La modernisation du régime foncier en Haïti est cruciale pour surmonter une gestion des terres inefficace, persistante depuis l’indépendance. Cette recherche révèle des solutions innovantes pour renforcer la législation foncière et protéger les droits de propriété, avec des implications significatives pour l’avenir du pays.
Propositions pour la modernisation du régime foncier
La première loi foncière haïtienne, la Loi sur l’enregistrement et le timbre, a été promulguée en 1807, trois ans après l’indépendance, et c’est à ce moment que furent mis en place les sept premiers bureaux d’enregistrement du pays. 265
265 Https://fcm.ca/fr/ressources/pirfh/appuyeyer-la-reforme-fonciere-en-haiti, page consultée le 22 /06/21 à 1hr50PM.
Sur les cadastres et registres conçus pour représenter l’ensemble des parcelles d’un territoire, sont jugés inadapté, lourd, lent, ce qui ne facilite pas l’enregistrement des titres. Le régime foncier étant le rapport, défini par la loi ou la coutume, qui existe entre des individus ou des groupes relativement aux terres266.
Alors, à présent, il faut entreprendre des efforts concrets pour moderniser le régime foncier en vigueur et pour l’adosser à un véritable système cadastral garantissant les droits fonciers. Et cela permettra d’avoir un système d’identification unique pour chaque propriété, et de faciliter la disponibilité de l’information sur les titres267.
Le renforcement de l’institution responsable du cadastre en Haïti268 l’ONACA en ressources financières, technologie moderne et personnel qualifié permettra d’avoir en matière de résultats des retombées positives. En ce sens, des propositions pour une modernisation du régime foncier impliquent la gestion adéquate du territoire comme facteur important pour le développement économique et social.
Et cela pourrait exiger la mise en place d’agences (administration foncière communale) permettant d’améliorer les données foncières269. Et surtout permettre de restaurer les instruments nécessaires pour identifier les personnes et les biens : l’état civil, le cadastre, le droit de citer le cadastre, ces trois aspects constituent le fondement des droits des citoyens.
Et cela permettra de poser les bases d’une fiscalité foncière reformée, qui est collectée à partir de recettes découlant de droit sécurisés. La modernisation de l’infrastructure des droits fonciers, est, entre autres, essentielle pour procurer l’autonomie des citoyens, assurer le développement durable, attirer les investissements, favoriser la croissance et le progrès.
Ainsi, toute politique visant la modernisation du régime foncier implique la mise en place de mécanismes efficaces facilitant la modernisation des services fonciers au sein des collectivités territoriales, le renforcement institutionnel, l’affectation de ressources adéquates et la reconnaissance légale des droits locaux. Dans le cadre d’une concertation
266 Rapport d’Inventaire des ressources touristiques du Nord et du Nord ’Est, ATN/ME-12283-HA, Avril 2013, p 54.
267 PRIVERT Jocelerme, Le patrimoine foncier étatique; un espace d’enjeux économiques individuels et
d’expression de la puissance publique, Op.cit., p 136.
268 Foncier en Haïti, Modernisation du Cadastre, et de l’Infrastructures des Droits Fonciers, Proposition de Projet du Gouvernement d’Haïti, et l’Organisation des Etats Américains p15.
269 Foncier Haïti, Modernisation du cadastre et de l’infrastructure des droits fonciers, Proposition de
projet Gouvernement d’Haïti et Organisation des Etats Américains, Haïti, 2009, p2-6.
Ouverte, d’un débat permanent, les mécanismes doivent être orientés vers la mise en œuvre d’une politique foncière respectueuse du droit de propriété, qui protège les droits des usagers du sol et favorisera l’effectivité de la réforme. Cette réforme foncière permettra un changement radical sur l’ensemble des pratiques néfastes qui conditionnaient l’insécurité foncière, contribuera à la paix sociale, et impliquera l’utilisation d’outils et d’instruments modernes adéquats, afin que les données (cadastrales, géographiques, juridiques) soient transparentes et accessibles à toute la population. Et aussi cela impliquera la mise en place d’infrastructures et technologies modernes, d’instaurer des programmes à l’échelle territoriale pouvant faciliter et permettre de recueillir les données cadastrales et informations géographiques pertinentes.
Mettre en place un cadastre moderne
Le cadastre est un registre où figurent les renseignements sur la surface et la valeur des propriétés270. Le cadastre étant un registre de documents qui dresse l’état de la propriété foncière sur le territoire, fournit du même coup la preuve de la propriété et des droits ou devoirs qui y sont liés271.
Ces renseignements constituent la base pour confirmer la propriété ainsi que l’évaluation commerciale et foncière de la propriété, et fournissent les systèmes nécessaires pour faire fonctionner toutes ces données272. La réalisation d’un cadastre moderne en Haïti sera un instrument essentiel et polyvalent qui doit être construit et mis en place partout où il est pertinent, le plus rapidement possible et tant que la situation le permet.
Car, l’enregistrement des droits de propriété, sous la forme d’un Plan Foncier de Base ou autre, n’est pas suffisant pour orienter les dynamiques de concentration ou de redistribution de terres, de morcellement ou de remembrement des parcelles, de réduction ou d’augmentation de la rente foncière.
