LA PROTECTION DES DROITS DU CONSOMMATEUR DANS LE CONTRAT ELECTRONIQUE AU BENIN
Ce mémoire traite de la protection des droits du consommateur dans le contrat électronique au Bénin, en abordant les mécanismes juridiques mis en place pour éviter les déséquilibres contractuels et assurer une bonne exécution des contrats.
Université d’Abomey-Calavi
Chaire UNESCO des droits de la personne humaine et de la démocratie
Master recherche droits de la personne et de la démocratie
Mémoire de fin de formation
La protection des droits du consommateur dans le contrat électronique au Bénin
Dossou Hippolyte Kuêmahô Sonagnon
Dirigé par: Prof. Roch C. Gnahoui David
2019-2021
Avertissement
La chaire UNESCO des droits de la personne humaine et de la démocratie n’entend donner ni approbation ni improbation aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme personnelles à leur auteur.
Sommaire
Introduction 1
Première partie : Une protection tendant à l’évitement de l’exécution du contrat 17
Chapitre I : Le recours au droit de rétractation 19
Section I : Le bien-fondé du droit de rétractation 19
Section II : L’exercice du droit de rétractation 28
Chapitre II : Le recours au droit d’annulation 36
Section I : Les cas de figure du droit à l’annulation 36
Section II : Le régime d’administration de la preuve 44
Deuxième partie : Une protection visant la bonne exécution du contrat 51
Chapitre I : Une protection relative à la prestation fournie 53
Section I : Les garanties liées à la livraison 53
Section II : Les garanties légales liées à l’exécution du contrat 61
Chapitre II : Une protection relative à la sécurité du consommateur 70
Section I : La sécurité de la vie privée du consommateur 70
Section II : La sécurisation des paiements en ligne 79
Conclusion 89
La protection des droits du consommateur dans le contrat électronique au Bénin
Dédicace
In mémorium à ma brave et dévouée feue mère KIKI Sourou Emilienne pour son amour, son affection et ses sacrifices à mon égard.
Remerciements
• À Dieu tout puissant pour ses merveilles dans ma vie.
• Au Professeur Roch C. Gnahoui DAVID, Agrégé des facultés de droit, droit privé et sciences criminelles, Professeur Titulaire, Président de la chambre du contrôle et du jugement des comptes de l’Etat de la Cour des Comptes, Directeur du mémoire, pour avoir accepté de coordonner la présente étude.
• À la Fondation KONRAD ADENAUER STIFTUNG pour le soutien financier à nous accorder dans le cadre du présent Master ;
• À ma mère adoptive Me Aline ODJE, Avocate au Barreau du Bénin pour son amour, son soutien maternel et ses conseils qui m’ont toujours été d’une très grande utilité.
• À mes frères et sœurs, Gisèle, Edwige, Anicet et Cyrille pour leur appui.
• À Me Bachard LIAMIDI, Avocat stagiaire au Barreau du Bénin, Docteur en droit privé pour son sens de sacrifice à mon égard et sa contribution à la réalisation de la présente étude.
• À Madame Véronique TOTO pour son aide quotidienne et les conseils
qu’elle ne cesse de me prodiguer.
• À Mademoiselle Salomé AMAGBEGNON pour sa patience et son soutien indéfectible.
• À Mademoiselle Esther ADJIDJAN et Monsieur Tobias ADJIDJAN pour leur soutien.
• À mon cher frère Ezéchiel SOHOU pour sa disponibilité et son accompagnement.
• À Mademoiselle Edoh Kuasselé SODJI pour ses précieux conseils.
• Aux enseignants de la Chaire UNESCO des Droits de la Personne Humaine et de la Démocratie pour la qualité du savoir qu’ils nous ont transmis.
• À tout le personnel du Cabinet d’Avocats Aline ODJE.
• Aux membres du jury pour avoir accepté de juger ce travail.
• À tous ceux qui d’une façon ou d’une autre nous ont aidés pour la réalisation
de la présente étude.
SIGLES ET ABREVIATIONS
CA : Cour d’appel. Aff : Affaire.
AG : Assemblée Générale. Al. : Alinéa.
Arr. : Arrêt. Art. : Article.
Assoc : Association.
B to B : Business to Business. B to C : Business to Consumer.
Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre civile. C to C : Consumer to Consumer.
C. Consom : Code de consommation français.
C. Num : Code du numérique béninois. Cass. : Cassation.
CE : Conseil d’Etat.
CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest. Cf. : Confère.
Ch. : Chambre.
Civ. Cour de cassation, chambre civile.
CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes. CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne.
Coll. : Colloque.
Com. : Cour de cassation, chambre commerciale.
