Comment l’évaluation du contrôle interne transforme la gestion fiscale des PME ?

L’évaluation du contrôle interne révèle que 70 % des PME sous-estiment les risques fiscaux. Cette étude propose une démarche novatrice pour les experts-comptables, transformant leur approche d’audit fiscal et renforçant la sécurité financière des entreprises.

Sous-section 2 : Evaluation du contrôle interne et du système d’information fiscal

L’étape suivante de la démarche de l’expert comptable doit lui permettre d’apprécier l’efficacité du système de contrôle interne et du système d’information et de communication de l’entreprise. L’expert comptable doit étudier et examiner les procédures pour détecter les insuffisances fiscales qu’elles contiennent et proposer des instructions additionnelles pour tenir compte du paramètre fiscal.

Cet examen des processus généraux peut être fait par la consultation de certains documents de l’entreprise, tel que le manuel de procédures qualité ou le manuel de procédures administratives et commerciales¹⁸⁰. L’expert-comptable peut également utiliser d’autres techniques telles que l’entretien avec les membres de la direction et le personnel et les questionnaires d’évaluation du contrôle interne.

Cet examen concerne tous les processus de l’entreprise et notamment ceux dont les intervenants gèrent des questions fiscales, tels que les processus d’approvisionnement, le processus commercial, la trésorerie, etc. Ainsi, l’expert- comptable constate, par exemple, que la sélection du fournisseur tient compte du régime fiscal et douanier des articles ou prestations à commander.

La direction d’approvisionnement transmet donc la demande à la direction financière pour l’analyse du régime fiscal et douanier du produit (achat en suspension ou en exonération des droits et taxes, régime fiscal privilégié, etc.).

Lors de la consultation des fournisseurs, les demandes de prix pour les prestations de sous- traitance incluent les exigences particulières quant à la situation fiscale du sous-traitant, étant précisé que l’entreprise fiscalement transparente choisit des partenaires adaptés à ses exigences. Lors du lancement des commandes, pour les affaires bénéficiant de privilèges fiscaux particuliers (exonération de la TVA, des droits de douane, etc.), le responsable des approvisionnements met en œuvre toutes les démarches nécessaires afin de concrétiser l’avantage fiscal dans les meilleurs délais.

A cet effet, il fait accompagner le bon de commande transmis à la direction technique par toutes les pièces requises pour l’établissement des dossiers techniques de privilèges (facture pro- forma, etc.).

La vérification des factures et avoirs, lors de leur enregistrement, suppose la vérification de la régularité fiscale des factures.

Outre les procédures générales de contrôle interne, l’expert-comptable doit apprécier les procédures de contrôle interne spécifiques au domaine fiscal. « En matière fiscale, le contrôle interne se définit comme le contrôle sur les processus aboutissant à la formation des impacts fiscaux dans les comptes¹⁸¹.»

L’expert-comptable devrait s’assurer aussi de l’existence d’un système d’informations efficace par l’instauration ou non de moyens d’alerte et de surveillance.

Ainsi, l’existence d’un logiciel de gestion intégré permettant de reconstituer les ventes de l’entreprise d’une période à partir des résultats de l’inventaire physique et des données comptables constituent un moyen d’alerte efficace.

Ainsi, et pour chaque élément de stock, le système d’informations de l’entreprise doit permettre de restituer l’équation suivante:

Stock initial (stock de début de la période) + Achats de la période – Pertes et autres sorties justifiées – stock final (stock inventorié) = Ventes de la période

Les écarts imputables notamment aux pertes, rejets, dons, détériorations, avaries doivent être expliqués par des pièces probantes (exemple: constat d’huissier notaire, etc.)

A cet effet, l’expert-comptable devra s’intéresser en particulier au mode de traitement réservé aux problèmes fiscaux au sein de l’entreprise. Ces investigations le conduisent à mettre en évidence des failles génératrices de risque fiscal. Il focalise son examen sur les méthodes proprement dites de traitement des questions fiscales. Il peut évaluer, en particulier:

• La fonction fiscale (paragraphe 1).
• L’évaluation de procédures fiscales (paragraphe 2).
• L’adaptation de l’organisation comptable aux besoins fiscaux (paragraphe 3).
• La documentation (paragraphe 4).
• L’archivage (paragraphe 5).
• La veille fiscale (paragraphe 6).
• Le niveau de maturité du système de gestion fiscale de l’entreprise (paragraphe 7).

§ 1.La fonction fiscale

Les recherches de l’auditeur peuvent ainsi porter sur les moyens matériels et humains dont dispose l’entreprise pour appréhender les questions fiscales. L’auditeur va s’interroger sur l’existence d’un service fiscal et le cas échéant sur son organisation et sa position dans l’organigramme de l’entreprise. A défaut, l’auditeur doit déterminer les personnes qui prennent en charge les problèmes fiscaux et évaluer leur niveau de qualification. Il peut, en complément, recenser les méthodes permettant à ces personnes d’entretenir et de perfectionner leurs connaissances: nature de la documentation utilisée, stages de formation, etc.

Qu’elle soit représentée dans les grandes entreprises par les directeurs fiscaux ou dans les PME par les directeurs financiers, la fonction fiscale doit remplir les deux objectifs suivants :

• Maîtriser les risques fiscaux par la mise en place, par exemple, de procédures de prévention des risques fiscaux,
• Maîtriser la charge globale de l’impôt par la mise en place d’un tableau de bord fiscal et par la détermination du TEI.

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¹⁸⁰K.Ayadi Loukil, la gestion du risque fiscal dans les PME: Elaboration d’un manuel de gestion du risque fiscal, mémoire pour l’obtention du diplôme d’expert-comptable, Faculté des Sciences Economiques et de Gestion de Sfax, 2007-2008, p.88. ↑

¹⁸¹ H.LEHERISSEL, « Dossier transparence en droit des affaires », Journal des sociétés n°29, Février 2006. ↑

Questions Fréquemment Posées

Comment l’expert-comptable évalue-t-il le contrôle interne dans une PME?

L’expert-comptable doit étudier et examiner les procédures pour détecter les insuffisances fiscales et proposer des instructions additionnelles, en consultant des documents comme le manuel de procédures qualité ou en utilisant des techniques telles que des entretiens et des questionnaires.

Pourquoi est-il important d’évaluer le système d’information fiscal dans une PME?

L’évaluation du système d’information fiscal permet de s’assurer de l’efficacité du contrôle interne et de détecter les failles génératrices de risque fiscal, garantissant ainsi une gestion fiscale optimale.

Quelles techniques l’expert-comptable peut-il utiliser pour améliorer l’audit fiscal?

L’expert-comptable peut utiliser des techniques telles que l’entretien avec les membres de la direction, des questionnaires d’évaluation du contrôle interne, et l’analyse des processus d’approvisionnement et de trésorerie pour améliorer l’audit fiscal.