DEMANDE à la Commission de l’UA de convoquer, à la fin 2009, une réunion des Etats parties africains au niveau des experts et des ministres (Affaires étrangères et Justice) mais ouverte à d’autres Etats membres, pour préparer la Conférence d’Examen des Etats parties, prévue à Kampala en Ouganda, en mai 2010, et examiner, entre autres, les questions suivantes:
   1. Article 13 du Statut de Rome donnant pouvoir au Conseil de sécurité des Nations Unies de référer des cas à la Cour pénale internationale (CPI);
   2. Article 16 du Statut de Rome donnant pouvoir au Conseil de sécurité des Nations Unies de reporter des cas pour un (1) an;
   3. Procédures de la CPI;
   4. Précision sur les immunités dont jouissent les dirigeants dont les Etats ne sont pas parties au Statut;
   5. Analyse comparative des implications de l’application pratique des articles 27 et 98 du Statut de Rome;
   6. Possibilité d’obtenir des contributions régionales au processus d’évaluation des preuves recueillies et de déterminer s’il faut ou non poursuivre les actions en justice, notamment contre de hauts responsables de l’Etat; et
   7. Tout autre domaine de préoccupation pour les Etats africains parties.
2. REGRETTE PROFONDEMENT que la demande de l’Union africaine au Conseil de sécurité des Nations Unies de reporter les poursuites contre le Président Bashir du Soudan, conformément à l’article 16 du Statut de Rome de la CPI, n’ait pas été prise en compte ; et, à cet égard, REITERE SA DEMANDE au Conseil de sécurité des Nations Unies;
3. DECIDE que, la demande de l’Union africaine n’ayant pas été prise en compte, les Etats membres de l’UA ne coopéreront pas conformément aux dispositions de l’article 98 du Statut de Rome de la CPI relatives aux immunités dans l’arrestation et le transfert du Président Omar El Bashir du Soudan à la CPI;*

*Réserve émise par le Tchad

Assembly/AU/Dec. 245 (XIII)

Page 3

1. EXPRIME SA PREOCCUPATION devant le comportement du Procureur de la CPI et DECIDE EN OUTRE que la réunion préparatoire des Etats africains parties au Statut de Rome de la CPI prévue en fin 2009 préparera, entre autres, les lignes directrices et le Code de conduite pour l’exercice des pouvoirs discrétionnaires du Procureur de la CPI, en particulier le pouvoir du Procureur d’instruire des cas à sa seule discrétion, conformément à l’article 15 du Statut de Rome;
2. SOULIGNE que l’Union africaine et ses Etats membres se réservent le droit de prendre toute autre décision ou mesure qu’ils jugeraient nécessaire pour préserver et sauvegarder la dignité, la souveraineté et l’intégrité du continent,
3. DEMANDE ENFIN à la Commission de l’UA d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la présente décision et d’en faire rapport à la prochaine session ordinaire de la Conférence par l’intermédiaire du Conseil exécutif, en Janvier/Février2010, et à cet égard AUTORISE le prélèvement des dépenses au titre des actions nécessaires sur les arriérés des contributions.

ANNEXE 4

• EXTRAIT DU STATUT DE LA CPI, ARTICLES 27, 91, 92, 93 ET 98 ;

Article 27

Défaut de pertinence de la qualité officielle

• 1. Le présent Statut s’applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de chef d’État ou de gouvernement, de membre d’un gouvernement ou d’un parlement, de représentant élu ou d’agent d’un État, n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent Statut, pas plus qu’elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine.
  2. Les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s’attacher à la qualité officielle d’une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n’empêchent pas la Cour d’exercer sa compétence à l’égard de cette personne.

Article 91

Contenu de la demande d’arrestation et de remise

1. Une demande d’arrestation et de remise est faite par écrit. En cas d’urgence, elle peut être faite par tout moyen laissant une trace écrite, à condition d’être

confirmée selon les modalités prévues à l’article 87, paragraphe 1, alinéa a).

