Les meilleures pratiques en assurance maritime révèlent des lacunes surprenantes dans les contrats tunisiens inspirés du modèle français. Cette recherche, fondée sur une expertise professionnelle, propose des solutions innovantes pour unifier et traduire les polices, avec des implications cruciales pour le secteur maritime en Tunisie et au Maghreb.
Chapitre 2 : Reproduction des polices de 1983 et 2009
Les polices modernes ont adoptés le système des deux imprimés « Tous risques » et « FAP Sauf ».
57 LA CARTE
En Tunisie, deux compagnies58 ont adopté la forme du modèle de la police de 1983 (I). Cependant, un seul modèle fonctionne sur le marché, l’autre59 n’est pas communiqué au public, il a été élaboré seulement pour satisfaire au contrôle de l’autorité de tutelle60.
Les compagnies TAKAFUL61 créées après 2011 n’ont pas adoptés le système des deux polices et ont choisis de maintenir la forme classique et introduire les modifications de la police de 2009 (II).
Section 1 :
Reproduction de la police de 1983
- Le chapitre 1 « DOMAINE D’APPLICATION » : Nous nous tenons au seul modèle distribué au public et qui est par ailleurs le seul à reprendre les dispositions de la police de 1983, le deuxième modèle déposé ne faisant que reproduire la forme des deux imprimés et de l’annexe séparé des dispositions spéciales aux polices d’abonnement, le contenu demeure celui des polices classiques.
Le nom de l’imprimé commence par « CONTRAT » qui remplace les termes « POLICE FRANCAISE ».
Dans son contenu, l’imprimé reprend les six chapitres édités sur six pages en langue française. Cependant, des modifications malheureuses ont fait perdre à ces CG, l’excellence qui aurait pu être les leurs à cette époque (en 1993).
Le préambule est aussi court que la police d’origine « Le présent contrat est régi par le Code du Commerce Maritime et par les Conditions Générales et Particulières qui suivent ».
Le document se présente sous la même forme où seuls les chapitres portent des intitulés, les articles ne sont désignés que par leur numéro.
Le premier chapitre « DOMAINE D’APPLICATION DE L’ASSURANCE » comprend trois articles, la reproduction est presque identique.
La nouveauté par rapport aux polices classiques provient de ce que le risque n’est pas, comme avant, fonction essentiellement de la nature de la marchandise et de58 MAGHREBIA et COMAR.
59 Celui de la COMAR
60 COMITÉ GÉNÉRAL DES ASSURANCES
61 ZITOUNA TAKAFUL – AT TAKAFULIA – AL AMANA TAKAFUL
la nature du trajet, mais par rapport à un risque basée sur la qualité de celui qui effectue le transport et sur des qualités extrinsèques de la marchandise.
En effet, l’article 1er dispose que « La présente assurance s’applique, dans les limites du voyage assuré, aux facultés ci-après désignées lorsqu’ ‘elles sont transportées ou prises en charge par des professionnels, transporteurs ou auxiliaires du transport, conformément aux usages reconnus du commerce, », il met l’accent sur la qualité du transport qui doit être effectué par un professionnel. C’est une exigence des assureurs qui désirent limiter leur domaine de couverture aux transports effectués par des professionnels.
L’accent est mis en second lieux sur la marchandise que l’article énonce qu’elle sera désignée ultérieurement.
L’article 3 cite un certain nombre exclusions qui figuraient dans les polices classiques dans un chapitre intitulé « EXCLUSIONS ».
Cependant, si la reproduction textuelle des articles 1 et 3 dans les deux imprimés « Tous risques » et « FAP Sauf » ne nécessite pas de commentaires particuliers, nous nous attardons sur la rédaction du premier paragraphe de l’article 2.
En effet, il est précisé dans ce paragraphe « Elle s’applique aux facultés neuves, préparées, emballées ou conditionnées pour l’expédition, chargées sur des navires de mer âgés de moins de 16 ans, de plus de 500 unités de jauge (G.T.) ».
Les rédacteurs sont tombés dans une première erreur, lorsqu’ils ne se sont pas aperçus d’un petit détail qui a pourtant un grand poids techniquement.
