Le pouvoir de décision de la commission d’indemnisation des victimes d’erreurs judiciaires est central dans le traitement des litiges entre les victimes et l’État. Cet article explore les critères formels et matériels qui établissent la commission comme une juridiction civile spécialisée.
Le contenu du pouvoir de décision : le départage des parties
Le rôle de tout organe juridictionnel réside dans le pouvoir qui lui est donné de départager les parties qui le saisissent1. La commission joue effectivement ce rôle
parce que ses décisions tranchent les contestations entre les victimes d’erreurs
judiciaires et l’État. La commission est, de par sa mission, obligée de départager parce
qu’il y a opposition entre les parties2 comme il a été précisé précédemment3.
Autrement dit, ses décisions ne peuvent consister que soit au rejet de la demande des victimes, et donc, il y a refus d’indemniser (1), soit à une admission de leur demande, et donc, il y a accord d’indemniser (2).
1. Le départage des parties en cas de refus d’indemniser
Toute décision de rejet prise par la commission sera entendue comme un refus d’accorder l’indemnité prévue par la loi. Cette décision met définitivement fin à la contestation dont a été saisie la commission. Ce caractère définitif des décisions de
la commission trouve son fondement dans la loi elle-même qui n’a pas prévu une
possibilité pour la commission d’examiner à nouveau le litige. C’est plutôt devant une
juridiction supérieure que la partie qui s’estimera insatisfait pourra recourir, en
particulier, la chambre judiciaire de la cour suprême. Voilà une manifestation de
l’activité juridictionnelle qui se révèle dans celle de la commission.
Ainsi comprise, la décision de rejet prise par la commission départage de manière définitive les parties. L’État sera alors considéré comme la partie gagnante tandis que la victime sera considérée comme la partie perdante de l’instance qui s’est déroulée devant la commission. La décision de la commission signifiera alors dans ce cas qu’il n’y a pas eu violation des droits des victimes par les autorités judiciaires dont l’État était appelé à répondre ; elle signifiera validation des agissements des autorités
concernées. C’est là la manifestation d’un procès qui pourrait amener à voir dans
l’activité de la commission, une activité purement juridictionnelle qui se termine par un véritable procès.
La décision de rejet de la commission est ainsi une mesure permettant
d’assurer la réalisation d’une constatation. Cette dernière aurait alors révélé qu’il n’y a
ni violation des droits des victimes par les acteurs de la procédure pénale pouvant
justifier une réparation ni atteinte à l’ordonnancement juridique nécessitant un
rétablissement. La décision refusant d’accorder une indemnité à la victime constitue donc le résultat de la constatation par la commission de la non violation des droits des victimes de même que celle qui accorderait une telle indemnité.
2. Le départage des parties en cas d’accord d’indemniser
La manifestation du pouvoir tranchant de la commission peut aussi se
concrétiser par une décision d’admission de la demande des victimes. Cette décision d’admission sera alors entendue comme un accord d’indemniser la victime concernée. Mais, cet accord peut être total tout comme il peut être partiel. Dans tous les cas, la
décision d’admission de la demande de la victime met également fin au litige de
manière définitive. Les parties ne peuvent plus obliger la commission à revoir cette décision comme au moment de sa saisine où elles pouvaient l’obliger à statuer sur leur
demande4. C’est la loi qui en a décidé ainsi. Elles ne peuvent contester ladite
décision que par voie de recours juridictionnel (l’appel par exemple).
C’est par ailleurs la décision d’admission qui permettra à la victime de
constater de manière claire qu’il y a eu effectivement violation de ses droits par les
autorités judiciaires. Dans ce sens, la commission reconnaîtra des droits à
l’indemnisation aux victimes bénéficiaires de cette catégorie de ses décisions. La
décision de la commission qui accorde une indemnité est celle qui aura alors été prise
à la suite d’une constatation de la violation des droits du requérant. Cette décision
consiste ainsi d’une part à accorder une indemnité à celui-ci et à rétablir d’autre part, et par voie de conséquence, l’ordonnancement juridique tel qu’il doit être en vertu de la constatation qui a été opérée.
En somme, les décisions de la commission consistent à « allouer des
droits »5, à départager l’État et les victimes d’erreurs judiciaires, à attribuer à
chacune des parties ses droits au regard du droit. Il s’agit là de la manifestation de la
fonction technique6 correspondant à la finalité courte de toute décision
juridictionnelle. Mais, les décisions de la commission ont aussi une finalité longue
rappelant la fonction éthique7 des décisions juridictionnelles.
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1 DION (N.), « Le juge et le désir du juste », D. 1999, p. 195. ↑
2 CHAPUIS (L.), Argumentation dans le discours judiciaire : analyse linguistique des arrêts de la cour de cassation, thèse, Université Rey Juan Carlos (Madrid), 2012, p. 55. ↑
3 V. supra n° 106. ↑
4 [Référence manquante dans le texte original]. ↑
5 [Référence manquante dans le texte original]. ↑
6 [Référence manquante dans le texte original]. ↑
7 [Référence manquante dans le texte original]. ↑