Comment le cadre théorique transforme l’assurance maritime en Tunisie ?

Le cadre théorique des contrats d’assurance révèle des faiblesses surprenantes dans les contrats d’assurance maritime tunisiens, souvent inspirés du modèle français. Cette étude met en lumière l’urgence d’une harmonisation nationale et d’une traduction arabe, essentielle pour l’avenir du secteur.

PREMIERE PARTIE : LES CONDITIONS GENERALES

1. Définition : Les CG en matière d’assurance reprennent l’ensemble des règles qui régissent un contrat d’assurance. Elles s’appliquent normalement à une catégorie de contrats de même nature expliquant, de manière exhaustive, le fonctionnement de l’ensemble des garanties offertes par la compagnie d’assurance.

Les dispositions des CG en matière d’assurance maritime sont nées de discussions entre représentants des parties²⁰ et doivent échapper aux futures discutions des parties contractantes. Un système de contrat type est mis en place et rend possible l’établissement des contrats en un minimum de temps comme le requiert le commerce international. Des règles connues, claires et précises constitueront le fond de chaque contrat qu’il est important de lire avant de consentir, notamment, les exclusions qui conditionnent les indemnisations en cas de sinistre. Cependant, ces CG souvent longs et rébarbatifs, font du recours au courtier d’assurances, une nécessité pour tout demandeur d’assurance qui veut éviter des mauvaises surprises.

Ce cadre légal est régi par des dispositions impératives qui ont pour but de protéger l’assuré considéré comme partie faible dans le contrat d’assurance. C’est le rôle joué par le Code des Assurances.

²⁰ Assureurs et chargeurs

Cependant, l’assurance transport de marchandises, opère dans un cadre international, caractérisé par des opérations classiques d’importations et d’exportations de marchandises, mais aussi par des opérations de négoce international²¹, d’où, l’impossibilité d’adopter un langage national impératif.

Cette situation crée des discordances entre les règles impératives qui régissent le contrat d’assurance au niveau national et la nécessité de garantir la souplesse nécessaire aux contrats internationaux tel le contrat d’assurance maritime.

1. Plan : Nous verrons dans un premier titre l’influence des règles impératives du Code des Assurances sur les CG noyau de tout contrat d’assurance (Titre I) avant de voir l’influence des règles libérales du Code de Commerce Maritime sur ce document (Titre II).

Titre 1: INFLUENCE DU CODE DES ASSURANCES

Bien que l’assurance transport maritime ne soit pas régie par le CAT, certaines dispositions fixant l’établissement des contrats d’assurances et réglementant certaines professions²² sont applicables aux contrats de transport maritimes.

Chapitre 1 Influence sur les conditions d’application du contrat Les contrats d’assurances sont réglementés par le Code des assurances, cependant, ce code ne traite que des contrats en général et des professions maritimes et aucune disposition ne concerne l’assurance maritime. Cependant, les règles impératives qui régissent les contrats d’assurances s’appliquent aussi aux contrats d’assurances transport de facultés.

Ces règles impératives concernent l’obligation de visa ou dépôt préalables à la diffusion des CG au public (Section 1) et concernent aussi les formes particulières que doivent revêtir les textes (Section 2). Des textes législatifs annexés au Code consacrent des dispositions impératives qu’il convient de citer (Section 3).

²¹ Opérations commerciales entre deux pays étrangers au pays de l’assurance.

²² Notamment celles des Commissaires aux avaries

Section 1 : Obligation de dépôt

1. Diffusion des Conditions Générales : L’article 46 (Modifié par l’article 5 de la loi n° 2001-91 du 7 août 2001) dispose que les entreprises d’assurances doivent communiquer au CGA²³, les CG des contrats d’assurances et leurs modifications un mois préalablement à leur diffusion auprès du public, et ce, conformément au modèle type fixé par arrêté du ministre des finances sur proposition du comité ». Le paragraphe 3 de l’article 88 du code des assurances sanctionne les compagnies qui ne déposent pas de projets de CG : «L’entreprise d’assurances qui contrevient à l’obligation de communiquer les conditions générales des contrats d’assurances conformément à l’article 46 du présent code « est redevable d’une amende » (1) de 1000 à 5000 dinars ». (Modifié par l’article 5 de la loi n°2001-91 du 7 août 2001) .