Dans l’imprimé « Tous risques », l’article 2 précise qu’il s’agit de marchandises neuves. En effet, la couverture « Tous risque » englobe tous les dommages et pertes que subi la marchandise et aucun assureur ne s’aventure à accorder sa couverture « tous risques » pour une marchandise usager. Il est important de signaler que la marchandise neuve est celle fournie directement aux professionnels du transport par le fournisseur, une marchandise livrée par une autre personne que le fournisseur même après un court laps de temps perd la qualité de marchandise neuve. La raison, est que toute marchandise qui sort du fournisseur comporte la garantie de ce dernier pour tous types de dégâts même apparents. Une livraison sans contestation, emporte présomption de livraison conforme exempte de tout dégât apparent.
La situation est différente pour les marchandises usagers, qui comportent par nature des traces qu’aucun assureur ne prendrait en charge au titre d’une couverture en « Tous risques ». Cependant, ils peuvent êtres assurés dans le cadre de l’imprimé « FAP Sauf ». Or, les 2 imprimés déposés énoncent qu’il s’agit de « marchandises neuves » et exclus de la sorte les marchandises usagers, ce qui réduit considérablement le champ d’application des couvertures surtout pour la couverture « FAP Sauf » par rapport au modèle français.
- Le chapitre 2 « ETENDUE DE L’ASSURANCE » : est composé de deux sous chapitres, « LES GARANTIES » et les « EXCLUSIONS » mais aussi de l’article 4 qui défini la garantie de base, de l’article 5 qui concerne la couverture des frais et la contribution aux avaries communes et enfin de l’article 6 qui concerne les exclusions.
Cependant, comme pour le chapitre 1er, si la reproduction textuelle des articles 5 et 6 dans les deux imprimés « Tous risques » et « FAP Sauf » ne nécessite pas de commentaires particuliers, nous nous attardons sur la rédaction du premier paragraphe de l’article 4.
Le paragraphe 1er de l’article 4 des imprimés de la police française de 1983 stipule que « Sont garantis les dommages et pertes matériels ainsi que les pertes de poids ou de quantités subis par les facultés assurées » il est remplacé dans le contrat tunisien par une formulation empruntée au Code du Commerce Maritime « Sont garantis les dommages et pertes matériels causés à la marchandise par les faits et fautes de l’assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l’assureur n’établisse que ces dommages et pertes ont pour cause une insuffisance des soins raisonnables que l’assuré est tenu d’apporter à la marchandise, et ce conformément aux dispositions de l’article 306 du Code du Commerce Maritime Tunisien ».
En effet, l’article 306 ne se lit pas indépendamment de l’article 305 du Code qui stipule que « Sont aux risques de l’assureur, les dommages et pertes matériels qui arrivent aux objets assurés par tempête, naufrage, échouement, abordage, jet, feu, explosion et, généralement, par tous risques de la navigation ou événements de force majeure ».
Dans le CCMT c’est l’article 305 qui donne l’étendue de la garantie. L’article 306 vient pour le compléter et introduire dans le cadre de la couverture, les faits et fautes non intentionnels et non viciés par une insuffisance de soins raisonnables.
Si pour l’imprimé « FAP Sauf », la formulation pose moins de problèmes, il en est autrement pour l’imprimé « Tous risques ».
- Assurance « Tous risques » : L’imprimé du marché calqué sur la police de 1983, qui se présente comme étant une assurance « Tous risques » n’est en réalité qu’une couverture très réduite.
En effet, elle se limite à la couverture des dommages et pertes que subi la marchandise du faits et fautes imputables à l’assuré. Il s’en suit, que les dommages et pertes qui arrivent aux objets assurés, par tempête, naufrage, échouement, abordage, jet, feu, explosion et, généralement, par tous risques de la navigation ou événements de force majeure ne sont pas couverts.
En définitif, cet imprimé offre une garantie plus réduite que la « Perte totale et délaissement ». L’imprimé continu cependant à être commercialisée sans que personne ne s’en rende compte, même les organes de tutelle.