1. Si la demande concerne l’arrestation et la remise d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt délivré par la Chambre préliminaire en vertu de l’article 58, elle contient ou est accompagnée d’un dossier contenant les pièces justificatives suivantes :
   1. Le signalement de la personne recherchée, suffisant pour l’identifier, et des renseignements sur le lieu où elle se trouve probablement ;
   2. Une copie du mandat d’arrêt ; et
   3. Les documents, déclarations et renseignements qui peuvent être exigés dans l’État requis pour procéder à la remise ; toutefois, les exigences de l’État requis ne doivent pas être plus lourdes dans ce cas que dans celui des demandes d’extradition présentées en application de traités ou arrangements conclus entre l’État requis et d’autres États et devraient même, si possible, l’être moins, eu égard au caractère particulier de la Cour.
2. Si la demande concerne l’arrestation et la remise d’une personne qui a déjà été reconnue coupable, elle contient ou est accompagnée d’un dossier contenant les pièces justificatives suivantes :
   1. Une copie de tout mandat d’arrêt visant cette personne ;
   2. Une copie du jugement ;
   3. Des renseignements attestant que la personne recherchée est bien celle visée par le jugement ; et
   4. Si la personne recherchée a été condamnée à une peine, une copie de la condamnation, avec, dans le cas d’une peine d’emprisonnement, indication du temps déjà accompli et du temps restant à accomplir.
3. À la demande de la Cour, un État Partie tient avec celle-ci, soit d’une manière générale, soit à propos d’une question particulière, des consultations sur les conditions prévues par sa législation interne qui pourraient s’appliquer selon le paragraphe 2, alinéa c). Lors de ces consultations, l’État Partie informe la Cour des exigences particulières de sa législation.

Article 92

Arrestation provisoire

1. En cas d’urgence, la Cour peut demander l’arrestation provisoire de la personne recherchée en attendant que soient présentées la demande de remise et les pièces

justificatives visées à l’article 91.

1. La demande d’arrestation provisoire est faite par tout moyen laissant une trace écrite et contient :
   1. Le signalement de la personne recherchée, suffisant pour l’identifier, et des renseignements sur le lieu où elle se trouve probablement ;
   2. L’exposé succinct des crimes pour lesquels la personne est recherchée et des faits qui seraient constitutifs de ces crimes, y compris, si possible, la date et le lieu où ils se seraient produits ;
   3. Une déclaration affirmant l’existence à l’encontre de la personne recherchée d’un mandat d’arrêt ou d’un jugement établissant sa culpabilité

; et

• 1. Une déclaration indiquant qu’une demande de remise de la personne recherchée suivra.

1. Une personne provisoirement arrêtée peut être remise en liberté si l’État requis n’a pas reçu la demande de remise et les pièces justificatives visées à l’article 91 dans

le délai prescrit par le Règlement de procédure et de preuve. Toutefois, cette personne peut consentir à être remise avant l’expiration de ce délai si la législation de l’État requis le permet. Dans ce cas, l’État requis procède aussitôt que possible à sa remise à la Cour.

1. La mise en liberté de la personne recherchée prévu au paragraphe 3, est sans préjudice de son arrestation ultérieure et de sa remise si la demande de remise accompagnée des pièces justificatives est présentée par la suite.

Article 93

Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d’assistance

de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

• 1. L’identification d’une personne, le lieu où elle se trouve ou la localisation de biens ;
  2. Le rassemblement d’éléments de preuve, y compris les dépositions faites sous serment, et la production d’éléments de preuve, y compris les expertises et les rapports dont la Cour a besoin ;
  3. L’interrogatoire des personnes faisant l’objet d’une enquête ou de poursuites ;
  4. La signification de documents, y compris les pièces de procédure ;
  5. Les mesures propres à faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes déposant comme témoins ou experts ;
  6. Le transfèrement temporaire de personnes en vertu du paragraphe 7 ;
  7. L’examen de localités ou de sites, notamment l’exhumation et l’examen de cadavres enterrés dans des fosses communes ;
  8. L’exécution de perquisitions et de saisies ;
  9. La transmission de dossiers et de documents, y compris les dossiers et les documents officiels ;
  10. La protection des victimes et des témoins et la préservation des éléments de preuve ;
  11. L’identification, la localisation, le gel ou la saisie du produit des crimes, des biens, des avoirs et des instruments qui sont liés aux crimes, aux fins de leur confiscation éventuelle, sans préjudice des droits des tiers de

bonne foi ; et

• 1. Toute autre forme d’assistance non interdite par la législation de l’État requis propre à faciliter l’enquête et les poursuites relatives aux crimes relevant de la compétence de la Cour.

