Les perspectives futures de l’audit fiscal révèlent une opportunité inexploitée pour les PME, où la gestion des risques fiscaux devient cruciale. Cette recherche propose une démarche innovante pour les experts-comptables, transformant leur approche et apportant une valeur ajoutée significative à leurs clients.
Sous-section 2 : Le critère du contrôle de l’efficacité fiscale
En constatant qu’il y a pour l’entreprise une marge de manœuvre fiscale, une zone d’autonomie dans la détermination de sa propre situation fiscale, on peut conclure que l’entreprise peut en
71 M.Chadefaux, L’audit fiscal, Editions Litec, 1987, p.83.
72 Op. cit, page 83.
73 Op. cit, page 92.
74 M.Chadefaux, L’audit fiscal, Editions Litec, 1987, p.83.
disposer de façon plus ou moins judicieuse et obtenir un avantage économique de portée variable.
Mais au-delà des principes, il importe d’expliciter le critère d’efficacité fiscale à partir duquel l’auditeur va déterminer son opinion. En effet, il convient de préciser les éléments qui vont permettre à l’auditeur d’apprécier l’opportunité d’un choix ou d’une option fiscale.
Or, sur ce point, on est amené à constater que l’entreprise doit en réalité faire preuve d’un double niveau d’efficacité fiscale.
L’entreprise doit être efficace dans l’utilisation des dispositions contenues dans la législation, c’est-à-dire être capable de mettre à profit le potentiel juridique et fiscal à sa disposition. En d’autres termes, il s’agit de l’aptitude de l’entreprise à utiliser la « matière fiscale » avec efficacité. Mais on ne peut cependant envisager l’efficacité fiscale pour elle-même. Le traitement de la fiscalité n’est pas l’objet d’une fonction indépendante dans l’entreprise, totalement autonome et qui fonctionne isolément.
Le droit fiscal, comme les autres branches du droit, ne vit pas coupé de l’activité de l’entreprise ; il n’est pas isolé des autres paramètres de gestion75.
Dès lors l’efficacité fiscale ne peut se réduire à la recherche de l’optimum fiscal apprécié strictement et exclusivement à partir de considérations fiscales ; elle implique au contraire de prendre en compte les autres données de l’entreprise en matière de politique générale76.
L’auditeur doit ainsi opérer un contrôle des choix fiscaux selon une double norme ; d’une part, contrôler l’aptitude de l’entreprise à utiliser les ressources juridiques et fiscales dont elle dispose(§1) et ce, d’autre part, s’assurer que ces ressources sont exploitées conformément aux orientations de la politique générale de l’entreprise (§2). Au-delà du principe cependant, le risque est grand de considérer la variable fiscale pour elle-même, détachée du contexte de l’entreprise.
Dans ces conditions, l’objectif poursuivi par l’entreprise reste la recherche systématique de la voix la moins imposée ; une stratégie fiscale autonome se juxtapose, ou le cas échéant se substitue, à la stratégie de l’entreprise. L’existence d’un tel risque impose à l’auditeur de vérifier l’aptitude de l’entreprise à concilier stratégie fiscale et stratégie de l’entreprise (§3) 77.
§ 1. Le contrôle de l’aptitude de l’entreprise à exploiter les ressources juridiques et fiscales
dont elle dispose
L’aptitude de l’entreprise pour qu’elle soit efficace au plan fiscal suppose en premier lieu que celle-ci soit à même de connaître avec précision l’étendue de la marge de manœuvre dont elle
75 Op. cit, page 93.
76 Op. cit, page 93.
77 M.Chadefaux, L’audit fiscal, Editions Litec, 1987, p.93.
dispose. En d’autres termes, pour que l’entreprise ait la possibilité d’effectuer un choix éclairé, il importe qu’elle ait préalablement recensé les différentes alternatives qui s’offrent à elle78.
En matière d’audit fiscal, il ne suffit pas à l’auditeur de vérifier que les choix opérés se justifient dans le contexte de l’entreprise ; celui-ci doit préalablement s’assurer que l’entreprise n’avait pas à sa disposition d’autres solutions, d’autres possibilités offertes par la législation juridique et fiscal et qui auraient permis de parvenir à un résultat identique, ou même à procurer à l’entreprise un avantage sensiblement plus important. Il s’agit en fait, de vérifier que les bases sur lesquelles s’est exercé le choix ont été correctement déterminées.
C’est donc, dans un premier temps, la capacité de l’entreprise à maîtriser l’outil juridique et fiscal, à utiliser les ressources du droit au profit de la gestion de l’entreprise qui est l’objet d’audit79.
Sur ce point, l’audit fiscal reposera notamment sur un examen du système d’information de l’entreprise afin d’évaluer les possibilités laissées à celle-ci d’identifier les différentes solutions fiscales applicables à un problème donné.
Cette phase est un préalable indispensable. Elle permet de vérifier que les conditions propices à l’exercice d’un choix opportun sont réunies, et que les conditions de l’efficacité ne sont pas hypothéquées dès le départ en raison d’un système d’information défaillant.
L’importance de cette phase de contrôle prend un relief particulier dans les entreprises de petite ou de moyenne taille. En effet, les grandes entreprises disposent généralement d’une fonction fiscale, ou du moins d’un ou plusieurs collaborateurs spécialisés dans le traitement des questions fiscales. En revanche, dans les PME, l’information juridique et fiscale dont dispose l’entreprise est généralement une information juridique de base.
L’entreprise doit être en mesure d’adopter des décisions fiscales qui soient à la fois les meilleures, compte tenu des possibilités laissées par la législation ou la réglementation, mais aussi les plus adaptées compte tenu de l’entreprise, de sa situation, de ces objectifs et de ses moyens. C’est le second niveau de l’efficacité fiscale : il faut une adéquation entre les choix fiscaux et la gestion de l’entreprise80.
78 Op. cit, page 93.
79 Op. cit, page 94.
80 M.Chadefaux, L’audit fiscal, Editions Litec, 1987, p.95.
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71 M.Chadefaux, L’audit fiscal, Editions Litec, 1987, p.83. ↑
74 M.Chadefaux, L’audit fiscal, Editions Litec, 1987, p.83. ↑
77 M.Chadefaux, L’audit fiscal, Editions Litec, 1987, p.93. ↑
80 M.Chadefaux, L’audit fiscal, Editions Litec, 1987, p.95. ↑
Questions Fréquemment Posées
Qu’est-ce que l’efficacité fiscale dans le cadre de l’audit fiscal?
L’efficacité fiscale implique que l’entreprise soit capable de mettre à profit le potentiel juridique et fiscal à sa disposition.
Comment l’auditeur évalue-t-il les choix fiscaux d’une entreprise?
L’auditeur doit contrôler l’aptitude de l’entreprise à utiliser les ressources juridiques et fiscales dont elle dispose et s’assurer que ces ressources sont exploitées conformément aux orientations de la politique générale de l’entreprise.
Pourquoi est-il important de concilier stratégie fiscale et stratégie d’entreprise?
Il est crucial de vérifier l’aptitude de l’entreprise à concilier stratégie fiscale et stratégie de l’entreprise pour éviter que la variable fiscale soit considérée isolément du contexte de l’entreprise.