COMPARAISON DE SYSTEMES « POINT VERT » EUROPEENS
L’analyse présente une comparaison des systèmes de gestion des déchets d’emballages en Europe, en se concentrant sur six pays. Elle met en lumière les différences significatives entre les systèmes, notamment en ce qui concerne la responsabilité des producteurs. L’étude souligne également l’implication des acteurs dans le système français, Eco-Emballages, par rapport aux autres pays.
Ecole Nationale du Génie de l’Eau et de l’Environnement de Strasbourg
Structure d’accueil :
Mémoire de fin d’étude présenté pour l’obtention du diplôme d’Ingénieur de l’ENGEES,
du CES « Gestion et valorisation des déchets », option déchets urbains
Comparaison de systèmes « Point Vert » européens
Project presentation
Comparaison de systèmes « Point Vert » européens
Delphine Tascone
Supervised by: Prof. Name & Dr. Name
2008
Remerciements
Je tiens à remercier tout d’abord Pascal Gislais, mon maître de stage. Ses conseils et ses remarques m’ont permis d’aller de l’avant tout au long de mon étude. Sa longue expérience au sein d’Eco-Emballages m’a été d’une grande utilité pour comprendre toute la complexité et les enjeux des systèmes Point Vert.
Merci à toute l’équipe du département Technique et Environnement d’Eco- Emballages, pour leur bonne humeur et leur aide au quotidien : Valentin Blanlot, Gaudencia Da Costa, Carlos de Los Llanos, Virginie Fazilleau, Danièle Guy, Valérie Herrenschmidt- Munoz, Nadia Izem, Yann Lemonnier, Amaury Marchal, Mickaël Martin, Karine Roumagnou et Elise Tilly.
Je remercie également sincèrement toutes les personnes des organismes Point Vert étudiés que j’ai rencontrées, qui ont pris le temps de répondre à mes questionnaires et qui m’ont accueillie avec beaucoup de gentillesse dans leur structure :
João Letras et Manual Passaro de SPV à Lisbonne
Angela Emons et Fritz Flanderka de Reclay Group à Cologne
Ursula Denison, Heidi Liebe, Markus van Halteren, Ulrich Küppers et Helmut
Schmitz de DSD à Cologne
Regina Careaga et Francisco Pan d’Ecoembes à Madrid
Steven Boussemaere, Mik Van Gaever, Johan Goossens et Frank Vandewal de
Fost Plus à Bruxelles
Petr Balner, Lukas Grolmus, Zbyněk Kozel et Pavel Urban d’Eko-Kom à
Prague
John Strand et Marten Sundin de REPA-FTI à Stockholm
Annukka Leppänen-Turkula etOlli Paavola de PYR à Helsinki
Joris van der Meulen, Sven Noordhoek, Derk ter Braak et Jan Storm de
Nevang à Rotterdam
Sans l’aide et sans les informations communiquées par toutes ces personnes, l’étude n’aurait pas pu se faire.