1. La Cour est habilitée à fournir à un témoin ou à un expert comparaissant devant

elle l’assurance qu’il ne sera ni poursuivi, ni détenu, ni soumis par elle à une restriction quelconque de sa liberté personnelle pour un acte ou une omission antérieurs à son départ de l’État requis.

1. Si l’exécution d’une mesure particulière d’assistance décrite dans une demande présentée en vertu du paragraphe 1 est interdite dans l’État requis en vertu d’un principe juridique fondamental d’application générale, ledit État engage sans tarder des consultations avec la Cour pour tenter de régler la question. Au cours de ces consultations, il est envisagé d’apporter l’assistance demandée sous une autre forme ou sous certaines conditions. Si la question n’est pas réglée à l’issue des consultations, la Cour modifie la demande.
2. Conformément à l’article 72, un État Partie ne peut rejeter, totalement ou partiellement, une demande d’assistance de la Cour que si cette demande a pour objet la production de documents ou la divulgation d’éléments de preuve qui touchent à sa sécurité nationale.
3. Avant de rejeter une demande d’assistance visée au paragraphe 1, alinéa l), l’État requis détermine si l’assistance peut être fournie sous certaines conditions, ou pourrait l’être ultérieurement ou sous une autre forme, étant entendu que si la

Cour ou le Procureur acceptent ces conditions, ils sont tenus de les observer.

1. L’État requis qui rejette une demande d’assistance fait connaître sans retard ses raisons à la Cour ou au Procureur.
2. a) La Cour peut demander le transfèrement temporaire d’une personne détenue aux fins d’identification ou pour obtenir un témoignage ou d’autres formes d’assistance. Cette personne peut être transférée si les conditions suivantes sont remplies :
3. La personne donne librement et en connaissance de cause son consentement au transfèrement ; et
4. L’État requis donne son accord au transfèrement, sous réserve des

conditions dont cet État et la Cour peuvent convenir.

1. La personne transférée reste détenue. Une fois l’objectif du transfèrement atteint, la Cour renvoie sans délai cette personne dans l’État requis.
2. a) La Cour préserve le caractère confidentiel des pièces et renseignements recueillis, sauf dans la mesure nécessaire à l’enquête et aux procédures décrites dans la demande.
3. L’État requis peut au besoin communiquer des documents ou des renseignements au Procureur à titre confidentiel. Le Procureur ne peut alors les utiliser que pour recueillir des éléments de preuve nouveaux.
4. L’État requis peut, soit d’office, soit à la demande du Procureur, autoriser par la suite la divulgation de ces documents ou renseignements. Ceux-ci peuvent alors être utilisés comme moyen de preuve conformément aux dispositions des chapitres V et VI et au Règlement de procédure et de preuve.
5. a) i) Si un État Partie reçoit, d’une part, de la Cour et, d’autre part, d’un autre État dans le cadre d’une obligation internationale, des

demandes concurrentes ayant un autre objet que la remise ou l’extradition, il s’efforce, en consultation avec la Cour et cet autre État, de faire droit aux deux demandes, au besoin en différant l’une ou l’autre ou en la subordonnant à certaines conditions.

ii) À défaut, la concurrence des demandes est résolue conformément aux principes établis à l’article 90.

b) Toutefois, lorsque la demande de la Cour concerne des renseignements, des biens ou des personnes qui se trouvent sous l’autorité d’un État tiers

ou d’une organisation internationale en vertu d’un accord international, l’État requis en informe la Cour et celle-ci adresse sa demande à l’État tiers ou à l’organisation internationale.