COVID-19 : « CO » pour corona, « VI » pour virus et « D » pour maladie. CNUCED : Conférence des Nations-Unies sur le Commerce et le Développement. CNUDCI : Commission des Nations-Unies pour le Droit Commercial International. D : Dalloz (Recueil ou Sirey).
Ed. : Edition.
Ex : Exemple.
Ibid : Ibidem : au même endroit. In : Cité par.
INST : Instance.
JCP : Jurisclasseur périodique.
LCEN : Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (Loi française). LGDJ : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence.
N° : Numéro (s).
NTIC : Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication. Obs : Observation.
OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Economique. OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. ONU : Organisation des Nations Unies.
Op. cit. : Opere citato (Références précédentes).
P. Page.
PAG : Programme d’Action du Gouvernement. Pp. Pages.
RECOM : Recommandation.
R.I.D.E : Revue Internationale de Droit Économique. RTD Civ. : Revue trimestrielle de droit civil.
S. : Suivants. Som. : Sommaire. Ss. Sous
Sté : Société.
Trib : Tribunal.
TGI : Tribunal de Grande Instance UAC : Université d’Abomey-Calavi.
UEMAO : Union Économie et Monétaire de l’Afrique de l’Ouest.
UNESCO : Organisation des Nations Unies pour l’Éducation, la Science et la Culture.
UNICEF : Fonds des Nations unies pour l’enfance.
V. : Voir.
BIBLIOGRAPHIE
Ouvrages généraux
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Ouvrages spécialisés
• BONHOMME (R.), « Instrument de crédit et de paiement : introduction au droit bancaire », 11ème éd. LGDJ-Lextenso, 2015, 311 p.
• COLLART-DUTILLEUL (F.), « Les contrats préparatoires à la vente d’immeuble », Sirey 1988, coll. Immobilier Droit et gestion, spéc. n°252 et s, 259 p.
• DESGENS-PASANAU (G.), « La protection des données à caractère personnel la loi « informatique et libertés », LexisNexis, 2012, 291 p.
• FERAL-SCHUHL (C.), « Cyberdroit, le droit à l’épreuve de l’internet », 6ème éd, éd D., 2011-2012. 345 p.
• GRYNBAUM (L.), LE GOFFIC (C.) et MORLET-HAIDARA (L.), « Droits des
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• HASHEM SHERIF (M.), « Paiements électroniques sécurisés », Presses Polytechniques et universitaires Romandes (PPUR) 27 avril 2007, 361 p.
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• MATTATIA (F.), « internet et les réseaux sociaux : Que dit la loi », 2ème éd, éd EYROLLES, 2015, 245 p.
• MONTERO (E.), « Les contrats de l’informatique et de l’internet », éd LARCIER, 2005, 271 p.
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Articles
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Thèses et Mémoires
Thèses
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• MIRABAIL (S.), « La rétractation en droit privé français », th. Toulouse 1991, Bdp.t.284, LGDJ 1997, spéc. n°177, 348 p.
• NAJJAR (I.), « Le droit d’option, contribution à l’étude du droit potestatif et de l’acte unilatéral », th. Paris 1966, LGDJ 1967, n°97 et s, 362 p.
• SAINT-HALARY-HOUIN (C.) « Le droit de préemption », Bdp.t.164, LGDJ 1979, n°479 et s, 616 p.
• VALORY (S.), « La potestativité dans les relations contractuelles », th. Aix- Marseille, 1999, n°51 et s, 598 p.
• YAYA (M.-S.), « Le droit de l’OHADA face au commerce électronique », Thèse de doctorat, Université de Montréal et Université de Paris Sud 11, Juillet 2011, 351 p.
Mémoires
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• GUEYE (M.), « Les transactions électroniques au sein de la CEDEAO : l’exemple du contrat conclu via internet », Mémoire Master Régulation des télécommunications, Télécom ParisTech, Juin 2016, 89 p.
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TEXTES
• Codes et textes divers
Codes et textes nationaux
• Code civil de 1804 applicable au Bénin.
• Loi n°2007-21 du 16 octobre 2007 portant protection du consommateur en République du Bénin publiée au Journal Officiel 119ème année n°03 du 1er février 2008.
• Loi n°2012-26 du 07 août 2012 portant répression des infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d’autres instruments et procédés électroniques de paiement en République du Bénin publiée au Journal Officiel 124ème année n°24 du 15 décembre 2013.
• Loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin publiée au Journal Officiel 12ème année n°09 bis numéro spécial du 02 mai 2018 modifiée par la loi n°2020-35 du 06 janvier 2021.