Liste des figures et tableaux
Figures :
Figure 1 : relations entre Eco-Emballages et ses partenaires ………………………………………..13
Figure 2 : der Grüne Punkt ……………………………………………………………………………………..25
Figure 3 : carte des systèmes membres de Pro Europe …………………………………………………25
Figure 4 : cercle de Moebius ……………………………………………………………………………………27
Figure 5 : répartition des contributions par secteur d’activité ……………………………………….36
Figure 6 : comparaison contribution pour une bouteille en plastique ……………………………..40
Figure 7 : comparaison contribution pour un pot de yaourt…………………………………………..40
Figure 8 : comparaison contribution pour une boîte de conserve en acier ………………………41
Figure 9 : comparaison contribution pour uen cannette en aluminium ……………………………41
Figure 10 : comparaison contribution pour une bouteille en verre …………………………………41
Figure 11 : comparaison contribution pour un paquet de biscuit en carton ……………………..42
Figure 12 : comparaison contribution pour une brique alimentaire………………………………..42
Figure 13: flux de matériaux en Espagne, Portugal, Allemagne et Belgique ……………………48
Figure 14 : taux de recyclage des systèmes ………………………………………………………………..56
Figure 15 : tonnage recyclé par habitant …………………………………………………………………..58
Tableaux :
Tableau 1 : objectifs de recyclage, directive 1994……………………………………………………….20
Tableau 2 : objectifs de recyclage, directive 2004……………………………………………………….21
Tableau 3 : organismes agréés de gestion des emballages ……………………………………………24
Tableau 4 : données générales sur les pays………………………………………………………………..28
Tableau 5 : consommation d’emballages ménagers …………………………………………………….29
Tableau 6 : date de création des organismes ……………………………………………………………..30
Tableau 7 : autorité délivrant l’agrément ………………………………………………………………….30
Tableau 8 : types d’emballages pris en charge par les systèmes…………………………………….31
Tableau 9 : définition des emballages ménagers …………………………………………………………32
Tableau 10 : organismes de contrôle ………………………………………………………………………..33
Tableau 11 : responsables emballages de service ……………………………………………………….35
Tableau 12 : nombre de contrats producteurs …………………………………………………………….36
Tableau 13 : paramètres constitutifs du barème amont ………………………………………………..38
Tableau 14 : structure type des barèmes amont …………………………………………………………38
Tableau 15 : barème amont verre Ecovidrio ………………………………………………………………38
Tableau 16 : contribution totale……………………………………………………………………………….44
Tableau 17 : couverture du marché ………………………………………………………………………….45
Tableau 18 : structure type des barèmes amont …………………………………………………………47
Tableau 19 : choix opérateur tri ………………………………………………………………………………50
Tableau 20 : informations centres de tri ……………………………………………………………………51
Tableau 21 : montant et destinataire des revenus de matériaux……………………………………..52
Tableau 22 : couverture des coûts…………………………………………………………………………….53
Liste des sigles et abréviations utilisés
ACV : Analyse de Cycle de Vie
ADEME : Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie
APA : Agência Portuguesa do Ambiente
CA : Communauté Autonome
CIE : Commission Interrégionale de l’Emballage
CL : collectivité locale
DSD : Duales System Deutschland, un des systèmes Point Vert allemands
EE : Eco-Emballages
JOCE ou JOUE : Journal Officiel des Communautés Européennes / de l’Union Européenne
MPS : Matière Première Secondaire PEHD : Polyéthylène Haute Densité PET : Polyéthylène Téréphtalate
PP : Polypropylène
PRO Europe : Packaging Recovery Organisation Europe, Association des organismes européens de gestion des emballages
PYR : Pakkausalan Ympäristörekisteri, système de gestion des emballages finlandais
SPV : Sociedade Ponto Verde, système Point Vert portugais
SPA : Standards de Pouvoir d’Achat
Bibliographie
A. Europe
Textes de loi européens:
Directive du 20 décembre 1994 (94/62/CE) relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JOCE du 31/12/94) modifiée par la directive 2004/12/CE du 11 février
2004 (JOUE du 18/02/04)
Directive 1999/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets
(JOCE 16/07/99)
Directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets (JOCE du 25 juillet
1975)
Site internet de la commission européenne, section déchets :
http://ec.europa.eu/environment/waste/packaging_index.htm
Pro Europe
Site internet de Pro-Europe : http://www.pro-e.org/
Accès réservé aux membres : http://www.closedusergroup.org
Autres
Article du périodique European Environment and Packaging Law :
France : Draft Law to include 75% household packaging recycling target. European Environment and Packaging Law, N°124, 25 Juillet 2008, p6
B. Allemagne
Textes de loi allemands:
Verordnung über die Vermeidung und Verwertung von Verpackungsabfällen (Verpackungsverordnung – VerpackV), 27 septemebre 1991 (Loi sur les emballages) Verordnung über die umweltverträgliche Ablagerung von Siedlungsabfällen (Abfallablagerungsverordnung – AbfAblV), 20 février 2001, (Loi sur l’enfouissemnt des déchets organiques)
Documents DSD :
Site internet : www.gruener-punkt.de
Der Grüne Punkt- Duales System Deutchland GmbH. The Duales System scheme of packaging recovery, Agency Concept PRO Guide, 2008, 13p.
