Comment les réformes judiciaires redéfinissent-elles l’attractivité des investissements OHADA ?

Les perspectives d’avenir des investissements directs étrangers dans les États parties à l’OHADA révèlent des enjeux cruciaux liés à la sécurité judiciaire. Cette étude met en lumière comment une meilleure protection juridique peut transformer l’attractivité des investissements, essentielle pour la croissance économique régionale.

Conclusion de la deuxième partie :

La sécurité judiciaire est entrée dans l‘esprit du droit de l’OHADA par effraction^[111] et peine à entrer par conviction dans les mœurs des justiciables et des praticiens.

L’OHADA et son droit ne peuvent etre attractifs des investissements étrangers qu’à la condition que la sécurité judiciaire soit partagée en copropriété par la CCJA et les juridictions nationales des Etats parties. S’il est vrai que la sécurité juridique constitue un critère d’attractivité des investissements étrangers, seul la sécurité judiciaire peut en garantir la réalité et l’efficacité. Associé à la sécurité juridique, la sécurité judiciaire est un avantage comparatif décisif pour l’attractivité des investissements dans un contexte mondialisé de concurrence entre les systèmes juridiques.

Si les pouvoirs publics africains veulent vraiment que la sécurité judiciaire ne soit pas un vain concept, le législateur OHADA devrait de concert avec les Etats parties, prendre des mésures adéquates et efficaces visant à faire des institutions judiciaires la tete de pont des éléments d’attraction des investissements dans l’espace OHADA. Le système juridique de l’OHADA n’est pas réductible à la seule sécurité juridique, celle-ci doit se coupler avec la sécurité judiciaire pour qu’enfin les fruits annoncés tiennent toute la promesse des fleurs portées par les textes du droit substanciel harmonisé commun aux Etats parties.

CONCLUSION GENERALE

Depuis plus de deux décennies, l’importance de l’IDE dans l’environnement économique mondial n’est plus à démontrer tant il est de plus en plus au cœur des débats économiques internationaux, mais aussi des politiques économiques gouvernementales.

L’espace OHADA quant à lui, n’échappe pas à cet engouement autour de l’attractivité des IDE. En effet, au début des années 90 les investissements étrangers avaient tari en Afrique subsaharienne à cause l’insécurité juridique et l’insécurité judiciaire. Afin donc de restaurer la confiance des investisseurs étrangers mais aussi domestiques les pères fondateurs de l’OHADA s’accordèrent pour répondre, par des outils juridiques et judiciaires, aux besoins de développement de leur territoire.

Toutefois, s’il est indéniable que d’énormes progrès ont été faits sur le chemin de la sécurité juridique et judiciaire, d’importants efforts restent à être accomplis afin d’attirer encore plus les investisseurs étrangers. En effet, la sécurité juridique et judiciaire n’est pas toujours garantie du fait des lacunes de certains Actes uniformes de l’OHADA qui sont de nature à entraver les activités des investisseurs.

La sécurité judiciaire revêt de nombreuses lacunes telles que l’absence de libre circulation des arrêts et jugements dans les pays membres de l’espace OHADA. De plus le législateur OHADA n’a pas unifié les procédures d’exécutions de ces dernières. Aussi, sur le plan pratique, l’investisseur direct étranger se heurte à un certain nombre d’obstacles des obstacles dont l’exécution des décisions de justice.

Il s’agit de l’immunité d’exécution des personnes morales de droit public et des obstacles liés à l’exécution des sentences arbitrales. Toutes ces considérations sont de natures à empêcher le recouvrement de créances par l’investisseur même muni d’une décision de justice.

Pour être un espace prisé par les investisseurs, l’OHADA se doit d’harmoniser le cadre des investissements. Pour réguler le cadre des investissements de manière efficace, l’OHADA doit au moins harmoniser plusieurs domaines du droit^[112]. « En effet, l’OHADA devrait mettre en chantier un acte uniforme relatif aux investissements qui aura pour double objectifs d’harmoniser le droit des investissements mais de permettre également aux Etats de se doter de codes des investissements adaptés »^[113].

Cette harmonisation permettra à l’OHADA de développer les infrastructures nécessaires afin d’attirer et retenir les investisseurs étrangers, mais de faire également d’énormes efforts pour diminuer le taux de risque d’investissement dans son espace^[114]. Cet acte uniforme sur l’investissement devra être un outil pour les Etats Parties afin de permettre aux entreprises de : subvenir aux besoins en fonds propres des entreprises ; d’allouer les ressources et les moyens les plus adaptés pour la croissance et la performance ; de participer à la définition d’une stratégie

claire et à long terme pour les entreprises ; d’orienter intelligemment les fonds des institutions financières vers les entreprises^[115].