Suivant l’arrêté du ministère des finances du 22 novembre 2001 fixant le modèle type des CG des contrats d’assurance, pour commercialiser un produit d’assurance toute compagnie doit déposer un exemplaire auprès du Ministère des Finances avant toute diffusion au public. Une copie rédigée en arabe et en caractères apparents est déposée auprès du CGA. Le délai pour commercialiser le produit est de un mois à compter de la date de dépôt pour un dossier ne soulevant pas d’observations.

Les CG comportent obligatoirement selon l’article deux de l’arrêté sept mentions. En réalité il s’agit de cinq mentions et de trois annexes.

Les CG comportent l’identification de l’entreprise d’assurance déposante, le nom commercial du contrat, ses caractéristiques, des précisions sur les primes, la compétence et la prescription enfin la date de commercialisation. Les trois annexes sont le formulaire de déclaration du risque, les formalités à remplir en cas de sinistre et la notice explicative de la règle proportionnelle.

1. Elaboration des projets : Généralement, les compagnies lors de leur création désignent un fonctionnaire de haut degré, essentiellement juriste ou ayant le grade de directeur technique, pour élaborer les CG des produits destinés à être commercialisés. Les modèles sont élaborés à partir d’un prototype où seul

²³ Le Comité Général des Assurances est l’autorité de tutelle et de contrôle du secteur des assurances. Il est crée par la loi n° 2008-8 du 13 février 2008 modifiant et complétant le code des assurances.

l’objet du produit et certaines dispositions spécifiques propres changent d’un produit à un autre. Le préambule, les obligations des parties, les modalités de suspension, de résiliation ou de remise en vigueur, ainsi que les dispositions relatives à la compétence et à la prescription sont identiques pour tous les produits.

Ces projets étaient dans le passé, élaborés conformément aux dispositions de la loi française de 1930 sur les assurances. Depuis la loi 92-24 du 09 mars 1992 portant promulgation du Code des Assurances, les CG sont désormais soumis aux dispositions de ce code.

1. Visas et dépôt des projets : Avant 1992, les projets de contrats sont communiqués au ministère des finances pour l’obtention du visa.

Une fois le visa obtenu, l’imprimé doit mentionner l’indication de la date d’obtention du visa. Depuis la loi de 1992, le législateur à assoupli les procédures en exigeant un simple dépôt.

Avec la création du CGA, les projets sont communiqués à cet organisme en trois exemplaires. Généralement, le Comité renvoi ses observations à la Compagnie à la veille de l’expiration du délai d’un mois et l’invite à rectifier les articles objet des réserves. Il arrive que la société demande, une séance de travail avant l’envoi du projet rectifier. Cette procédure de va et viens peu durer tant que le Comité émet des réserves. Il y a lieu de mentionner que le Comité continu, encore de nos jours, d’envoyer des lettres d’acceptation comme s’il s’agissait d’une procédure de visa et non de dépôt.

1. Sanctions : L’article 88 du Code des Assurances prévoit des amendes allant de 1000 dinars²⁴ à 5000 dinars à l’encontre des entreprises qui ne communiquent pas les CG au CGA comme prévu à l’article 46 du Code des Assurances. Les compagnies ont tardés à appliquer cette obligation, les autorités de tutelle n’étant pas allé jusqu’à appliquer les sanctions légales, les compagnies ont été seulement averties à plusieurs reprises.

²⁴ 1 euros = 2,5 Dinars au cours bancaire du 2éme trimestre 2016

Les assurances CARTE ont été les premières à déposer des CG (MF²⁵ : 31/12/1992) suivie quelques jours après par MAGHREBIA (MF : 27/01/1993).

Actuellement, toutes les compagnies se sont conformées aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 88. Cependant, la mise en conformité aux dispositions du paragraphe 6 n’ont pas été faite de la même manière.

1. Dates d’obtentions des visas et dates des dépôts : Suivant l’arrêté du ministère des finances du 22 novembre 2001 les CG comportent obligatoirement la date de commercialisation. Heureusement que cette réglementation ne prévoit pas de sanction pour ce type d’irrégularité car il sera d’une part impossible pour les compagnies qui utilisent la police française de mentionner une date de dépôt, d’autre part plusieurs CG²⁶ ne comportent pas la mention de leur date de dépôt.

