Les stratégies de mise en œuvre du pilotage du système de contrôle interne révèlent des outils essentiels pour naviguer dans un environnement économique incertain. Cette recherche met en lumière le rôle clé de l’expert-comptable, offrant des solutions innovantes pour renforcer l’efficacité face aux défis organisationnels contemporains.
Sous-section 2 : Les missions de confort sur le reporting sur l’efficacité du
système de contrôle interne
Toute communication externe concernant l’efficacité du système de contrôle interne relève de l’entière responsabilité de la direction. Une telle communication peut être envisagée dans le
185 Frédéric Moulin, contrôle interne et externalisation, www.deloitte.com, (consulté le 05/01/2010).
cadre d’une obligation légale, d’une stratégie de transparence de l’entreprise ou encore sous la pression du marché (§1).
En vue d’assurer plus de confiance et de pertinence quant aux conclusions et communications émises, la direction recourt aux experts-comptables, en tant que spécialistes, pour les conforter sur le reporting sur l’efficacité du système de contrôle interne (§2).
§ 1. Le reporting et autres formes de communication externe sur l’efficacité du système de contrôle interne
Plusieurs règlementations, à travers le monde, obligent les directions générales et, éventuellement, les chefs des finances à publier différents rapports concernant leur appréciation de l’efficacité du système de contrôle.
Dans ce sens, la loi Sarbanes-Oxley applicable aux sociétés cotés aux Etats Unis précise dans sa section 404, dédiée à l’évaluation du niveau de contrôle interne par la direction générale (Mangement Assessment of Internal Controls), que le rapport financier publié, annuellement, doit contenir un rapport sur le contrôle interne qui doit contenir entre autres :
- «Une déclaration de responsabilité de la direction générale quant à la création et au maintien du dispositif de contrôle interne.
- Une déclaration sur les moyens mis en œuvre par la direction générale pour évaluer l’efficacité du dispositif de contrôle interne de la société.
- L’évaluation par la direction générale de l’efficacité du dispositif de contrôle interne à compter de la fin de l’exercice fiscal le plus récent, avec une déclaration mentionnant si oui ou non le dispositif de contrôle interne est efficace. L’évaluation doit mentionner les anomalies et faiblesses matérielles identifiées par la direction générale au sein du dispositif de contrôle interne de la société. La direction générale n’est pas en droit de conclure que le dispositif de contrôle interne de la société est efficace s’il existe une ou plusieurs anomalies ou faiblesses matérielles»186.
Au Canada, la loi 52-109 exige que la direction et les chefs des finances déclarent, dans le cadre de leurs attestations annuelles, qu’ils ont la responsabilité d’établir et de maintenir des contrôles et procédures de communication de l’information ainsi que le contrôle interne à l’égard de l’information financière, et qu’ils ont conçu ce contrôle pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable et que les états financiers ont été établis conformément aux principes comptables de l’émetteur187.
186 F. BERNARD, R.GAYRARD et L. ROUSSEAU, contrôle interne, les éditions MAXIMA, Paris, 2006, page 45.
187 J. L. GOODFELLOW, A. D. WILLIS, Le contrôle interne et l’attestation – recommandation à l’intention de la direction, 2006, ICCA, page 1.
Outre le fait de se conformer aux différentes règlementations, une démarche d’attestation du système de contrôle interne par la direction présente un intérêt en interne pour l’entreprise. En effet, une telle démarche doit automatiquement entraîner les entreprises à s’interroger sur la pertinence et l’efficacité de leur système de contrôle interne.
Le marché peut, également, imposer des règles strictes en matière de contrôle interne, ce qui permet aux entreprises les plus transparentes de se procurer un avantage concurrentiel.
En Tunisie, bien que la loi oblige certaines entreprises à publier des éléments concernant le système de contrôle interne dans le rapport de gestion, la pratique d’attestation et de reporting sur l’efficacité du système de contrôle n’est pas encore développée.
Ce constat est parfaitement confirmé par les réponses obtenues des chefs et cadres d’entreprises dans le cadre de notre enquête188. Une faible minorité (15%) des personnes interrogées affirment que les dirigeants sociaux de l’entreprise procèdent à une auto- certification du système de contrôle interne.
§ 2. Rôle de l’expert-comptable
En vue de se conformer aux différents règlements ou aux contraintes imposées par le marché, la direction recourt, généralement, aux experts-comptables pour leur donner plus de confiance quant à leur appréciation de l’efficacité du système de contrôle interne.
Les dirigeants d’entreprises ne peuvent être des vrais connaisseurs des techniques et méthodes de contrôle interne. En tant que spécialiste, l’expert-comptable peut les aider à mieux apprécier l’efficacité de leur système de contrôle interne ainsi qu’à établir une démarche rigoureuse d’évaluation et de reporting sur les anomalies de contrôle identifiées.
En assurant de telle mission, l’expert-comptable peut, donner plus de confiance quant aux conclusions de la direction sur l’efficacité du système de contrôle interne ainsi que conforter les dirigeants quant aux responsabilités qu’ils assument.
Toutefois, pour pouvoir assurer rigoureusement et pertinemment ces missions, la profession d’expertise comptable doit mettre en œuvre les mesures et techniques adéquates permettant d’assurer la qualité du service rendu. Ainsi, la certification des experts-comptables en matière de contrôle interne serait d’une grande utilité aussi bien pour les professionnels que pour les clients.
En effet, le système de certification des professionnels garantit une formation spécialisée en matière de contrôle interne, ce qui leur permet d’assurer leurs missions avec le plus de rigueur
188 Voir les résultats détaillés de l’enquête en annexe 3.
et de professionnalisme possible. Il permet également aux entreprises d’avoir plus confiance quant aux habilités professionnelles de l’expert-comptable certifié.
