La gestion foncière en Haïti est marquée par une inefficacité alarmante, avec le pays classé au 180e rang mondial pour l’enregistrement des propriétés. Cette recherche révèle des solutions normatives et institutionnelles cruciales pour surmonter les défis juridiques et améliorer la protection des droits de propriété.
Propositions pour l’efficacité de la gestion des terres
Jusqu’à présent, tous les efforts pour moderniser le régime foncier en vigueur et pour l’adosser à un véritable système cadastral n’ont guère donné de résultats. Les propositions pour l’efficacité de la gestion des terres doivent aider à résoudre les contraintes suivantes : la lenteur extrême dans les procédures d’enregistrement des nouvelles propriétés, car selon la classification Doing Business de la Banque mondiale, Haïti serait à la 180e place279 ; un système encore peu généralisé, avec seulement 40 % des propriétaires détenant un titre de propriété et seulement 5 % du territoire couvert par un cadastre (à l’exception des terres en indivision compte tenu de leur situation juridique non réglée280) ; une instabilité politique quasi permanente qui fait en sorte qu’à tout moment le processus de réforme foncière peut être interrompu ; des catastrophes naturelles, des troubles civiles et politiques qui occasionnent la perte d’enregistrement et de titres de propriétés ; des collectivités locales qui n’ont pas les capacités institutionnelles et financières pour jouer leur rôle dans la mise en place d’un régime foncier moderne ; une population largement désabusée et méfiante devant toute initiative gouvernementale, particulièrement si elle est appuyée par les bailleurs ; un système de corruption et d’abus de droit solidement installé et qui souvent se nourrit à même l’insécurité foncière.
Les propositions pour une gestion efficace et effective des terres impliquent de mettre en place des mécanismes adéquats qui permettront d’assurer une gestion effective des politiques foncières et d’effectuer une redynamisation des institutions foncières.
Assurer une gestion effective des politiques foncières
La connaissance du foncier permet de dépasser les spécificités géographiques et anthropiques afin de concevoir toute politique et stratégie foncière. En Haïti, toute politique foncière effective doit visée à assurer un accès équitable et sécurisé à la terre pour toutes les couches de la population. Dans le cadre d’une concertation inclusive les propositions doivent avoir pour finalité d’organiser les droits de propriétés sur les terres et structurer les procédures d’acquisitions et de transfert de ces droits.
La présentation des propositions pour assurer une gestion effective de la réforme dans la gestion des terres a pour objectif de proposer des pistes permettant de mener à bien la réforme foncière grâce à la formulation d’une politique foncière adéquate; à la révision du cadre législatif actuellement en vigueur ; à la mise en place de mécanismes efficaces en terme de résolutions de conflits fonciers et à la mise en place de moyens adéquats permettant de réduire le coût et l’accès à un titre formel de propriété ; à la création d’un cadastre intégré à coûts modestes pour la délivrance des titres et leur enregistrement ainsi qu’au renforcement des services administratifs et fonciers ; à la mise en place de moyens (humains, matériels) conséquents, mis à la disposition des institutions de gestion foncières, afin qu’ils puissent jouer efficacement leur rôle ; et l’adoption d’un code foncier et d’un tribunal foncier spécial.
280 Https://fcm.ca/fr/ressources/pirfh/appuyer-la-reforme-fonciere-en-haiti, page consultée le 10/03/22 à 10hr30PM.
Assurer l’effectivité de la réforme foncière
Toute politique publique visant à réduire les disparités dans le domaine de la gestion des terres en vue d’assurer l’effectivité de la reforme foncière, doit agir sur les grands traits qui dominent la structure foncière haïtienne: une tradition de propriété privée donnant lieu à une petite propriété généralisée et morcelée par le partage égalitaire; le domaine de l’État mal localisé et représentant 10% du territoire national; l’informalité de la plupart des transactions et des mutations foncières; l’insécurité foncière née des faiblesses des institutions; l’irrégularité des titres de propriété; les conflits fonciers difficiles à prendre en charge par le système judiciaire; et la gestion peu rationnelle des archives.
Le métayage (dont la suppression avait été suggérée par l’INARA en 2004), est pratiqué selon le rapport de 2010 sur 10% des superficies exploitées au niveau national (Les contrats saisonniers de métayage pour les terres à riz étaient au nombre de 30000 en 2007)282.
L’adaptation d’un cadastre moderne aux systèmes actuels de 283tenure foncière ne produira pas l’effet escompté sans le renforcement des institutions de gestion foncière. Et l’effectivité de la reforme foncière ne peut se faire sans le renforcement du parlement, l’équilibre des trois pouvoirs, sans la réforme de l’appareil judiciaire et la réforme constitutionnelle. Car toute politique qui prône l’effectivité de la réforme foncière doit utiliser des outils et des mécanismes adéquats permettant de faciliter l’efficacité de la gestion des terres et la régulation des politiques juridique, institutionnelle dans le foncier.
