L’analyse des cotisations sociales en RDC révèle des taux souvent méconnus qui impactent directement la protection sociale. En explorant les textes légaux et l’organisation de la CNSS, cet article offre des perspectives cruciales pour comprendre les enjeux contemporains de la sécurité sociale en République Démocratique du Congo.
Organisation de la cotisation sociale
En somme, ce point fait référence aux textes légaux et réglementaires ci-après :
- Décret n°18/041 du 14 novembre 2018 fixant les taux de cotisations dues à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
- Arrêté ministériel n°019/CAB/MIN/ETPS MBL/DKL/DAG/2013 du 01/03/2013 modifiant et complétant l’arrêté ministériel n°050 du 23/08/1982 relatif à l’application de l’ordonnance n°92-87 du 20/08/1992 sur le déplafonnement de l’assiette des cotisations sociales pour les branches des pensions, des risques professionnels et des allocations familiales, etc…;
26 Article 88 de la loi précitée.
27 Article 97 de la loi précitée.
28 Article 90 de la loi précitée.
29 Le reste des dispositions sont à voir au recueil de texte légal, précité ; précisément aux articles 99 à 102, p. 34.
- Arrêté ministériel n°137/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 08 novembre 2018 déterminant le montant, les modalités de paiement des allocations familiales et les conditions de suspension ;
- Arrêté ministériel n°138/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 08 novembre 2018 fixant les taux et modalités des pénalités en cas de retard de versement des cotisations sociales et de défaut de production de déclaration dans le délai ;
- Arrêté ministériel n°142/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 08 novembre 2018 déterminant les modalités d’application du mois d’assurance ;
- Arrêté ministériel n°143/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 08 novembre 2018 fixant les conditions et modalités de dévolution du service de paiement des allocations familiales par l’employeur.
La cotisation sociale
La cotisation sociale constitue la principale ressource de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
La sécurité sociale est financée par les cotisations des assurés, une partie est supportée par l’employeur (côte part patronale dans le cadre d’un régime générale) et une autre par l’employé (retenue à la source).
Quote-part et modalité de payement
Tableau n°1 : Répartition des parts de cotisations sociales entre employeur et employé
| Tableau n°1 : Répartition des parts de cotisations sociales entre employeur et employé | |
|---|---|
| Paramètre/Critères | Description/Valeur |
| Employé | 28% |
| Employeur | 72% |
Source : Décret n° 18/041 du 24 novembre 2018 fixant les taux de cotisations dues à la CNSS, Journal officiel de la République Démocratique du Congo.
Graphique 1 : Répartition des parts de cotisations sociales entre employeur et employé
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Prise en charge totale en %
Employé
28%
Employeur
72%
Employeur Employé
Source : Décret n° 18/041 du 24 novembre 2018 fixant les taux de cotisations dues à la CNSS, Journal officiel de la République Démocratique du Congo.
Commentaire : Du tableau et graphique ci-dessus, il ressort que l’employeur prend 72% des allocations en charge, soit 13%/18, et l’employé 28%, soit 5%/18.
La déclaration du versement des cotisations
L’employeur est tenu au payement en totalité ou partiellement de la rémunération conformément aux dispositions légales, les déclarations sont dues chaque mois au cours duquel se situent une période de service effectif.
Dans les quinze jours du mois civil, tout employeur est tenu d’introduire une déclaration des cotisations sociales. Cinq jours supplémentaires comme marge de tolérance (mesure de grâce) sont accordés pour le non-respect de cette durée (au total 20 jours) ; à partir du 21ème jour, le chrono de pénalité s’active.
La majoration de retards
Tout employeur n’ayant pas respecté le délai de versement des cotisations sociales, est passible d’une majoration de 5% du montant des cotisations dues par jour de retard.
- Comment ça marche ? Voici les formules :
Montant dû X 0,5 X Nombre de jours de retard OU Montant dû X Nombre de jours de retard
100 200
30 Pénalité liée au retard de déclaration
La taxation d’office
La majoration est de 30% lorsque l’employeur ne déclare pas dans le délai prévu par le législateur.
Des dispositions communes
Les modalités d’affiliation des employeurs, d’immatriculation des travailleurs, de perception des cotisations, etc.
Pour plus de détails de lecture, consultez le Journal officiel de la République Démocratique du Congo, recueil de textes légal, Réglementaires et mesures d’exécution, au Chapitre VII, Articles 103-122, p. 35-40.
