Les stratégies de mise en œuvre de la certification des prospectus d’information révèlent des défis inattendus pour les commissaires aux comptes. En confrontant les normes tunisiennes aux pratiques internationales, cette étude offre des perspectives cruciales sur la responsabilité et les diligences requises, essentielles pour garantir la transparence financière.
Troisieme Chapitre :
Le prospectus d’information publie dans le cadre des operations d’emission
Dans ce chapitre, nous allons affiner notre étude des procédés et supports de communication financière à travers une lecture, encore plus détaillée, axée uniquement sur le prospectus d’information.
Ainsi, nous aborderons en premier lieu des questions comme la définition, la structure, la diffusion, la validité et l’approbation du prospectus (section 1). Ensuite, nous analyserons la responsabilité concernant la préparation du prospectus (section2). En plus, nous présenterons les résultats d’une analyse critique du contenu informationnel du prospectus. Et enfin, nous traiterons une question qui demeure problématique et qui porte sur l’identification et le positionnement des informations financières et comptables de celles qui ne le sont pas au niveau du prospectus (section 3).
Section 1 : Présentation du prospectus
Les sociétés et les organismes émetteurs, lors de l’admission de leurs titres à la cote de la Bourse, ainsi que les personnes concernées par les offres publiques conformément aux conditions prévues au règlement général de la bourse, doivent préparer et publier des prospectus d’admission ou des prospectus d’offre conformément aux conditions prévues par les textes en vigueur.
Définition du prospectus
Un prospectus est un instrument de publicité contenant les informations essentielles, financières et non financières, qu’une société met à la disposition des investisseurs potentiels lorsqu’elle émet des valeurs mobilières (actions, obligations, etc.) pour mobiliser des capitaux et/ou lorsqu’elle souhaite faire admettre des valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé.19
Le prospectus est un document destiné à l’information des investisseurs.
Contenu du prospectus
Des informations suffisantes et aussi objectives que possible sur la situation financière de l’émetteur et les droits attachés aux valeurs mobilières doivent être fournies sous une forme aisément compréhensible et analysable. L’harmonisation du contenu informationnel des prospectus doit garantir un degré de protection équivalent à tous les investisseurs.
En effet, le règlement du C.M.F. relatif à l’appel public à l’épargne constitue un cadre juridique solide qui traite des conditions d’établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus d’information à publier pour l’admission de valeurs mobilières à la cote officielle d’une bourse de valeurs.
Ledit règlement indique que le prospectus doit comprendre toutes les informations nécessaires au public pour fonder son jugement sur le patrimoine, l’activité, la situation financière, les performances, l’évolution de la situation financière et les perspectives de l’émetteur, ainsi que sur les droits attachés aux titres. Ces renseignements varient en fonction de la nature des valeurs mobilières concernées et des conditions de placement de ces dernières20.
Au règlement du C.M.F. portant sur l’APE, est annexé un « schéma du prospectus » faisant apparaître sept (7) chapitres :
Chapitre 1er : Responsables du prospectus et responsables du contrôle des comptes.
Chapitre 2 : Renseignements concernant l’opération
Chapitre 3 : Renseignements de caractère général concernant l’émetteur et son capital
Chapitre 4 : Renseignements concernant l’activité de l’émetteur
19 Définition fournie au niveau de la directive européenne concernant les prospectus, présentée par la Commission européenne en date du 9 Août 2002.
20 En vertu de l’article 7 du règlement du C.M.F. relatif à l’APE
Chapitre 5 : Patrimoine – Situation financière – Résultats
Chapitre 6 : Organes d’administration et de direction et contrôle des comptes
Chapitre 7 : Renseignements concernant l’évolution récente et les perspectives d’avenir
Diffusion du prospectus
Une fois approuvé (visé par le C.M.F. ), le prospectus d’émission est remis ou adressé, sans frais, à toute personne qui en fait la demande. Il doit être déposé au siège social de la société et chez tous les intermédiaires chargés de recueillir les souscriptions.
