Le cadre juridique des IDE en Algérie est analysé à travers son évolution post-réformes, mettant en évidence les obstacles liés au climat des affaires et à l’absence d’un cadre institutionnel adéquat. L’article propose des recommandations pour renforcer l’attractivité des investissements étrangers en s’inspirant de modèles internationaux.
Mouture du cadre juridique, réglementaire et fiscal de la promotion de l’IDE après les réformes : facilité ou coercition ?
Suite à la crise de 1986 et les effets de contre-choc pétrolier, l’échec des réformes qui s’en suit, et dans le but de relever le défi de la croissance et de maintenir la stabilité macro- économique tout en s’insérant dans l’économie mondiale, à partir de début des années 90, l’Algérie s’est engagé dans le PAS, fixé par les institutions de bretton Woods (BM et FMI).
Ainsi, sans aucun ombre de doute, la décennie 90 aurait été pour l’Algérie une période marquée par de profondes mutations, d’efforts intenses et soutenus de réorganisation dans l’encadrement juridique, économique e institutionnel qui, ne serait-ce, qu’afin d’asseoir les fondements de l’économie de marché dans un marché ouvert sur le progrès et tourner vers une meilleure et active insertion dans les flux des échanges, le développement de cadre régissant l’IDE mérite en effet d’être mentionné.
Le cadre juridique et réglementaire vis- à- vis de l’IDE
Ceci étant, un vaste mouvement de réformes accompagné par une série de garanties juridiques, de mesures d’encouragement et d’incitation fiscales et un cadre institutionnel d’appui, consacrés par la loi portant le code des investissements. Ainsi, la loi n°90-10 du 10 avril 1990 relative à la monnaie et le crédit, était un premier signe d’ouverture à l’investissement privé étranger.
Elle remplace la distinction national/étranger par résident/non résident (article 187)1. Cette contrainte levée, l’IDE des non résidents en Algérie et des résidents à l’étranger peut être autorisé, ainsi que l’implantation des banques internationales en Algérie. La loi fixe les conditions de transfert des capitaux à l’étranger: capitaux, dividendes, intérêts, revenus et rentes des entreprises qui ont investi dans le pays peuvent circuler avec toute liberté.
Par ailleurs, la loi sur la monnaie et le crédit a mis en place le conseil sur la monnaie et le crédit(CMC) chargé du traitement des dossiers d’investissements par les non résidents, qui elle-même aussi revue en 1993. Ainsi, pour paraphraser, Talha.A2, cette politique d’ouverture initiale par la LMC(1990) place l’Algérie désormais dans la course aux IDE, en concurrence directe avec le Maroc et la Tunisie, et ce dans un contexte international où l’offre de capital est devenue rare et celle du travail abondante.
En effet, le nouveau code des investissements de 19933 vient prononcer cette ouverture au secteur privé et amorcer une évolution remarquable par rapport aux droits antérieurs de l’investissement en Algérie. Ce code a un certain nombre de principes universellement reconnus et des avantages qui ouvraient de très longues perspectives en matière d’investissements4. Mais le contexte mouvementé de début des années 1990 où le pays était asphyxié par la crise, les réformes politiques ont pris le pas sur les réformes économiques, ce qui a fait que le code de 1993 soit relégué au deuxième plan.
Mais, face à la hausse continue des prix de pétrole des années 2000, les autorités ont bien décidés de ne réitérer l’expérience malheureuse de 1985-1990, ont maintenu le cap d’une politique monétaire et budgétaire stricte5. Elles ont également adopté des mesures visant l’augmentation d’attractivité du pays aux IDE, et ce par notamment, la réforme de secteur bancaire, la réforme de code des investissements et la mise en place d’un système de régulation du marché foncier, tout dans le but d’améliorer le climat des affaires et permettre le retour des IDE en Algérie.
En effet, la volonté des pouvoirs publics à promouvoir l’investissement privé à partir des années 2000, s’est concrétisée au plan institutionnel par l’adoption de 2001. Ainsi, le code des investissements de 1993, venait d’être modifié et complété par l’ordonnance de 20016 reconnaissant la liberté d’investir, l’égalité entre les investisseurs résidents et non résidents et avec une politique fiscale de soutien à l’investissement.
Concrètement le dispositif de ce code :
- Consacre la liberté d’investir fondée sur la liberté de commerce et d’industrie ;
- Consacre définitivement une approche non discriminatoire en éliminant toute forme de traitements sélectives et différencies entre les investisseurs résidents et non résidants ;
- Etablit la liberté d’investir sous a forme souhaitée par les promoteurs, le choix de la forme juridique d’exercice de l’activité, de répartition de capital et résidants et non résidants ;
- Institue des dispositifs d’encouragement et d’incitation à l’investissement fondés sur une modulation transparente de nombreux et conséquents avantages financiers, fiscaux et douaniers ;
- Met en vigueur une série de garanties à l’investissement : transfert des revenus générés par les capitaux non résidants investis, la non nationalisation et le non recours à la réquisition administrative, le recours à l’arbitrage international pour le règlement des différends éventuels entre les investisseurs et l’Etat(adhésion de l’Algérie à la Convention de New York relative à la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales), protection des investissements par les ratifications de l’adhésion à la MIGA et CIRDI(entre Etat et ressortissants d’autresEtats). Par ailleurs, ce code a mis en place l’Agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements(APSI) constituant un partenaire solidaire de l’investisseur, ayant comme missions : a)la mission d’information relative à l’environnement institutionnel, juridique et économique, et les opportunités d’investissements b)la mission de facilitation des formalités à travers le guichet unique regroupant toutes les administrations concernées, c)la gestion de dispositif d’encouragement et d’incitation, d)la mission d’assistance à l’investisseur dans la réalisation des son projet, e) enfin, les missions liées à la promotion qui a pour but d’étendre et de diversifier le champ des investissements et d’encourager les investisseurs non résidents et le partenariat.
