Le rôle des auxiliaires de justice en Haïti est souvent sous-estimé, pourtant ils sont cruciaux pour garantir l’efficacité des recours juridiques. Cette étude révèle comment leur implication peut transformer la gestion des terres, avec des implications majeures pour la protection des droits de propriété.
4.2.5.4. Auxiliaires de justice et la gestion des terres
En vertu de l’article 8 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, disposant que : « Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnu par la constitution ou par la loi » 224. Il n’est pas superflu de prétendre que la règle est morte ou vouée au silence si le juge ne la vivifie pas.
Ainsi les recours devient un moyen légitime que possède tout particulier pour faire sanctionner la violation de la légalité de l’administration, cette légalité peut être constatée et réprimer par un juge225.
Il faut toutefois souligner que dans les recours fonciers certaines personnes assistent le juge dans sa fonction de dire le droit226 (Personnel des cours et tribunaux) et d’autres interviennent à l’instance pour aider les plaideurs, ces différentes catégories d’intervenants sont les auxiliaires de justice227.
De par leur fonction les avocats et les fondés de pouvoir assurent la défense des justiciables, puis assure aussi les fonctions de consultation et de rédaction d’actes juridiques228. Ainsi, dans les conflits relevant d’un bien foncier, l’avocat joue un rôle clef229.
Cependant, l’un des contraintes à considérer c’est la question d’honoraires, car lorsqu’il s’agit de la défense d’un bien évaluable en argent, les honoraires peuvent être de 10% de ce patrimoine en cas de résolution amiable ou de 20% en cas de résolution judiciaire230.
Compte tenu du niveau de pauvreté de la population haïtienne ces honoraires peuvent occasionnées tant de disparités, et représentées un obstacle majeur pour les usagers foncier, peuvent les empêcher de faire valoir correctement leurs droits afin qu’ils puissent obtenir équité et justice231.
Nous devons toutefois aussi souligner que parmi les auxiliaires du second degré qui interviennent dans le foncier ont retrouvent les arpenteurs et les notaires qui ont une mission clef dans le système foncier, et qui joue aussi un rôle crucial232. En principe, toute vente immobilière suppose l’intervention d’un acte authentique passé devant un notaire233.
Et la régularisation d’un tel acte doit, elle-même, être précédé d’un bornage du bien cédé retranscrit dans un document d’arpentage délivré par un arpenteur public. Dans le paysage foncier, l’un des contraintes administratives découlant dans l’exercice de fonction de ces auxiliaires c’est les cas de duplications de titres fonciers et de fraude.
Une autre contrainte découle dans l’exercice de leur fonction, c’est qu’il arrive assez souvent que l’arpenteur délivre une copie de l’acte d’arpentage au propriétaire sans le faire enregistré à la DGI, certains arpenteurs agisse en dehors de leur juridiction ou enregistre les actes en dehors de la commune.
Cette contrainte produit une disparité assez grande, car elle génère la production de titre non enregistré et du même coup invalide, et peut hypothéquée et remettre en question le droit du propriétaire de ce titre234.
Généralement le notaire perçoit en même temps ses honoraires et les redevances fiscales à verser à la DGI. Le montant total s’élève à environ 6.5% et peuvent atteindre 12% du montant de la vente235. Cette irrégularité porte largement atteinte aux usagers fonciers et restreint du même coup l’accessibilité des services de sécurisation foncière.
Outre, nous devons souligner que l’article 269 de la constitution place la police sous le contrôle de la justice, tout en lui attribuant le rôle d’auxiliaire immédiate236.
Puis, la police nationale qui est le bras droit de la justice est chargée de régulariser par la force les dérives liées au foncier afin de réprimer et prévenir les atteintes à l‘ordre et à la sureté. Mais jusqu’à présent la police n’a pu mener à bien sa mission, par manque de ressources financières et techniques, et les cas de corruptions liées aux pots de vins et autres avantages sociaux ne font que scandalisés l’intégrité de cette institution237.
Nous devons toutefois souligner l’existence d’un corps spécialisé de la police, soit la Brigade d’intervention contre l’insécurité foncière, une structure qui a pour mission d’accompagner la justice haïtienne dans la lutte contre la spoliation et la dépossession dans le pays238. Mais, par manque d’effectif la BRICEF ne peut étendre ses actions sur toute l’étendue du territoire.
Alors que bon nombre de défaillances239 ont été enregistrés dans le système judiciaire haïtien trop dépendant du pouvoir exécutif, ce qui réduit la performance de certains auxiliaires de justices et occasionnent des dérives et disparités de toutes sortes.
Il faut, cependant souligner aussi que, quelle que soit l’indépendance des magistrats, l’intégrité d’un avocat, le professionnalisme d’un policier ou des autres auxiliaires, on craint actuellement qu’un tribunal judiciaire soit un peu impuissant pour juger des infractions commises par les représentants du pouvoir politique les plus hauts placés, vu que l’instabilité politique génère un climat d’insécurité qui met à nu la fragilité de la vie des personnes, la corruption étatique et l’augmentation de l’anarchie240.
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224 Charte des Nations Unis, 26 Juin 1945. ↑
225 Décret relatif à l’organisation judiciaire, Décret du 22 Août 1995, Ministère de la Justice. ↑
226 http://www.cspj/index.php/presentation/cspj-haiti-mnu-organigramme-cspj. ↑
227 Les auxiliaires de justice regroupent : les avocats et les fondés de pouvoir, les greffiers et les huissiers de justice. ↑
228 Les articles 52, 54, 55 et 56 du Décret du 29 mars 1979 règlementant la profession d’avocat et décrivant leur droit et obligation éthique et déontologique dans l’exercice de leur fonction. ↑
229 Loi du 29 mars 1979 régissant la profession d’Avocats. ↑
230 Https://cabinetfleurant.net/.honoraires-d ’avocats/. , page consultée le 20/08/22 à 10hr05PM. ↑
231 Art 58 du Décret du 29 mars 1979 règlementant la profession d’avocat, régularise l’honoraire. ↑
232 Foncier en Haïti, Modernisation du Cadastre, et de l’Infrastructures des Droits Fonciers, Op.cit., p16. ↑
233 Loi du 24 février 1919 sur le notariat. ↑
234 En nous référant au Quatrième Partie et Titre I et II du Décret du 28 septembre 1977, sur la conservation foncière et l’enregistrement. ↑
235 Https://www.habitat.org/sites/default/files/haiti/land-manual-final-french.pdf, Op.Cit. ↑
236 Le Moniteur, Loi du 29 novembre 1994 qui porte création et organisation des forces de police, no 103, mercredi 28 novembre 1994. ↑
Questions Fréquemment Posées
Quel est le rôle des auxiliaires de justice dans la gestion foncière en Haïti ?
Les auxiliaires de justice, tels que les avocats et les notaires, assurent la défense des justiciables et interviennent dans les conflits fonciers, jouant un rôle clé dans la consultation et la rédaction d’actes juridiques.
Quelles sont les contraintes rencontrées par les auxiliaires de justice en Haïti ?
Les auxiliaires de justice font face à des contraintes telles que les honoraires élevés qui peuvent représenter un obstacle pour les usagers fonciers, ainsi que des problèmes d’enregistrement des actes d’arpentage, entraînant des titres non enregistrés.
Comment la police nationale contribue-t-elle à la gestion foncière en Haïti ?
La police nationale, sous le contrôle de la justice, est chargée de régulariser par la force les dérives liées au foncier, mais elle rencontre des difficultés en raison du manque de ressources financières et techniques.