L’innovation dans l’assurance maritime révèle des faiblesses surprenantes dans les contrats tunisiens, souvent inspirés du modèle français. Cette étude, fondée sur une expertise professionnelle, propose des solutions cruciales pour un contrat national et maghrébin, tout en soulignant l’importance d’une traduction arabe.
Section 2:
Notice explicative de la règle proportionnelle
- Présentation : L’article 17 du Code des Assurances précise que si le règlement proportionnel d’un sinistre suite à une sous-assurance est prévu par le contrat, celui-ci doit faire l’objet d’une notice explicative adressée à l’assuré conjointement au document du contrat. Le CCMT ne contient pas une telle obligation. On s’interroge si les CG contiennent ou pas la référence au règlement proportionnel ?
On constate que les polices françaises jusqu’en 1983 faisaient référence à la notion de règle proportionnelle.
Or, le dernier paragraphe de l’article 21 énonce qu’ « il n’est pas dérogé aux autres dispositions du contrat, ni à la règle proportionnelle, dans le cas où les objets seraient assurés pour une somme inférieure à leur valeur réelle » fait double emploi avec le paragraphe 1er du même article selon lequel « l’importance des avaries, constatées ainsi qu’il est dit à l’article 18, est déterminée par comparaison entre la valeur qu’auraient eu les objets assurés à l’état sain au lieu de destination et leur valeur en état d’avarie, le taux de dépréciation ainsi obtenu devant être appliqué sur la valeur d’assurance ».
On a tendance à croire que la règle proportionnelle s’ajoute à la règle de détermination du montant incombant aux assureurs en cas de sous assurances.
Or, la règle du paragraphe 1er se suffit à elle-même. Les rédacteurs français se sont aperçus de ce double emploi et dés 1983 il n’y a plus de référence à la règle proportionnelle. Du même coup ils inversent les priorités, la valeur des facultés en état d’avarie devance la valeur des objets à l’état sain car le taux de dépréciation se calcule (valeur des facultés en état d’avarie/ valeur des objets à l’état sain).
Dans l’état actuel de l’assurance en Tunisie la règle demeure la suivante : (valeur des facultés en état d’avarie/ valeur des objets à l’état sain) = taux de dépréciation x valeur assurée x règle proportionnelle ce qui impliquerait une double sanction.
Section 3:
Formulaire de déclaration du risque
- Présentation : Compte tenu de ce que le contrat d’assurance est souvent un contrat d’adhésion il importe de protéger l’assuré par une information sur le contrat proposé par l’assureur. Mais, afin d’assurer l’équilibre technique de l’opération d’assurance, et de protéger la mutualité qu’il représente, il convient également que l’assureur soit informer le plus exactement possible sur le risque qu’il prend à sa charge. Pour cela l’assureur doit pouvoir apprécier le risque dont il lui est demander la prise en charge, et obtenir toute information utile de l’assuré
,afin de lui permettre de savoir s’il accepte le principe de sa garantie, de fixer des conditions et des restrictions de garantie ,et de fixer le montant de la prime. Il appartient à l’assuré de faire preuve de bonne foi dans l’information due à son assureur.
En pratique, l’assureur sera éclairé, d’une part, par la proposition d’assurance qui lui est présentée par l’assuré, et d’autre part, par les questions qu’il sera amené à lui poser dans le formulaire de déclaration du risque. En pratique, il s’agit souvent d’un imprimé préétabli par l’entreprise d’assurances et remis au client. Il s’agit d’une intention de contracter, émanant du futur souscripteur, lequel demeure libre de la retirer tant que l’assureur ne l’a pas acceptée.
Pour répondre à la proposition d’assurance de l’assuré, il importe que l’assureur soit informer exactement sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge. Les textes de loi donnent une importance à la déclaration du risque faite par l’assuré. Cependant, c’est le Code des Assurances qui prévoit l’obligation de fournir à l’assuré un imprimé afin de consigner ses déclarations concernant le risque.
En effet, l’article 7 du code dispose que l’assuré est obligé de répondre loyalement et avec précision à toutes les questions consignées dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge.
Aussi, le CCMT dans son article 312 dispose que l’assuré doit : déclaré exactement, lors de
la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur le risque qu’il prend à sa charge.
Section 4:
Annexe des surprimes
- Présentation : l’annexe est utilisée dans les polices d’abonnement, il s’agit d’un barème de quatre ou cinq parties sous forme de tableaux mentionnant diverses surprimes. En effet, le taux de prime convenu dans le contrat cadre est fait en fonction d’un risque type sans transbordement, et sur des navires âgés, de moins de 16 ans, de plus de 500 unités de jauge (G.T.) et ayant la première cote d’une Société de Classification membre à part entière de l’Association Internationale des Sociétés de Classification (I.A.C.S.).