C. Belgique
Textes de loi belges :
Accord de Coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d’emballages du 30 mai 1996
Documents Fost Plus :
Texte d’agrément : Commission Interrégionale de l’Emballage. Agrément de l’association sans but lucratif Fost Plus, décembre 2003
Site internet : www.fostplus.be
Rapport annuel : FOST PLUS. Rapport Annuel 2007, 2008, 76p.
D. Espagne
Textes de loi espagnols :
Ley 11/97 de 24 de abril, de envases y residuos de envases (Loi sur les emballages et déchets d’emballages)
Documents Ecoembes :
Site internet : www.ecoembes.com
Rapport annuel : ECOEMBES. Informe Anual y Cuentas Anuales 2007, 2008, 68p. Documents internes sur les soutiens aux collectivités :
o Formula de pago de envases ligeros
o Formula de pago de seleccion
Documents Ecovidrio :
Site internet : www.ecovidrio.es
Rapport annuel : ECOVIDRIO. Informe Anual 2007, 2008. 87p.
E. France
Textes de loi français :
Code de l’environnement Art. R 543-53 à R 543-65 : Déchets résultant de l’abandon des emballages ménagers (Décret n° 92-377 du 1 avril 1992)
Code de l’environnement Art. R 543-66 à R 543-72 et R 543-74 : Déchets d’emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages (Décret n° 94-609 du 13 juillet 1994)
Etudes :
Cercle National du Recyclage. Bilan des transpositions de la directive 94/62/CE
relative aux emballages et aux déchets d’emballages, avril 2003, 39p.
Research, Development and Consulting. Etude réalisée pour l’ADEME. Bilan des connaissances économiques et environnementales sur la consigne des emballages boissons et le recyclage des emballages plastiques, juillet 2008, 103p
Estem. Le gisement des emballages ménagers en Fance, évolution 1994/2006, novembre 2007, 12p.
ADEME. Tableau de bord, déchets d’emballages ménagers, juin 2008, 22p.
Documents Eco-Emballages :
Site internet : www.ecoemballages.fr
Rapport annuel : Eco-Emballages. Rapport Annuel 2007, mai 2008, 34 p. Intranet : Ecosphère
Documents internes :
o Nouveau barème de soutiens financiers aux collectivités locales, janvier
2005, 10p.
o Rapport d’activité, exercice 2007, juin 2008, 108p.
F. Portugal
Textes de loi portugais :
Decreto-Lei nº 92/2006 de 25 de Maio, o qual veio, assim, alterar o Decreto-Lei nº
366-A/97 de 20 de Dezembro com as alterações intreoduzidas pelo Decreto-Lei nº162/2000 de 27 de Julho (Loi sur les emballages)
Agence de l’environnement :
Site internet : Agência Portuguesa do Ambiante : www.apambiente.pt
Documents SPV :
Texte agrément : Licenciamento de uma entidade gestora de resíduos de embalagens, SPV, décembre 2004
Site internet : www.pontoverde.pt
Rapport annuel : Relatorio de actividades e contas 2007, mars 2008, 55p.