Il nous a été impossible de connaitre toutes les dates d’obtention de visas ou de dépôts des polices non commercialisés et qui sont :

CG STAR MF ou Dépôt ???

CG CTAMA MF ou Dépôt ???

CG ASTREE MF ou Dépôt ???

CG SALIM Dépôt du 10/12/2010

CG COMAR MF ou Dépôt ???

Nous avons du contacté les responsables de services pour connaitre les dates d’obtention des visas et les dates de dépôts des imprimés non datés et qui sont : CG AMI M.F.N° ? – du ?

CG AL AMANA TAKAFUL Dépôt du ? CG AT-TAKAFULIA Dépôt du ?

Enfin nous n’avons trouvé aucune difficulté pour les imprimés datés et qui sont : CG CARTE M.F.N°047/2 – du 31/12/1992

CG MAGHREBIA M.F.N°109/2.1 – du 27/01/1993 CG MAGHREBIA M.F.N°110/2.1 – du 27/01/1993 CG GAT M.F.N°345/2.1 – du 26/09/1997

²⁵ MF désigne le visa du Ministère des Finances

²⁶ COMAR – AMI – TAKAFULIA –

CG MAE M.F.N°440/2.1 – du 11/11/2000 CG ASSURANCESBIAT Dépôt du 18/12/2003

CG ZITOUNA TAKAFUL Dépôt du 17/09/2012

1. Obligation de dépôt du tarif : Selon l’article 45 du Code des Assurances

« Pour les assurances rendues obligatoires en vertu de textes en vigueur, le Ministère des finances sur proposition du comité peut édicter des clauses-types de contrats d’assurances et fixer les maxima et les minima de tarification ainsi que les maxima des taux de commissionnement des intermédiaires en assurance ».

Selon l’article 47 les entreprises d’assurances doivent communiquer au CGA les tarifs des différentes catégories d’assurances avant leur application. L’article 88 prévoit des sanctions à l’encontre des entreprises qui contreviennent à cette l’obligation. C’est lors du dépôt des CG, que les compagnies communiquent leurs tarifs. Ils se présentent sous forme d’une liste de prés de deux cents produits avec les taux de primes correspondant à chaque marchandise. Or en pratique, le marché n’applique pas ces taux fixés d’avance. Les prix sont déterminés par les règles de la concurrence.

Conscients, que les taux ne sont pas fixes, les compagnies n’oublient pas de rappeler à l’autorité de tutelle que les taux qu’ils communiquent sont à titre indicatif.

Les taux réels du marché sont actuellement à leur niveau le plus bas, ils couvrent a peine les charges de fonctionnement de la branche plus tôt que le prix du risque.

A l’avenir, les compagnies d’assurances doivent s’entendre pour maintenir les taux à un niveau raisonnable qui leur permettra de constituer les réserves qui pourront faire face à des sinistres majeurs de grande intensité.

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²⁰ Définition donnée par l’article 62 de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001. ↑

²¹ Auchan Les 4 Temps. ↑

²² Notamment celles des Commissaires aux avaries. ↑

²³ Le Comité Général des Assurances est l’autorité de tutelle et de contrôle du secteur des assurances. Il est crée par la loi n° 2008-8 du 13 février 2008 modifiant et complétant le code des assurances. ↑

²⁴ 1 euros = 2,5 Dinars au cours bancaire du 2éme trimestre 2016. ↑

²⁵ MF désigne le visa du Ministère des Finances. ↑

²⁶ COMAR – AMI – TAKAFULIA -. ↑

Questions Fréquemment Posées

Qu’est-ce que les conditions générales en matière d’assurance maritime ?

Les CG en matière d’assurance reprennent l’ensemble des règles qui régissent un contrat d’assurance et s’appliquent normalement à une catégorie de contrats de même nature.

Comment le Code des Assurances influence-t-il les contrats d’assurance maritime ?

Bien que l’assurance transport maritime ne soit pas régie par le CAT, certaines dispositions fixant l’établissement des contrats d’assurances et réglementant certaines professions sont applicables aux contrats de transport maritimes.

Pourquoi est-il important de lire les conditions générales avant de souscrire un contrat d’assurance ?

Il est important de lire les CG avant de consentir, notamment, les exclusions qui conditionnent les indemnisations en cas de sinistre.