Les conditions de mariage en droit congolais révèlent une réalité troublante : malgré les exigences légales, le mariage forcé persiste, particulièrement à Kalemie. Cette étude met en lumière les lacunes de la répression judiciaire, soulignant l’urgence d’une réforme pour protéger les droits des femmes.
Section 2:
Les conditions de formation du mariage
Par conditions du mariage, nous entendons toutes les exigences ou obligations que pose la loi pour la conclusion du mariage proprement dit. C’est la raison pour laquelle pour qu’il y ait mariage, il faut que les futurs conjoints remplissent toute une litanie de conditions qui peuvent être soit de fond soit de forme.
Il existe un certain nombre de conditions au mariage. Les fondements de ces conditions sont extrêmement variables. Certaines conditions sont anciennes et incontestées, comme l’interdiction de l’inceste qui conduit à prohiber le mariage entre ascendants et descendants, mais d’autres sont le fruit de modifications plus récentes.
Ainsi, pour mieux comprendre cette section relative aux conditions du mariage, il est nécessaire de décortiquer les deux types de conditions prévues par la loi dont notamment les conditions de fond et celles de forme du mariage.
Paragraphe 1. Condition de fond du mariage
Le mariage étant un acte juridique, solennel et public, il est subordonné pour sa réalisation à l’accomplissement de certaines conditions de fond. Celles-ci peuvent être regroupées en plusieurs catégories :40
- Les conditions naturelles d’aptitude dont la différence de sexe et l’âge nubile ou la capacité de contracter mariage ;
- Les conditions visant à assurer la moralité de l’union dont l’absence d’un mariage préexistant, le respect du délai de viduité et l’absence des liens de parenté ou de l’alliance entre conjoints au degré prohibé ;
- Les conditions liées à l’aspect contractuel du mariage dont le consentement personnel des époux et le paiement de la dot.
Point 1. Les conditions naturelles d’aptitude 1° La différence de sexe
En principe, en Droit congolais de la famille, pour qu’il y ait conclusion du mariage, il faille que les futurs époux soient de sexes différents c’est-à-dire qu’un mariage n’est valablement reconnu par le législateur congolais que celui conclu entre l’homme et la femme.
39 KIFWABALA TEKILAZAYA J.-P., op. cit.
40 KIFWABALA TEKILAZAYA J.-P., op. cit., p.208.
C’est pourquoi, le mariage entre les homosexuels ou les personnes de même sexe n’est pas reconnu en Droit congolais mais ce genre d’union est acceptable sous d’autres cieux à l’instar de la France.
Par ailleurs, cette condition de différence de sexe entre les futurs époux se dégage dans la définition donnée par le code de la famille. C’est ainsi qu’il s’en suit que l’existence du mariage est subordonnée à la double condition que le sexe de chacun des époux soit reconnaissable et qu’il diffère de celui de son futur conjoint. Il s’agit là d’une condition nécessaire et indispensable. La détermination du sexe de chaque conjoint relève cependant de la compétence du médecin.41
En effet, notons également que l’officier de l’état civil dresse l’acte de naissance, constate le sexe de l’enfant conformément aux prescrits de l’article 118 du code de la famille,42 bien qu’il le fasse le plus souvent sur base d’une attestation médicale.
Cependant, sous d’autres cieux comme en Droit français, il n’existe point de disposition expresse interdisant le mariage homosexuel dans le Code civil. Il n’y a pas non plus de définition du mariage dans le Code civil qui exclurait le mariage homosexuel.43
2° La capacité de contracter mariage ou l’âge nubile
L’âge requis ou exigé par notre code de la famille pour contracter mariage est de dix- huit (18) ans révolus. Et il sied de signaler qu’en Droit congolais de la famille, aucune dispense d’âge n’est prévue par le législateur et ce, pour aucune raison que ce soit c’est-à-dire ni l’émancipation de l’enfant ni non plus la grossesse d’une jeune fille impubère ne peuvent donner lieu à une quelconque dispense d’âge et permettre à celle-ci de contracter mariage. D’où, une interdiction formelle est prévue par le législateur congolais et par les instruments juridiques internationaux par rapport au mariage d’enfant et à leurs fiançailles.
