Les meilleures pratiques mariage forcé révèlent une réalité troublante : malgré la législation, les autorités congolaises négligent cette infraction au profit d’autres crimes. Cette étude met en lumière les conséquences socio-juridiques de cette insuffisance, appelant à une réévaluation urgente des priorités judiciaires.
Section 3 Les effets du mariage
Par effets du mariage, nous entendons les conséquences juridiques que le mariage engendre. Ces conséquences sont complexes et diverses En effet, le mariage crée le ménage et produit des effets entre les époux eux-mêmes, mais aussi entre les époux et les enfants éventuellement nés.
Paragraphe 1. Le ménage
Le ménage constitue une innovation du code de la famille, inspirée par les coutumes traditionnelles congolaises. Il constitue une rupture avec la conception individualiste de la famille nucléaire que notre ancien code civil avait hérité du code Napoléon. Le législateur institue une communauté nouvelle plus élargie que la famille nucléaire qu’il dénomme « ménage ».73
Ainsi, le ménage est dès lors conçu comme la base de la formation du groupe d’individus vivant ensemble sous l’autorité du chef de la famille. Il comprend en outre les époux, leurs enfants non mariés à charge ainsi que tous ceux envers qui les époux sont tenus d’une obligation alimentaire à condition que ces derniers demeurent régulièrement dans la maison conjugale.74 Par ailleurs, concernant la direction du ménage, la loi affirme dans les prescrits de l’article 444 du code sous examen que : « le mari est le chef du ménage. Les époux se doivent protection mutuelle ».
En sus, il ressort de la loi en la matière qu’en ce qui concerne la contribution aux charges du ménage, les époux y contribuent selon leurs facultés et leur état. Ils concourent, dans l’intérêt du ménage, à assurer la direction morale et la gestion financière et matérielle de celui-ci. Mais, dans la pratique les époux peuvent donc prévoir comment chacun devra subvenir aux besoins du ménage.
A défaut, cela se règle en fonction des revenus de chacun, et la participation est proportionnelle. Si l’un des conjoints ne respecte pas cette obligation, l’autre peut saisir le juge, y compris en cas de séparation de fait. Cette obligation ne comprend pas seulement les besoins, elle couvre toutes les dépenses.
Ainsi, la participation aux charges du ménage peut comprendre des dépenses de voyage si le voyage correspond au train de vie des époux.75
Paragraphe 2. Les droits et devoirs des époux
Le mariage engendre aussi des droits que des devoirs dans le chef des époux et l’inobservance de ces droits et devoirs entraine ou conduit à l’application des sanctions prévues par la loi. En effet, parmi les droits et devoirs des époux, nous avons jugé nécessaire d’expliciter les suivants :
Point 1. Le devoir de communauté de vie
La communauté de vie se matérialise ou se manifeste par la cohabitation. Les époux s’obligent d’ores et déjà, et mutuellement à la communauté de vie, ils sont tenus de vivre ensemble et de consommer le mariage. Ainsi, les conjoints s’obligent d’habiter ensemble partout où ils auront choisi de résider et ce, dans l’intérêt du mariage.76
En effet, cette communauté de vie comprend en principe, outre la cohabitation, la communauté de lit et la communauté de sentiments. Le devoir de communauté de vie inclut également les relations sexuelles car les deux époux ont en effet l’obligation d’entretenir des relations charnelles. Sauf pour des motifs d’ordre médical. Il faut cependant préciser que l’obligation de communauté de lit n’exclut pas l’hypothèse du viol entre époux car, le viol suppose la conjonction sexuelle en l’absence de tout consentement exempt de vice de la part du partenaire.
