Le cadre fiscal des IDE en Algérie est analysé pour comprendre son impact sur l’attractivité des investissements étrangers. L’article identifie les obstacles liés au climat des affaires et propose des recommandations inspirées de modèles internationaux pour renforcer cette attractivité.
Le cadre fiscal et institutionnel à l’égard de l’IDE
1. Cadre fiscal, d’incitations fiscales
Dans le prolongement des reformes macro-économiques engagées, le politique fiscale s’en trouve aussi parmi les outils les utilisés dans l’orientation économique de pays. C’est ainsi que l’ordonnance de 2001, modifiée après par celle de 2006 et le code de l’investissement de 2007(décret exécutif n°07-08 du 11janvier 2007)1, entre autres quelques apports de différentes LFC qui se sont succédées vont venir expliciter les trois régimes prévus par la loi, en termes de mesures et d’avantages incitatives à l’investissement. C’est un dispositif d’encouragement coordonné par l’ANDI2. Et de rappeler que l’ANDI, veille à la bonne application des dispositifs incitatifs et des avantages visant à encourager l’investissement.
En fait, selon l’ANDI (2010), sur le plan pratique les divers avantages réservés aux projets d’investissement sont regroupés sous trois régimes incitatifs d’investissements 3: le régime général pour les projets courants ; le régime dérogatoire pour les projets localisés dans les zones dont le développement été identifié comme prioritaire et nécessite une intervention particulière de l’Etat ; et enfin, le régime de la convention de l’investissement pour les projets stratégiques. Notons que chacun de ces régimes prévoit une gamme d’avantages plus au moins importante et durable tant au titre de la réalisation que d’exploitation.
Le régime général pour les projets courants
Ce régime prévoit que les investisseurs bénéficient de nombreux avantages fiscaux. Les diverses dispositions de ce régime sont synthétisées dans le tableau(08) ci-dessous.
Où il a été procédé au réajustement du dispositif d’investissement, afin que celui-ci tout en étant suffisamment incitatif pour attirer les investisseurs, procède à une sélectivité qui tienne compte de l’objectif stratégique de relance de l’appareil de production et de promotion de la compétitivité. Bref, les dispositions de ce code sont orientées globalement au renforcement de l’investissement vers les activités productives.
Dans ce cadre, un fonds de garantie des crédits(FGAR) aux PME vient d’être crée, qui lui-même vient d’installer un représentant au niveau de GU de l’ANDI à Alger en vue de faciliter l’accès des investisseurs à ces prestations. Par ailleurs, s’agissant de plan foncier, l’ANIREF a été crée en 2007, sous la tutelle de MDIPI, ayant principalement pour mission, de favoriser à terme l’émergence d’un marché foncier, transparent régulier, organisé autour des besoins de l’investissement et de développement économique de l’Algérie, et ce, en jouant un rôle d’intermédiation entre les propriétaires fonciers et immobiliers et des operateurs économiques en quête de foncier pour y implanter leur projet. Le régime de la concession du foncier pour les projets d’investissements a été introduit pour une durée de 33ans renouvelables afin de préserver le foncier industriel de toute spéculation au détriment de l’acte d’investissement.
Pour en savoir plus consulter le site, http:/www.aniref.dz/. http://www.andi.dz/fr/PDF/investir_en_algerie/Dispositif%20encouragement%202010%20fr.pdf. Et l’ordonnance N°01-03, d’Aoul joumada ethania 1422 correspondant au 20 aout 2001 relative au développement de l’investissement. Rappelons que l’ANDI est chargée principalement à décliner la stratégie arrêtée par le CNI, et ce en concertation avec les institutions concernées (direction impôts et douanes..)
Chambre algérienne de commerce et d’industrie(CACI), revue AMENHYD, Mutations, N°63-01/08, P41
Tableau(08) : le régime général pour les projets courants
| Tableau(08) : le régime général pour les projets courants | |
|---|---|
| Avantages au titre de réalisation | Avantages au titre d’exploitation |
-Exonération de droits de douane pour les biens non exclus, importés et entrant directement dans la réalisation de l’investissement ; -franchise de la TVA pour les biens et services non exclus importés ou acquis localement entrant directement dans la réalisation de l’investissement ; -Exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement concerné. | Les avantages au titre de l’exploitation (accordés pour une durée de 3 ou de 5ans pour un projet générant plus de 100 emplois après constat d’entrée en activité établi par les services fiscaux à la diligence de l’investisseur ; -Exonération de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS ; -Exonération de la taxe sur l’activité professionnelle(TAP). |
Source : établi par nous-mêmes d’après, le DG Trésor (publications des services économiques, avril 2014) et le site de l’ANDI.