G. Tchéquie
Textes de loi tchèques:
Packaging Act 477/2001 Coll, as amended by Act 94/2004 Coll. And Act 66/2006
Coll. (Loi sur les emballages)
Documents Eko-Kom :
Site internet : www.ekokom.cz
Annexes
Annexe 1 : Organisation temporelle de l’étude
Annexe 2 : Analyse des lois et présentation générale des systèmes
Annexe 3 : Objectifs de recyclage et valorisation
Annexe 4 : Production de déchets municipaux et de déchets d’emballages
Annexe 5 : Barèmes amonts
Annexe 6 : Soutiens financiers aux collectivités
Annexe 1 : Organisation temporelle de l’étude
Calendrier prévisionnel
– Avril : étude d’Eco-Emballages, prise en main du sujet
– Mai : recensement et analyse des documents disponibles sur les différents systèmes
– Juin-Juillet : échange écrits avec les systèmes et rendez-vous sur place
– Aout-Septembre : analyse des données, rédaction des rapports
Calendrier réel
– Avril : étude d’Eco-Emballages par des documents internes papier, intranet, entretiens avec différentes personnes d’Eco-Emballages
– Mai : recensement et étude des documents disponibles sur les différents systèmes
– Fin Mai-Juin : envoi de 3 questionnaires aux systèmes (voir tableau ci-dessous pour les dates)
– Juillet-Aout : entretiens sur place avec les membres des systèmes (voir tableau ci- dessous pour les dates), rédaction du rapport pour Eco-Emballages, rédaction du mémoire
– Septembre : entretien aux Pays-Bas, présentation au comité de direction (17/09), rédaction du mémoire
paysenvoi Q1réponseenvoi Q2réponseenvoi Q3réponsedaterendez-vousAllemagne23/0530/055/0617/0623/06-10/07Belgique15/0724/07-25/07Espagne3/062/07-16/07Finlande—29/08Pays Bas—03/09Portugal12/0616/06-26/06Suède—27/08Tchéquie-11/07-22/08
Annexe 2 : Analyse des lois et présentation générale des systèmes
A. Allemagne
1. Cadre légal
Ordonnance sur les emballages du 12 juin 1991
Cette loi, apparue avant la directive européenne, a ensuite était modifiée en 1998 pour prendre en compte les éléments de la directive.
L’ordonnance concerne l’ensemble des déchets d’emballages, qu’ils proviennent des ménages, des commerces, de l’industrie… Cependant, le texte fait la distinction entre les trois niveaux d’emballages, concernant la responsabilité :
– emballages de transport : obligation de reprise, de réemploi ou de valorisation du producteur et distributeur d’emballages
– emballages secondaires : obligation de reprise du distributeur et transfert vers voies de réutilisation ou recyclage appropriée.
– emballages de vente : légalement, responsabilité à tous les niveaux de la chaîne de l’emballage, il doit y avoir une entente entre les différents acteurs pour savoir qui la prend en charge dans les faits. Deux possibilités pour les responsables :
o reprise des emballages par un système propre (dans ce cas collecte au point de vente du produit uniquement)
o reprise par un organisme agréé
Des objectifs chiffrés, plus ambitieux que ceux de la directive, sont mis en place pour les emballages de ventes.
Ainsi, l’obligation de reprise des emballages de vente de toute origine, et donc ménagère incluse, n’incombe pas aux collectivités, mais bien aux industriels.
Autres lois
D’autres lois existent, affectant plus ou moins directement la gestion des emballages :
– Consigne : il existe en Allemagne des systèmes de consigne. Si la consigne sur les emballages réutilisables, notamment dans le secteur industriel ou de la restauration, est assez fréquente, l’Allemagne présente la spécificité de l’avoir également sur certains emballages non réutilisables. Ainsi depuis 2003, une
consigne obligatoire a été mise en place sur la grande majorité des emballages de boissons à usage unique.
– Mise en décharge : en Allemagne, la mise en décharge des déchets est limitée aux produits ayant un taux de carbone inférieur à 5%. Ceci pousse à trouver d’autres voies d’élimination, et donc à favoriser le recyclage.
