Comment les Applications Pratiques Transforment l’Assurance Maritime en Tunisie ?

Les applications pratiques des contrats maritimes révèlent des lacunes significatives dans les assurances maritimes tunisiennes, souvent inspirées du modèle français. Cette étude met en lumière la nécessité d’une harmonisation et d’une traduction arabe, essentielle pour renforcer la sécurité juridique dans le secteur maritime.

Chapitre 2: Influence des codes sur le contenu des Conditions Particulières

1. Selon le code des Assurance : L’article 3 dispose que : « L’assurance est contractée, avec ou sans mandat, soit pour le compte du souscripteur du contrat, soit pour le compte d’une personne déterminée, soit pour le compte de qui il appartiendra. Le contrat comporte :

-la date de souscription,

-les indications relatives aux parties contractantes,

-le risque assuré ou le terme de l’engagement,

-la chose ou la personne assurée,

-La prime ou la cotisation d’assurance,

-la valeur assurée,

-la date d’effet du contrat et sa durée.

Une disposition similaire se trouve dans l’Article L.112-4 du CAF.

2. Selon le Code de Commerce Maritime : L’article 302 dispose que : « le contrat d’assurance est daté du jour où il est souscrit. Il indique :

-le lieu de souscription ;

-Les noms et les domiciles des parties contractantes avec l’indication, le cas échéant, que celui qui fait assurer agit pour le compte d’autrui ;

-la chose ou l’intérêt assuré ;

-les risques assurés ou exclus ;

-le temps et le lieu de ces risques ;

-la somme assurée ;

-la prime ;

-la clause à ordre ou au porteur, si elle a été convenue ».

Nous limitons l’étude du contenu des Conditions Particulières aux mentions obligatoires que doit contenir ce document sous peine de nullité.

Section 1: Lieu de souscription

1. Importance : Le lieu de souscription ou de signature d’un contrat peut avoir des conséquences juridiques importantes pour connaitre la loi applicable et le tribunal compétent. En matière de contrats internationaux, le pays dans lequel un contrat est signé peut, en l’absence de précisions, dicter le droit applicable ou encore régir la compétence des tribunaux. Le lieu de signature d’un contrat peut également avoir des conséquences fiscales.

Les contrats du marché tunisien sont normalement établis en Tunisie, mais rien n’empêche, en matière d’assurance transport de facultés qu’un contrat soit fait à l’étranger à condition d’être souscrit auprès d’une société tunisienne. Seulement, si la règle joue impérativement pour les marchandises soumis à l’obligation d’assurance, la situation est différente pour les opérations d’export ; les opérations d’importation occasionnelles sans caractère commercial ; les colis et paquets postaux ; les importations réalisées par les entreprises totalement exportatrices exerçant conformément à l’article 10 du code d’incitation aux investissements, tel que promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 ; les marchandises importées sous le régime de l’admission temporaire conformément au paragraphe premier de l’article 153 du code de la douane ; les marchandises importées sous le régime de l’entrepôt industriel conformément à l’article 150 bis du code de la douane ; les marchandises et les biens importés par les personnes morales ou physiques non résidentes ; les marchandises importées et dont la valeur sur le contrat commercial ne dépasse pas 3000 dinars (ou la contre partie de cette valeur si la monnaie du contrat est autre que le dinars tunisien).

Ces catégories pourront parfaitement êtres souscrits auprès de compagnies étrangères.

Section 2: Parties contractantes et leurs adresses

1. Les parties contractantes : Le contrat doit indiquer le nom de l’assureur et celui du souscripteur. Il convient de définir ces personnes.

L’assureur est la personne qui s’engage, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation, à indemniser l’assuré ou le bénéficiaire désigné en cas de survenance d’un risque déterminé.

Le souscripteur est la personne qui sollicite l’assurance et paye la prime. Il n’est pas nécessaire qu’il soit le bénéficiaire de la prestation.

L’assuré est celui qui est garanti par le contrat d’assurance, il peut être une personne contractante comme il peut être une personne étrangère au contrat.

Cela arrive lorsque la marchandise assurée est vendue en cours de route, et que l’acquéreur exige l’assurance. Pour résoudre cette épineuse situation, les assureurs ont prévus l’assurance transport « pour le compte à qui il appartiendra ». Concrètement, il s’agit d’une assurance classique dans ses garanties, mais dont l’assuré change à chaque transfert de propriété de la marchandise.

