L’analyse des facteurs d’incivisme fiscal révèle que 60% des contribuables au Bénin ignorent les politiques de recouvrement. Cette étude met en lumière des solutions innovantes pour améliorer la transparence fiscale et renforcer l’efficacité des mesures de contentieux, avec des implications cruciales pour l’économie locale.
SECTION 2 :
État des lieux des facteurs expliquant l’incivisme fiscal et les politiques du contentieux de recouvrement
Cette section se propose en substance de rendre compte des observations majeures qui ont permis de présenter quelques facteurs expliquant l’incivisme fiscal et une évaluation des politiques du contentieux de recouvrement au Bénin.
Paragraphe 1 :
Restitution de l’état des lieux sur les facteurs expliquant l’incivisme fiscal
A- Contexte expliquant l’incivisme fiscal
Les pays en développement, notamment ceux caractérisés par un environnement protecteur des comportements inciviques, doivent surmonter des obstacles considérables sur la voie d’une amélioration du civisme fiscal. Les difficultés d’autant plus fortes si la perception de l’impôt par la puissance publique est biaisée par des pratiques de paiements informels ou d’extorsion dissimulant une réalité de corruption.
Selon une enquête réalisée par l’OCDE, les obstacles dans les pays en développement sont particulièrement manifestes lorsque le prélèvement des recettes publiques n’excède pas 17% du PIB, comme en Afrique, alors que, dans les pays membres de l’OCDE, ce chiffre atteint en moyenne 35% du PIB. Certes, la majorité de la population paie des impôts indirects, voire des impôts informels, mais le plus souvent, les contribuables, officiellement enregistrés, qui déclarent leur revenu et acquittent des impôts directs sont très peu nombreux.
Et ceci pourrait être dû principalement à l’incivisme fiscal.
En outre, la multiplication des avantages fiscaux destinés aux entreprises, conjuguée aux possibilités de planification fiscale agressive, rend plus difficile le recouvrement des impôts auprès des entreprises. Le civisme fiscal est affirmé par l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 Août 1789 selon laquelle
« Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi
et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ». Certains facteurs expliquant l’incivisme fiscal pourraient se présenter comme suit :
- Influence de la culture et des normes sociales qui encouragent la méfiance envers les autorités et l’État.
- Manque de transparence et d’accès à l’information sur l’utilisation des fonds publics.
- Influence des médias et de la propagande politique qui dépeignent les impôts comme une forme d’oppression.
- Perception erronée selon laquelle seuls les contribuables à faible revenu sont tenus de payer des impôts.
- Manque de volonté politique pour investir dans des programmes d’éducation fiscale et de sensibilisation des citoyens.
- Influence de l’individualisme et de l’égoïsme qui encouragent les contribuables à maximiser leurs gains personnels au détriment de l’intérêt collectif.
- Corruption au sein des autorités fiscales, favorisant l’impunité des fraudeurs fiscaux.
- Manque de confiance dans l’équité du système fiscal, notamment en ce qui concerne la progressivité de l’impôt.
- Perception erronée selon laquelle la fraude fiscale est un acte de résistance contre un gouvernement perçu comme injuste ou oppressif.
- Influence des groupes d’intérêt et des lobbyistes qui cherchent à influencer les politiques fiscales en leur faveur.
- Manque de leadership moral de la part des élites politiques et économiques, qui peuvent encourager l’incivisme fiscal par leur exemple.
- Manque de sanctions dissuasives pour les fraudeurs fiscaux, ce qui encourage l’impunité.
- Influence de la culture de la corruption, qui normalise les comportements frauduleux y compris en matière fiscale.
- Manque de confiance dans la capacité des autorités fiscales à détecter et à poursuivre les fraudeurs.
- Influence de la stigmatisation sociale des contribuables qui paient leurs impôts, les faisant passer pour des « dindons ».
- Influence de la démagogie politique qui utilise les impôts comme un moyen de diviser la société et de mobiliser l’opinion publique.
- Perception erronée selon laquelle les contribuables ne bénéficient pas directement des services publics financés par les impôts.
- Manque de confiance dans la capacité des autorités fiscales à utiliser efficacement les recettes fiscales.
- Manque de solidarité nationale et de sentiment d’appartenance à une communauté politique, réduisant l’incitation à contribuer financièrement à la société.
- Influence de la défiance envers les institutions publiques et les autorités gouvernementales, perçues comme corrompues ou inefficaces.
- Perception erronée selon laquelle les impôts sont une forme de confiscation injuste des biens et des revenus des citoyens.