Les prospectus diffusés par les émetteurs sur le marché financier tunisien ou les intermédiaires chargés du montage des opérations sont souvent édités en nombre très limité (entre 200 et 300 exemplaires). Les intermédiaires sont parfois obligés de faire des copies pour leurs clients les plus importants. Le nombre d’exemplaires est d’autant plus réduit lorsque la diffusion des titres n’est pas faite dans le public (investisseurs institutionnels).
Pour faciliter la diffusion des informations communiquées dans le prospectus, il convient d’encourager l’utilisation des moyens de communication électroniques, comme Internet. Toutefois, le prospectus doit continuer à être fourni gratuitement sur support papier aux investisseurs qui en font la demande.
Actuellement, seuls les prospectus d’ELECTROSTAR et de la STIP ont été publiés dans des versions électroniques sur Internet, le premier sur son site et le deuxième sur le site de l’intermédiaire chargé de l’opération d’introduction en bourse.
Sur les 46 sociétés admises à la cote de la bourse des valeurs mobilières de Tunis, seulement 16 disposent d’un site internet. La quasi-totalité de ces sites ne présentent pas des données comptables et/ou financières.
Il est à noter qu’à partir du 1er janvier 1998 les sociétés relevant de la compétence du SEC sont obligées de fournir tous les documents sous forme électronique, le papier n’est pas admis. Il est vrai que de la sorte 24 heures après le dépôt, le document est mis en ligne sur la base « Edgar ». Sans doute une source d’inspiration pour le C.M.F.
La mise en place d’une base de données sur le site du C.M.F. pour la publication d’informations sur les entreprises cotées notamment les prospectus est actuellement en phase d’étude.
Durée de validité du prospectus
La durée de validité des prospectus doit être clairement fixée, afin d’éviter la circulation des informations obsolètes.
Le règlement du C.M.F. relatif à l’APE prévoit que lorsque le délai entre la date de délivrance du visa et l’admission aux négociations ou l’émission excède deux mois, un nouveau prospectus doit être élaboré, sauf dérogation accordée par le C.M.F.
Approbation du prospectus
L’approbation est l’examen préalable par l’autorité compétente (le C.M.F. en Tunisie), visant à déterminer si le prospectus est complet, si les informations qu’il contient sont cohérentes et s’il est compréhensible21. Ce visa n’implique aucune appréciation sur les opérations proposées.
Le système de mise à jour, au moins une fois par an, du document d’enregistrement, qui contient des informations sur l’émetteur, permet d’accélérer la procédure pour les nouvelles émissions, auquel cas l’émetteur sera seulement tenu de fournir des informations concernant les valeurs mobilières offertes ou admises à la cote. L’autorité de surveillance compétente n’aura donc à approuver que la note relative aux valeurs mobilières, d’où une réduction du délai d’approbation. Ce système est actuellement opérationnel aux Etats-Unis et en cours d’adoption en Europe. Une réforme nationale dans ce sens pourrait s’avérer nécessaire.
21 Article 2, § 1(q) du premier chapitre de la proposition modifiée de la directive européenne concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, du 9.8.2002.
Section 2 : Responsabilité concernant le prospectus
La responsabilité concernant le prospectus se décline en trois types de responsabilité : (i) la responsabilité concernant la formalité de préparation du prospectus, (ii) la responsabilité concernant le contenu informationnel du prospectus et (iii) la responsabilité concernant la qualité des informations qui y sont portées.
La responsabilité relative à la qualité s’étend principalement aux auditeurs des informations portées dans le prospectus. L’étude de l’étendue de cette responsabilité sera exposée dans le § 3.1 du sixième chapitre.
L’inobservation des formalités de prospectus
L’article 82 de la loi 94-117 prévoit que : « seront punis d’une amende de 500 à 2.000 Dinars les présidents généraux, les directeurs généraux, les administrateurs ainsi que les intermédiaires en bourse qui auront sciemment émis, proposé à la souscription ou mis en vente des valeurs mobilières ou produits financiers de sociétés faisant appel public à l’épargne sans que la formalité prévue à l’article 2 de la présente loi ne soit observée ».