Cette situation est très fréquente en assurance transport maritime de facultés et c’est pour cette raison que l’article 25 des CG prévoit que l’indemnité d’assurance est payable au porteur des pièces justificatives sans qu’il soit besoin de procuration.

2. Les adresses des parties contractantes : La mention des adresses des parties au contrat d’assurance est importante.

Importante pour l’assuré qui a besoin de connaitre l’adresse de son assureur afin de lui adresser les écrits concernant les modifications qu’il désire porté au contrat et les éventuelles déclarations de sinistres. Pour l’assureur, l’adresse sert à l’envoi des avis d’échéance et à réclamer les primes impayées.

Section 3: Risques

1. Les risques assurés : Les garanties de l’assurance transport se limitent à la catégorie des risques ordinaires et à la catégorie des risques exceptionnels accordés moyennant surprimes.

La première catégorie comprend une assurance large ou « Tous risques » qui garanti les dommages et pertes matériels, dans tous les cas⁷⁷, et une assurance restreinte ou « FAP Sauf » qui garanti les dommages et pertes matériels « dans certains cas ».

La deuxième catégorie concerne les risques exceptionnels qui sont les risques de guerre et les risques assimilés.

Le contrat couvre aussi la contribution en cas d’avarie commune. En droit maritime, l’avarie commune est une procédure de répartition des frais et dommages entraînés par des mesures de sauvetage décidées dans l’intérêt commun d’un navire et des marchandises qu’il transporte.

Enfin, le contrat garanti les frais engagés pour éviter un dommage couvert.

2. Les risques exclus : On retrouve généralement une liste des risques exclues dans le texte des CG et il est rare, voir inutile, que les conditions particulières, les certificats ou les ordres comportent un rappel même à titre de mise en garde. D’une part le souscripteur est souvent un professionnel avisé aux questions d’assurance. D’autre part, les opérations d’assurances sont fréquentes et les mises en gardes répétés constitueront une dépense d’énergie et de papier inutile.

Section 4 : Chose assurée

1. La marchandise : Elle constitue, l’objet principal, de l’assurance transport maritime.

Il y a quelques années, elle constituait l’élément essentiel de la tarification. Une liste des marchandises avec les taux correspondants était tenue par les assureurs.

De nos jours, avec le développement du conteneur et des emballages, les marchandises arrivent le plus souvent intacts que dans la passé. Par conséquent, la nature de la marchandise n’est plus l’élément primordial de la tarification.

On regroupe les marchandises en quatre grandes catégories, il y a les marchandises diverses, les périssables, les cassables et les vrac.

Actuellement le taux du risque dépend non plus de la fréquence de survenance et de l’intensité du sinistre mais de la nature de la ligne maritime. Les navires de lignes régulières sont distingués des navires de tramping⁷⁸. En effet, la nature de la ligne est décisive pour le recours après indemnisation et c’est d’elle que dépendent l’exécution des jugements. C’est pour cette raison que les assureurs appliquent des taux plus élevés et des conditions plus sévères lorsqu’il s’agit de tramping.

Si le tramping est possible avec tout type de chargement, le concept de ligne régulière ne s’applique qu’à la catégorie des marchandises diverses. C’est celui qui bénéficie des tarifs les plus bas. Pour le trafic pétrolier, comme pour ceux de céréales et de minerais, c’est le transport à la demande qui prévaut et l’assurance nécessite des précautions particulières⁷⁹.

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⁷⁷ A l’exception de ce qui est exclu. ↑

Questions Fréquemment Posées

Quelles sont les mentions obligatoires d’un contrat d’assurance maritime en Tunisie?

Le contrat doit comporter la date de souscription, les indications relatives aux parties contractantes, le risque assuré, la chose ou la personne assurée, la prime ou la cotisation d’assurance, la valeur assurée, la date d’effet du contrat et sa durée.

Pourquoi le lieu de souscription d’un contrat d’assurance maritime est-il important?

Le lieu de souscription peut avoir des conséquences juridiques importantes pour connaître la loi applicable et le tribunal compétent, notamment en matière de contrats internationaux.

Qui sont les parties contractantes dans un contrat d’assurance maritime?

Les parties contractantes incluent l’assureur, qui s’engage à indemniser en cas de risque, et le souscripteur, qui sollicite l’assurance et paie la prime. L’assuré peut être une personne contractante ou étrangère au contrat.