En ce qui concerne la communauté de sentiment, si celle-ci est souhaitable, elle est bien sûr difficilement exigible.77
Point 2. Le devoir de fidélité
Le devoir de fidélité interdit à chaque époux des relations sexuelles ou intimes avec une personne autre que son conjoint.78 C’est l’exclusivité des services sexuels entre les époux. Ainsi, l’époux qui viole ce devoir commet un adultère qui est une violation du toit conjugal ou de la foi conjugale et est punissable pénalement car le législateur estime que cette infraction d’adultère menace l’ordre public et l’intégrité du ménage.
En effet, la protection de la foi conjugale par l’incrimination de l’adultère remonte, dit LIKULIA, dans les temps les plus anciens. Elle est aussi ancienne que toute organisation sociale et constitue l’une des plus vieilles coutumes de l’espèce humaine. Dans toutes nos sociétés traditionnelles, l’adultère était considéré comme le crime le plus grave car il constituait non seulement une offense au foyer conjugal mais aussi une atteinte grave à l’honneur et à la cohésion de toute la famille au sens large comprenant le clan.79
Cependant, pour échapper à la rigueur de la loi, qui punit sévèrement l’infraction d’adultère et ce, conformément aux dispositions de l’article 459 du code de la famille, les époux se doivent mutuellement fidélité, respect, considération et affection.
Par ailleurs, pour apprécier l’infidélité, les juges prennent de plus en plus en compte les circonstances. Ainsi, en principe, des époux en instance de divorce sont toujours tenus au devoir de fidélité mais, de plus en plus, les juges considèrent que, au regard des circonstances, par exemple lorsque les époux ne vivent plus ensemble depuis plusieurs mois, la faute ne sera pas grave et ne justifiera pas le prononcé d’un divorce pour faute.80 De plus, les juges admettent de plus en plus la validité des accords entre époux sur ce point, par exemple au cours d’une séparation de fait ou au cours d’une instance en divorce.
Point 3. Le devoir de secours et d’assistance
Le devoir de secours est l’obligation qu’a un époux visant à fournir à son conjoint le moins aisé, les ressources nécessaires pour participer au niveau de vie du conjoint le plus aisé.81 Il considère les rapports pécuniaires entre les époux. Ainsi, le devoir de secours et d’assistance porte sur tout ce qui est nécessaire à l’existence à savoir la nourriture, le logement, les loisirs, les soins de santé.
Cependant, les devoir de soin et d’assistance ne se limitent pas à la simple obligation alimentaire entre les époux. Ils englobent, en effet, les devoirs d’entraide dans les rapports matrimoniaux : aide morale, intellectuelle et matérielle que comporte l’idée d’association qui est la base du mariage.82
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73 KIFWABALA TEKILAZAYA J.-P., op. cit.,p.246. ↑
74 Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille, Article 443. ↑
76 Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille, articles 453 et 454. ↑
77 DIONISI PEYRUSSE A., op. cit., p.68. ↑
78 Voir les dispositions de l’article 467 du code de la famille qui invoque l’adultère comme une violation de la foi conjugale commise par une personne mariée qui a des relations intimes ou sexuelles avec une personne autre que son conjoint. ↑
79 LIKULIA BOLONGO, op. cit., 1985, p.276, cité par KIFWABALA TEKILAZAYA J.-P., op. cit.,p.251. ↑
80 DIONISI PEYRUSSE A., op. cit., p.67. ↑
81 KIFWABALA TEKILAZAYA J.-P., op. cit.,p.252. ↑
82 Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille, Article 458. ↑
Questions Fréquemment Posées
Quels sont les effets juridiques du mariage en droit congolais?
Le mariage crée le ménage et produit des effets entre les époux eux-mêmes, mais aussi entre les époux et les enfants éventuellement nés.
Quels sont les droits et devoirs des époux dans un mariage?
Le mariage engendre des droits et des devoirs, notamment le devoir de communauté de vie et le devoir de fidélité.
Qu’est-ce que le devoir de communauté de vie entre époux?
La communauté de vie se matérialise par la cohabitation, où les époux s’obligent à vivre ensemble et à consommer le mariage.