A ce propos, il nous appartient de préciser, que ces dispositions initialement prévues par l’article 42 de la loi 89-49 ( abrogée ) ont subi les seules modifications suivantes :
- Réduction du montant maximum de l’amende de 5.000 Dinars à 2.000 Dinars.
- Exclusion des commissaires aux comptes de la liste des personnes punissables pour l’inobservation des formalités du visa du prospectus.
Nous estimons que cette révision de textes est fondée au moins pour la raison suivante : L’acte d’émettre ou de proposer à la souscription ou encore de mettre en vente de valeurs mobilières est un acte de gestion qui résulte d’une décision des dirigeants de la société. Donc de par la nature de sa mission, le commissaire aux comptes, n’a rien à voir avec une telle décision. Sinon, il tombera sous le coup du non-respect du principe de non-immixtion dans la gestion. Par contre, on peut lui reprocher le manque de diligences dans la mesure où il a constaté une irrégularité et qu’il n’a pas avisé le conseil d’administration et éventuellement n’en a pas fait mention dans son rapport.
D’ailleurs, la réglementation française de laquelle notre législateur s’est inspiré ne cite pas les Commissaires aux Comptes parmi les personnes punissables en matière d’inobservation des formalités de prospectus.
En effet, l’article 10 de l’ordonnance du 28 septembre 1967 instituant la COB stipule que « le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les gérants, les membres du conseil de surveillance du directeur d’une société par actions ainsi que les exposants et metteurs en vente d’actions ou d’obligations qui auront sciemment émis, exposé ou mis en vente des actions ou des obligations sans que les documents prévus aux articles 6 et 7 aient été établis et aient reçu le visa de la commission des opérations de bourse ou sans que les documents aient été mis à la disposition du public dans les conditions prévues aux articles seront punis d’une amende de 10.000 à 120.000 Francs ».
La responsabilité du contenu informationnel du prospectus
Le C.M.F. veille à ce que la responsabilité des informations fournies dans un prospectus incombe aux organes d’administration, de direction ou de surveillance de l’émetteur, de l’offreur, de la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé ou du garant, selon le cas. Le prospectus doit identifier clairement les responsables par leurs noms et fonctions, et fournir une déclaration de leur part certifiant que, à leur connaissance, les données du prospectus sont conformes à la réalité et ne comportent pas d’omissions de nature à en altérer la portée.
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19 Définition fournie au niveau de la directive européenne concernant les prospectus, présentée par la Commission européenne en date du 9 Août 2002. ↑
20 En vertu de l’article 7 du règlement du C.M.F. relatif à l’APE ↑
21 Article 2, § 1(q) du premier chapitre de la proposition modifiée de la directive européenne concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, du 9.8.2002. ↑
Questions Fréquemment Posées
Qu’est-ce qu’un prospectus d’information?
Un prospectus est un instrument de publicité contenant les informations essentielles, financières et non financières, qu’une société met à la disposition des investisseurs potentiels lorsqu’elle émet des valeurs mobilières pour mobiliser des capitaux.
Quels sont les chapitres d’un prospectus selon le règlement du C.M.F.?
Le schéma du prospectus comprend sept chapitres : Responsables du prospectus, Renseignements concernant l’opération, Renseignements de caractère général concernant l’émetteur et son capital, Renseignements concernant l’activité de l’émetteur, Patrimoine – Situation financière – Résultats, Organes d’administration et de direction et contrôle des comptes, et Renseignements concernant l’évolution récente et les perspectives d’avenir.
Comment est diffusé un prospectus d’émission?
Une fois approuvé, le prospectus d’émission est remis ou adressé, sans frais, à toute personne qui en fait la demande et doit être déposé au siège social de la société.