Assurer la gestion efficace des terres
Les propositions permettant d’assurer la gestion efficace des terres poursuit deux objectifs : d’une part, arriver à la sécurisation des terres grâce à un processus équitable, transparent et légal de reconnaissance afin de régulariser l’usage des terres et permettre que les droits de propriété puisse être accessible à tous ; et, d’autre part, favoriser l’accès à la terre par des accords fonciers culturellement acceptables, qui stimulent le développement agricole et les investissements pour le bien-être des communautés rurales.
281 Haïti, MARNDR, Plan d’investissement pour la croissance du secteur agricole, Annexe 12, p2, 10P.
282 Le métayage est un mode de location permettant de se ménager un accès à la terre, avec les accords de métayage, le fermier doit céder près de 50% de sa récolte au propriétaire.
283 Nature et manière dont les droits et les intérêts sur divers catégories de terres sont créés, déterminées ou attribuées et font l’objet de jouissance.
et urbains. Ainsi, pour une gestion efficace des terres, il y a lieu présentement d’envisager une approche globale qui répond aux objectifs à court et à moyens terme permettant l’adoption d’une politique de gestion foncière durable et moderne. Cela suppose la mise au point de mécanismes légaux et de contrats qui garantissent équité et justice entre les parties, transparence, simplicité dans les procédures, coûts de transactions modérées, garantie et durabilité des mécanismes de régulation, qui entraine l’utilisation de mesures coercitives dans les politiques de régulation foncière.
Cela impliquera aussi la mise en place d’une politique foncière qui s’occupera des questions liées à la reconnaissance des baux fonciers, et l’implantation de mécanismes permettant de résoudre et surpasser les contraintes découlant des conflits fonciers. Ces mécanismes comprendront un large éventail d’options, depuis les procédures de résolutions de litiges sans accord mutuel jusqu’aux procédures basées sur des options formelles ou informelles d’agrément.
Et l’adoption de ces options permettra de freiner la corruption, les dysfonctionnements administratifs, la spoliation et les conflits fonciers.
Toutefois, en dépit de toutes ces contraintes, On ne change pas facilement une structure foncière qui s’est constituée et renforcée pendant plusieurs siècles, quelle que soit son dysfonctionnement284. Dans le cadre d’une concertation ouverte, d’un débat permanent vers le renforcement des mécanismes fonciers, il faut mettre en œuvre une politique foncière inclusive qui prône le respect du droit de propriété et le renforcement des capacités juridiques et institutionnelles des pouvoirs de l’État.
Car toute politique de gestion durable et moderne des terres ne saurait se faire sans un cadastre moderne, accessible et disponible pour toute la population ; sans rendre effectif le Droit domanial, sans rendre effectif la décentralisation, sans la modernisation institutionnelle, sans le renforcement de l’État et l’indépendance du pouvoir judiciaire afin d’assurer efficacement le respect des droits économiques, politiques, sociaux et culturels de tous.
Sachant que le travail scientifique n’est pas facile, et par ce travail de recherche nous avons souligné que des points essentiels sur la question. Et vu qu’en Haïti le domaine foncier est peu exploité, nos solutions proposées sont relatives et doivent être approfondies dans les recherches futures car notre travail de recherche est limité.
284 Https://ciat.gouv.ht/projets/s%C3%A9curisation-fonci%C3%A8re-et-cadastre, page consultée le 29 /06/21 à 4hr50PM.
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279 Doing Business, Rapport sur mesure de qualité et de l’efficience du cadre règlementaire, Banque mondiale, 2016, 13 ème édition, P 13. ↑
281 Haïti, MARNDR, Plan d’investissement pour la croissance du secteur agricole, Annexe 12, p2, 10P. ↑
282 Le métayage est un mode de location permettant de se ménager un accès à la terre, avec les accords de métayage, le fermier doit céder près de 50% de sa récolte au propriétaire. ↑
283 Nature et manière dont les droits et les intérêts sur divers catégories de terres sont créés, déterminées ou attribuées et font l’objet de jouissance. ↑
280 Https://fcm.ca/fr/ressources/pirfh/appuyer-la-reforme-fonciere-en-haiti, page consultée le 10/03/22 à 10hr30PM. ↑
284 Https://ciat.gouv.ht/projets/s%C3%A9curisation-fonci%C3%A8re-et-cadastre, page consultée le 29 /06/21 à 4hr50PM. ↑
Questions Fréquemment Posées
Quelles sont les principales contraintes de la gestion foncière en Haïti?
Les principales contraintes incluent la lenteur des procédures d’enregistrement, l’instabilité politique, la corruption, et le manque de capacités institutionnelles des collectivités locales.
Comment améliorer la gestion des terres en Haïti?
Pour améliorer la gestion des terres, il est proposé de mettre en place des mécanismes adéquats, de réviser le cadre législatif, et de renforcer les services administratifs et fonciers.
Pourquoi la réforme foncière est-elle nécessaire en Haïti?
La réforme foncière est nécessaire pour réduire les disparités dans la gestion des terres et pour assurer un accès équitable et sécurisé à la terre pour toutes les couches de la population.
Quels sont les objectifs d’une politique foncière effective en Haïti?
Les objectifs incluent l’organisation des droits de propriété, la structuration des procédures d’acquisition, et la mise en place de moyens adéquats pour réduire le coût et l’accès à un titre formel de propriété.