L’analyse comparative des valeurs assurées révèle des lacunes significatives dans les contrats d’assurance maritime tunisiens, souvent inspirés du modèle français. Cette étude, fondée sur une expertise professionnelle, souligne l’urgence d’une réforme pour garantir une protection adéquate et adaptée aux réalités du marché maghrébin.
Section 6 :
Valeur assurée
- Notion : La valeur assurée est un élément essentiel du contrat d’assurance. Le CCMT utilise le terme « somme assurée ».
Si pour les polices au voyage et les déclarations d’aliments, la valeur assurée est connue au moment de la souscription, pour les polices d’abonnement lorsqu’il n’y a pas de marchandise qui s’apprête au transport ou un risque qui commence à courir, il n’y à pas de valeur assurée.
Pour, remplir les conditions légales des articles 3 et 302 des codes (supra110 et 111), les Conditions Particulières des contrats d’abonnement doivent contenir la valeur maximale assurée. L’absence de cette indication rend le contrat entaché de nullité.
Lorsque la valeur assurée est connue, elle est représentée sous différentes formes.
- La monnaie du contrat : La valeur assurée est le plus souvent indiquée en monnaie nationale. En plus de son rôle dans les rapports contractuels, la valeur en monnaie nationale sert pour le contrôle du respect de l’obligation d’assurance par les agents de douanes. La valeur assurée doit au minimum égaler la contre valeur de la valeur facture.
La plupart des CG prévoient une rubrique pour l’indication de la valeur mentionnée sur la facture commerciale et sa contre valeur en monnaie nationale.
La valeur assurée peut valablement être en devises étrangères.
- Fractionnement de la valeur assurée : La valeur assurée peut être défalquée en trois valeurs, la valeur d’achat, les majorations et les droits de douanes. La valeur d’achat est la contre partie de la valeur facture, elle constitue la valeur principale et parfois obligatoire81 de l’assurance transport.
Les majorations comprennent, tous les frais engagés, tel que le fret, l’assurance, les frais bancaires et tous les charges de transport, de dépotages et de magasinage ainsi
que le manque à gagner fixé au maximum à 20% du prix de revient de la marchandise.
L’assurance des droits de douanes est aussi facultative. Cette valeur dépend du taux des taxations qui frappent la marchandise qui varie de 0% pour le matériel informatique à 200% pour certains produits cosmétiques.
Les trois valeurs peuvent être regroupées s’ils sont soumis au même taux du risque. La valeur assurée est la base du calcul des dommages en cas de sinistre.
Section 7 :
Prime
- Notion : Le vocable « prime » ou « cotisation » peut être défini comme une somme payée à une entreprise d’assurance en contre partie de la garantie d’un risque.
D’un point de vu technique, la prime constitue la représentation pécuniaire du risque. Elle est fixée en fonction du risque garanti. C’est elle qui conditionne tout le « jeu des assurances ».
Il est paru donc nécessaire, compte tenu de son importance, de réglementer son paiement, l’assuré est obligé de payer la prime ou cotisation aux époques convenues. En conséquence, la prise d’effet du contrat est subordonnée au paiement de cette prime.
La prime d’assurance est le produit du taux du risque avec la valeur assurée majorée des frais de contrat et des taxes.
La concurrence entre les entreprises d’assurance rend le niveau des primes très bas.
- Les fraudes : Des cas de fraude sur les primes sont dus à l’usage du « pré- signé » (supra.123).
- Les frais : Les contrats d’abonnement sont établis gratuitement. Ce n’est qu’à l’occasion des ordres d’assurance ou des polices au voyage que l’assureur perçoit des frais.
- Les taxes : L’Etat perçoit une taxe de 5% sur les primes pour les importations. Pour encourager l’exportation, l’assurance à l’export est exonérée de taxes.
- Le contrat d’assurance-titre négociable – acte cambiaire ? : Un titre négociable est un acte qui peut être céder ou réaliser sans qu’interviennent des restrictions particulières, formalités ou déclarations. Pour faciliter les opérations commerciales, sont conçus des instruments ou titres qui constatent au profit du porteur une créance (effets de commerce) ou un droit de propriété (connaissement).
Les effets de commerce sont des titres négociables.
Le contrat d’assurance « pour compte de qui il appartiendra » pourra t-il être considéré comme un titre négociable assimilable aux effets de commerce et au connaissement ?
- Les similitudes : Les assurances sur facultés sont toujours, ou presque, conclues pour compte de qui il appartiendra. Elles sont considérés comme un accessoire de la marchandise et sont négociés et transmises en même temps qu’elle. Elles peuvent ainsi changer de possesseur plusieurs fois et il est commercialement nécessaire que le dernier d’entre eux puisse percevoir l’indemnité d’assurance à laquelle il a droit sans avoir recours à l’entremise du souscripteur ni à aucun des porteurs successifs du contrat. Dans un but d’extrême simplification, l’indemnité est toujours payable au porteur de la police. Les CG ajoutent qu’il est inutile de réclamer à l’assuré ou à l’un quelconque des intermédiaires la moindre procuration. Ainsi, le contrat d’assurance est assimilé à un titre négociable. Cependant, des exigences légales et jurisprudentielles concernant l’intérêt et la qualité pour agir ôtent ce caractère à la police d’assurance.
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81 Pour les marchandises soumises à l’obligation d’assurance. ↑
Questions Fréquemment Posées
Qu’est-ce que la valeur assurée dans un contrat d’assurance maritime ?
La valeur assurée est un élément essentiel du contrat d’assurance, souvent indiquée en monnaie nationale et doit au minimum égaler la contre valeur de la valeur facture.
Comment est déterminée la prime d’assurance maritime ?
La prime d’assurance est le produit du taux du risque avec la valeur assurée majorée des frais de contrat et des taxes.
Quels sont les éléments qui composent la valeur assurée ?
La valeur assurée peut être défalquée en trois valeurs : la valeur d’achat, les majorations et les droits de douanes.