1. a) Si elle reçoit une demande en ce sens, la Cour peut coopérer avec l’État Partie qui mène une enquête ou un procès concernant un comportement

qui constitue un crime relevant de la compétence de la Cour ou un crime grave au regard du droit interne de cet État, et prêter assistance à cet État.

1. i) Cette assistance comprend notamment :
2. La transmission de dépositions, documents et autres éléments de preuve recueillis au cours d’une enquête ou d’un procès menés par la Cour ; et
3. L’interrogatoire de toute personne détenue par ordre de la Cour ;
4. Dans le cas visé au point a. du sous-alinéa b, i) :
   1. La transmission des documents et autres éléments de preuve obtenus avec l’assistance d’un État requiert le consentement de cet État ;
   2. La transmission des dépositions, documents et autres éléments de preuve fournis par un témoin ou par un expert se fait conformément aux dispositions de l’article 68.
5. La Cour peut, dans les conditions énoncées au présent paragraphe, faire droit à une demande d’assistance émanant d’un État qui n’est pas partie

au présent Statut.

Article 98

Coopération en relation avec la renonciation à l’immunité et le consentement à la remise

1. La Cour ne peut poursuivre l’exécution d’une demande de remise ou d’assistance qui contraindrait l’État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d’immunité des États ou

d’immunité diplomatique d’une personne ou de biens d’un État tiers, à moins

d’obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l’immunité.

1. La Cour ne peut poursuivre l’exécution d’une demande de remise qui contraindrait l’État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d’accords internationaux selon lesquels le consentement de l’État d’envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l’État d’envoi pour qu’il consente à la remise.

ANNEXE 5

• EXTRAIT DE LA CONSTITUTION DU KENYA, ARTICLES 2 ET 3 ;

1. (1) This Constitution is the supreme law of the Republic and binds all persons and all State organs at both levels of government.
2. No person may claim or exercise State authority except as authorised under this Constitution.
3. The validity or legality of this Constitution is not subject to challenge by or before any court or other State organ.
4. Any law, including customary law, that is inconsistent with

this Constitution is void to the extent of the inconsistency, and any act or omission in contravention of this Constitution is invalid.

1. The general rules of international law shall form part of the law of Kenya.

Supremacy of this Constitution.

1. Any treaty or convention ratified by Kenya shall form part the law of Kenya under this Constitution.
2. (1) Every person has an obligation to respect, uphold a defend this Constitution.

(2) Any attempt to establish a government otherwise than compliance with this Constitution is unlawful.

ANNEXE 6

• EXTRAIT DE L’ICA, SECTIONS 27, 29, 30, 32, 33 ET 115

1. (1) The existence of any immunity or special procedural rule attaching to the official capacity of any person shall not constitute a ground for—
   1. refusing or postponing the execution of a request for surrender or other assistance by the ICC;
   2. holding that a person is ineligible for surrender, transfer, or removal to the ICC or another State

under this Act; or

• 1. holding that a person is not obliged to provide the assistance sought in a request by the ICC.

(2) Subsection (1) shall have effect subject to sections 62 and 115, but notwithstanding any other enactment or rule of law.

1. (1) If a request for surrender is received, other

than a request for provisional arrest referred to in section 28 (2), the Minister shall, if satisfied that the request is supported by the information and documents required by article 91 of the Rome Statute, notify a Judge of the High Court in writing that it has been made and request that the Judge issue a warrant for the arrest of the person whose surrender is sought.

(2) If a notice is sent to a Judge under subsection (1), the Minister shall also send to the Judge a copy of the request and supporting documents.

1. (1) After receiving a request under section 29, the Judge may issue a warrant in the prescribed form for the arrest of the person if the Judge is satisfied on the basis of information presented to him that—
   1. the person is or is suspected of being in Kenya or may come to Kenya; and
   2. there are reasonable grounds to believe that that person is the person to whom the request for

surrender from the ICC relates.