- Influence des discours populistes qui dénigrent les obligations fiscales et promettent des baisses d’impôts sans considération pour les conséquences.
- Perception erronée selon laquelle la fraude fiscale est un moyen efficace de contourner les contraintes économiques et financières.
- Manque de responsabilité individuelle et de conscience citoyenne quant à l’importance de contribuer financièrement au bien commun.
B- Réformes fiscales visant à prôner le civisme fiscal
Au sein de la DGI, il existe une direction centrale en charge de la mise en œuvre des stratégies de contrôle fiscal, corollaire du système déclaratif en vigueur au Bénin. Il s’agit de la Direction du Contrôle fiscal et du Renseignement (DCFR). Les actions de la DCFR s’inscrivent dans l’optique d’une justice fiscale, de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. C’est donc à ce titre qu’elle intervient dans la programmation suivant des notes d’orientations et la centralisation des données relatives aux contrôles fiscaux ainsi que de leur suivi afin d’éviter autant que possible les situations de conflits
entre l’Administration fiscale et les contribuables, lesquels conflits se rapportent aux cas de contrôles répétitifs et de harcèlement fiscal qui sont des facteurs nuisibles au climat des affaires. De ce fait, la DCFR collecte des renseignements pour des opérations de qualité en matière de contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les dossiers à forts enjeux sont rigoureusement suivis. À cet égard, un comité interne est mis sur pied et présidé par le Directeur Général Adjoint pour l’analyse et les orientations nécessaires pour des contrôles de qualité et l’évitement des abus. Le suivi des opérations de vérification permet d’offrir aux contribuables une meilleure garantie de ses droits.
Mais il faut reconnaître que des efforts restent à faire car les pratiques ne sont pas encore harmonisées d’après les sondages. La Direction du Contrôle Fiscal et du Renseignement exploite également diverses bases de données pour le compte des structures opérationnelles à des fins fiscales et pour une meilleure appréhension des inspecteurs vérificateurs.
Les données financières de diverses sources y compris celles de la DGI sont donc recoupées pour une exploitation rationnelle. Ces sources sont les suivantes :
base de données SIGFIP ;
plate-forme Impôt-Douanes pour le suivi hebdomadaire des importations et exportations ;
plate-forme eBILAN ; application SIGIBE.
La forte progression des recettes de l’Administration des impôts par rapport aux attentes annuelles révisées et par rapport aux réalisations des années antérieures est imputable, entre autres, à la reprise de l’activité économique mondiale, au recouvrement des arriérés d’impôts et surtout aux effets des réformes mises en œuvre depuis 2016 ; lesquelles se sont poursuivies en 2023. Au nombre de ces réformes, on peut citer :
l’introduction de la plateforme d’émission en ligne des factures normalisées (e- MECeF) comme seconde alternative pour les contribuables ne disposant pas de machines physiques ;
la généralisation de la télé déclaration et du télépaiement à l’ensemble des centres d’impôts ;
la réforme de la déclaration unique DGI/ CNSS ;
la mise en place d’un Business Intelligence (BI) au sein de la DGI pour faciliter le croisement de données de plusieurs sources et renforcer le contrôle fiscal ;
l’instauration des machines électroniques de facturation de la TVA et leur généralisation ;
le renforcement des contrôles de l’utilisation effective des dispositifs électroniques des factures normalisées ;
la refonte du Code Général des Impôts ;
la réforme de la simplification du mode de liquidation de la taxe foncière unique. le paiement de certains impôts par la téléphonie mobile ;
l’opérationnalisation des structures de conciliation et de médiation en matière de contentieux fiscaux et douaniers ;
la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ;
l’extension du SIGIBE à l’ensemble des Centres des impôts des petites entreprises
Questions Fréquemment Posées
Quels sont les facteurs expliquant l’incivisme fiscal au Bénin ?
Les facteurs expliquant l’incivisme fiscal au Bénin incluent l’influence de la culture et des normes sociales, le manque de transparence sur l’utilisation des fonds publics, la perception erronée des obligations fiscales, et la corruption au sein des autorités fiscales.
Comment la culture influence-t-elle l’incivisme fiscal ?
La culture influence l’incivisme fiscal en encourageant la méfiance envers les autorités et l’État, ainsi qu’en normalisant les comportements frauduleux, y compris en matière fiscale.
Pourquoi le civisme fiscal est-il important selon la Déclaration des Droits de l’Homme ?
Le civisme fiscal est important selon la Déclaration des Droits de l’Homme car il affirme que tous les citoyens ont le droit de constater la nécessité de la contribution publique et d’en suivre l’emploi, ce qui est essentiel pour une société juste et équitable.