En définitif, pour la « tous risques » nous rencontrons pas moins de quatre formulations :
- « les dommages et pertes matériels, ainsi que les pertes de poids ou de quantités causés aux objets assurés tant par un des événements énumérés au paragraphe 3 du présent article, que, généralement, par fortunes de mer ou événements de force majeure »62.
- « les dommages et pertes matériels, ainsi que les pertes de poids ou de quantités causés aux objets assurés tant par un des événements suivants :… , que, généralement, par fortunes de mer ou événements de force majeure »63.
- « les dommages et pertes matériels ainsi que les pertes de poids ou de quantités subis par les facultés assurées par fortunes de mer ou événements de force majeure »64.
- « sont garantis les dommages et pertes matériels causés à la marchandise par les faits et fautes de l’assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l’assureur n’établisse que ces dommages et pertes ont pour cause une insuffisance des soins raisonnables que l’assuré est tenu d’apporter à la marchandise, et ce conformément aux dispositions de l’article 306 du Code du Commerce Maritime Tunisien »65.
- Assurance « FAP Sauf » : L’article 4 de l’imprimé «FAP Sauf » suscite moins de problèmes que l’imprimé « Tous risques » puisque, le paragraphe du CCMT qu’il contient n’a aucune incidence sur l’étendue de la couverture puisque les rédacteurs ont heureusement repris tout le texte de la police française de 1983.
62 Formule de la plupart des CG copiées sur les polices 1968 et 1944
63 Formule de la COMAR
64 Formule de Zitouna TAKAFUL et Et Takafulia
65 Formule de la MAGHREBIA
Cependant, un problème provient de l’article 2 du chapitre précédent qui limite le domaine de l’assurance aux marchandises neuves.
L’imprimé du marché aurait du suivre le modèle français est se limité à la mention « marchandises » sans le terme « neuves » qui ne s’adapte qu’avec la couverture en tous risques. Pour la suite des chapitres la reproduction est parfaite en principe et notre étude ne va pas reprendre tous les articles mais va se limiter aux seules modifications réalisées.
Les modifications concernent cinq articles qui sont tous des ajouts empruntés au CCMT.
Les rédacteurs de l’imprimé ont insérer le texte de l’article 316 du code maritime au lieu du texte d’origine pourtant plus claire et plus simple et qui stipule que « L’assurance ne peut produire ses effets s’il est établi qu’avant la conclusion du contrat, la nouvelle d’un sinistre concernant les facultés assurées était parvenue au lieu de la souscription de la police ou au lieu où se trouvait l’assuré, sans qu’il soit besoin d’établir la preuve que l’assuré en avait personnellement connaissance. ».
L’article 14 est une reprise de l’article 313. L’article 15 reprend le paragraphe 3 de l’article 312.
L’article 19 reprend des extraits des articles 314 et 315.
Enfin, l’article 28 est une mixtion des articles 340 et 341 concernant la notification du délaissement.
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58 Définition donnée par l’article 62 de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001. ↑
60 COMITÉ GÉNÉRAL DES ASSURANCES ↑
61 ZITOUNA TAKAFUL – AT TAKAFULIA – AL AMANA TAKAFUL ↑
62 Formule de la plupart des CG copiées sur les polices 1968 et 1944 ↑
64 Formule de Zitouna TAKAFUL et Et Takafulia ↑
Questions Fréquemment Posées
Quelles sont les polices d’assurance maritime adoptées en Tunisie?
En Tunisie, deux compagnies ont adopté la forme du modèle de la police de 1983, mais un seul modèle fonctionne sur le marché.
Comment les compagnies TAKAFUL ont-elles modifié les polices d’assurance?
Les compagnies TAKAFUL créées après 2011 n’ont pas adopté le système des deux polices et ont choisi de maintenir la forme classique tout en introduisant des modifications de la police de 2009.
Quelles sont les exigences pour la couverture d’assurance maritime?
L’article 1er dispose que l’assurance s’applique aux facultés désignées lorsqu’elles sont transportées par des professionnels, conformément aux usages reconnus du commerce.