La fiscalité

Prestations de services soumises à l’article 259 du CGI §3. Les prestations de services soumises à l’article 259 CGI Etant donné que c’est la règle de principe en matière de taxation des prestations de services qui s’applique, par défaut, aux prestations de services fournies par voie électronique, l’imposition est uniquement rattachée à l’établissement du prestataire […]

Prestation de service fournies à de non-assujetti, Art. 259B §2. Les prestations de services soumises à l’article 259B, mais fournies à des non-assujettis Ainsi, même la France qui a unilatéralement décidé d’appliquer au commerce électronique direct, la qualification de prestations de services relevant de l’article 259B, ne permet de pas de faire totalement échec aux

Livraison de biens meubles corporels / par voie électronique et TVA B- La problématique concurrentielle. La problématique concurrentielle n’a pas été révélée par Internet, ce sont les règles de territorialité applicables aux prestations de services qui ne semblent plus adaptées. En effet, les services de call back avaient posé aux Etats membres un problème similaire.

Opérations non visées aux articles 259 A et B du CGI 3§. Les opérations non visées aux articles 259 A et B : le retour au principe général de l’article 259 du CGI Que ce soit pour la France, dans les hypothèses qui ne sont pas recouvertes par la notion de « fourniture d’information ou de transmission

Opérations des articles 259 A et B du Code général des impôts 2 §. Les opérations des articles 259 A et B du CGI Dans le contexte du commerce électronique direct, la qualification de prestation de service ne résout que partiellement le problème. Car, selon la nature de la prestation de service rendue, les prestataires et

Définition des biens meubles corporels, Opérations e-Commerce Section II Les adaptations nécessaires du régime de TVA au volume et à la structure des transactions par voie électronique « De toute évidence, avec l’introduction du commerce électronique, le volume relativement faible de distorsion existant actuellement, résultant de la non imposition des marchandises en provenance de pays non

Les ventes à distance et l’application de la TVA §3. Les ventes à distance Comme on l’a vu, avant 1993, les importations étaient taxables auprès du preneur, ce qui imposait même aux particuliers de se rendre à la recette de douanes pour acquitter la TVA. Or, depuis 1993, les achats réalisés par des résidents de

La TVA et le lieu de consommation de prestation de service §2. Les articles 259A et 259B du CGI : la problématique du lieu de consommation des prestations de services La problématique du lieu de consommation au regard des prestations de service est de deux ordres. D’abord il faut rappeler que le régime transitoire n’a pas

Les régimes territoriaux de la TVA française C- Les régimes territoriaux Avant toute chose, il est nécessaire de préciser que toute opération entrant dans le champ de la TVA intracommunautaire n’est effectivement taxée en France qui si elle entre dans le champ territorial de la TVA française, il en est de même quelque soit l’Etat membre

B- Les opérations imposables : la distinction entre les livraisons de bien et les prestations de services. Toutes les opérations à caractère industriel, commercial, artisanal, libéral, agricole, et plus généralement économique sont passible de la TVA, quelle que soit leur forme juridique, car par principe la TVA est fondée sur la réalité économique et non sur

Commerce électronique soumis au système de TVA préexistant Titre I Prestations de services fournies par voie électronique : régime transitoire de TVA et principes directeurs pour l’imposition du commerce électronique. Maurice Lauré, inventeur de la TVA qui fut pour la première fois introduite en France en 1956, définit cette taxation comme « le seul impôt général sur