2. Descriptif du système
Ainsi, d’après la loi, les collectivités ne sont pas impliquées dans le système, ni du point de vue de la responsabilité, ni du point de vue de la compétence de reprise, même pour les déchets d’emballages ménagers. Ce sont bien aux industriels qu’incombe l’obligation de reprise (financement et organisation); industriels qui peuvent éventuellement déléguer la mission de reprise des déchets d’emballages (de ventes seulement) à un organisme agréé, tout en finançant entièrement le coût du service.
Pour les emballages industriels, il n’y a pas d’organisme, chacun est responsable de l’élimination de ses déchets d’emballage et doit atteindre de manière individuelle les objectifs d recyclage et valorisation.
Duales System Deutschland (DSD) a ainsi été créé en 1991, pour prendre en charge collectivement la responsabilité légale de reprise et d’élimination des déchets d’emballages de vente provenant des ménages ou de lieux similaires (commerces, bureaux…).
Le qualificatif « dual » transcrit tout à fait la situation du système, parallèle à celui de
gestion des autres déchets ménagers.
La position monopolistique de DSD ayant été de plus en plus critiquée, le gouvernement a décidé d’ouvrir à la concurrence le marché des systèmes de reprise de déchets d’emballages ménagers. Aujourd’hui se sont ainsi 9 systèmes duaux concurrents qui opèrent en Allemagne.
B. Belgique
1. Cadre Légal
Accord de Coopération Interrégionale du 30 mai 1996
Ce texte transpose en droit belge la directive européenne de 1994. Il concerne l’ensemble des emballages, et désigne comme responsables légaux les entreprises mettant sur le marché belge des emballages.
Ces entreprises doivent remplir 3 obligations :
– Obligation de reprise : chaque entreprise doit assurer la reprise des emballages qu’elles placent sur le marché et atteindre des objectifs annuels de recyclage
– Obligation d’information : chaque entreprise est tenu d’informer les autorités publiques des quantités d’emballages misent sur le marché et recyclées.
– Obligation de prévention : toute entreprise mettant sur le marché plus de 10 tonnes d’emballages est tenu d’établir un plan triennal de prévention.
Pour remplir leurs obligation de reprise et d’information, elles ont deux possibilités :
o Mettre en place leur propre système de reprise
o Adhérer à un organisme agréé
Les objectifs de recyclage et de valorisation sont ceux de la directive européenne de
1994, et concernent l’ensemble des emballages.
Transposition de la directive de 2004
Il est intéressant de noter qu’à ce jour la Belgique n’a toujours pas transposé en droit national la directive européenne de 2004, et ce malgré les délais imposés par l’Union Européenne !
La Belgique est un état fédéral, composé de trois régions, relativement autonomes d’un point de vue légal. Néanmoins, la question des déchets avait été traitée à l’échelle nationale, par établissement d’une Commission Interrégionale de l’Emballage (CIE), qui avait rédigé l’Accord de Coopération Interrégionale, texte de loi régissant la gestion des emballages et déchets d’emballages de manière homogène sur l’ensemble du territoire.
Cependant, lorsqu’il a fallu transposer la nouvelle directive, les trois Régions n’ont pu parvenir à un accord et des discussions sont encore en cours quant à son contenu. Les points de discorde étant essentiellement autour d’une prise en charge des coûts plus importante par les producteurs.
Le nouveau texte devrait normalement voir le jour en 2009. Autres lois
En tant que mesure de prévention, la Belgique a mis en place des écotaxes sur certains
emballages, dont le montant est censé refléter leur impact environnemental (quantité de CO2 produite au cours de leur production).
Ainsi en Avril 2004 a été instaurée une taxe sur les emballages de boisson à usage unique (environ 0.10 € par emballage). Puis en 2006, le gouvernement a voulu élargir cette taxe à l’ensemble des emballages. Face à la forte opposition à la fois des entreprises mais
aussi des associations de consommateurs, la loi a été revue et la taxe limitée à certains emballages (sachets plastique, vaisselle jetable, films fraicheurs, papier aluminium). D’où son nom de « taxe pique-nique ».