En l’absence de données cadastrales fiables, et du fait de l’émiettement du foncier causé par le partage égalitaire, actuellement on a perdu les références toponymiques qui permettaient aux arpenteurs de se retrouver sur le terrain. Ainsi, en l’absence de cadastre,
270 Dictionnaire Robert, https://www.lerobert.com/google-dictionnaire-fr, page consultée le 02/09/21, à 10h15 PM.
271 Foncier Haïti, Modernisation du cadastre et de l’infrastructure des droits fonciers, Proposition de
projet Gouvernement d’Haïti et Organisation des Etats Américains, Haïti, 2009, p9, Op.cit.
272 Geert van Vliet, Sandrine, Thierry, Jacques et Gaël, La problématique foncière en Haïti : Comment le
Recensement Général Agricole de 2010 questionne les politiques publiques, CIRAD, UMR ARTDEV, Version révisée, Janvier 2017, p24, Op.cit.
Et donc de limites administratives établies, légales, les professionnels fonciers peuvent opérer en dehors de leurs juridictions en toute impunité. Sachant qu’au-delà des limites des propriétés elle-même, il est indispensable d’insérer les parcelles dans une grille toponymique formée par les anciennes habitations, pendant que les limites des lieux-dits, les limites administratives sont indispensables pour repérer sur le terrain la position la plus précise que possible des propriétés.
Les propositions tendent vers l’adoption d’autres instruments et de politiques foncières permettant d’orienter les évolutions : (ayant273 le droit de préemption sur le foncier), politiques macroéconomiques, droit du fermage et du métayage. Il faut permettre aux institutions de régulation d’effectuer la reconnaissance authentique des archives numérisées, pour qu’elles soient à valeur juridique égale aux archives matérielles (suite à l’analyse juridique des titres de propriété).
Aussi si le cadastre des collectivités territoriales est à jour, les communes pourront s’appuyer sur les relevés et planches cadastrales pour prélever le paiement de la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB), un moyen permettant d’augmenter les recettes fiscales. Car274 un système de droits fonciers qui est inclusif et qui protège l’intérêt des pauvres a besoin de règles qui définissent clairement l’ensemble des droits et des obligations entre les personnes et les biens, et aussi l’établissement des bases de données fiables, accessibles et modernes.
Dépasser les limites des mécanismes institutionnels
Pour dépasser et agir sur les limites des politiques institutionnelles, il faut chercher à comprendre les grands axes qui dominent la structure foncière en Haïti, et analyser les techniques et outils fonciers en vue de mieux appréhender la portée de la problématique de la gestion des terres. Entre autres, alors que les travaux techniques des acteurs et institutions opérant dans la gestion des terres se basent pour la plupart sur l’enquête communautaire permettant de collecter des informations. Pendant que ce type d’enquête repose quant à elle sur des entretiens qui ont été conduits dans chaque section communale
273 Droit qui limite le propriétaire, qui n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix. Mais plutôt en cas de réalisation.
274 CIAT, Projet de Sécurité en Milieu Rural (PSFMR), http://ciat.gouv.ht/projets-de-securit%C3%A9-
fonciere-en-millieu-rural-psfmr, page consultée le 25/09/21 à 10hr30PM.
d’Haïti ou dans certaines communes, comme le cas des travaux entrepris par275 le Comité Interministériel, auprès des personnes-ressources. Cette enquête donne des indications sur la situation actuelle des terres et leurs tendances d’évolution (à dire d’expert) concernant : L’utilisation des terres, leur évolution, 276 leur statut juridique ; le niveau de violences et de conflits au sein de la section, mentionnant sans la définir avec plus de précision la « Violence liée à la question foncière » et des informations spécifiques concernant leur propriétaire ou possesseur, les
données cadastrales sont pour la plupart limitées à un moment donné puisque les mutations foncières sont dynamiques, l’actualisation constante est une nécessité pour que les données soient beaucoup plus actuelles et exactes pour que le processus de sécurisation puisse être durable. Pour cela, il faut implanter des bureaux cadastraux à l’échelle locale afin d’assurer les suivis, d’enregistrer les nouvelles mutations foncières et d’obtenir les informations concernant la propriété légale, les droits à la terre, les caractéristiques et conditions physiques du terrain et le potentiel
du terrain.
Toute politique qui vise à dépasser les limites des mécanismes institutionnels doit permettre d’encourager la réalisation d’études visant une modernisation effective des institutions de gestion foncière, et aider à mieux cerner la question foncière. Aussi, permettre d’apporter des précisions dans l’approximation de la formulation des questions posées dans les questionnaires d’enquêtes qui favorisera une fiabilité en général concernant la déclaration d’information (de la mesure effective lorsque cela est possible, pour la taille des parcelles par exemple), des précisions dans la collecte (protocoles de terrain,
formation des enquêteurs, transparence, etc.)277. Cela étant dit, l’effectivité des mécanismes institutionnels impliquera l’utilisation de données et d’outils exacts permettant de produire et rendre accessibles des données systématiques à l’échelle nationale et locale afin de mettre les services à la disposition de toute la population.