Des conditions supplémentaires à l’octroi des avantages du régime général, ont été par ailleurs imposées, dans le cadre de LFC(2009), à savoir : un engagement par écrit du bénéficiaire à accorder la préférence aux produits et services d’origine algérienne, et le bénéfice de la franchise de TVA limité aux seules acquisitions d’origine algérienne sauf en l’absence, le cas échéant, d’une production locale similaire.
Le régime dérogatoire, investissements d’intérêt national nécessitant l’intervention de l’Etat
De son coté, ce régime prévoit des avantages nombreux, mais exclusivement dans les investissements réalisés dans les zones dont le développement nécessitant une contribution particulière de l’Etat où dans le cas des projets présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale et préservant l’environnement. Des avantages multiples en sont accordés. Ceux-ci, sont résumés dans le tableau(09).
Tableau 09 : le régime dérogatoire et ses avantages
| Tableau 09 : le régime dérogatoire et ses avantages | |
|---|---|
| Avantages au titre de réalisation | Avantages au titre d’exploitation |
-l’exemption de droits de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement ; -l’application du droit d’enregistrement au taux réduit de 2% pour les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital ; -la prise en charge partielle ou totale par l’Etat, après évaluation par l’ANDI, des dépenses au titre des travaux d’infrastructure nécessaires à la réalisation de l’investissement ; -la franchise de la TVA, pour les biens et services non exclus des avantages entrant directement dans la réalisation de l’investissement, qu’ils soient importés ou acquis sur le marché locale ; – exonération des droits de douane pour les biens importés non exclus des avantages entrant directement dans la réalisation de l’investissement. | -exonération pendant une période de 10 ans d’activité effective, d’IBS et de TAP ; -exonération, à compter de la date d’acquisition de la taxe foncière sur les propriétés immobilières entrant dans le cadre de l’investissement pour une période de 10ans. |
Source : DG Trésor, op.cit, établi par nous-mêmes.
De même, dans le cadre de la LFC 2009, a été introduite une obligation de réinvestir les bénéfices correspondant aux exonérations ou réductions fiscales accordées au titre des avantages octroyés(dont les avantages d’ANDI) dans un délai de 4ans à compter de la date de la clôture de l’exercice(disposition dont sont cependant exemptés, sous certaines conditions, les IDE en partenariats avec investisseurs nationaux). En cas de cumul des exercices le délai de 4ans est décompté à partir de la date de clôture de premier exercice. Or, toute défaillance ou non respect de ces dispositions, une amende fiscale de 30% sera prononcée ainsi que le reversement de l’avantage fiscal. L’obligation de réinvestissement peut être levée par le CNI.
Le régime de la convention d’investissement pour les projets stratégiques
Comme ce dernier, ce régime s’applique particulièrement aux projets qui présentent un intérêt particulier pour l’économie algérienne. En pratique, il s’agit de projets s’insérant dans des secteurs encore peu ou pas développés et/ou qui continuent à substituer une production locale aux importations. Ainsi, ils bénéficient automatiquement de la plus large gamme d’avantages prévus pour une durée de 5ans au titre de la réalisation et pour une durée de 10ans au titre de l’exploitation. La décision relative à l’octroi de ce régime relève de CNI.
Ainsi, la différence entre les trois régimes résiderait donc, dans le contenu et la durée des avantages accordés.
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1 Où il a été procédé au réajustement du dispositif d’investissement, afin que celui-ci tout en étant suffisamment incitatif pour attirer les investisseurs, procède à une sélectivité qui tienne compte de l’objectif stratégique de relance de l’appareil de production et de promotion de la compétitivité. Bref, les dispositions de ce code sont orientées globalement au renforcement de l’investissement vers les activités productives. ↑
2 http://www.andi.dz/fr/PDF/investir_en_algerie/Dispositif%20encouragement%202010%20fr.pdf. Et l’ordonnance N°01-03, d’Aoul joumada ethania 1422 correspondant au 20 aout 2001 relative au développement de l’investissement. Rappelons que l’ANDI est chargée principalement à décliner la stratégie arrêtée par le CNI, et ce en concertation avec les institutions concernées (direction impôts et douanes..) ↑
3 Chambre algérienne de commerce et d’industrie(CACI), revue AMENHYD, Mutations, N°63-01/08, P41 ↑