Les stratégies d’implémentation des contrats maritimes révèlent des faiblesses inattendues dans le modèle tunisien, souvent inspiré par le français. Cette recherche met en lumière l’importance cruciale d’une harmonisation nationale et maghrébine, tout en soulignant le besoin urgent d’une traduction arabe des polices d’assurance.
Titre 2: INFLUENCE DU CODE DE COMMERCE MARITIME
Caractère libéral du CCMT : En Tunisie, le deuxième paragraphe de l’article 297 du CCMT accorde aux parties au contrat d’assurance une large liberté pour choisir les règles qui régissent leur situation.
« les parties sont libres, sous réserve des restrictions et interdictions édictées par le présent Code, de régler leurs conventions d’assurance comme elles l’entendent, notamment en se référant à toutes lois étrangères, à toutes conventions-types ou en combinant différentes lois ou conventions-types ou en créant de nouvelles ».
Se basant sur cette permission, le marché Tunisien adopte le modèle français.
La reproduction des polices françaises par le marché Tunisien n’a pas été réalisée sous forme de traduction qui aurait été un texte conforme à l’original quoique dans une langue différente. Cependant, la reprise permet une marge de liberté que ne permettrais pas une traduction.
Influencé par trois polices françaises et subissant la pression d’une autorité de tutelle prescrivant le respect des règles nationales impératives. Le marché tunisien s’est comporté de manière machiavélique33 mais n’a pas su éviter des erreurs dégradantes d’un projet à caractère supranational.
Les dépôts fictifs : Sur le marché, presque les deux tiers 34 des compagnies35 utilisent leur propres CG avec une page de garde comprenant le nom du produit et mentionnant leurs coordonnées.
Cependant, beaucoup d’entreprises, ont effectués des dépôts fictifs et continuent à commercialiser le produit facultés avec les polices françaises arguant que l’obligation ne s’applique pas aux assurances maritimes qui en vertu du paragraphe 2 de l’article 297 du CCMT donne la liberté aux parties « sous réserve des restrictions et interdictions édictées par le présent Code » de régler leurs conventions d’assurance comme elles l’entendent, notamment en se référant à toutes lois étrangères, à toutes conventions-types ou en combinant différentes lois ou conventions-types ou en créant de nouvelles .
Utilisation de l’imprimé de la police française du 10 août 1968 : Cinq compagnies36 continuent à utiliser l’imprimé de la police française, cet imprimé n’est pas celui de la police 2009 mais celui de la version 1968. Ces compagnies réalisent à eux seuls 55% du chiffre d’affaire transport de l’année 2013 (49% en 2014). Cependant, pour être en règle avec les prescriptions de l’autorité de tutelle,
ces compagnies ont déposés des modèles de CG. Une fois le visa obtenu, le document est classé dans le dossier administratif de la direction générale, s’agissant d’un document de conformité à la législation plutôt qu’un instrument de travail.
Conditions Générales copiant la police du 10 août 1968 : La CARTE à été en 1992, la première compagnie à appliquer le texte de loi. Le modèle de CG
« compagnie » qu’elle imprime est un document en version française dont le contenu est une reprise de la police française de 1968. Pourtant à cette date, le marché français applique déjà une nouvelle version37.
Conditions Générales copiant la police du 30 juin 1983 : Cette nouvelle version a le mérite de présenter les conditions d’assurances d’une manière plus simple que celles des polices précédentes, on s’attendait à ce que le marché Tunisien accorde le même sort que celui accordé aux polices classiques. Cependant, le texte n’a intéressé qu’une seule compagnie 38 qui devient la première et la seule compagnie à reproduire le modèle de l’imprimé de la police française de 1983.
Conditions Générales contenant des améliorations issues de la police du 01 septembre 2009: L’occasion s’est présentée en 2011 lorsque l’agrément a été accordé à la première compagnie d’assurance islamique en Tunisie.
Le responsable39 de la branche transport avait une multitude de choix, le régime de la police 2009 est applicable et connaît déjà un succès en France.
Plan : Si plus de quatre vingt dix pourcent des opérations du marché sont réglés par la police de 1968 modifiée en 1970 et en 1978 (Section 1), une seule compagnie a adoptée le modèle de 1983 (Section 2).
Les compagnies TAKAFUL nouvellement créée qui ont eu la chance d’avoir le choix entre trois polices ont choisi un chemin peu convaincant (Section 3).
Chapitre 1 : Reproduction de la police de 1968 modifiée en 1970 et 1978
Les imprimés du marché Tunisien : La plupart des compagnies du marché tunisien ont commencés à élaborer, à partir de la fin de l’année 1992, des CG reproduites sur les modèles français.
Il faut remarquer que neuf ans après l’édition de la version de 1983, le marché tunisien continuait à commercialiser ses contrats d’assurance maritime avec l’imprimé du modèle de la police classique de 1968 modifié en 1970 et en 1978.
Pressés par l’autorité de tutelle d’élaborés leurs propres CG, il aurait été plus raisonnable de voir les compagnies du marché, reproduire le modèle de 1983. Pourtant les compagnies familiarisées aux polices classiques, n’ont pas voulus appliqué la nouvelle version pourtant plus claire et plus sophistiquée à l’exception d’une seule compagnie40.
Les dispositions des imprimés reproduits sur les polices classiques seront revues et analysés article par article à la lumière des modifications introduites.
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33 Usage de la technique des dépôts fictifs pour contre carré l’obligation légale de dépôt des CG. ↑
35 CARTE-MAGHREBIA-GAT-AMI-MAE-ASSURANCES BIAT-LLOYD TUNISIEN-ZITOUNA TAKAFUL-AL AMANA TAKAFUL-AT TAKAFULIA ↑
36 STAR, ASTREE, CTAMA et SALIM. ↑
Questions Fréquemment Posées
Quelles sont les libertés accordées par le Code de Commerce Maritime en Tunisie pour les contrats d’assurance?
Le deuxième paragraphe de l’article 297 du CCMT accorde aux parties au contrat d’assurance une large liberté pour choisir les règles qui régissent leur situation, sous réserve des restrictions et interdictions édictées par le présent Code.
Pourquoi le marché tunisien utilise-t-il le modèle français pour les polices d’assurance maritime?
Se basant sur la permission accordée par le CCMT, le marché tunisien adopte le modèle français, bien que la reproduction des polices ne soit pas réalisée sous forme de traduction conforme à l’original.
Quel est l’impact des dépôts fictifs sur le marché des assurances maritimes en Tunisie?
Près des deux tiers des compagnies utilisent leurs propres CG avec des dépôts fictifs, continuant à commercialiser des produits en se référant aux polices françaises, arguant que l’obligation ne s’applique pas aux assurances maritimes.
Comment les compagnies tunisiennes se conforment-elles aux exigences de l’autorité de tutelle?
Les compagnies qui utilisent l’imprimé de la police française ont déposé des modèles de CG pour obtenir un visa, classant le document dans le dossier administratif comme un document de conformité à la législation.