Aussi, le renforcement des mécanismes institutionnels en matière de gestion foncière entraînera la réduction des disparités, la facilitation des informations se trouvant dans les manuscrits de la Direction Générale des Impôts (les registres doivent être classés
275 La plus récente Plan Foncier de Base, la première phase a été réalisée à Bahon et Grande Rivières du Nord.
276 Il s’agit là d’une des variables problématiques. Cette variable se rapporte aux aspects juridiques sous
lesquels l’exploitation agricole est gérée.
277 Opposition qui procède par analyse.
Par année de mutation et mis à jour de l’inventaire des propriétaires, des titres grâce à l’index alphabétique des propriétaires) et permettra la vulgarisation des lois foncières. Outre, il faut aussi actualiser les méthodes de classification des transcriptions des mutations foncières, sauvegarder les archives afin de centraliser aisément les informations pour déterminer la généalogie des mutations, le suivi de transfert du droit de propriété et de ses démembrements afin de lutter contre les manœuvres de falsification des documents fonciers officiels, prévenir les duplications de titres et les fraudes.
L’effectivité des mécanismes institutionnels dans le foncier remplira tant de vide juridique, car une politique foncière pouvant faciliter l’acquisition de titres formels, légalisés et sécurisés représentera un atout majeur pour le développement économique du pays. Et cela permettra à l’État haïtien de protéger les droits tout en créant des outils propices à l’investissement, et à l’État d’avoir une pleine connaissance de son territoire278. En ce sens, toute politique foncière moderne doit prôner l’utilisation d’outils transparents, formels et concertés permettant de résoudre et anticiper tous les types de conflits, d’améliorer la fiscalité foncière, d’adapter le cadre juridique et institutionnel pour l’édification du droit foncier.
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265 Https://fcm.ca/fr/ressources/pirfh/appuyeyer-la-reforme-fonciere-en-haiti, page consultée le 22 /06/21 à 1hr50PM. ↑
266 Rapport d’Inventaire des ressources touristiques du Nord et du Nord ’Est, ATN/ME-12283-HA, Avril 2013, p 54. ↑
267 PRIVERT Jocelerme, Le patrimoine foncier étatique; un espace d’enjeux économiques individuels et d’expression de la puissance publique, Op.cit., p 136. ↑
268 Foncier en Haïti, Modernisation du Cadastre, et de l’Infrastructures des Droits Fonciers, Proposition de Projet du Gouvernement d’Haïti, et l’Organisation des Etats Américains p15. ↑
269 Foncier Haïti, Modernisation du cadastre et de l’infrastructure des droits fonciers, Proposition de projet Gouvernement d’Haïti et Organisation des Etats Américains, Haïti, 2009, p2-6. ↑
270 Dictionnaire Robert, https://www.lerobert.com/google-dictionnaire-fr, page consultée le 02/09/21, à 10h15 PM. ↑
271 Foncier Haïti, Modernisation du cadastre et de l’infrastructure des droits fonciers, Proposition de projet Gouvernement d’Haïti et Organisation des Etats Américains, Haïti, 2009, p9, Op.cit. ↑
272 Geert van Vliet, Sandrine, Thierry, Jacques et Gaël, La problématique foncière en Haïti : Comment le Recensement Général Agricole de 2010 questionne les politiques publiques, CIRAD, UMR ARTDEV, Version révisée, Janvier 2017, p24, Op.cit. ↑
273 Droit qui limite le propriétaire, qui n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix. Mais plutôt en cas de réalisation. ↑
274 CIAT, Projet de Sécurité en Milieu Rural (PSFMR), http://ciat.gouv.ht/projets-de-securit%C3%A9-fonciere-en-millieu-rural-psfmr, page consultée le 25/09/21 à 10hr30PM. ↑
275 La plus récente Plan Foncier de Base, la première phase a été réalisée à Bahon et Grande Rivières du Nord. ↑
276 Il s’agit là d’une des variables problématiques. Cette variable se rapporte aux aspects juridiques sous lesquels l’exploitation agricole est gérée. ↑
277 Opposition qui procède par analyse. ↑
278 En ce sens, toute politique foncière moderne doit prôner l’utilisation d’outils transparents, formels et concertés permettant de résoudre et anticiper tous les types de conflits, d’améliorer la fiscalité foncière, d’adapter le cadre juridique et institutionnel pour l’édification du droit foncier. ↑
Questions Fréquemment Posées
Comment moderniser le régime foncier en Haïti ?
Il faut entreprendre des efforts concrets pour moderniser le régime foncier en vigueur et pour l’adosser à un véritable système cadastral garantissant les droits fonciers.
Quelles sont les propositions pour améliorer la gestion des terres en Haïti ?
Les propositions impliquent la gestion adéquate du territoire, le renforcement de l’institution responsable du cadastre, et la mise en place d’agences pour améliorer les données foncières.
Pourquoi est-il important de moderniser l’infrastructure des droits fonciers en Haïti ?
La modernisation de l’infrastructure des droits fonciers est essentielle pour procurer l’autonomie des citoyens, assurer le développement durable, attirer les investissements, et favoriser la croissance.