Pour les expéditions qui ne remplissent pas les conditions types, ils sont acceptés automatiquement moyennant des surprimes convenus à l’avance.
- Surprimes âge : C’est un tableau comprenant cinq surprimes, parfois, quatre, la première surprime concerne les navires âgés entre quinze ans et vingt et un ans, le dernier pour les navires âgés de plus de trente cinq ans.
Actuellement, la vie des navires transporteurs est de 35 ans, plus le navire est vieux, plus il est exposé aux avaries. Les taux varient entre 0.15% et 1.20% mais en raison de la concurrence ils sont souvent non appliqués et le marché accorde souvent des taux en « toutes surprimes confondues » qui n’atteignent même pas la surprime la plus basse.
- Surprimes des nationalités : Les navires de nationalité : Argentine, Brésilienne, Chilienne, Libanaise, Libérienne, Panaméenne, Péruvienne, Turque et Uruguayenne sont surprimables. Les Etats concernés listés par la clause sont connus par l’absence des contrôles rigoureux sur leurs navires. Cependant, les normes internationales actuelles sur la sécurité fixent d’autres paramètres de contrôle qui sont les registres de classement et les certificats. Le maintien de la clause n’a plus de raison.
- Surprimes Pavillon : Comme la précédente, cette clause n’a plus de raison de figurer dans l’annexe car les assureurs exigent le classement du navire par l’une
des sociétés de classification. Les plus grandes sociétés sont regroupées dans l’I.A.C.S (Lloyd register, Bureau Veritas, GL (allemand), RINA (italien), NK (chinois), DNV, ABS (USA), CCS, RS, KR, IRS)
- Surprimes tonnage : Cette surprime est applicable aux petits navires de moins de 500 tonnaux. Plus le navire est petits plus son aptitude à affronté les périls de la mer est faible. Donc plus le risque de survenance d’un événement majeur occasionnant des pertes et d’avaries, ou donnant droit à contribution pour avarie commune est élevé.
Cependant, on ne rencontre presque jamais dans le transport maritime international un transport effectué par des navires d’une aussi petite taille.
- Surprimes transbordement : Il y a transbordement lorsque transport est effectué sur deux navires ou plus. Généralement, les chemins de la mer comprennent des hubs c’est à dire des grands ports où des grands porte conteneurs acheminent des marchandises pour diverses destinations.
Ces marchandises sont déchargées puis rechargés sur des navires dits feeders. Cette opération comporte des risques plus élevés donc soumise à des surprimes.
- Sécurité Maritime : De nos jours, les polices modernes, remplacent les surprimes Nationalité et Pavillon, par des obligations pesant sur le navire et sur l’armateur.
Le navire doit avoir la première cote d’une société de classification membre à part entière de l’I.A.C.S83 et détenir un certificat SMC84. La compagnie d’armement, doit posséder un code ISM85 prescrit par la convention SOLAS.
En effet, la convention SOLAS avec le Code ISM et le Code ISPS (International Ship and Port Facility Security/Code international pour la Sûreté des navires et des Installations Portuaires) constituent les quatre piliers de la sécurité maritime.
83 Association Internationale des Sociétés de Classification.
84 Safety management certificate.
85 ISM pour International Safety Management, en français Code international de gestion de la sécurité est un code de sécurité applicable aux compagnies maritimes et entré en vigueur au 1er juillet 2002 pour tous les navires d’un tonnage supérieur à 500 (UMS).
La première convention SOLAS a été adoptée en 1929, une autre convention SOLAS a été adoptée en 1948, puis en 1960. La convention SOLAS actuelle a été adoptée à Londres en 1974 et n’est entrée en vigueur qu’en 1980.
Le marché Tunisien qui annexe encore aux contrats d’abonnement les tableaux des surprimes semble ignorer l’évolution de la sécurité maritime.
________________________
1 Définition donnée par l’article 62 de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001. ↑
83 Association Internationale des Sociétés de Classification. ↑
84 Safety management certificate. ↑
85 ISM pour International Safety Management, en français Code international de gestion de la sécurité est un code de sécurité applicable aux compagnies maritimes et entré en vigueur au 1er juillet 2002 pour tous les navires d’un tonnage supérieur à 500 (UMS). ↑
Questions Fréquemment Posées
Qu’est-ce que la règle proportionnelle dans l’assurance maritime?
La règle proportionnelle s’applique lorsque les objets sont assurés pour une somme inférieure à leur valeur réelle, entraînant un règlement proportionnel d’un sinistre.
Quelle est l’importance du formulaire de déclaration du risque?
Le formulaire de déclaration du risque permet à l’assureur d’obtenir des informations précises sur le risque à sa charge, afin de fixer les conditions de garantie et le montant de la prime.
Comment l’assuré doit-il répondre au formulaire de déclaration du risque?
L’assuré est obligé de répondre loyalement et avec précision à toutes les questions consignées dans le formulaire de déclaration du risque.