(2) The Judge shall give reasons for the issue or refusal to issue a warrant under subsection (1)

1. (1) A Judge of the High Court may issue a

provisional warrant in the prescribed form for the arrest of a person if the Judge is satisfied on the basis of the information presented to him that—

• 1. a warrant for the arrest of a person has been issued by the ICC or, in the case of a convicted person, a judgment of conviction has been given

in relation to an international crime;

• 1. the person named in the warrant or judgment is or is suspected of being in Kenya or may come to

Kenya; and

• 1. it is necessary or desirable for an arrest warrant to be issued urgently.

(2) A warrant may be issued under this section even though no request for surrender has yet been made or received from the ICC.

1. (1) If a Judge issues a provisional arrest warrant under section 32, the applicant for the warrant shall report the issue of the warrant to the Minister without delay.

(2) The applicant shall include in the report to the Minister a copy of the warrant issued by the ICC, or the judgment of conviction, as applicable, and the other documentary evidence that the applicant produced to the Judge.

115. (1) If a request by the ICC for assistance to which this Part applies concerns persons who, or information or property that, are subject to the control of another State or an international organization under an international agreement, the Attorney-General shall inform the ICC to enable it to direct its request to the other State or international organization.

(2) Where—

1. the ICC makes a request for assistance;
2. the ICC has not previously made a final determination on whether or not paragraph 1 of article 98 of the Rome Statute applies to that request; and
3. a request is made to the ICC to determine whether or not paragraph 1 of article 98 applies to the

request for surrender,

the Minister may postpone the request for assistance until the ICC advises whether or not it wishes to proceed with the request for assistance.

1. (3) If the ICC advises that it does not intend to proceed with the request, the request for assistance shall be refused.
2. (4) If the ICC advises that it intends to proceed with the request for assistance, and there is no other ground for refusing or postponing the request, the request shall continue to be dealt with under this Part.

TABLE DES MATIERES

Avertissement i

Dédicace ii

Remerciements iii

Liste des abréviations et acronyme. iv

Abréviations générales et acronyme iv

Abréviations spécifiquement bibliographiques vi

Résumé viii

Summary ix

Sommaire x

INTRODUCTION GENERALE… 1

I.- LES CONSIDERATIONS THEORIQUES DU SUJET 4

A.- les faits pertinents de l’espèce et l’historique des mandats d’arrêt contre les hauts responsables d’Etats africains et contre Omar El BECHIR 4

B.- Le statut conceptuel de la notion de mandat d’arrêt 25

C.- Prétentions et arguments des parties 25

D.- Intérêt du sujet et revue de littérature 29

II.- LES CONSIDERATIONSD’ORDRE METHODOLOGIQUE 36

A.- Le cadre méthodologique 36

B.- Les problèmes poses à la Cour kenyane et annonce du plan 39

PREMIERE PARTIE.- LES PROBLEMES DE RECEVABILITE DE LA REQUETE

DE L’ICJ 40

Chapitre I.- LA QUALITE ET L’INTERET DU DEMANDUER 43

Section I.- La question de la qualité de l’ICJ 43

Paragraphe I.- La pertinence du Statut de la CPI et de l’ICA en vue la détermination de la qualité de l’ICJ 45

A.- La teneur des paragraphes 1 de l’article 92 du Statut de la CPI et de la Section 32 de l’ICA 45

B.- L’insuffisance des seuls articles 92 du Statut de la CPI et 32 de l’ICA dans la détermination de la qualité du demandeur 48

Paragraphe II.- La question du jus-standi de l’ICJ accordé par la Cour kenyane 51

A.- Le caractère sérieux des problèmes soulevés par l’ICJ comme motif justifiant sa qualité de demandeur 52

B.- Le fait que l’ICJ soit affectée par les violations alléguées du Statut de Rome et de l’ICA 53

Section II.- La question de l’intérêt à agir de l’ICJ 56

Paragraphe I.- La requête est-elle devenue sans objet en raison du déplacement du sommet de l’IGAD? 56

A.- La question de l’absence d’objet dans la demande de l’ICJ due au déplacement du sommet de l’IGAD à Addis-Abeba 57

B.- L’absence d’impact du déplacement du sommet de l’IGAD sur la recevabilité de la requête de l’ICJ 59

