Les stratégies d’implémentation fiscales révèlent des lacunes surprenantes dans le recouvrement des impôts au Bénin, où l’incivisme fiscal persiste. Cette recherche, alliant théorie et pratique, propose des solutions innovantes pour renforcer la transparence et l’efficacité des politiques fiscales, essentielles pour un système juste.
B- Analyse des procédures du contentieux de recouvrement au cours des quatre dernières années
Dans le cadre de notre mémoire impliquant le contentieux de recouvrement, nous avons entrepris de réaliser un stage enrichissant pour obtenir les données cruciales nécessaires à notre recherche. Cependant, nos espoirs ont été douchés lorsque la direction fiscale nous a affectés à un centre des impôts spécialisé dans les petites entreprises. Malheureusement, cette expérience ne nous a pas permis d‟accéder aux informations vitales dont nous avions tant besoin.
Déterminés à surmonter cet obstacle, nous avons sollicité un entretien avec le directeur de la législation et du contentieux, espérant trouver une solution. Ce dernier, dans un élan de bienveillance, nous a orientés vers un agent du service contentieux, nous ouvrant ainsi de nouvelles perspectives.
Avec une fébrilité palpable, nous avons abordé l‟agent, avides de découvrir les trésors de connaissances qu‟il pourrait nous offrir. Malheureusement, malgré les réformes récentes dans le domaine, nos espoirs ont été douchés une fois de plus : aucune donnée spécifique sur le nombre du contentieux de recouvrement n‟était disponible.
Pire encore, les données étaient confondues avec celles relatives aux contentieux d‟assiette, ajoutant une touche de complexité à notre quête.
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Ainsi, nous nous trouvons désormais face à un dilemme exaltant : comment poursuivre notre périple sans ces données numériques cruciales pour étayer notre mémoire ? Conscients de l‟importance des réformes récentes dans le domaine, nous avons opté pour une évaluation approfondie de leur impact sur le contentieux de recouvrement.
⯌ Pour le contentieux portant opposition à contrainte
L‟opposition doit, à peine de nullité, être formée dans les sept (07) jours de la notification du premier acte qui procède de cette contrainte. Si la demande est portée devant les tribunaux, elle doit être introduite dans les sept (07) jours de l‟expiration du délai imparti au DGI ou au Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique pour statuer, ou dans les sept (07) jours de la notification de la décision.
Le délai donné à la direction administrative est de trente (30) jours.
⯌ Pour le contentieux portant opposition à poursuite
L‟opposition doit, à peine de nullité, être formée dans les sept (07) jours de la notification de l‟acte de poursuite. Nul ne peut surseoir aux poursuites en recouvrement des impôts et taxes assimilées, pénalités et amendes, sauf versement, au trésor public, par l‟opposant, d‟une caution valant paiement de 25% du montant total de la somme contestée.
Si la demande est portée devant les tribunaux, elle doit être introduite dans les sept (07) jours de l‟expiration du délai imparti au DGI ou au Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique pour statuer, ou dans les sept (07) jours de la notification de la décision. Le délai donné à la direction administrative est par contre de trente (30) jours.
⯌ Pour le contentieux portant sur la revendication d’objet de saisie
La saisie est exécutée nonobstant opposition. La demande en revendication d‟objets saisis doit être formée dans les sept (07) jours de la date à laquelle la saisie a été pratiquée. Le DGI doit statuer dans un délai maximum d‟un mois après le dépôt du mémoire de revendiquant.
Dans le cas où la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le revendiquant peut encore fournir de nouvelles preuves au DGI dans un délai de quinze (15) jours. La réponse du DGI à la suite des nouvelles preuves doit intervenir dans les quinze (15) jours.
En cas de nouveau désaccord, le revendiquant peut assigner le comptable saisissant devant le Tribunal de Première Instance. Cette assignation doit être formée dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la décision du DGI.
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⯌ Pour le contentieux portant opposition à contrainte
Toutes contestations portant sur l‟existence ou la quotité de la dette sont du ressort du tribunal de première instance statuant en matière administrative. Toute contestation portant sur l‟existence de l‟obligation, sa quotité ou son exigibilité constitue une opposition à contrainte.