Par ailleurs, « l‘harmonisation du droit fiscal au sein de l’espace communautaire pourrait être un outil important pour inciter les investisseurs à venir dans l’espace OHADA. Elle doit concerner tous les segments du droit fiscal et passer par une harmonisation de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de l’impôt sur les sociétés, les impôts sur le revenu des capitaux mobiliers…etc.

Par exemple, à l’instar de l’Union Européenne, un numéro de TVA communautaire pourrait être attribué à chaque société évoluant au sein de l’espace OHADA pour constituer un régime de fiscalité indirecte harmonisé et uniformisé applicable à la consommation intérieure sur le territoire. Par ailleurs, l’OHADA doit permettre aux Etats Parties de ne pas se livrer à une concurrence faussée en imposant des fourchettes d’imposition même si chaque Etat aura la latitude de fixer ses taux d’imposition sur son territoire.

L’objectif de tout investissement est de réaliser un profit et l’impot constitue un déterminant fondamental dans la prise de décision pour un investissement, c’est la raison pour laquelle l’harmonisation fiscale doit s’imposer au sein de l’OHADA^[116].

En outre, s’il est vrai que la sécurité juridique constitue un critère d’attractivité des investissements étrangers^[117], seule la sécurité judiciaire peut en garantir la réalité et l’efficacité. Associée à la sécurité juridique, la sécurité judiciaire est un avantage comparatif décisif pour l’attractivité des investissements dans un contexte mondialisé de concurrence entre les systèmes juridiques. L’OHADA et son droit ne peuvent être attractifs des investissements étrangers et incitateurs des investissements domestiques qu’à la condition que le législateur OHADA légifère sur la circulation des décisions de justice et des titres exécutoires dans les pays membres de l’OHADA ; les Etats membres devant harmoniser leur droit processuel à cet effet.

Pour finir, il ne suffit pas d’avoir un droit attrayant et adapté aux besoins juridiques des investisseurs étrangers pour attirer et retenir ces derniers. En effet, les opérateurs économiques ne s’installent que sur les territoires qui leur offrent les conditions matérielles et infrastructurelles d’établissement. Malheureusement, la majorité des États de l’espace de l’OHADA ne répondent suffisamment pas à ce critère d’attractivité économique.

« Il leur faudrait, dans ce domaine, veiller aux mesures visant à l’amélioration des systèmes de transport et de télécommunication, à une mise à niveau constante des qualifications de la main d’œuvre ou encore à une revue du système de contrôle des prix pour éliminer les distorsions de concurrence. Ces conditions sont indispensables à l’accueil des entreprises étrangères et à l’incitation au développement des entreprises.

En effet, les investissements ne peuvent affluer que si les conditions favorables au rendement économique sont réunies et répondent aux besoins des entreprises »^[118]. Par ailleurs, ceux-ci pourraient promouvoir les atouts du droit OHADA et la confiance qu’il suscite chez les investisseurs dans le cadre d’un programme commun de développement de l’attractivité économique de leur territoire.

Une telle initiative pourrait être présentée aux différents salons dédiés aux investisseurs tant privés qu’institutionnels qui se déroulent au moins une fois par an en Afrique, en Asie, en Amérique et en Europe. Les politiques d’attractivité ainsi mises en place pourraient être conduites avec le concours de tous les acteurs institutionnels de l’OHADA et ne devraient pas occulter les autres efforts à fournir dans d’autres domaines tels que l’éducation, l’apprentissage et l’appropriation des technologies de production^[119].

En somme, il apparait que l’amélioration du climat des affaires ne se limite pas à l’unification du droit. En effet, celle-ci exige aussi la mise en œuvre d’actions de marketing et de promotion des atouts de ce droit unifié^[120]. Si ces actions sont efficacement menées, on ne parlera plus seulement de l’OHADA « en marche »^[121], mais de l’OHADA qui marche.

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Questions Fréquemment Posées

Pourquoi la sécurité judiciaire est-elle importante pour les investissements étrangers dans l’espace OHADA ?

La sécurité judiciaire est cruciale car elle garantit la réalité et l’efficacité de la sécurité juridique, qui est un critère d’attractivité des investissements étrangers.

Quels défis la sécurité judiciaire pose-t-elle aux investisseurs dans l’espace OHADA ?

Les défis incluent l’absence de libre circulation des arrêts et jugements, ainsi que des obstacles à l’exécution des décisions de justice, notamment l’immunité d’exécution des personnes morales de droit public.

Comment l’OHADA peut-elle attirer davantage d’investissements directs étrangers ?

L’OHADA doit harmoniser le cadre des investissements et développer les infrastructures nécessaires, tout en prenant des mesures pour améliorer la sécurité judiciaire et juridique.