Paragraphe II.- L’ICJ devait-il agir au nom de la CPI ou en lieu et place de l’Attorney general ou du Ministre de la sécurité intérieure? 61

A.- L’affirmation par la Cour kenyane de l’interférence de l’ICJ dans l’exécution des mandats d’arrêt de la CPI au Kenya 62

B.- L’absence de mandat pour l’ICJ d’agir au nom de la CPI 64

CONCLUSION DU CHAPITRE I 66

Chapitre II.- LES QUESTIONS DE PROCEDURE 68

Section I.- La CPI devait-elle demander un mandat d’arrêt provisoire contre Omar El BECHIR ? 69

Paragraphe I.- L’immunité de juridiction d’Omar El BECHIR devant la justice kenyane, une question préalable à l’examen de l’affaire au fond ignorée par la Cour kenyane

… 72

A.- Une exception préliminaire méconnue par la Cour kenyane 72

B.- Une exception d’irrecevabilité d de la demande de l’ICJ et un obstacle à la compétence de la Cour kenyane 74

Paragraphe II.- La question de l’immunité d’exécution d’Omar El BECHIR au Kenya, un obstacle à la procédure d’exécution des mandats d’arrêt de la CPI au Kenya

… 77

A.- L’immunité d’exécution d’Omar El BECHIR, une traduction de l’impossibilité pour la Cour kenyane d’ordonner son arrestation 78

B.- La renonciation à l’immunité d’Omar El BECHIR, une exigence procédurale ignorée par la Cour kenyane 83

Section II.- Un particulier peut-il se substituer au ministre de la sécurité intérieure? 85

Paragraphe I.- Le silence de l’ICA en cas de refus du Ministre d’agir 86

Paragraphe II.- L’affirmation par la Cour kenyane de la possibilité pour un particulier (l’ICJ) de se substituer au Ministre 88

CONCLUSION DU CHAPITRE II 91

CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE 92

DEUXIEME PARTIE.- LES PROBLEMES DE FOND ABORDES PAR LA COUR KENYANE 94

Chapitre I.- L’APPLICABILITE TECHNIQUE DES MANDATS D’ARRET DE

LA CPI 96

Section I.- Le droit international comme partie intégrante du droit kenyan 97

Paragraphe I.- La question des fondements juridiques de l’intégration d’une partie du droit international au droit interne kenyan 97

A.- L’invocation par la Cour kenyane de la clause constitutionnelle d’incorporation du droit international au Kenya 98

B.- L’incorporation du Statut de la CPI au droit interne kenyan à travers l’ICA

. 100

Paragraphe II.- La question de l’applicabilité (directe) du Statut de la CPI au Kenya 102

A.- Le problème de l’invocabilité du Statut de Rome par les particuliers au Kenya 102

B.- L’absence de précision sur la valeur hiérarchique du Statut de Rome en droit interne kenyan 105

Section II.- Le problème de l’affirmation du double caractère coutumier et jus cogens du Statut de Rome 106

Paragraphe I.- La question du caractère coutumier du Statut de Rome 107

A.- Le Statut de Rome comme le reflet du droit international coutumier 107

B.- Le caractère conventionnel et volontariste du Statut de Rome 111

Paragraphe II.- La question de la nature de norme de jus cogens du Statut de Rome 115

A.- Le Statut de Rome a-t-il un caractère impératif du droit international général accepté et reconnu par la société internationale ? 117

B.- Le Statut de Rome a-t-il un caractère indérogeable entrainant la nullité de tout acte conventionnel dérogatoire ? 121

CONCLUSION DU CHAPITRE I 124

Chapitre II.- LE PRINCIPE DE COMPETENCE UNIVERSELLE COMME INSTRUMENT DE L’ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL 125

Section I.- Le problème de l’insuffisante invocation des fondements juridiques pertinents relatifs à la compétence universelle 127

Paragraphe I.- Les fondements juridiques de la compétence mentionnés par la Cour kenyane 127

A.- Les fondements coutumiers de la compétence universelle invoqués par la Cour kenyane 128

B.- Les fondements textuels de la compétence universelle mentionnés par la Cour kenyane 129