Les industriels de l’emballage sont contre cette écotaxe, dans la mesure où ils la considèrent comme une redondance avec la contribution qu’ils doivent déjà payer pour la gestion de leurs déchets d’emballages.
2. Descriptif du système
La loi autorise les industriels à transférer leur obligation de reprise et d’information à un organisme agréé. En Belgique, deux organismes ont été mis en place : Fost Plus pour les emballages ménagers, Val-i-Pac pour les emballages industriels.
Pour les emballages ménagers, l’industrie est donc responsable légal des emballages mais les collectivités locales conservent leurs compétences. Autrement dit, les industriels ont l’obligation de couvrir tous les coûts de collecte et de tri (directement ou via Fost Plus), mais ce sont les collectivités qui organisent et réalisent le service.
Pour les emballages industriels, des opérateurs agréés par Val-i-Pac prennent en charge les déchets d’emballage. Val-i-Pac reverse aux entreprises qui payent les opérateurs des soutiens financiers, financés par les contributions des producteurs.
C. Espagne
1. Cadre Légal
Loi sur les emballages et déchets d’emballages du 24 avril 1997
Cette loi transpose la directive européenne de 1994 en droit espagnol. Elle concerne l’ensemble des emballages. Cependant, on distingue :
– Emballages ménagers : responsabilité et obligation de reprise de l’entreprise qui met sur le marché le produit emballé. Deux possibilités :
o Mettre en place un système de reprise (consigne ou autre)
o Adhérer à un système de gestion intégré
– Emballages industriels : responsabilité du détenteur final
La loi comporte également un volet sur la prévention, avec des plans de prévention à mettre en place pour certaines entreprises mettant sur le marché des quantités importantes d’emballages (seuils variables selon les matériaux). Ces plans doivent comporter :
– Des objectifs quantifiés
– Les mesures envisagées pour atteindre ces objectifs
– Les mécanismes de contrôle pour vérifier l’efficacité des mesures
Autres lois
Il n’y a pas en Espagne d’autres lois ayant un impact direct sur la gestion des emballages. Il n’y a pas de taxe sur les emballages, ni de consigne obligatoire, ni de restrictions particulière concernant l’incinération ou l’enfouissement (autre que celles fixées par les directives européennes).
2. Descriptif du système
Pour les emballages ménagers, les producteurs ont donc deux possibilités : avoir leur propre système de reprise (et dans ce cas atteindre de manière individuelle les taux de recyclage) ou alors transférer leur obligation à un organisme. Deux organismes sont actuellement agréés : Eco-Embes pour les déchets d’emballages légers (plastique, métaux, papier-carton) et Eco-Vidrio pour les emballages en verre uniquement. Les industriels versent une contribution financière à l’organisme adéquat (selon les matériaux utilisés) et ces financements serviront à couvrir une partie des couts de gestion des déchets d’emballages ménagers. La gestion opérationnelle est, elle, assurée par les collectivités. Ce sont elles qui organisent et payent pour la collecte et le tri, tout en percevant les aides financières des organismes agréés.
Pour les emballages industriels et commerciaux, ce sont les détenteurs finaux qui doivent s’assurer du devenir des déchets d’emballages qu’ils produisent. Cependant, ils peuvent également, de manière volontaire, adhérer au système de gestion intégrée. Ceci n’est possible que si ces déchets sont collectés par les collectivités.
D. France
1. Cadre Légal
La France présente la spécificité d’avoir deux textes de lois distincts : un pour les emballages ménagers et un pour les emballages industriels et commerciaux. Ceci est dû au fait que le texte de loi sur les déchets ménagers date de 1992, soit avant la directive européenne.
