Ce travail examine la responsabilité de l’État pour le fonctionnement défectueux des services publics, en particulier la police de circulation routière à Goma. Il explore les conditions nécessaires pour imputer une faute à l’administration et suggère des solutions pour améliorer la circulation routière.
Université libre des pays des grands lacs
ULPGL/Goma
Faculté de droit
Travail de fin de cycle présenté en vue de l’obtention du diplôme de graduat en droit
Option : Droit public
Présentation du projet
De la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public : cas de la police de la circulation routière dans la ville de Goma
Dunia Balongelwa
Dirigé par: CT Félicité Mugombozi Akonkwa
Novembre 2021
Déclaration
Numéro matricule : 158O9
J’atteste que ce travail, « de la responsabilité de l’Etat pour le fonctionnement défectueux des services public : cas de police de circulation routière dans la ville de Goma » est personnel et ne compte pas de plagiat.
Résumé du travail
Nous voici au terme de notre travail qui porte sur : « la responsabilité de l’État pour le fonctionnement défectueux des services public : cas de la police de circulation routière dans la ville de Goma ». Ainsi dit, partant de la théorie ci haut, un problème s’annonce en ce sens : en raison du fonctionnement défectueux du service public en matière de circulation routière, l’Etat engagerait-il sa responsabilité ? Et quel serait le sort de la victime de l’accident de circulation routière dans le cas d’espèce ? Ainsi, pour arriver à un résultat escompté, les méthodes et techniques ci-après nous ont servi : la méthode exégétique et la technique documentaire.
Par ailleurs, partant de la problématique ci-dessus nous sommes arrivé au résultat selon lequel, pour que la faute soit imputable à l’administration, le dommage doit être certain, actuel, directe et personnel. Le dommage doit consister dans la violation intérêt légitime juridiquement protégé. Donc justiciable devant les juridictions administratives voir judiciaires selon le cas.
Enfin, pour palier au problème de circulation routière et plus particulièrement dans la ville de Goma nous avons suggère que L’Etat Congolais devraient Promouvoir la mise au point et l’installation des robots roulages ; Libéraliser le service des agents de police de circulation routière, sanctionner sévèrement la contravention routière et Aux usagers de la route de respecter les règles du code de la route ; de saisir la juridiction compétente en cas de nécessité
ABSTRACT
EPIGRAPHE
Si les statistiques sur les décès consécutifs aux accidents de la route permettent d’apprécier l’étendue du problème à l’échelle mondiale, elles ne peuvent pas rendre compte du désespoir et des souffrances que chacun de ces décès entraîne pour la famille, les amis et l’entourage du défunt.
OMS
DEDICACE
A nos parents, Mwanza RAMADHANI SUNGURA et Angélique MACHOZI KABWE
A nos frères et sœurs
REMERCIEMENT
De prime abord, nous bénissons l’éternel Dieu Tout – Puissant, pour les merveilles qu’il ne cesse d’accomplir dans notre vie, pour nous avoir plongé dans un bon cadre socio-culturel de croissance morale, culturelle et spirituelle, nous avoir doté de toutes les potentialités pour notre survie ici sur terre, voir des capacités pour la réalisation de cette œuvre.
Nos remerciements s’adressent également au corps enseignant de l’université Libre des pays de Grands Lacs, particulièrement à notre Directeur, le CT Félicité MUGOMBOZI AKONKWA qui nous a accompagné tout au long de notre recherche.
Nous saluons ensuite l’œuvre de nos parents, les familles Mwanza RAMADHANI SUNGURA, Angélique MACHOZI KABWE, FEZA NGAMA et EMEDY KALUTA, qui se sont battus bec et ongle pour nous assurer une scolarité digne et qui continuent à nous tenir la main dans le but de nous garantir un avenir meilleur et fructueux.