Elle est portée devant la juridiction compétente du siège de la recette ayant entrepris les poursuites, dans les dix (10) jours de la notification du premier acte qui procède à cette contrainte. Nul ne peut surseoir aux poursuites en recouvrement des impôts et taxes assimilées, pénalités et amendes, sauf versement, au trésor public, par l‟opposant, d‟une caution valant paiement de 25% du montant total de la somme contestée.
⯌ Pour le contentieux portant opposition à poursuite
Les contestations relatives à la régularité en la forme des actes de poursuites doivent, à peine d‟irrecevabilité, être formées par assignation en urgence devant la juridiction compétente du lieu de situation des biens saisis dans les dix (10) jours de la notification de l‟acte contesté.
Le juge statue au plus tard un mois après sa saisine. Toutefois, lorsqu‟un tiers, mis en cause en vertu de dispositions de droit commun, contestera son obligation à la dette du contribuable suivant un titre exécutoire, la juridiction 276 administrative surseoira à statuer jusqu‟à ce que la juridiction civile ait tranché la question de l‟obligation.
La juridiction civile devra, à peine de nullité, être saisie dans les sept (07) jours de la décision de sursis à statuer.
⯌ Pour le contentieux portant sur la revendication d’objet de saisie
Lorsqu‟il est prétendu que les meubles et effets mobiliers saisis appartiennent à des tiers ou sont insaisissables, au plus tard quinze (15) jours après la saisie, le revendiquant adresse au directeur général des impôts ou à son représentant, un mémoire appuyé de toutes justifications utiles.
Le DGI ou son représentant, statue sur le mémoire dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception du mémoire susvisé, et en tout cas avant qu‟il soit procédé à la vente.
A défaut de réponse dans le délai sus indiqué ou de décision de rejet, le requérant peut assigner le directeur général des impôts devant le juge des référés administratifs. Le recours doit être introduit, à peine d‟irrecevabilité, dans le délai de quinze (15) jours suivant la notification de la décision de l‟Administration ou l‟expiration du délai de réponse accordé à celle-ci.
Le juge peut ordonner qu‟il soit sursis à la vente des objets revendiqués jusqu‟à ce qu‟il soit statué définitivement sur la revendication ou la demande en distraction.
Faisons une présentation graphique de la variation des différents délais de saisine.
Graphique n°2 : Illustration graphique de l‟évolution du délai de la première saisie de la phase administrative en jours
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ILLUSTRATION GRAPHIQUE DE L’ÉVOLUTION DU DÉLAI DE LA PREMIERE SAISIE DE LA PHASE ADMINISTRATIVE
30
25
20
15
10
5
0
De 2019 à 2021
De 2022 à 2023
En 2024
Opposition à contrainte
Opposition à poursuite
Revendication d’objet saisie
Source : Résultats de nos investigations
Graphique n°3 : Illustration graphique de l‟évolution du délai de la première saisie de la phase juridictionnelle en l‟absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante en jours
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ILLUSTRATION GRAPHIQUE DE L’ÉVOLUTION DU DÉLAI DE LA PREMIÈRE SAISIE DE LA PHASE JURIDICTIONNEL EN L’ABSENCE DE RÉPONSE OU EN CAS DE RÉPONSE INSATISFAISANTE
30
25
20
15
10
5
0
De 2019 à 2021
De 2022 à 2023
En 2024
Opposition à contrainte
Opposition à poursuite
Revendication d’objet saisie
Source : Résultats de nos investigations
Questions Fréquemment Posées
Quelles sont les procédures pour contester une contrainte fiscale au Bénin ?
L’opposition doit être formée dans les sept (07) jours de la notification du premier acte qui procède de cette contrainte.
Quel est le délai pour introduire une demande en revendication d’objets saisis ?
La demande en revendication d’objets saisis doit être formée dans les sept (07) jours de la date à laquelle la saisie a été pratiquée.
Comment se déroule le contentieux portant sur l’opposition à poursuite fiscale ?
L’opposition doit être formée dans les sept (07) jours de la notification de l’acte de poursuite, et le versement d’une caution de 25% du montant contesté est requis pour surseoir aux poursuites.