« Décret 92-377 » du 1er avril 1992
Texte de loi concernant uniquement les déchets d’emballages « dont les détenteurs finaux sont les ménages ». Selon celui-ci, les conditionneurs, importateurs ou premier responsables de la mise sur le marché français de produits emballés à destination des ménages sont tenus de pourvoir ou de contribuer à l’élimination des déchets d’emballages.
Ces entreprises peuvent soit organiser leur propre système de reprise (consigne ou autre), soit contribuer à un système collectif qui favorise la mise en place de la collecte sélective des déchets d’emballages ménagers, en adhérant à une société agréée par les pouvoirs publics.
« Décret 94-609 » du 13 juillet 1994
Ce texte concerne les déchets d’emballage dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages. Pour ces déchets, ce sont les détenteurs finaux qui sont responsable de leur élimination.
Autre lois
La loi du 15 juillet 1975 (modifiée par la suite) énonce les grands principes de la politique française en matière de déchets. Sur cette base, l’enfouissement des déchets a été restreint. Ainsi depuis le 1er juillet 2002, ne doivent être normalement admis en centre d’enfouissement technique que les déchets ultimes, qui ne peuvent plus faire l’objet d’un compostage, d’un recyclage ou d’une valorisation. Ceci est une mesure légale favorisant le recyclage.
2. Descriptif du système
Pour les déchets d’emballages ménagers, deux organismes ont été mis en place : Eco- Emballages et Adelphe. Aujourd’hui Adelphe a été intégré à Eco-Emballages. Les communes gardent la compétence d’organisation du service de collecte et de tri. Les producteurs payent donc une contribution financière à Eco-Emballages ou Adelphe, qui est ensuite reversée aux collectivités, permettant ainsi de financer une partie des coûts de gestion des déchets
d’emballages. Le système français est bien aujourd’hui basé sur un partage des coûts entre industriels et collectivités.
Pour les déchets d’emballages commerciaux et industriels, les entreprises productrices de déchets gèrent directement leur élimination. Pour les déchets d’emballages assimilés aux déchets d’emballages ménagers, ils peuvent être pris en charge par la collectivité. Ainsi dans les faits, la plupart des déchets des commerces sont-ils collectés avec les déchets d’emballages ménagers.
E. Portugal
1. Cadre Légal
« Loi-décret sur les emballages et déchets d’emballages 366-A97 » de 1997
Dans ce texte transposant la directive européenne, la réutilisation est décrite comme le système à privilégier, notamment pour les emballages de boissons dans les secteurs des restaurants, hôtels, cafés. La loi concerne tous les emballages. Les entreprises mettant sur le marché portugais des emballages sont responsables de leur élimination. Pour cela, la loi
distingue :
– emballages réutilisables : les producteurs doivent mettre en place leur propre système de reprise (consigne ou autre)
– emballages non-réutilisables : les producteurs ont deux possibilités :
o mettre en place de leur propre système
o adhérer à un système de gestion intégrée qui doit être agréé par les pouvoirs publics
La distinction n’est donc pas faite entre emballages ménagers et industriels mais entre emballages réutilisables et non réutilisables. Souvent cependant la réutilisation est utilisée pour les emballages industriels et commerciaux.
2. Descriptif du système
La Sociedade Ponto Verde (SPV) a été agréée par les pouvoirs publics pour la gestion des emballages ménagers en 1996, puis en 2000 pour l’ensemble des emballages. Les producteurs d’emballages non réutilisables qui souhaitent transférer leur responsabilité versent une contribution financière à SPV. Le système est basé sur un partage des responsabilité entre producteurs et détenteurs finaux des déchets d’emballages.
Les collectivités organisent la collecte et le tri des déchets d’emballages ménagers et perçoivent un soutien financier de SPV qui couvrent une partie des coûts.
Pour les emballages industriels non réutilisables, les entreprises détentrices des déchets font appel à des opérateurs homologués par SPV et financent totalement le coût du service. Les opérateurs transmettent les informations sur les quantités collectées et recyclées à SPV en échange d’une contribution financière.
