Quelles sont les meilleures pratiques pour l’audit fiscal en PME ?

Les meilleures pratiques d’audit fiscal révèlent que 70 % des PME ignorent les risques fiscaux potentiels. Cette étude propose une démarche méthodologique innovante pour les experts-comptables, transformant leur approche et renforçant la valeur ajoutée pour leurs clients face à des enjeux financiers cruciaux.

Sous-section 2 : Définition du cadre fiscal de l’entreprise

La définition du cadre de l’entreprise suppose l’étude de son régime fiscal (paragraphe1), ainsi que l’appréhension des opérations spécifiques qu’elle réalise ou qu’elle envisage réaliser (paragraphe2).

§1. Définition du régime fiscal

Avant de définir le régime fiscal de l’entreprise auditée, l’auditeur fiscal doit s’assurer de l’existence ou non d’un dossier fiscal permanent.

En effet, à défaut d’existence d’un dossier fiscal permanent, l’expert comptable devra recommander au niveau de son plan d’amélioration la mise en place d’un dossier permanent.

Le dossier fiscal permanent contient les éléments à caractère général ayant trait au régime fiscal tels que¹⁵⁷:

• La déclaration d’existence;
• La déclaration d’investissement;
• Les justificatifs de l’accomplissement des formalités fiscales à caractère permanent (déclaration de l’imprimeur, dépôt de logiciel informatique, etc.);
• Une copie des lois fiscales afin de justifier notamment d’options prises ou de bénéficier de régimes fiscaux particuliers;
• Les consultations écrites établies par les conseillers de l’entreprise;
• Les notes communes et les prises de position émanant de l’administration fiscale suite aux questions ayant trait à des questions touchant le régime fiscal de l’entreprise;
• Les copies des jugements des tribunaux ou d’études et articles ayant servi de base pour des choix fiscaux;
• Etc.

Après avoir examiné et consulté le dossier fiscal permanent, l’auditeur fiscal est tenu de définir le régime fiscal de la société auditée (en cas de défaut d’un manuel fiscal) avant de mettre en œuvre les procédures de validation.

Ce cadre fiscal diffère selon divers critères dont notamment, et par ordre d’importance :

• le secteur d’activité de l’entreprise ;
• le marché de l’entreprise (local ou étranger) et la typologie de la clientèle (Etat, organismes et entreprises publics, sociétés bénéficiaires du régime des avantages fiscaux telles que sociétés totalement exportatrices, grandes entreprises ou consommateurs finaux) ;
• les avantages fiscaux accordés au secteur dans lequel l’entreprise opère ;
• les avantages fiscaux accordés à l’entreprise en raison de son implantation géographique (parcs d’activités économiques, zones de développement régional, etc.) ;
• la volonté des dirigeants sociaux à intégrer la gestion fiscale dans le système d’information pour la prise de décision ;
• la forme juridique de l’entreprise.

La définition du régime fiscal permet de préciser les obligations fiscales auxquelles la société est soumise (1.1) et la politique d’optimisation fiscale exercée par le biais de l’évaluation des choix fiscaux de l’entreprise (1.2).

1.1 Les obligations fiscales :

La définition des obligations fiscales consiste à préciser :

• les impôts et taxes dont l’entreprise est redevable en précisant les modalités de leur liquidation (assiette, taux, fait générateur, exonérations, suspensions, etc.) ainsi que les modalités de leur déclaration (périodicité, formulaires à utiliser, documents à joindre, documents à conserver pour justifier et expliquer les montants déclarés, etc.) ;
• les obligations de fond ou de forme mises à la charge de l’entreprise en vertu des dispositions fiscales en vigueur.

1.2 La gestion fiscale

Le cadre fiscal de l’entreprise auditée doit être établi de telle manière que l’entreprise supporte le minimum d’impôt en toute légalité. Il ne s’agit pas là d’une tentative de fraude ou d’évasion fiscale mais d’une gestion saine de l’entreprise encore qualifiée d’habilité fiscale¹⁵⁸.

En effet, il est légitime pour toute entreprise de sauvegarder dans la limite de la loi ses intérêts.

A ce niveau, la mission de l’auditeur fiscal nécessite à la fois une parfaite connaissance de la réglementation et de la doctrine fiscale et une aptitude à gérer les différentes alternatives offertes à l’entreprise en vue de lui faire bénéficier des opportunités et avantages potentiels.

Par prudence, les questions controversées et non tranchées par des prises de position (notes communes ou prises de position) feront l’objet de consultations à adresser à la DGELF ou la Direction Générale des Impôts.

§2. Opérations spécifiques

Pour les faits et opérations exceptionnels, le risque fiscal n’est pas géré par les procédures courantes de contrôle interne mais par la mise en place de procédures spécifiques. L’expert comptable doit, pour cela, comprendre et analyser ces opérations.

Il cherche donc, si l’entité réalise ou envisage de réaliser de telles opérations, et c’est à travers la consultation de la documentation interne de l’entreprise tels que les procès verbaux des assemblées générales et des rapports de direction. Il étudie le régime fiscal applicable à ces opérations.

L’expert comptable procède au rapprochement de la complexité fiscale de ces transactions au niveau de compétence des personnes ayant à traiter ces problèmes afin d’examiner s’il n’y a pas de disproportion marquée, et en conséquence de risque de mauvaise maîtrise du problème.

Dans ce cas, le risque est au demeurant double, puisqu’il s’agit à la fois d’un risque d’inefficacité fiscale mais également d’irrégularité¹⁵⁹.

L’attention de l’expert comptable est retenue sur certains points, non pas par l’importance des obligations incombant à l’entreprise mais par le fait que certaines opérations sont particulièrement examinées dans le cadre d’une vérification fiscale et sont donc des facteurs importants de risques, même si leur traitement ne soulève pas de difficultés majeures¹⁶⁰.

On cite à titre d’illustration les opérations de fusion ou de scission.

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¹⁵⁶ M.Chadefaux, L’audit fiscal, Editions Litec, 1987, p.197. ↑

¹⁵⁷ F.Choyakh, La gestion du contrôle fiscal et le rôle de l’expert comptable, mémoire pour l’obtention du diplôme d’expert comptable, Faculté des Sciences Economiques et de Gestion de Sfax, 2005-2006, p.43. ↑

¹⁵⁸ K.Thabet, Séminaire théorie de l’audit fiscal, lumière formation, 2007. ↑

¹⁵⁹ M.Chadefaux, L’audit fiscal, Editions Litec, 1987, p.253. ↑

¹⁶⁰ Op. cit, page 253. ↑

Questions Fréquemment Posées

Quelles sont les obligations fiscales d’une PME lors d’un audit fiscal ?

Les obligations fiscales consistent à préciser les impôts et taxes dont l’entreprise est redevable, ainsi que les modalités de leur liquidation et de leur déclaration.

Comment définir le régime fiscal d’une entreprise auditée ?

L’auditeur fiscal doit s’assurer de l’existence d’un dossier fiscal permanent et, après consultation de ce dossier, définir le régime fiscal de la société auditée.

Pourquoi est-il important d’avoir un dossier fiscal permanent pour une PME ?

Un dossier fiscal permanent contient des éléments à caractère général ayant trait au régime fiscal et permet à l’expert-comptable de recommander des améliorations dans le plan d’audit.