Sous-section 3 : Evolution vers les meilleures pratiques et migration vers
un système complet de gestion des risques
En tant que conseiller privilégié, l’expert-comptable peut jouer un rôle important pour aider l’entreprise à faire évoluer son système de contrôle interne. Cette évolution doit être conçue et exécutée dans le cadre d’un projet complet de contrôle interne auquel l’expert-comptable peut participer pleinement.
Selon les résultats de notre enquête189, 85% des entreprises qui ont répondu à notre questionnaire affirment qu’elles développent un projet de contrôle interne et la majorité absolue d’entre elles envisagent de se faire assister dans la mise en œuvre de ce projet par un expert-comptable.
L’évolution du système de contrôle interne doit se faire en adoptant les meilleures pratiques et en se dotant des outils d’amélioration du système (§1), pour arriver finalement à doter l’entreprise d’un système complet de gestion des risques (§2).
§ 1. Evolution vers les meilleures pratiques du contrôle interne
«Le système de contrôle interne se construit progressivement et gagne continuellement en maturité ou se dégrade»190. Ainsi, pour réussir un projet de système de contrôle interne efficace, l’entreprise doit chercher continuellement à améliorer l’efficacité du système et à le faire évoluer vers les meilleures pratiques.
Selon A. YAICH, «l’amélioration continue du système de contrôle interne passe, par une bonne appropriation et un bon pilotage du système, à travers notamment :
- L’apprentissage continu au niveau de chaque individu et au niveau de l’entreprise dans son ensemble ;
- Un partage approprié des connaissances, des expériences et des bonnes pratiques ; et
- Un pilotage compétent, vigilant et efficace»191.
Un apprentissage continu associé à un partage approprié des connaissances et des expériences ainsi qu’un pilotage efficace permettent à l’entreprise de développer une bonne culture de contrôle et de gestion des risques. Une telle culture doit être complétée par des règles
189 Voir les résultats détaillés de l’enquête en annexe 3.
190 A. YAICH, séminaire de formation, « Contrôle interne, concepts, dispositifs et démarche d’implémentation », Cabinet YAICH de formation, Juillet 2008.
191 A. YAICH, op.cit.
d’éthique et de bonne conduite ainsi que d’un personnel compétent pour assurer une meilleure efficacité du système de contrôle fondée sur une approche par les risques.
Toutes démarche d’amélioration continue du contrôle interne doit focaliser sur une approche du contrôle axée sur le risque et la gestion des incertitudes. «L’incertitude est une donnée intrinsèque à la vie de toute organisation»192. Ainsi, toute organisation est exposée aux risques et ne peut y échapper complètement. «Même si une organisation n’a jamais par le passé subi de pertes ou de problèmes importants ou de graves difficultés, ni qu’elle est particulièrement exposée et même si elle s’est dotée d’une bonne stratégie, d’un personnel compétent, de solide processus de contrôle et d’une organisation fiable, elle reste toujours vulnérable, à certains égards, face aux risques et personne ne peut affirmer qu’aucun problème sérieux ne peut lui arriver»193.
Ainsi, l’un des principaux défis pour la direction de l’organisation est de gérer les incertitudes et les risques associés dans le bid d’assurer d’une façon raisonnable l’atteinte des objectifs qu’elle s’est fixés. Un système complet de gestion ou de management des risques s’impose, par conséquent, de plus en plus «comme un enjeu essentiel pour la conduite des affaires et la réalisation durable des objectifs»194.
192 COSO II, Internal Control – Integrated framework, traduit en français par l’IFACI, PricewaterhouseCoopers et LANDWEL, Le management des risques de l’entreprise, édition d’organisation, 2007, page 17.
193 A. YAICH, séminaire de formation, « Contrôle interne, concepts, dispositifs et démarche d’implémentation », Cabinet YAICH de formation, Juillet 2008.
194 A. YAICH, op.cit.
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185 Frédéric Moulin, contrôle interne et externalisation, www.deloitte.com, (consulté le 05/01/2010). ↑
186 F. BERNARD, R.GAYRARD et L. ROUSSEAU, contrôle interne, les éditions MAXIMA, Paris, 2006, page 45. ↑
187 J. L. GOODFELLOW, A. D. WILLIS, Le contrôle interne et l’attestation – recommandation à l’intention de la direction, 2006, ICCA, page 1. ↑
188 Voir les résultats détaillés de l’enquête en annexe 3. ↑
189 Voir les résultats détaillés de l’enquête en annexe 3. ↑
190 A. YAICH, séminaire de formation, « Contrôle interne, concepts, dispositifs et démarche d’implémentation », Cabinet YAICH de formation, Juillet 2008. ↑
192 COSO II, Internal Control – Integrated framework, traduit en français par l’IFACI, PricewaterhouseCoopers et LANDWEL, Le management des risques de l’entreprise, édition d’organisation, 2007, page 17. ↑
193 A. YAICH, séminaire de formation, « Contrôle interne, concepts, dispositifs et démarche d’implémentation », Cabinet YAICH de formation, Juillet 2008. ↑
Questions Fréquemment Posées
Quelles sont les obligations de reporting sur l’efficacité du système de contrôle interne ?
Plusieurs règlementations obligent les directions générales à publier des rapports concernant leur appréciation de l’efficacité du système de contrôle.
Quel est le rôle de l’expert-comptable dans le pilotage du système de contrôle interne ?
La direction recourt aux experts-comptables pour les conforter sur le reporting sur l’efficacité du système de contrôle interne.
Comment la loi Sarbanes-Oxley influence-t-elle le contrôle interne des entreprises ?
La loi Sarbanes-Oxley précise que le rapport financier publié doit contenir une déclaration de responsabilité de la direction générale quant à la création et au maintien du dispositif de contrôle interne.