F. Tchéquie
1. Cadre Légal
« Loi sur les emballages 477/2001 Coll » de 2001.
Cette loi transpose la directive européenne en droit tchèque. Par cette loi, toute entreprise mettant en circulation sur le marché tchèque plus de 300kg/an d’emballages doivent :
– Minimiser le volume, le poids, la concentration en métaux lourds et substances chimiques dangereuses de l’emballage
– Tenir des comptes des quantités d’emballages mises sur le marché
– Assurer la reprise et la valorisation (réutilisation, recyclage, valorisation énergétique) des déchets d’emballages issus des produits mis sur le marché (objectifs annuels de valorisation)
Seules les obligations de reprise et de valorisation peuvent être éventuellement transférées à une autre entité, sous réserve qu’elle soit reconnue par les pouvoirs publics.
2. Descriptif du système
La majorité des entreprises mettant sur le marché des emballages ont confié leur obligation de reprise et valorisation au seul organisme agréé, Eko-Kom. Elles lui versent une contribution financière censée représenter les coûts totaux de reprise et valorisation de la quantité d’emballages mis en circulation. Eko-Kom redistribue ensuite la somme versée par les producteurs aux différents acteurs de la reprise et de la valorisation (collectivités, opérateurs privés, recycleurs..), proportionnellement aux quantités collectées/valorisées.
Annexe 3 : Objectifs de recyclage et valorisation
FranceAllemagneBelgiqueEspagnePortugalTchéquiepérimètreobjectifEEchaque systèmenationalnationalnationalnationalEmballagesconcernésménagersemballages deventestoustousemballagestousemballagestousemballagesAnnée2008annuelannuel200820112012Verre65%75%60%60%60%60%Acier75%70%Aluminium30%60%Métaux50%50%50%50%briques60%(ménager)Papier-cartons50%70%60%60%60%60%Plastique21.5%recyclage60%valorisation, dont 60% au moins orienté recyclage matière30% recyclage sous forme de plastique uniquement22.5%22.5%22.5%Matériauxcomposites60%Bois15%(industriel)15%15%TotalValorisation65%(annexe 1 agrément)90% (ménagers)60%60%60%TotalRecyclage55%75%80%(ménagers)55%55%55%
79
Annexe 4 : Production de déchets municipaux et de déchets d’emballages
[img_7]
Quantités de déchets municipaux produits en 2005 et 2006
Source : Eurostat
quantité totale de déchets produits en 2005 en kg/hab
200
150
188
158
178
130
197
205
141
168
100
déchets produits (kg/hab)
82
50
0
total
Allemagne Belgique Espagne Finlande France Pays-Bas Portugal Suède Tchéquie
Quantité de déchets d’emballages produits en 2005
Source : Commission Européenne
Annexe 5 : Barèmes amonts 2008
Source : Pro Europe. Participation costs overview 2008, fevrier 2008, 45p.
DSD
[img_8]
Fost Plus
[img_9]
Ecoembes
[img_10]
SPV
[img_11]
Eko-Kom
[img_12]
83
Annexe 6 : Soutiens financiers aux collectivités
Eco-Emballages : Soutien à la tonne triée, exemple du plastique :
Le soutien est en €/t, en fonction de la performanec par habitant (structure par paliers) SPV : soutien aux collectivités, exemple du milieu urbain
[img_13]
Soutien aux collectivité pour la collecte et le tri, en €/t
[img_14]
Eko-Kom : soutien aux collectivités en couronne tchèque / t
exemple d’une collectivité de moins de 4000 habitants, collecte en apport volontaire
Selon la performance, le soutien n’est pas le même
Taux de conversion : 1€=27 CZK
Nenákladovýdo 4 tisVýtěžnost sběruPlatba za zajištění využitína obyvatele (kg/rok)(Kč/t obalových komunálních odpadů)PapírPlastySkloKovyNápojový karton 318105 5007908003 600
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