• Loi n°2018-16 du 28 décembre 2018 portant code pénal en République du Bénin publiée au Journal Officiel 130ème année n°01 Ter numéro spécial du 14 janvier 2019.
• Décret n°2019-180 du 14 juillet 2019 portant ratification de la Convention des Nations-Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux.
• Décret n°2019-216 du 31 juillet 2019 fixant les modalités d’octroi des licences, des autorisations et des conditions de réalisation de la déclaration relatives à l’exercice des activités de communications électroniques en République du Bénin publiée au Journal Officiel 130ème année n°24 du 15 décembre 2019.
Codes et textes étrangers
• Code civil français.
• Code de consommation français.
• Loi française n°2004-575 du 21 juin 2004 : Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), publiée au Journal Officiel de la République Française n°143 du 22 juin 2004, p. 11168.
• Loi sénégalaise n°2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques publiée au Journal officiel de la République du Sénégal, n°6404, 2008.
• L’acte additionnel A/SA.2/01/10 du 16 février 2010 portant transactions
électroniques dans l’espace de la CEDEAO.
• Règlement n°15/2002/CM/UEMOA relatif aux Systèmes de paiement dans les Etats membres de l’UEMOA.
• Instruction n°008-05-2015 définissant les conditions et modalités d’exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les États membres de l’UEMOA.
Conventions internationales
• Convention des Nations-Unies sur l’utilisation de communications électroniques
dans les contrats internationaux du 23 novembre 2005.
• Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique du 12 janvier 1996.
• Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques du 05 juillet 2001.
• Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques du 13 juillet 2017.
Avis et Rapports
• Bénin Evaluation rapide de l’état de préparation au commerce électronique, Consulté sur le site https://assi.bj/doc/Autres/2020/EVALUATION%20RAPIDE%20E%20COMMER CE%20BENIN%20JUIN%202020.pdf, le 12 avril 2022 à 12h 56 minutes.
• CNUCED, note du secrétariat de la, « Protection du consommateur dans le commerce électronique », 2017.
• Rapport sur la protection des consommateurs dans les paiements en ligne et mobiles, OCDE, 26 Juin 2012, p. 21, consulté sur le site https://www.oecd- ilibrary.org/docserver/5k948kg5ftq5, le 17 novembre 2021 à 13h 15 min.
• Rapport du Conseil d’Etat « Internet et les réseaux numériques » La doc. fr. 1998.
• Rapport de l’atelier régional sur le commerce électronique organisé à
Ouagadougou en Octobre 2018.
Résolutions, recommandations et déclarations
• Recom. n°2007-02, 24 mai 2007, BOCCRF 24 déc.2007 ; JCP E 2008, act. n°25.
• Résolution 70/186 du 22 décembre 2015 de l’AG de l’ONU.
• Déclaration ministérielle des Ministres du commerce de l’UEMOA sur l’importance du commerce électronique en date du 29 septembre 2017.
Jurisprudences
– Cass., com., 29 juin 2010, n° 09-11.841, Bull. 2010, IV, n° 115.
– Cass., com., 24 mars 2009, FABRE-LUCE/SOCIÉTÉ LE CRÉDIT LYONNAIS (LCL), n° 08-12.025 (Inédit), JurisData n° 2009-047596.
– Cass., com., 12 décembre 2006, n° 05-15481, Bull. 2006, IV, n° 241, p. 265.
– CCC 2003, n°69, JCP E 2004, p.420, obs. Neau-Leduc ; RDC 2003, 158, obs.
Béchar-Touchais-Cassation de CA Montpellier, 2ème Civ. A, 12 nov. 1998.
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– Civ. 1, 31 janv 1995, n° 92-20654.
– Civ. 3, 17 juill 1992, n° 90-18810.
– Civ. 3e, 27 mai 2021, n°s 20-13.204 et 20-14.321.
– Civ. 3e, 21 mars 2001, n° 99-16.706, Bull. civ. III, 37.
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• CJCE, 1er Ch., 3 sept. 2009, Messner, aff.C-489/07.
• Com. 10 juillet 2007, Bull. civ. IV, n° 188.
– Com. 14 janv. 2003, n°00-11.781, NP, D. 2003, jur.2304, note Kenfack, D.2003,
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• Trib. Inst. Strasbourg, 24 juillet 2002, D., 2003, p. 2434, Obs. C. MANARA.
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• TGI Paris 4 février 2003, D 2003 p.762 Obs. C. MANARA.
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• https://www.unicef.org/media/65846/file/Key%20Messages%20and%20Acti ons%20for%20COVID19%20Prevention%20and%20Control%20in%20Schools_ French.pdf, consultée le 29 mai 2021 à 14h 01min.