De l’action sanitaire et sociale
Voir la référence précitée, Articles 123-127, p. 40-41.
Des dispositions pénales
Voir la référence précédente, Articles 128-134, p. 41-43.
Organisation et fonctionnement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Fonctionnement
Conformément à la disposition de l’article 9 du décret N° 18/027 du 14 juillet 2018 portant création, organisation et fonctionnement.
La CNSS comprend trois organes, à savoir :
- Le Conseil d’Administration (CA) ;
- La Direction Générale (DG) ; et
- Le Collège des Commissaires aux Comptes (CCC).
Le Conseil d’Administration
Le CA est composé de manière tripartie et paritaire par les partenaires sociaux que sont l’Etat, les Employeurs et les Travailleurs.
Il s’agit de :
- Deux représentants de l’Etat, dont l’un sera choisi Directeur Général par ordonnance du Président de la République ;
- Un représentant des organisations professionnelles d’employeurs ; et
- Un représentant des organisations professionnelles des travailleurs.
La Direction Générale
La DG est l’organe de gestion de la CNSS, à ce titre, elle applique les décisions du CA et assure la gestion courante de la Caisse.
La DG est sous la supervision du Directeur Général et assisté par un Directeur Général Adjoint nommé par ordonnance Présidentielle.
Le Collège des Commissaires aux Comptes
Le CCC assure le contrôle des opérateurs financiers de la CNSS. Il est composé de deux personnes issues de structures professionnelles districts et justifiant de connaissances techniques et professionnelles éprouvées en matière de sécurité sociale.
Organisation financière
L’exercice comptable de la CNSS commence le 1er Janvier et se clôture le 31 décembre de la même année. Les comptes de la Caisse sont tenus conformément aux normes de la Conférence Interafricaine de la prévoyance sociale (CIPRES en sigle).
Le patrimoine de la CNSS
La CNSS a un patrimoine immobilier comprenant des immeubles disséminés à travers la République Démocratique du Congo.
Certains de ces immeubles sont données en location alors que d’autres sont occupées par l’institut comme immeuble administratif.
Il dispose également d’un charroi automobile comprenant des véhicules utilitaires et motos pour faciliter le recouvrement des cotisations et le paiement des prestations sociales.
Relation internationale
Dans le souci de promouvoir, de développer la sécurité sociale dans notre pays et de s’ouvrir au monde extérieur, la CNSS est membre des organismes internationaux de l’AISS et CIPRES. Il bénéficie également de l’assistance technique du BIT et de l’OIT.
Actions sociales et sanitaires
Conformément aux dispositions de l’article 52 du décret-loi du 29 juin 1961 fut créé au sein de la CNSS, un fond d’action sociale et sanitaire, ce fonds est alimenté par l’argent provenant de majoration de retard perçu auprès des employeurs qui ne versent pas la cotisation à temps utiles aussi par d’autres prélèvements à effectuer sur d’autres recettes de la CNSS.
En définitive, ce chapitre nous a permis de comprendre le fonctionnement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sur le plan externe31 (ses obligations envers ses partenaires ; personnes assujetties ; différentes branches du régime de la sécurité sociale ; organisation de la cotisation sociale ; fixation des modalités d’affiliation des employeurs, d’immatriculation des travailleurs, de perception des cotisations, de liquidation et du service des prestations ainsi que les obligations qui incombent aux employeurs et employés, etc.) qu’interne (statut juridique ; ses objectifs et/ou missions ; organisation et fonctionnement de la Caisse ; etc.).
31 Relation avec l’extérieur : employeur, employé, l’Etat et soi-même.
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Questions Fréquemment Posées
Quelle est la répartition des cotisations sociales entre employeur et employé en RDC ?
L’employeur prend en charge 72% des cotisations sociales, tandis que l’employé en prend 28%.
Quelles sont les conséquences d’un retard dans le versement des cotisations sociales ?
Tout employeur n’ayant pas respecté le délai de versement des cotisations sociales est passible d’une majoration de 5% du montant des cotisations dues par jour de retard.
Comment se déroule la déclaration des cotisations sociales en RDC ?
L’employeur doit introduire une déclaration des cotisations sociales dans les quinze jours du mois civil, avec une marge de tolérance de cinq jours supplémentaires.