Les perspectives futures des PME camerounaises révèlent une réalité surprenante : 42 % des grandes entreprises négligent la documentation de leur stratégie de gestion du risque fiscal. Cette étude de cas sur BKOUASS-Sarl met en lumière des pratiques essentielles pour assurer leur pérennité, avec des recommandations cruciales pour l’avenir.
1.3. Conception, documentation et communication de la stratégie de gestion du risque fiscal
Une troisième action essentielle et spécifique à ce type de risque consiste pour l’entreprise à documenter et à communiquer la stratégie de gestion du risque fiscal aux personnes intéressées et surtout celles responsables de son application.
Dans une étude faite par le cabinet Ernst & Young en 2008, 42% des grandes entreprises multinationales possèdent une documentation sur la gestion du risque fiscal qui dépasse le minimum exigé légalement (la norme 404 de la loi Sarbanes Oxley aux Etats-Unis) alors que 35% de toutes les entreprises étudiées possèdent cette documentation. Ainsi, plus l’entreprise est de grande taille, plus elle semble disposer des ressources nécessaires pour préparer une telle documentation.
Dans une première étape, la politique de gestion du risque fiscal doit être approuvée par le conseil d’administration et communiquée à ceux qui sont responsables de sa mise en place dans l’entreprise ainsi qu’aux partenaires intéressés (Elgood et al., 2004 ; Erasmus, 2009 ; Erle, 2008). Cette politique doit inclure une fixation des objectifs stratégiques et opérationnels du risque fiscal (Elgood et al., 2004). Erasmus (2009) souligne, dans ce cadre, que la stratégie de gestion du risque fiscal traite les cas historiques, courants ou même futurs.
La conception de la politique doit être suivie par le développement d’un plan d’actions pour assurer sa mise en place dans l’entreprise (Elgood et al., 2004). Selon Erle (2008), la fonction fiscale est chargée de développer le plan d’actions.
La documentation de la stratégie de gestion du risque fiscal peut ne pas être mise en place au niveau des petites et moyennes entreprises au regard des ressources limitées dont elles disposent. Mais ces entreprises peuvent se limiter à la détermination d’un niveau de tolérance au risque fiscal. Cet indicateur détermine le niveau de risque acceptable qui ne doit pas être dépassé.
Laroque et Alepin (2008) considèrent que, pour les PME, une fois les risques fiscaux identifiés, la deuxième étape consiste à déterminer le niveau de tolérance au risque de la PME pour pouvoir agir et prendre des décisions. Ce niveau dépend, selon les auteurs, de plusieurs facteurs liés à l’entreprise tels que sa fragilité financière, l’histoire de sa relation avec l’administration fiscale, son image et les profils de ses actionnaires et de ses dirigeants.
Ces mêmes auteurs soulignent que le niveau de tolérance d’une PME est aussi lié au profil de ses dirigeants et actionnaires. En effet, leurs valeurs familiales, leurs expériences, leurs âges, leurs traits personnels, leurs statuts sociaux, leurs positions financières et leurs points de vue à l’égard du système fiscal sont tous des points importants dans la détermination du niveau de tolérance au risque fiscal.
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1.4. Recours à des conseils externes en matière fiscale
Le recours à des conseils externes, dans le cadre d’une mission de conseil ou d’audit fiscal, peut aider l’entreprise à identifier les risques fiscaux de l’entreprise. Plus spécifiquement, la mission d’audit fiscal aide l’entreprise à détecter les risques fiscaux et cette suite à un double contrôle de régularité et d’efficacité.
La mission de conseil fiscal aide aussi l’entreprise à choisir le régime fiscal le plus adéquat applicable à une opération particulière. Le recours à cette mission permet ainsi d’éviter les risques fiscaux ayant pour origine des opérations spécifiques ou non récurrentes conduites par les entreprises.
1.5. Dialogue avec l’administration fiscale
Une action citée par Erasmus (2009) dans le cadre de la gestion du risque fiscal proactive consiste à l’identification d’un représentant de l’administration avec lequel l’entreprise doit communiquer et ce pour trouver des réponses à ses questions fiscales et d’éviter ainsi que des irrégularités fiscales soient identifiées à posteriori par l’administration fiscale.
L’équipe fiscale de l’entreprise doit communiquer et adresser toutes ses questions, autres que le dépôt des déclarations fiscales, à ce représentant et doit aussi nouer une relation de travail solide avec lui. Ce représentant est responsable à son tour de fournir aux contribuables les questions fiscales qui sont considérées comme des risques fiscaux par l’administration fiscale appelées « on the radar screen ».
Cette étape dépend du contexte dans lequel la problématique du risque fiscal est abordée. Dans certains pays, où les administrations fiscales cherchent à nouer des relations améliorées avec les contribuables, à instaurer un climat de confiance et à favoriser le dialogue avec eux, la désignation d’un tel représentant peut être facile à faire.
Tandis que, dans d’autres pays, cette étape semble être difficile à instaurer. En France, de nouveaux procédés ont été mises en place afin d’améliorer le dialogue entre les entreprises et l’administration fiscale. Il s’agit essentiellement de l’interlocuteur fiscal unique et de la technique du rescrit. D’après Gautier, sous-directeur du contrôle fiscal à la direction générale des impôts en France, il y a une satisfaction affichée par les entreprises concernant les rapports avec l’administration fiscale.
« C’est le fruit d’une longue démarche de modernisation réalisée au sein de nos services »
En France, les demandes de rescrit ont augmenté ce qui montre que « le rescrit correspond à un besoin réel et qu’il est jugé utile et efficace par ses nombreux utilisateurs, au premier rang desquels les entreprises » (Perrotin, 2007, p. 6). Dans le rapport d’activité de 2011 (Direction générale des finances publiques, p. 11), « avec 21 950 demandes de rescrits et questions de législation traitées en 2011, la procédure de rescrit a connu une croissance soutenue. Celle-ci permet à un redevable de bénéficier de garanties sur l’application de la législation fiscale à sa situation particulière ».
Par ailleurs, bien que la technique du rescrit permette d’atténuer le risque fiscal des entreprises, elle présente cependant des limites. En effet, l’entreprise est tenue de suivre le traitement fiscal indiqué par l’administration par crainte de sanctions en cas de contrôle.
Elle peut aussi hésiter à faire une demande de rescrit par crainte d’attirer l’attention des services fiscaux sur sa situation. Il convient ainsi de s’interroger sur l’utilité de la mise en place de cette technique dans le contexte camerounais. Une fois que les risques fiscaux ont été identifiés, évalués et hiérarchisés, des moyens adéquats doivent être mise en place pour les traiter.
Questions Fréquemment Posées
Quelles sont les étapes pour documenter une stratégie de gestion du risque fiscal dans une PME?
La politique de gestion du risque fiscal doit être approuvée par le conseil d’administration et communiquée aux responsables de sa mise en place, incluant la fixation des objectifs stratégiques et opérationnels.
Comment une PME peut-elle déterminer son niveau de tolérance au risque fiscal?
Une fois les risques fiscaux identifiés, la PME doit déterminer son niveau de tolérance au risque, qui dépend de plusieurs facteurs liés à l’entreprise, comme sa fragilité financière et l’histoire de sa relation avec l’administration fiscale.
Pourquoi est-il important pour une PME d’avoir un dialogue avec l’administration fiscale?
Un dialogue avec l’administration fiscale permet à l’entreprise d’identifier un représentant avec qui communiquer pour poser des questions fiscales et éviter que des irrégularités fiscales soient identifiées à posteriori.