L’application pratique des CG révèle une contradiction surprenante : bien que les contrats d’assurance maritime en Tunisie doivent être rédigés en arabe, la langue française demeure prédominante dans la pratique. Cette étude met en lumière les implications critiques de cette situation pour l’harmonisation des contrats à l’échelle nationale et maghrébine.
Section 2 : Obligations de conformité
La langue des Conditions Générales : Depuis 2001, en vertu de l’article premier de l’arrêté d’application de l’article 46 du CAT, les contrats (à priori les CG) doivent désormais êtres rédigées en langue arabe.
Cependant, les assureurs présentent des imprimés avec une traduction en langue française. Dans la gestion courante et les correspondances, les parties se référent le plus souvent au texte française et ce n’est qu’en cas de contentieux qu’on revient au texte d’origine en langue arabe.
Cependant, aucune disposition ne vise les CG qui ont déjà obtenues l’autorisation de l’autorité de tutelle et qui sont jusqu’à nos jours communiqués aux assurés seulement en langue française.
Nous remarquons qu’une traduction du texte en anglais pourrait être très utile pour satisfaire à la demande des banques étrangères dans les opérations d’export.
Les caractères des Conditions Générales : En vertu de l’article 2 du Code des Assurances, et de l’article premier de l’arrêté d’application prévu par l’article 46 du même Code, le contrat d’assurance est rédigé en caractères apparents.
Le paragraphe 3 de l’article 12 sanctionne de nullité toute clause édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions non mentionnées en caractères très apparents. Il ya lieu de remarquer que toutes les CG des compagnies sont rédigées en caractères apparents conformément aux prescriptions de l’article 2 précité. Les nullités, les déchéances ou les exclusions apparaissent en gras et parfois en couleur.
Cependant, l’utilisation de la police française classique dont les caractères ne répondent pas aux exigences du CAT n’a pas posé à nos jours de problèmes.
La présentation des Conditions Générales : Les CG du marché Tunisien se présentent sous forme d’un livre d’une vingtaine de pages avec une couverture cartonnée. Cette présentation n’est pas adaptée à un document destiné à circuler fréquemment, soit physiquement en pli cartable, soit par courrier électronique.
Cette forme décourage tout utilisateur adepte d’une lecture diagonale. L‘utilisateur découragé n’est pas seulement l’assuré, les CG ne sont lus ni par les intermédiaires d’assurances, ni même par l’agent et le responsable de la branche qui souvent malgré une longue expérience, n’arrive pas à lire la plupart des articles des CG.
Aux mesures préalables à toute commercialisation, s’ajoute des conditions relatives au contenu du document.
Signature des Conditions Générales : Pour être opposables aux assurés, ceux-ci doivent au moins avoir reçu une copie.
C’est pour cette raison que la plupart de CG27 prévoient des cases pour les signatures. Le système nécessite au moins deux exemplaires ce qui engendre des frais énormes et rend le contrat incohérent avec la liasse des documents du crédit documentaire.
Lorsque les CG28 ne prévoient pas de cases pour les signatures, les CP du contrat doivent à peine d’inopposabilité des dispositions des CG à l’assuré mentionnés que « l’assuré reconnait avoir reçu un exemplaire ».
Pour les contrats souscrits conformément à des modèles de renommé mondiale, la référence au modèle peut suffire en raison des publications fréquentes des modèles sur internet, condition qui fait défaut en Tunisie.
Absence de publication : On retrouve dans le site web de la FFSA29 jusqu’à juillet 2016 les modèles des différentes polices françaises. Le nouveau site de la Fédération Française de l’Assurance (FFA) créé en juillet 2016 reproduit un document de 40 pages contenant les quatre imprimés de la police de 2009, l’annexe Dispositions Spéciales aux polices abonnement, un spécimen du certificat d’assurance, le rappel des formalités à accomplir en cas de sinistre, l’engagement à contribuer aux avaries communes et l’avis de souscription.
Celui de la FTUSA et ceux des compagnies du marché tunisien, ne contiennent aucun modèle ce qui décourage les étrangers d’acheter CIF. Les exportateurs tunisiens sont contraints à demander l’utilisation des clauses anglaises ou des polices françaises pour ne pas perdre un client exigeant l’incoterm CIF.