Notre sincère gratitude s’adresse de même, à nos frères et sœurs, BALONGELWA RAMAZANI, Riziki BALONGELWA, ETUNGANOBALONGELWA, SWEDI LUHENDAMA ENOCK, JOHARI EMEDI, KITO SALAMA, Laurent BAYALA, HERITIER ESA, MWAVITASHABANI, IBAS, SOPHIE, DE WENYA qui nous ont soutenu en vue de la réalisation de cette œuvre.
Nous tenons à remercier enfin, nos camarades étudiants pour l’esprit d’équipe qu’ils ont manifesté à notre endroit.
Que vive le goût de la recherche au sein de nos institutions universitaires et que ceux qui liront ce travail en déduisent l’expression de nos gratitudes.
Dunia BALONGELWA
PRINCIPAUX SIGLES ET ABREVIATIONS
ART : article ;
ATR : accident de trafic routier
DA : Droit administratif ;
DI : Dommage et intérêt ;
JO : Journal officiel ;
OL : Ordonnance loi ;
Op.cit. : Opéré citation (l’ouvrage déjà cite) ;
PCR : Police de circulation routière ;
PUF : Presse universitaire de France ;
PV : Procès-verbal ;
RDC : République de Démocratique du Congo ;
Resp : Responsabilité ;
SP : Service public ;
SPA : Service public administratif ;
SR : Sécurité routière ;
BIBLIOGRAPHIE
Textes officiels
Cabinet du president de la Republique Democratique Du congo, Loi N°78/002 du 30 août 1978 portant nouveau code de la route, in Journal officiel de la RDC, Kinshasa, le 30 août 1978.
Cabinet du president de la Republique Democratique Du congo, Décret déterminent l’organisation et fonctionnement des unités territoriales et locales de la police nationale congolaise n°-15 /028 du 09 décembre 2015, in Journal officiel de la RDC, Kinshasa, le 09 décembre 2015.
Cabinet du president de la Republique Democratique Du congo, Droit Civil et judiciaire, in Journal Oficiel de la RDC, Codes Larcier, kinshasa,afrique ed., 30 juillet 1888.
Cabinet du president de la Republique Democratique Du congo, Loi n°73-013 du 05 janvier 1973 portant assurence obligatoire en matière de vehicule automotere,in joz, n°5 du 1er mars 1973.
Ouvrages
• Cornu G., vocabulaire juridique, 9e éd., Paris, PUF, 2011.
• LAUBADERE A et al., Droit administratif, 16e ed .,Paris, LGDJ, 1999.
• DUGUIT L., Traite de droit constitutionnel, 2e ed, Paris, Boccard, 1923.
• GRAWITZ M., l’exique des termes scientifiques et sociaux, paris, Dalloz, 1999.
• KABANGE NTABALA C., Droit administratif, éd., Kinshasa, 1997.
MUHINDO MALONGA T., Droit Administratif et Institutions Administratives, Butembo, PUG-CIRG, 2010.
MORAND-DEVILLER J., Droit administratif, 6eme ed ., paris, Montchrestien, 1999.
• NGAGI A., Droit civil des obligation,Butare, UNR,2004.
• POULET-GIBOT LECLERC N., Droit administratif :sources,moyen ,contrôle, 2e ed., paris, Bréal, 2001.
• Riverro J et Waline J., Droit administratif, 17e ed., Dalloz, paris,1998.
Articles
Kapiteni W.,Drissa,Sia,Eric chouaket, and hermes, « Determinent de la securité routiere à goma en rdc : analyse des informations issues des p.v de la police », in international journal of innovation and applied studies, vol 19, n°.4mars 2017, pp.969-978.
VILLEY M. , « Esquisse historique sur le mot responsable » in la responsabilité à travers les anges, paris, Economica, 1989,pp.675.
• Mangas S., «The probability of death» in road traffic accidents, How important is a quick medical response? Accident Analysis & Prevention, 2010, p. 1048-1056.
• Bastida J., Aguilar P.S., and González B.D., in Spain,Journal of Trauma and Acute Care Surgery, 2004, p. 883-889.
• Nangana L., Frequency, «causes and human impact of motor vehicle-related road traffic accident (RTA)» in Environmental health and preventive medicine, Lubumbashi, 2016, p. 658.
