Le cadre théorique de l’audit fiscal révèle que 70 % des PME négligent les risques fiscaux, mettant en péril leur réputation. Cette recherche propose une démarche innovante pour les experts-comptables, transformant leur approche et offrant des solutions pratiques pour une gestion efficace des risques.
§ 1. Le respect de la règle fiscale est l’objet de contrôle par l’administration
La contrepartie du système déclaratif réside dans la possibilité octroyée à l’administration fiscale de contrôler l’exactitude des déclarations déposées par les contribuables. Si l’impôt n’est pas toujours une contrainte bien acceptée, le contrôle l’est assurément encore moins11 ; mais quoi qu’il en soit, le contrôle reste un mal nécessaire12.
Il faut en effet rappeler que les impôts collectés en Tunisie représentent plus que 80% des ressources propres, ce qui souligne la nécessité de l’Etat de mettre en œuvre des moyens permettant de contrôler le versement de ces prélèvements.
Afin de veiller au respect de la réglementation fiscale, le législateur a doté l’administration de méthodes variées de contrôle.
1. La vérification préliminaire
L’article 37 du CDPF dispose que la vérification préliminaire des déclarations, actes et écrits détenus par l’administration fiscale s’effectue sur la base des éléments y figurant et tous documents et renseignements dont dispose l’administration.
La vérification préliminaire n’est pas subordonnée à la notification d’un avis préalable et ne fait pas obstacle à la vérification approfondie de la situation fiscale.
La vérification préliminaire est formelle, elle s’effectue dans les bureaux de l’administration fiscale et sur la base de pièces détenues par l’administration, elle recouvre l’ensemble des
13 A.Abouda, Code des Droits et Procédures Fiscaux: Contrôle, contentieux et sanctions, Editions Imprimerie Officielle de la République Tunisienne, 2001, p.99.
14 R.Yaich, Théories et principes fiscaux, Les Editions Raouf Yaich, 2004, p. 294.
15 Op. cit, page 294.
interventions des services de l’administration fiscale ayant trait à la rectification des erreurs ou omissions évidentes, elle est constituée par l’ensemble des travaux que l’administration effectue dans ses locaux et au cours desquels le service procède à l’examen critique des déclarations à l’aide des renseignements et documents dont il dispose13.
Ainsi, la vérification préliminaire revêtit deux formes de contrôles :
• Le contrôle formel : qui vise à s’assurer que les déclarations ont bien été souscrites et qu’elles ne contiennent pas d’erreurs évidentes. Ce contrôle peut être quasiment informatisé14.
• Le contrôle sur pièce : qui consiste à procéder à une vérification analytique par un examen, une analyse critique globale et le contrôle de cohérence des déclarations, sur la base des éléments figurant dans le dossier et tous les documents dont dispose l’administration. Ce contrôle aussi peut être réalisé en grande partie par un système informatique15.
2. La vérification approfondie
La vérification approfondie porte aussi bien sur les obligations fiscales que sur le montant des différents impôts mis, par la loi, à la charge du contribuable.
Deux formes de vérification approfondie sont prévues: la première est basée sur la comptabilité et ne concerne donc que les contribuables soumis à l’obligation de tenir une comptabilité, elle permet à l’administration fiscale de contrôler le chiffre d’affaires et les bénéfices déterminés par la tenue d’une comptabilité; la seconde est basée sur les renseignements et documents dont dispose l’administration fiscale ainsi que sur les présomptions de fait ou de droit, elle concerne tous les contribuables, y compris ceux qui sont soumis à l’obligation de tenir
une comptabilité, elle permet à l’administration de s’assurer que le total des revenus ou bénéfices déclarés correspond aux revenus ou bénéfices réalisés16, selon la doctrine administrative, rien n’empêche que ces deux méthodes d’intervention puissent être mises en œuvre simultanément17.
16 Article 38 §1 du CDPF.
17 Op. cit, page 101.
§ 2. Le pouvoir de contrôle de l’administration est assorti d’un pouvoir de redressement et de sanction
Le constat d’irrégularités peut entraîner de lourdes sanctions pour l’entreprise, l’administration ayant non seulement un pouvoir de redressement (2.1) lui permettant de mettre en recouvrement l’impôt éludé, mais également un pouvoir de sanction (2.2).