Dans le même ordre d’idées, la constitution du 18 février reconnaît à tout individu le droit de se marier avec la personne de son choix, de sexe opposé et de fonder une famille.44 Cette constitution, comme loi fondamentale, fixe cependant l’âge de la majorité à dix-huit (18) ans accomplis, lorsqu’elle énonce que l’enfant mineur est toute personne, sans distinction de sexe, qui n’a pas encore atteint dix-huit (18) accomplis.45
41 KIFWABALA TEKILAZAYA J.-P., op. cit., p.209.
42 L’article 118 de la loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille dispose : « l’acte de naissance énonce :
- L’heure si possible, le jour, le mois, l’année et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant et le nom qui lui est donné ;
- Les noms, l’âge, la profession, le domicile et la nationalité des père et mère ;
- Le cas échéant, les noms, l’âge, la profession, le domicile et la nationalité du déclarant autre que le père ou mère ».
43Voir à ce propos DIONISI PEYRUSSE A., op. cit., p.56.
44 Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la n°11/002 du 20 janvier 2011portant révision de certains articles de la constitution de République Démocratique du Congo, Article 40, in JORDC, Kinshasa, Numéro Spécial du 5 février 2011.
45 Idem, Article 41.
Par conséquent, cette règle ayant trait à l’âge légal pour contracter mariage vise à éviter les mariages d’enfants et à s’assurer de la capacité minimum des futurs époux de se représenter les conséquences du mariage car, il faut, en effet, une certaine expérience et un minimum de maturité pour fonder un foyer.46
De plus, aucune maladie ou infirmité ne constitue un empêchement au mariage. Le certificat prénuptial est une mesure de santé publique permettant de proposer certains examens ou de vérifier les vaccinations (notamment la rubéole pour la future épouse qui est peut-être une future mère). En tout état de cause, les résultats de l’examen ne peuvent empêcher de se marier et ils ne sont pas transmis au futur conjoint à moins que les résultats relèvent un empêchement prévu par la loi tel que l’identité de sexe.
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39 KIFWABALA TEKILAZAYA J.-P., op. cit. ↑
40 KIFWABALA TEKILAZAYA J.-P., op. cit., p.208. ↑
41 KIFWABALA TEKILAZAYA J.-P., op. cit., p.209. ↑
42 L’article 118 de la loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille dispose : « l’acte de naissance énonce : L’heure si possible, le jour, le mois, l’année et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant et le nom qui lui est donné ; Les noms, l’âge, la profession, le domicile et la nationalité des père et mère ; Le cas échéant, les noms, l’âge, la profession, le domicile et la nationalité du déclarant autre que le père ou mère ». ↑
43Voir à ce propos DIONISI PEYRUSSE A., op. cit., p.56. ↑
44 Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la n°11/002 du 20 janvier 2011portant révision de certains articles de la constitution de République Démocratique du Congo, Article 40, in JORDC, Kinshasa, Numéro Spécial du 5 février 2011. ↑
Questions Fréquemment Posées
Quelles sont les conditions naturelles d’aptitude au mariage en droit congolais?
Les conditions naturelles d’aptitude au mariage incluent la différence de sexe et l’âge nubile, qui est fixé à dix-huit (18) ans révolus.
Pourquoi le mariage entre personnes de même sexe n’est-il pas reconnu en droit congolais?
Le mariage n’est valablement reconnu par le législateur congolais que s’il est conclu entre un homme et une femme, excluant ainsi le mariage homosexuel.
Quelles sont les conditions visant à assurer la moralité de l’union dans le mariage en droit congolais?
Les conditions visant à assurer la moralité de l’union incluent l’absence d’un mariage préexistant, le respect du délai de viduité et l’absence de liens de parenté ou d’alliance entre conjoints au degré prohibé.