• Lalitha K., et G.K. Ruther, «Road traffic accident: International Journal of Research», in Humanities Arts and Literature, 2014, p. 83-84.
Source electroniquue
responsabilité administrative , disponible sur https://www.universalis.fr ,consulté le 20/septembre/2021
De la competence sur les actions en responsabilité dirigeé contre les departements ou les communes en raison de fautes comise par leurs agents,disponible sur www.revuegeneraledudroit.eu, consulté le 20/septembre/2021.
Tribunal de conflit de la France, Arret blanco, in GAJA, disponible sur : https://chevaliersdegrandsarrets.com, consulté le 20/septembre/2021.
Note du cours
WASSO MISONA J., Droit administratif, Cours dispensé en G3, Faculté de Droit, ULPGL, inédit, 2021.
WASSO MISONA . J., Grands services public, cours Dispensé en L1, Faculté de Droit, ULPGL, 2020-2021.
Philippe shirambere T., Methodologie juridique , Cours dispensé en G2, Fculté de Droit,ULPGL-GOMA ,2018-2019 .
Autres documents
AGISHA KANANI T., De la responsabilite pour mauvais fonctionnement du service public cas de la justice, TFC, Faculté de Droit, ULPGL, inédit 2019.
BUNDA SAFI A ., Dela Responsabilite de l’Etat suite aux conditions Carcerales cas de la prison centrale de Goma, TFC, Faculté De Droit, ULPGL,inédit, 2017.
SANGO KAYAMBA S., La reparation des dommages cause a l’employeur a l’occassion d’une cessation illicite de travail en droit congolais :cas de la greve,mémoire, Faculte de Droit, ULPGL,inédit, 2014.
Robineau Y., La responsabilité de l’État pour faute du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice judiciaire et administrative,these de doctorat université aix-,marseille,inédit,2015.
Katsuva Kibendelwa p. , La responsabilité de l’Etat congolais dans les crimes commis par les groupes armés étrangers : cas FDLR ,mémoire, droit, unigom,inédit, 2013.
Desire AMOIKON, La responsabilité Administrative liée à la pratique médicale, Paris,village de la justice, le 11fevrier 2021,inédit.
WHO, Global status report on road safety, World Health Organization, 2015.
R. Mayou, B. Bryant, and R. Duthie, Psychiatric consequences of road traffic accidents. Bmj, 1993.
OMS, Rapport de situation sur la sécurité routière dans le monde, 2015 .
• R.Mayou, B. Bryant, et R. Duthie, Psychiatric consequences of road traffic accidents. Bmj,1993.
M.Peden, World report on road traffic injury prevention, World Health Organization Geneva,2004.
WHO, Global status report on road safety, World Health Organization, 2015,p58 WHO, Global status report on road safety, World Health Organization, 2015.
Mayou R., Bryant B., and DuthieR., Psychiatric consequences of road traffic accidents. Bmj, 1993 .
• WHO, Global status report on road safety 2015. World Health Organization, 2015
• N.DPS, Rapport annuel de la Division Provinciale de la Santé du Nord Kivu, Ministère de la Santé publique de la RD Congo, 2015.
• B.Favrat, Sécurité routière : moins de morts et de blessés grâce aux radars ? Rev Med Suisse, 2013.
• Azzedine, and T. Ghiat, Les principales causes des accidents de la circulation routière et les mesures d’atténuation en Algérie, European Scientific Journal, 2015.
• Talona , Baonga , s.Munyapara,Wami , Profil épidémiologique des traumatises par accidents de trafic routier aux cliniques universitaires de Kisangani ,KisMéd 2014.
• Peden, M., Rapport mondial sur la prévention des traumatismes dus aux accidents de la circulation, 2004, World Health Organization.
• WHO, Global status report on road safety 2015,World Health Organization, 2015.
M.Peden, World report on road traffic injury prevention, World Health Organization Geneva,2004.
WHO, report on road, Global status safety, World Health Organization, 2015.