1. L’administration dispose d’un pouvoir de redressement
Ayant mis en évidence les irrégularités commises par l’entreprise, l’administration va réclamer à celle-ci l’impôt qui n’a pas été payé en temps voulu et qui correspond aux irrégularités constatées. Il s’agit par exemple de l’impôt lié à des charges qui ont été déduites à tort pour la détermination de la base imposable (non réintégration des amortissements non déductibles fiscalement: amortissement du fonds de commerce, des voitures de tourisme d’une puissance supérieure à neuf chevaux, etc.); à des dépenses ayant le caractère d’immobilisations ou de stocks et qui ont été comptabilisées parmi les charges (erreur de qualification).
Ces redressements peuvent être fort importants, notamment lorsqu’ils correspondent à l’agrégation d’irrégularités détectées par l’administration sur l’ensemble des exercices contenus dans la période vérifiée.
2. L’administration dispose d’un pouvoir de sanction
L’administration ne se contente pas de ramener à son juste niveau le montant de la dette fiscale de l’entreprise. Elle va sanctionner cette dernière pour les irrégularités commises. Ces sanctions s’appliquent non seulement en cas d’insuffisance mais aussi en cas de défaut ou de retard dans la production des déclarations.
Elles ont pour objectif, soit de percevoir une sorte de pénalités de retard auprès de l’entreprise pour réparer le préjudice subi par le trésor, soit de sanctionner plus nettement la faute même de l’entreprise18.
On distingue deux grandes catégories de sanctions:
- Les sanctions fiscales administratives (pénalités de retard et de recouvrement, amendes fiscales relatives à la retenue à la source et les pénalités pour défaut ou insuffisance de droit de timbre);
- Les sanctions fiscales pénales (infractions passibles de sanctions pénales comportant une amende et un emprisonnement ou l’une des deux sanctions).
19M.Chadefaux, L’audit fiscal, Editions Litec, 1987, p.43.
L’éventail de sanctions, pénales ou non, dont dispose l’administration apparaît fort important suffisamment puissant pour altérer le cas échéant de façon durable la situation financière d’une entreprise19.
Cette perspective est de nature à favoriser le développement d’une préoccupation d’ordre fiscal dans l’entreprise. Cette préoccupation traduit l’incertitude des membres et partenaires de l’entreprise quant à l’existence d’un risque fiscal, à son ampleur et au danger potentiel qu’il représente pour l’entreprise.
C’est pourquoi, la volonté de mieux cerner ce risque peut justifier le recours à l’audit fiscal.
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11 M.Chadefaux, L’audit fiscal, Editions Litec, 1987, p.39. ↑
13 A.Abouda, Code des Droits et Procédures Fiscaux: Contrôle, contentieux et sanctions, Editions Imprimerie Officielle de la République Tunisienne, 2001, p.99. ↑
14 R.Yaich, Théories et principes fiscaux, Les Editions Raouf Yaich, 2004, p. 294. ↑
18 M.Chadefaux, L’audit fiscal, Editions Litec, 1987, p.43. ↑
19 M.Chadefaux, L’audit fiscal, Editions Litec, 1987, p.43. ↑
Questions Fréquemment Posées
Qu’est-ce que la vérification préliminaire dans le cadre de l’audit fiscal ?
La vérification préliminaire des déclarations, actes et écrits détenus par l’administration fiscale s’effectue sur la base des éléments y figurant et tous documents et renseignements dont dispose l’administration.
Quels sont les types de contrôle effectués par l’administration fiscale ?
La vérification préliminaire revêt deux formes de contrôles : le contrôle formel, qui vise à s’assurer que les déclarations ont bien été souscrites et qu’elles ne contiennent pas d’erreurs évidentes, et le contrôle sur pièce, qui consiste à procéder à une vérification analytique par un examen, une analyse critique globale.
Quels sont les enjeux du pouvoir de contrôle de l’administration fiscale ?
Le constat d’irrégularités peut entraîner de lourdes sanctions pour l’entreprise, l’administration ayant non seulement un pouvoir de redressement et de sanction.