Comment le cadre théorique des certificats maritimes influence l’assurance en Tunisie ?

Le cadre théorique des certificats maritimes révèle des lacunes surprenantes dans les contrats d’assurance tunisiens, souvent inspirés du modèle français. Cette étude met en lumière l’importance d’une harmonisation et d’une traduction adaptée, essentielle pour renforcer la sécurité juridique dans le secteur maritime.

Section 2: Conditions Particulières des certificats au voyage

En l’absence de modèle type diffusé par la FTUSA, on retrouve les imprimés « compagnies » les plus divers.

1. Imprimé : Le document se présente sous forme de pré-imprimé qui est édité par le système informatique. Il y a des compagnies qui ont des éditiques imprimables sur papier à entête. Les certificats modèles sont rédigés soit en langue française soit en langue arabe et française.

⁷⁴ Incendie Risques Divers

1. Le format carnet : L’usage des carnets oblige les compagnies à réduire le certificat à une seule feuille ce qui est plus pratique pour les formalités de retrait de la marchandise aux frontières ou pour les besoins du crédit documentaire.
2. Langue : Les certificats sont tous renseignés en langue française. Il arrive cependant, que des assurés vendant CIF demandent pour les besoins du crédit documentaire une attestation d’assurance en anglais.
3. Nombre d’exemplaires : Les contrats d’assurance sont généralement émis en trois exemplaires .Un exemplaire pour l’assuré, un deuxième pour l’assureur et un troisième pour l’intermédiaire, agent général ou courtier.

Cependant, pour le certificat d’assurance, une quatrième copie est destinée aux douanes des frontières au cas où il s’agit d’une importation soumise à l’obligation d’assurance. La quatrième copie peut être aussi communiquée à la banque du destinataire.

Etant en forme de carnet, un cinquième exemplaire est souvent prévu en tant que souche du l mais n’est pas indispensable.

Section 3: Conditions Particulières des aliments

1. Définition : La déclaration d’expédition, appelée aussi « aliment », « ordre d’assurance » ou « ordre et avenant de banque combinés », est imprimée en quatre ou cinq copies. Selon l’article 354 du CCMT, les aliments sont des déclarations d’expéditions, ils désignent les marchandises, les voyages, le nom du ou des navires et les autres détails.

En reprenant, les conditions convenues au contrat de base, l’aliment a toutes les qualités formelles d’un certificat d’assurance. Par la simple déclaration de la marchandise et de la valeur, le risque est automatiquement couvert ce qui signifie que les conditions de primes, de franchise, de garantie prévus au contrat cadre seront appliquées sans aucun formalisme.

Pour la compagnie MAGHREBIA, les aliments sont constitues par une suite de contrats séparés, le contrat de base n’étant qu’un engagement à contracter suivant des conditions fixés à l’avance.

Un système de lien sur internet est opérationnel⁷⁵ sur le marché, mais n’est pas encore applicable, les clients, préfèrent le système manuel qui leur permet d’inscrire des dates rétroactives et évite les contraintes du système d’informations.

Les déclarations sont communiquées à l’assureur au fur et a mesure des expéditions. Un mémoire regroupe les primes de toutes les expéditions réalisées durant un mois.

Il y a lieu de mentionner que les déclarations faites par télécopie ou par courrier électronique sont parfaitement valables.

1. Le pré-signé : Les aliments servant comme déclaration sont fournis aux souscripteurs des polices d’abonnement sous forme de carnets de vingt cinq ou de cinquante aliments .Chaque aliment comprend quatre ou cinq exemplaires.

Pour éviter le déplacement du client à la compagnie, certaines compagnies délivrent des carnets pré-signés, un genre de chèque en blanc.

C’est un usage très dangereux dans la mesure ou le client, l’agent général ou le transitaire ont toute la liberté pour remplir leurs déclarations sans contraintes de délais ou de valeur.