Informations sur les sites internet Les assureurs qui procèdent à la vente à distance et sur le web ont l’obligation de faire figurer leurs CG sur leurs sites. Seuls la CARTE et GAT ont des sites de payement. La CARTE effectue des ventes en ligne,
cependant, aucune CG ne figure sur le site. Le GAT effectue seulement des payements en ligne pour des contrats déjà souscrits.
Section 3 : Obligations résultants de textes annexes
Rôle de la CNUCED : Dans les années soixante dix plusieurs pays en voie de développement se sont rendus compte que l’essor de leur économie passe par le secteur des assurances. La CNUCED a jouée un rôle crucial en leur préconisant
d’interdire l’incoterm CIF à l’importation et d’imposer l’achat FOB pour stimuler la croissance du marché de l’assurance locale.
L’obligation de souscrire une assurance localement est instaurée en Tunisie au début des années 80.
La loi n°80-88 du 31/12/1980 instaurant l’obligation d’assurance : A la fin des années 1970, le ministre des finances, actuel gouverneur de la Banque Centrale Mr Chedly AYARI, qui a débuté sa carrière dans l’assurance, a donné une impulsion au secteur des assurances en œuvrant pour rendre l’assurance transport de marchandises obligatoire à l’instar de bon nombre de pays en voie de développement.
Ses efforts ont apportés leurs fruits avec l’adoption de la loi n°80- 88 du 31 décembre 1980 portant loi de finance pour l’année 1981 dont l’article 30 dispose que : « Le transport maritime, aérien et terrestre des marchandises à l’importation est soumis à l’obligation d’assurance en Tunisie. Les infractions aux dispositions de cet article sont constatées par les agents des douanes à l’occasion du dédouanement des marchandises ».
L’article 31 sanctionne toute infraction aux dispositions de l’article 30 par une amende de 100 Dinars à 1000 Dinars ; cette amende étant doublée en cas de récidive. Un décret d’application n°81-1956 du 24 mai 1981 est venu fixer les modalités d’application des obligations édictées par les articles 30,31 et 32 de cette loi.
L’article 5 interdit aux banques d’exiger une assurance pour un crédit documentaire pour une opération d’importation ce qui limite considérablement sans interdire l’achat CIF.
Avantages pour l’économie : Cette loi a contribuée à l’essor de l’assurance transport maritime en Tunisie, elle joue jusqu’à nos jours à conforter les
entreprises nationales pour jouer leur rôle d’investisseurs institutionnels dans le développement économique et financier du pays.
Avantages pour l’assuré : L’un des avantages de la domiciliation de l’assurance transport maritime de marchandises pour l’importateur est la proximité géographique et la facilité linguistique avec l’assureur.
Cette proximité simplifie considérablement la négociation, le choix des garanties et l’exécution du contrat d’assurance. Elle simplifie également, les échanges d’informations entre le souscripteur du contrat et son assureur notamment en cas de sinistre.
Le traitement du dossier d’indemnisation de l’assuré en cas de sinistre sera mené avec d’autant plus de célérité et d’efficacité que l’importateur pourra veiller, lui- même, à la bonne évolution de la gestion de son dossier de réclamation.
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27 MAE-ZITOUNA TAKAFUL-EL AMANA TAKAFUL-AT TAKAFULIA-ASSURANCES BIAT-AMI-LLOYD TUNISIEN. ↑
29 Fédération Française des Société d’Assurances ↑
Questions Fréquemment Posées
Quelles sont les obligations de conformité des Conditions Générales d’assurance maritime en Tunisie?
Les contrats doivent être rédigés en langue arabe depuis 2001, mais les assureurs présentent souvent des traductions en français.
Comment les Conditions Générales doivent-elles être présentées selon le Code des Assurances?
Les Conditions Générales doivent être rédigées en caractères apparents, et les clauses de nullité, déchéance ou exclusion doivent apparaître en gras et parfois en couleur.
Pourquoi la publication des modèles de polices d’assurance est-elle importante en Tunisie?
L’absence de publication des modèles décourage les étrangers d’acheter CIF, et les exportateurs tunisiens sont contraints de demander l’utilisation des clauses anglaises.