Paragraphe II.- Les fondements juridiques omis par la Cour kenyane 132

A.- Les fondements juridiques internationaux omis par la Cour kenyane 133

B.- Les fondements textuels kenyans relatifs à la compétence universelle 135

Section II.- Le problème de la délicate et difficile application de la compétence universelle de la Cour kenyane à l’égard des crimes reprochés à Omar El BECHIR

… 140

Paragraphe I.- La difficile conciliation de la compétence universelle de la Cour kenyane avec les exigences du droit international 141

A.- La compétence universelle et la question de la souveraineté du Soudan

. 142

B.- La compétence universelle et la question du statut de chef d’Etat d’Omar El BECHIR 146

Paragraphe II.- Le problème de la minimisation des difficultés d’application de la compétence universelle 149

A.- Les obstacles procéduriers ignorés et violés par la Cour kenyane

… 150

B.- La question des difficultés techniques de la compétence universelle non évaluées et non examinées par la Cour kenyane 152

CONCLUSION DU CHAPITRE II 156

CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE 158

TROISIEME PARTIE.- LES PROBLEMES DE FOND ELUDES PAR LA COUR KENYANE 160

Chapitre I.- LES PROBLEMES DE LA VALIDITE DE LA L’ICA ET DE CONFLIT DE NORMES INTERNATIONALES 162

Section I.- La question de la validité de l’ICA 163

Paragraphe I.- Le problème de la compatibilité entre la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et l’ICA 164

A.- L’existence d’une incompatibilité apparente entre les deux textes 164

B.- L’inapplicabilité de l’ICA au profit de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques 167

Paragraphe II.- Le problème de la compatibilité entre le Traité de l’UA et l’ICA

. 170

A.- L’incompatibilité indirecte entre les deux textes 171

B.- La question de la valeur juridique du droit de l’UA et de son caractère primant sur le droit interne kenyan 174

Section II.- Le problème du conflit de normes internationales entre le Statut de la CPI et le Traité de l’UA 177

Paragraphe I.- Le problème de l’antinomie et de la concurrence entre les normes de l’UA et celles de la CPI dans l’espace juridique kenyan 179

A.- L’existence d’une antinomie entre les normes de l’UA et celles de la CPI dans le cas d’espèce 180

B.- Le chevauchement et la concurrence entre les deux normes dans le cas particulier de l’affaire Omar El BECHIR 183

Paragraphe II.- La question de la détermination de la norme applicable conformément aux règles pertinentes de résolution des conflits normatifs 186

A.- Le recours aux règles de résolution des conflits des normes internationales 187

B.- L’application dans le cas d’espèce de la norme de l’UA 190

CONCLUSION DU CHAPITRE I 194

Chapitre II.- LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES 195

Section I.- Le problème des risques d’atteintes aux relations bilatérales entre le Kenya et le Soudan 198

Paragraphe I.- La question des dangers pesant sur les 500.000 kenyans vivant au Soudan 199

Paragraphe II.- La question du risque de détérioration des relations entre le Kenya et le Soudan 201

Section II.- Le problème du risque d’instabilité au Soudan, le Kenya étant le garant de l’Accord de paix 206

Paragraphe I.- La question du risque d’instabilité au Soudan 207

A.- L’arrestation d’Omar El BECHIR comme un facteur d’instabilité au Soudan 207

B.- L’engagement des autorités gouvernementales kenyanes en faveur de la stabilité au Soudan 210

Paragraphe II.- La question du rôle du Kenya dans le processus de paix au Soudan et son impact dans l’obligation de coopération avec la CPI 212

A.- Le Kenya comme garant de l’Accord de paix au Soudan 213

B.- L’incompatibilité entre le rôle de médiateur du Kenya pour la paix au Soudan et l’arrestation d’Omar El BECHIR ou le problème du dilemme de la paix et de la justice au Soudan 216

CONCLUSION DU CHAPITRE II 220

CONCLUSION DE LA TROISIEME PARTIE 222

CONCLUSION GENERALE 224

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES 230

LISTE DES ANNEXES 269

ANNEXES 270

TABLE DES MATIERES 308