Le pré-signé est aussi d’usage très fréquent dans les polices tiers chargeurs.

1. Les polices tiers chargeurs : Les compagnies d’assurances mettent à la disposition des compagnies maritimes, des commissionnaires de transports, des transitaires, des agents de fret et des magasins sous douane des contrats « tiers chargeurs » pour couvrir automatiquement les marchandises que leurs clients leur demandent de transporter ou de faire transporter pour pouvoir retirer la marchandise soumise à l’obligation d’assurance .

Dans les ventes internationales, il arrive souvent que la marchandise soit vendue en cours de route avec l’assurance.

1. La participation aux bénéfices : Dans la pratique en Tunisie, les auxiliaires du transport sont très sollicités par les assureurs, ils leur accordent des carnets pré-signés pour leur permettent de remplir l’attestation d’assurance sans aucune contrainte de délai, quant bien même longtemps après l’arrivée des marchandises.

⁷⁵ L’application EDI offerte par la société PROASSUR comprend un lien client

Les assureurs semblent oubliés qu’ils enfreignent la loi et engagent leur responsabilité pénale.

Les compagnies d’assurances offrent aux auxiliaires du transport des avantages qui rendent l’opération proche de l’intermédiation. Or, l’article 70 du code des assurances limite la vente de l’assurance aux personnes qui «……doivent justifier de la possession d’une carte professionnelle et de leur inscription sur un registre tenu à cet effet par les services du « CGA », et ce, afin de pouvoir présenter des opérations d’assurances. », l’article 76 ajoute que « ……A l’exclusion des établissements bancaires et de l’Office National des Postes, l’exercice de l’activité d’intermédiaire en assurance est incompatible avec toute autre activité à caractère commercial ».

Cependant, il arrive que certains auxiliaires souscrivent plusieurs polices d’abonnements auprès de plusieurs assureurs et obtiennent des commissions camouflées sous forme de PB ⁷⁶qui peuvent atteindre 50% des primes nettes payées. La ristourne est parfois servie au Président Directeur Général et non à la société qui a signée le contrat d’assurance.

Ces agissements sont contraires à loi qui prévoit des sanctions qui peuvent allez jusqu’à des peines d’emprisonnement. Ainsi le deuxième paragraphe de l’article 89 du Code des Assurances précise qu’« Indépendamment des poursuites judiciaires en vertu des dispositions légales en vigueur sont punies : 2) D’une amende de 1000 à 5000 dinars et d’un emprisonnement de 16 jours à 6 mois les personnes qui exercent l’activité d’intermédiaires en assurances ou d’expert ou de commissaires d’avaries alors qu’elles n’ont pas été inscrites aux registres prévus aux articles 70 et 79 du présent code ».

1. Langue des documents: Les imprimés des aliments sont rédigés en français, ils se présentent soit sous forme de pré-imprimés remplis à partir d’un système d’information soit sous forme d’éditiques imprimés sur entêtes. Ils sont souvent renseignés manuellement.

⁷⁶ Participation aux bénéfices

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⁷⁴ Incendie Risques Divers ↑

⁷⁵ L’application EDI offerte par la société PROASSUR comprend un lien client ↑

⁷⁶ Participation aux bénéfices ↑

Questions Fréquemment Posées

Quels sont les types de certificats d’assurance maritime en Tunisie?

Les certificats d’assurance maritime se présentent sous forme de pré-imprimés, souvent rédigés en langue française ou en arabe et française.

Combien d’exemplaires sont généralement émis pour un contrat d’assurance maritime?

Les contrats d’assurance sont généralement émis en trois exemplaires : un pour l’assuré, un pour l’assureur et un pour l’intermédiaire.

Qu’est-ce qu’un aliment dans le contexte de l’assurance maritime?

La déclaration d’expédition, appelée aussi « aliment », est imprimée en quatre ou cinq copies et désigne les marchandises, les voyages, le nom du ou des navires et d’autres détails.