• L .muhindo Balaya, domaine de l’Etat, ULPGL/Goma, Droit public, Travail pratique,2020- 2021.
TABLE DE MATIERES
DECLARATION
RESUME DU TRAVAIL II
ABSTRACT III
EPIGRAPHE IV
DEDICACE V
REMERCIEMENT VI
PRINCIPAUX SIGLES ET ABREVIATIONS VII
O. INTRODUCTION 1
I.ETAT DE LA QUESTION 1
II.PROBLEMATIQUE 4
III. HYPOTHESE 7
CHOIX ET INTERET DU SUJET 8
a.choix du sujet 8
b.interret du sujet 8
IV.METHODE ET TECHNIQUE 8
V.DELIMITATION DU SUJET 9
VI.SUBDIVISION DU TRAVAIL 9
CHAPITRE PREMIER : DE LA RESPOSABILITE ADMINISTRATIVE DANS LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE SERVICE PUBLIC 11
SECTION 1 : FONCTIONNEMENT DE LA POLICE DE CIRCULATION ROUTIERE COMME SERVICE PUBLIC 11
PREMIER PARAGRAPHE ; -NOTION DE SERVICE PUBLIC 11
A. DEFINITION DE SERVICE PUBLIC 11
B. POLICE DE CIRCULATION ROUTIERE COMME UN SERVICE PUBLIC 11
PARAGRAPHE 2 : FONCTIONNEMENT DE LA POLICE ROUTIERE 12
A.Nature juridique de police de circulation routière : 12
1.DEFINITION DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE ; 12
2.FONCTIONNEMENT DE LA POLICE ROUTIERE 12
B : CIRCULATION ROUTIERE DANS LA VILLE GOMA 13
1. Historique de la ville de Goma 13
2.La circulation routière en ville de Goma 14
SECTION II : DE LA RESPONSABILITE DE L’ETAT EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE 15
§1 : Notions de la responsabilité de l’Etat 15
dans la présente pargraphe il sera question d’analyser definition de la responsabilite de l’ etat (A) sortes des responsabilites administratives (B) 15
A.DEFINITION DE LA RESPONSABILITE DE L’ ETAT 15
a.Definitions 15
b.CADRES JURIDIQUES DE LA RESPONSABILITE 16
B.SORTES DES RESPONSABILITES ADMINISTRATIVES 16
§2 : DE LA RESPONSABILITE DE L’ETAT EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE 19
Dans le présent paragraphe il sera question d’analyser la responsabilité de l’etat en matiere de circulation routiere (A) et la faute du service de police de circulation routiere (B) 19
A. la responsabilité de l’etat en matiere de circulation routiere 19
B.faute du service de police de circulation routiere 19
CHAPITRE DEUXIEME : DU SORT DE LA VICTIME DE L’ACCIDENT DE CIRCILATION 20
SECTION1 : PRESENTATION DU CONTEXT 20
Paragraphe premier : Organisation de la circulation routière les soirs et les weekends en ville de Goma. 20
Paragraphe deux : Accident de trafic routier (ATR) 22
SECTION DEUXIEME : DE LA PROCTECTION DES VICTIMES DES ACCIDENTS DE FAIT DE L’ADMINISTRATION 23
Ce present section porte d’abord Action en responsabilité contre l’Etat en matiere de circulation routiere §1 et Réparation des préjudices §2 23
§1. Action en responsabilité contre l’Etat En matiere de circulation rotiere 24
A.De la responsabilité de l’Etat pour les faits commis à un particulier par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public 24
B.De la compétence pour connaitre des actions en dommages-intérêts contre l’Etat 25
A.L’autorité compétente à connaitre la responsabilité en raison des dommages causés par le service public 25
§2 Réparation des préjudices 26
A.LES CONDITIONS GENERALES DU DROIT A REPARATION DE PREJUDICES 26
B.LIEN DE CAUSALITE 26
III.CONCLUSION GENERALE 27
BIBLIOGRAPHIE 29
Le travail est divisé en plusieurs pages (articles). Voici la liste :