Tirant la leçon des années de crise et s’inspirant des expériences étrangères, les autorités algériennes ont mis de cote une partie des recettes pétrolières et gazières, à travers la création en l’an 2000 d’un fonds de régulation des recettes(FRR) et des réserves de changes, favorisés par la politique monétaire de la banque d’Algérie.
Le dispositif de cette ordonnance annonce :
- le remplacement de l’APSI par l’ANDI. Cette dernière chargée de fournir des documents nécessaires à la réalisation des investissements ainsi que la notification des décisions d’octroi d’avantages, portant aussi que l’agence dispose des structures sectorielles tels les guichets uniques décentralisés(GUD).
- Le droit de recours des investisseurs en cas de non réponse et de contestation des décisions de l’ANDI.
- La création auprès de chef de gouvernement de CNI, chargé de proposer et prioriser des stratégies d’investissements.
- L’introduction d’un régime d’octroi d’avantages pour toutes, créations, extensions et réhabilitation ou restructurations réalisés par une personne morale dans les activités économiques de production de biens et services, à l’exclusion le commerce, et beaucoup d’autres avantages sont aussi accordés selon les principes de régime générale ou dérogatoire. L’accès à ces avantages sont fixés par le CNI.
Autrement dit, toute personne physique ou morale, publique ou privé, nationale ou étrangère peut investir dans les activités économiques de production de biens et de services ainsi que dans les investissements réalisés dans le cadre de l’attribution de concession et/ou de licence. Il est possible de bénéficier d’avantages en fonction des projets et de leur localisation.
Par ailleurs, ce même code, a aussi offert une série d’avantages fiscaux. Il s’agit notamment de l’application de taux réduit en matière des droits de douane pour les équipements importés dans le cadre de réalisation de l’investissement, de l’exonération de l’impôt sur le bénéfice annuel, de l’impôt sur le revenu global ou encore de la franchise de TVA sur les biens et services.
Cet arsenal devrait jouer un rôle majeur dans le retour des IDE et l’amélioration de climat des affaires. Ainsi que le soulignait l’ambassadeur de l’Allemagne à Alger « ce code est l’une des législations les plus favorables à l’essor de l’investissement en Afrique.»7
Rappelons que d’autres reformes et non des moindres qui consistaient en processus de privatisations8 et d’ouverture totale du secteur des hydrocarbures sont également désormais dans l’agenda. Ceci étant, en 20 mars 2005, la priorité est mise sur la valorisation accélérée des ressources énergétiques ; une loi visant à attirer les entreprises étrangères les plus compétitives libéralise le secteur des hydrocarbures, plaçant cependant l’entreprise nationale des hydrocarbures(SONATRACH) en compétitivité direct avec les FMN.9
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1 Talahite.T « les IDE en Algérie : tendances, contraintes et perspectives », 1997, P241. ↑
2 TALHA,L « Investissements étrangers au Maghreb », Égypte/Monde arabe, Première série, 9/1992, mis en ligne le 07 juillet 2008, consulté le 09 février 2015. URL : http://ema.revues.org/1216. ↑
3 Le décret législatif n° 93-12 du 05 octobre 1993. ↑
4 Voir liste des principes et avantages dans le texte principal. ↑
5 Tirant la leçon des années de crise et s’inspirant des expériences étrangères, les autorités algériennes ont mis de cote une partie des recettes pétrolières et gazières, à travers la création en l’an 2000 d’un fonds de régulation des recettes(FRR) et des réserves de changes, favorisés par la politique monétaire de la banque d’Algérie. ↑
6 Ordonnance n°01-03 du 20 août 2001 modifiant et complétant le code des investissements. ↑
7 Ministre de l’industrie, de la PME et de la promotion de l’investissement, « investissements et partenariats », document n°15/DIEEP/2010, P15. ↑
8 La première liste des entreprises publiques éligibles à la privatisation et l’ouverture au capital étranger, dites privatisations partielles, n’a eu lieu qu’en 1998 alors que la décision de désengagement de l’état s’était en 1995(ordonnance n°95-22) autorisant le transfert de propriété des entreprises publiques au secteur privé. Comme principal but, permettre aux entreprises publiques d’intégrer les marchés internationaux, d’accéder à de nouvelles technologies, d’acquérir de l’expertise managériale, et pour ainsi accéder à des marchés d’exportation. ↑
9 TALAHITE.F, « réformes et transformations économiques en Algérie », habilitation à diriger des recherches, 2010, Université paris13-Nord, P16. ↑