Les perspectives d’avenir en comptabilité révèlent des enjeux cruciaux liés à la certification ISO 9001 dans les cabinets d’expertise comptable. Face à la mondialisation, cette étude met en lumière des défis déontologiques et stratégiques, essentiels pour maintenir la confiance des clients et la compétitivité.
- Respect des dispositions légales et réglementaires
L’expert comptable doit respecter les obligations tendant à garantir le bon exercice de la profession.
Parmi les règles qui mettent à sa charge des obligations expresses, l’article 19 de la loi 88-108 du 18- 8-1988 occupe une place particulière.
37 Préface aux normes applicables par les membres de l’Ordre, page 3.
Le contrôle que la commission de contrôle exerce sur les membres de l’Ordre se traduit pour les professionnels par l’obligation qui leur est faite de communiquer de façon régulière à l’ordre diverses informations, et en particulier celles ayant trait aux mandats qu’ils acceptent.
Indépendamment de ces dispositions, le législateur a prévu que les obligations d’indépendance et de diligences professionnelles mises à la charge des professionnels qui exécutent des missions légales et réglementaires de certification des comptes fassent l’objet d’un contrôle dépassant le cadre du contrôle du respect des obligations que l’on pourrait qualifier d’administratives.
Ce sont les modifications, apportées en 1989 au décret du 27-12-1982 régissant la profession, qui disposent au 2ème alinéa de l’article 31 que : « L’examen de l’activité de chaque membre de l’Ordre assurant une mission de certification doit être effectué au moins toutes les trois années et donne lieu au visa du registre des diligences professionnelles par la commission de contrôle ».
La notion d’examen suppose généralement de la part de son auteur une attitude objective et impartiale, le but de l’opération étant de s’assurer que la chose sur laquelle porte l’examen est conforme aux normes.
Cette notion recouvre l’idée d’une vérification animée d’un sens critique et destinée à engendrer une sanction en cas de résultat négatif.
L’article 116 du règlement intérieur de l’Ordre prévoit que : « Le commissaire aux comptes informé de l’intervention du ou des membres de la commission de contrôle doit préparer et mettre à leur disposition tous les dossiers et documents établis… ».
L’article 114 du règlement intérieur de l’Ordre précise que : « Les commissaires aux comptes sont informés de l’intervention des contrôleurs 45 jours au moins avant la date fixée par lettre recommandée ».
Il est à noter que ni le code des devoirs professionnels ni le règlement intérieur de l’Ordre ne précise le comportement que le professionnel contrôlé doit adopter pour faciliter cet examen et les sanctions qu’il encourt (traduction devant la chambre de discipline), s’il adopte une attitude de nature à porter entrave au contrôle.
Les normes professionnelles tunisiennes
Ce qui caractérise l’exercice de la profession en Tunisie est probablement, pour ce qui nous intéresse, le manque de normes émises par l’Ordre, de sorte que les experts comptables ne trouvent pas à quoi se référer (c’est à dire des éléments qui peuvent leur servir de ligne de conduite), ni publications, ni normes, ni des recherches, ni les autres travaux (congrès, journées d’études, …).
Les quinze normes émises par l’Ordre des Experts Comptables se caractérisent dans l’ensemble par leur caractère technique, qu’il s’agisse de présenter un outil (la procédure de constitution du dossier annuel du commissaire aux comptes) ou de définir les diligences propres à certains postes comptables (la comptabilisation des emprunts en monnaies étrangères).
A une exception près, aucune d’elles ne traite de la méthode de travail de l’expert comptable.
En effet, seule la norme n°5 approuvée par le Conseil en 1984, s’écarte des contrôles proprement dits pour présenter un certain nombre de dispositions relatives au bon déroulement d’une mission.
Cette norme, émise il y aura bientôt seize ans, préconise plusieurs des dispositions qui contribuent à la qualité d’une intervention.
La nécessité d’un programme détaillé assorti d’une répartition des tâches entre les différents intervenants, compte tenu de leur compétence et de leur expérience, constitue le premier point de la norme qui recommande que le réviseur constitue et conserve un dossier dans lequel il consigne ses contrôles et ses conclusions en vue de l’établissement de son rapport.
L’ensemble des travaux devant faire l’objet d’une surveillance de la part de celui qui assume en dernier ressort la responsabilité du contenu du rapport.
A part cet effort de normalisation de 1984 aucune autre norme n’est venue prolonger cette action puisque toutes les normes de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie ont traité ensuite des points techniques mais pas de la conduite des missions et encore moins des procédures de fonctionnement des cabinets qui contribuent à une prestation de qualité.
Le code des devoirs professionnels
Des quarante trois articles du code des devoirs professionnels seuls les deux articles 17 et 18, réunis sous le titre « Obligations du professionnel, généralités », retiennent notre attention.
L’article 17 dispose notamment que les rapports des membres de l’Ordre avec les clients sont basés sur les qualités essentielles suivantes :
- La loyauté ;
- L’indépendance ;
- L’impartialité et le désir d’être utile.
Pour développer ces qualités, le membre de l’Ordre doit s’attacher en particulier :
- à développer sa culture professionnelle et générale ;
- à donner à chaque question examinée tout le soin et le temps qu’elle requiert pour acquérir une certitude suffisante ;
- à donner son avis sans tenir compte du souhait de celui qui le consulte.
Sous une apparence trop générale, ces préceptes constituent pourtant la clé de voûte de toute la politique et la méthodologie d’un cabinet puisqu’ils visent à la fois la formation de ses membres, le soin apporté à l’accomplissement des travaux pour motiver les avis donnés à la clientèle et l’indépendance de jugement professionnel.
L’article 32 du code des devoirs professionnels interdit à l’expert comptable de déléguer totalement l’exécution de sa mission et lui prescrit de procéder à des contrôles suffisamment approfondis en exerçant sa mission de façon permanente.
Le professionnel dispose de la plus grande liberté d’action pour exercer son mandat.
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37 Préface aux normes applicables par les membres de l’Ordre, page 3. ↑
Questions Fréquemment Posées
Quelles sont les obligations légales des experts comptables en Tunisie?
L’expert comptable doit respecter les obligations tendant à garantir le bon exercice de la profession, notamment celles prévues par l’article 19 de la loi 88-108 du 18-8-1988.
Comment la certification ISO 9001 impacte-t-elle les cabinets d’expertise comptable?
La certification ISO 9001 est importante pour maintenir la confiance des clients et faire face à la concurrence internationale dans le contexte de la mondialisation économique.
Quelles normes professionnelles régissent l’exercice de la comptabilité en Tunisie?
Les normes professionnelles tunisiennes sont caractérisées par un manque de normes émises par l’Ordre, ce qui laisse les experts comptables sans référence claire pour leur ligne de conduite.