L’innovation dans le sport tunisien est cruciale face aux défis budgétaires et de gestion des associations sportives. Cette étude révèle comment la transformation en sociétés sportives pourrait non seulement améliorer la situation actuelle, mais aussi s’inspirer des succès étrangers pour redynamiser le paysage sportif tunisien.
Section 2 : Etude de la législation française en matière de sport et des activités physiques et sportives
La France est l’un des pays européens qui a entrepris depuis plusieurs années de vastes restructurations juridiques dans le but de donner plus d’éclat au sport français de façon générale, et surtout au football.
La coupe du monde de 1998 nous a montré en effet les fruits de cette restructuration qui s’est étalée sur plusieurs années, puisqu’elle a été remportée par la France.
En Tunisie, notre législateur s’est toujours inspiré des textes français lors de la préparation et la promulgation des lois. C’est pour cette raison que nous avons choisi la France comme exemple afin
1 Abdelhedi Skitioui : Législation : de la charte des sports à la loi. Journal Le temps du Maroc. Du 17 au 23 Mars 2000 N° 229
2 Etude préparée par le Stade Marocain à l’appréciation des clubs de football. Avril 1999
3 Hara Takeo : Japan League – Le football professionnel au Japon. Journal Nipponia n°18 du 15 Septembre 2001.
de relater son expérience dans la gestion des activités physiques et sportives dans le cadre du professionnalisme.
Nous allons à présent étudier les textes juridiques régissant le sport et les clubs sportifs français. Au cours de cette étude, nous aurons à examiner les différentes formes que peuvent revêtir les clubs sportifs français ainsi que les principales dispositions juridiques relatives à l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives en France.
Loi 1901 relative aux associations
Cette loi constitue la référence juridique de base pour toute association constituée en France. Elle n’a pas fait de distinction particulière des types d’associations. Donc les clubs sportifs constitués sous la forme d’une association sont inéluctablement régis par cette loi.
Une des particularités des associations loi 1901, c’est la possibilité d’avoir des dons de l’Etat et des collectivités publiques. En effet, l’article 6 de la loi du 1er Juillet 1901 affirme que toute association régulièrement déclarée, peut sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons des établissements d’utilité publique.
« Obéissant au droit commun associatif, le club sportif est placé sous le signe de la plus grande liberté, aussi bien lors de la constitution (absence d’autorisation préalable, simplicité des formalités, légèreté des structures) que son recrutement sur la base d’un volontariat très largement entendu. »1
Mise en place de la Société à Objet Sportif et de la Société d’Economie Mixte
La loi n° 84-610 du 16 Juillet 1984 a traité de l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives. Elle s’est intéressée particulièrement à la réglementation de :
- L’éducation physique et sportive ;
- Les associations et les sociétés sportives ;
- Les fédérations sportives ;
- La pratique des activités physiques et sportives ;
- Le sport de haut niveau ;
- Les équipements sportifs ;
- La formation et les professions.
Dans son article 72, elle dispose entre autres que les groupements sportifs sont constitués sous forme d’associations conformément aux dispositions de la loi du 1er Juillet 1901.
Mais lorsqu’un groupement sportif affilié à une fédération sportive participe habituellement à l’organisation de manifestations sportives payantes procurant des recettes d’un montant supérieur à un seuil fixé par décret en conseil d’Etat, et qu’il emploie des sportifs contre des rémunérations dont le montant global excède un chiffre fixé par décret en conseil d’Etat, il doit pour la gestion de ces activités, constituer une société anonyme régie par la loi n° 66-537 du 24 Juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Cette société adopte le régime juridique :
- Soit d’une Société A Objet Sportif (S.A.O.S.) ;
- Soit d’une Société d’Economie Mixte Sportive Locale (S.E.M.S.L.) conformément à des statuts types définis par décret en conseil d’Etat.
Le législateur français a voulu, en promulguant la loi de 1984, garantir une bonne gestion et un meilleur contrôle des clubs sportifs dont les transactions financières résultant des diverses manifestations sportives se sont avérées de plus en plus importantes.
1 Pierre Arnaud : Le sport en France, une approche politique, économique et sociale. Page 25. Editions Les études de la documentation française. 2000
2 Loi n° 84-610 du 16 Juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (France)
« L’idée principale est de donner aux clubs ayant un volume d’activités économiques substantiel un outil de gestion adapté où le contrôle des différentes opérations financières ainsi que la circulation de l’information parmi les associés soient les plus rigoureuses possibles. »1
Notons à cet effet que d’après le décret n° 86-407 du 11 Mars 1996, le seuil des recettes et le montant des rémunérations au delà desquels un groupement sportif est tenu de constituer une S.A.O.S. ou une S.E.M.S.L. sont fixés à 2500.000 Francs Français (prés de 500 Mille Dinars Tunisiens).
Le capital de ces sociétés doit être composé d’actions nominatives avec une majorité pour le groupement sportif ou, dans le cas des S.E.M.S.L., une majorité détenue par le groupement et les collectivités territoriales conjointement.
Une particularité de taille chez ces sociétés, c’est que les bénéfices éventuellement dégagés ne doivent jamais être distribués. Ils sont affectés à la constitution de réserves. A cet égard, les membres élus ne peuvent en aucun cas recevoir, au titre de leur fonctions, que le remboursement des frais justifiés.2
La S.E.M.S.L. est l’instrument juridique par lequel on privilégie la collaboration entre l’association et les collectivités locales. Il s’agit au fait d’une forme dérivée de la société anonyme dirigée par un président et un conseil d’administration ou un directoire et un conseil de surveillance et dans laquelle vont être associées une ou plusieurs collectivités territoriales, l’association sportive et éventuellement d’autres personnes privées.
La Société à Objet Sportif répond à une logique totalement différente qui est plutôt celle d’une collaboration entre le club et des investisseurs privés. Elle est étroitement calquée sur la société anonyme classique, en particulier pour tout ce qui concerne le fonctionnement et la gestion.
Les particularités les plus marquantes touchent au bénéfice et à l’identité des actionnaires. Si la société réalise un bénéfice, elle ne peut pas le distribuer, ce qui fait d’ailleurs que la S.A.O.S. ne correspond pas à la définition générale de la société donnée par l’article 1832 du code civil, puisqu’elle n’a pour but ni le partage d’un bénéfice ni la réalisation d’une économie. L’association sportive doit inéluctablement figurer parmi les actionnaires et avoir la majorité.
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1 Pierre Arnaud : Le sport en France, une approche politique, économique et sociale. Page 25. Editions Les études de la documentation française. 2000 ↑
2 Loi n° 84-610 du 16 Juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (France) ↑
3 Hara Takeo : Japan League – Le football professionnel au Japon. Journal Nipponia n°18 du 15 Septembre 2001. ↑
Questions Fréquemment Posées
Quelle est la loi qui régit les associations sportives en France?
La loi 1901 constitue la référence juridique de base pour toute association constituée en France.
Quelles sont les formes juridiques que peuvent revêtir les clubs sportifs en France?
Les clubs sportifs peuvent être constitués sous forme d’associations ou de sociétés, notamment des Sociétés à Objet Sportif (S.A.O.S.) ou des Sociétés d’Economie Mixte Sportive Locale (S.E.M.S.L.).
Quels sont les avantages d’une transformation des associations sportives en sociétés?
La transformation permet de pallier les insuffisances du cadre juridique actuel et d’améliorer la gestion des clubs sportifs confrontés à des déficits budgétaires.