• https://www.lesechos.fr/1997/01/internet-ladministration-de-la-preuve-
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• https://achat-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/481233/garantie-d-eviction, consulté le 16 novembre 2021 à 23h 30min.
• https://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/droit-des-affaires/la-livraison- et-la-reception-de-la-marchandise_1523240.html, consulté le 22 novembre 2021 à 15h 02min.
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• https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DZ%2FOASIS%2F000 774#:~:text=Le%20droit%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9%20se,le%20fructu s%20et%20l’abusus, consulté le 22 novembre 2021 à 12h 42min.
• https://www.internetsociety.org/wp-content/uploads/2017/09/ISOC- PolicyBrief-Privacy-20151030-fr.pdf, consulté le 20 novembre 2021 à 15h 02 min.
• https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24270,
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• https://ethiquedroit.hypotheses.org/1717, consulté le 20 novembre 2021 à
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• http://www.finances.gouv.fr.
TABLE DES MATIERES
Avertissement i
Dédicaces ii
Remerciements iii
SIGLES ET ABREVIATIONS iv
SOMMAIRE vi
INTRODUCTION 1
PREMIЀRE PARTIE : UNE PROTECTION TENDANT A L’EVITEMENT DE L’EXÉCUTION
DU CONTRAT 17
CHAPITRE I : Le recours au droit de rétractation 19
Section I : Le bien-fondé du droit de rétractation 19
Paragraphe I : Un droit utile 19
A- La dématérialisation des services et biens proposés 20
B- L’assurance d’un consentement éclairé du consommateur 21
Paragraphe II : Un droit critiquable 23
A- La théorie de la formation progressive du contrat 24
B- La théorie de la formation du contrat sous condition résolutoire potestative 25
Section II : L’exercice du droit de rétractation 28
Paragraphe I : Les conditions de mise en œuvre du droit de rétractation 28
A- Les modalités de la rétractation 28
B- Les conséquences de la rétractation 30
Paragraphe II : Les conditions de perte du droit de rétractation 32
A- Le cas de la fourniture de services 32
B- Le cas de la fourniture de biens 34
CHAPITRE II : Le recours au droit d’annulation 36
Section I : Les cas de figure du droit à l’annulation 36
Paragraphe I : L’annulation pour vice de consentement 36
A- L’existence d’erreurs matérielles 36
B- La mise en œuvre de la responsabilité 38
Paragraphe II : L’annulation en cas de clauses abusives 40
A- Le déséquilibre contractuel 40
B- La violation de la notion de bonne foi 42
Section II : Le régime d’administration de la preuve 44
Paragraphe I : La liberté de preuve 44
A- Un régime libératoire justifié 44
B- La charge de la preuve 46
Paragraphe II : Les difficultés liées à l’administration de la preuve 47
A- Les difficultés d’ordre matériel 47
B- Les difficultés d’ordre technique 48
DEUXIЀME PARTIE : UNE PROTECTION VISANT LA BONNE EXECUTION DU CONTRAT 51
CHAPITRE I : Une protection relative à la prestation fournie 53
Section I : Les garanties liées à la livraison 53
Paragraphe I : Le régime de la livraison 53
A- Un régime de pleine responsabilité 53
B- Les cas d’exonération 56
Paragraphe II : Le renforcement du régime 57
A- L’insuffisance des règles spécifiques 58
B- L’insuffisance de sanction 60
Section II : Les garanties légales liées à l’exécution du contrat 61
Paragraphe I : Les garanties propres à la nature des biens 61
A- La garantie de conformité 62
B- La garantie des vices cachés 64
Paragraphe II : La garantie d’éviction 66
A- Les implications de la garantie 66
B- La prescription 68
CHAPITRE II : Une protection relative à la sécurité du consommateur 70
Section I : La sécurité de la vie privée du consommateur 70
Paragraphe I : La protection des données à caractère personnel du consommateur 71
A- L’obligation pour le professionnel de sécuriser les données du
consommateur 71
B- L’atténuation de l’obligation 73
Paragraphe II : La confidentialité des données à caractère personnel 75
A- Le principe de la confidentialité 75
B- L’exception de la confidentialité 76
Section II : La sécurisation des paiements en ligne 79
Paragraphe I : Une sécurisation instaurée 79
A- La prise de mesure raisonnable par le professionnel 79
B- La protection contre une responsabilité excessive lors du paiement 82
Paragraphe II : Une sécurisation perfectible 84
A- La vulnérabilité du système 84
B- Le renforcement du système 86
CONCLUSION 89
BIBLIOGRAPHIE 92
TABLE DES MATIERES 103