Les risques fiscaux dans les PME représentent un défi majeur, avec 70% des entreprises confrontées à des enjeux financiers critiques. Cette recherche propose une démarche innovante pour les experts-comptables, transformant l’audit fiscal en un outil stratégique pour la gestion proactive des risques.
Première Partie : cadre conceptuel de l’audit FISCAL
La fiscalité est devenue l’une des préoccupations majeures de toute entreprise puisque mieux gérer la fiscalité, c’est mieux gérer les finances de l’entreprise.
Par la multiplicité, la complexité et l’instabilité de ses textes, la fiscalité génère de plus en plus de risques. Elle est perçue comme une contrainte dont la maîtrise est difficile dans la mesure où toute décision est porteuse d’incidences fiscales.
Ainsi, il importe pour l’entreprise qui choisit une stratégie de transparence fiscale (respect volontaire de la législation fiscale) d’être consciente que ladite stratégie ne la met pas à l’abri des risques fiscaux.
L’audit fiscal est une mission spécialisée permettant d’obtenir des indications sur l’ampleur du risque encouru par l’entreprise. Il vise donc à identifier les risques fiscaux auxquels s’expose l’entreprise et permet aussi l’évaluation de sa gestion fiscale.
Il importe, en conséquence, dans un premier temps de définir les objectifs de l’audit fiscal (chapitre1), car c’est par la définition des objectifs que l’on pourra justifier le cadre conceptuel de l’audit fiscal. Dans un second temps, il convient de s’interroger si tels objectifs ne se retrouvent pas dans d’autres missions d’audit, comme l’audit financier ou l’audit juridique.
Il est nécessaire de dissocier l’audit fiscal de missions voisines. L’existence d’une mission spécifique d’audit fiscal implique l’autonomie de l’audit fiscal (chapitre2).
Chapitre Premier : Les objectifs et le STATUT DE L’AUDITEUR FISCAL
L’audit fiscal a pour objectif l’examen de la situation fiscale de l’entreprise. Il s’agit en fait, en ayant recours à des spécialistes en la matière de voir de quelle façon l’entreprise appréhende la fiscalité et comment elle intègre le paramètre fiscal.
En effet, la situation fiscale d’une entreprise est influencée par deux types de décisions. Tout d’abord, et c’est certainement l’aspect le plus répandu, la situation fiscale de l’entreprise est influencée par des décisions dont l’initiative échappe à celle-ci, ces décisions ne sont en réalité que la résultante d’obligations légales, obligations auxquelles l’entreprise doit se conformer sous peine de s’exposer à des sanctions.
A l’opposé, la situation fiscale de l’entreprise peut être influencée par des décisions dont l’initiative lui appartient ; dans le cadre de ce type de décisions, l’entreprise peut influer sur sa propre situation fiscale. Elle peut, dans une certaine limite, et avec plus ou moins de succès, moduler l’importance de sa dette fiscale ; cela est essentiellement fonction de l’utilisation qu’elle fait des choix fiscaux et des options fiscales dont elle dispose.
Ces deux types de décisions déterminent de façon naturelle les objectifs d’un audit fiscal, lesquels justifient de l’existence de la mission.
D’une part, celui-ci va s’assurer que l’entreprise respecte effectivement les obligations légales auxquelles elle est soumise et qu’elle se conforme à la règle fiscale (section 1). L’audit fiscal vise alors à vérifier que l’entreprise ne s’expose pas à des risques fiscaux imputables au non respect de la loi fiscale.
D’autre part, l’audit fiscal va évaluer l’aptitude de l’entreprise à utiliser, au mieux de ses intérêts, les possibilités que lui offre la législation fiscale, son aptitude à faire preuve d’efficacité dans le cadre de sa gestion fiscale (section 2). L’audit fiscal vise alors à vérifier que l’entreprise ne s’expose pas à un risque perte d’opportunité dû à une méconnaissance d’une disposition favorable qui peut générer un manque à gagner important. Lesdits objectifs assignés à l’audit fiscal permettent de s’interroger sur le statut de l’auditeur fiscal (section 3).
Section 1 : L’audit fiscal mesure le risque fiscal
Le système fiscal tunisien se caractérise par son caractère déclaratif ; il met à la charge du contribuable plusieurs obligations qu’il doit respecter. En effet, l’article 2 du CDPF prévoit que : « L’accomplissement du devoir fiscal suppose la déclaration spontanée de l’impôt dans les délais impartis et le respect des autres obligations prescrites par la législation fiscale ».
Dans le même esprit, l’article 59 du code de l’IRPP et de l’IS précise que : « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, toute personne soumise à l’un de ces impôts ou dont elle est exonérée est tenue de souscrire selon le modèle établi par l’administration une déclaration annuelle de ses revenus ou bénéfices ou une déclaration de plus-value lorsqu’il s’agit de cas de cessions visées à l’article 27-2 et 3 du présent code et de la déposer à la recette des finances du lieu d’imposition ». Ce caractère obligatoire de la déclaration est accompagné par un droit de contrôle dévolu à l’administration fiscale.
Le fait pour une entreprise de ne pas se conformer à la règle fiscale l’expose à des sanctions en cas de contrôle. Il y a un risque fiscal, risque d’autant plus important que la législation est à la fois complexe et mouvante.
Le triple pouvoir de contrôle, de redressement et de sanction dévolu à l’administration fiscale constitue la véritable nature du risque fiscal (section 1). La connaissance des domaines et sources des risques fiscaux (section 2), et donc la mesure de ces risques justifient le recours à l’audit fiscal (section 3).
Sous-section 1 : La nature du risque fiscal
Le contrôle fiscal se définit comme le pouvoir reconnu à l’administration fiscale de réparer les omissions, les insuffisances ou les erreurs d’imposition commises par les contribuables. Il est le corollaire logique et indispensable de tout système déclaratif. En effet, le fait pour une entreprise de ne pas se conformer à la règle fiscale l’expose à des sanctions en cas de contrôle.
Ce risque de contrôle retient d’autant plus l’attention de l’entreprise que l’administration assorti du pouvoir de contrôle (§1), dispose d’un pouvoir de redressement et de sanction (§2).
Questions Fréquemment Posées
Quels sont les objectifs de l’audit fiscal dans les PME?
L’audit fiscal a pour objectif l’examen de la situation fiscale de l’entreprise, s’assurant qu’elle respecte les obligations légales et évaluant son aptitude à utiliser les possibilités offertes par la législation fiscale.
Comment l’audit fiscal aide-t-il à gérer les risques fiscaux dans les PME?
L’audit fiscal permet d’identifier les risques fiscaux auxquels s’expose l’entreprise et évalue sa gestion fiscale, contribuant ainsi à la détection et à la gestion des risques fiscaux.
Pourquoi la fiscalité est-elle une préoccupation majeure pour les PME?
La fiscalité génère de plus en plus de risques en raison de sa multiplicité, complexité et instabilité, et elle est perçue comme une contrainte dont la maîtrise est difficile.