Les meilleures pratiques en gestion foncière révèlent des lacunes alarmantes dans la gouvernance des terres en Haïti. Cette étude met en lumière les défis juridiques et institutionnels, offrant des solutions innovantes pour transformer la gestion foncière et protéger les droits de propriété.
Analyse et description des contraintes dans la gouvernance foncière
Dans le cadre de notre recherche, une analyse et description des contraintes dans la gouvernance foncière en matière de la gestion des terres impliquera de mettre en évidence les limites enregistrées dans les fonctions régalienne de l’État. Il faut cependant noter que la gouvernance est beaucoup plus défaillante dans l’ordre interne où les pouvoirs de l’État, à savoir les pouvoirs judiciaires, législatifs et exécutifs jouent très peu leurs rôles.
Toutefois, la défaillance de l’État sur le plan interne constitue à elle seule un motif d’ineffectivité assez importante, puisque cela remet en question tout le fonctionnement du système de régulation foncière.
Il faut toutefois, aussi souligner que dans le cadre de ce travail, la gouvernance fait référence à la façon dont les entités publiques et privées font et appliquent les décisions concernant la gestion, l’utilisation et la conservation des actions publiques. Dans la gestion des terres, selon le PNUD, la gouvernance foncière est le système de valeur, de politiques et d’institutions par lequel une société gère ses affaires économiques, politiques et sociales par le biais d’interactions au sein de l’État, la société civile et le secteur
privé et entre ces différentes entités151. En ce sens, les mécanismes de la gouvernance foncière sont définis par les cadres juridiques, politiques, techniques et administratifs du secteur foncier. Mais la gouvernance foncière devrait se manifestée avant tout à travers les pratiques concrètes des différents acteurs et institutions impliqués dans la gestion du foncier.
En Haïti, le système de gouvernance politique et administrative est faible à l’intérieur du pays, ainsi donc la majorité de ses mécanismes en sont faibles aussi. Ils se révèlent être encore moins performants en matière de gestion de l’environnement en général et de la gestion des terres en particulier. Or, le cadre légal et institutionnel du foncier ne peut être compris que s’il est situé dans un contexte institutionnel et légal plus général, celui de l’organisation administrative publique, ainsi que celui de l’organisation
judiciaire152. Voyons donc, la situation des Ministères, celle des collectivités territoriales, celle de la société civile, celle des auxiliaires de la justice au regard de la législation foncière et selon les prérogatives de la loi.
Les Ministères et la Gestion des Terres
Les domaines de compétence, les principales fonctions et les observations pertinentes intéressant le cadre juridique et institutionnel selon l’institution ou l’organisme sous tutelle doivent être considérés comme éléments clés en matière de gestion des terres.
Ainsi, en Haïti, huit ministères sur seize sont concernés directement par la gestion des terres, soit au niveau central soit à travers leurs organismes autonomes sous tutelle. Parmi lesquelles on peut citer : MPCE, CNIGS, CNC sont responsable de l’aménagement du territoire, information géographique coopérative ; MEF, DGI, IHSI, responsable de la conservation foncière, terres domaniales, statistiques agricoles ; TPTC, ONACA, BME, EDH, SNEP, responsable du cadastre, mines et carrières, zones humides, urbanisation ; MARNDR, ODVA, ODPG, INARA, responsable de l’agriculture, conservation des sols et
des eaux ; MICT, CT, responsable de l’intégrité du territoire, décentralisation, changement climatique, aires protégées ; MDE responsable de la désertification, changement climatique, aires protégées ; MJSP responsable de la justice agraire ; MCI, ISPAN, Archive National, responsable du patrimoine naturel et culturel.
Alors que les fonctions relatives à la gestion des terres sont toutes couvertes et qu’on pourrait s’attendre à une gouvernance rationnelle du système global de gestion des ressources naturelles incluant l’intégrité territoriale, l’aménagement du territoire, la décentralisation, l’inventaire, la mise en valeur et la conservation des terres153.
En ce sens, les principales fonctions et les observations pertinentes intéressant dans le cadre juridique et institutionnel est spécifique selon l’institution ou l’organisme sous tutelle considéré.
La faiblesse des ministères
En Haïti, cinquante pourcent des ministères sont concernés directement par la gestion des terres, alors que, toutefois, les fonctions relatives à la gestion des terres sont toutes couvertes, mais en termes d’effectivité tout semble bloqué du fait que la machine entièrement est en panne de bon fonctionnement.
En termes de faiblesse, au sein des ministères, les institutions étatiques concernées qui sont d’ailleurs nombreuses, connaissent des chevauchements, des duplications qui entravent la bonne marche du système en question. Par exemple, les terres domaniales relèvent du Ministère de l’Économie et des Finances, le cadastre de celui des Travaux Publics Transport et Communication, les colonies agricoles sont sous la responsabilité du Ministère de l’Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural, la conservation des terres du Ministère de l’Environnement et les plans d’occupation des sols
des municipalités154. Tant de carence est enregistré au niveau institutionnel et aussi est caractérisé par : la faiblesse des services chargés de l’aménagement du territoire et la dispersion dans plusieurs ministères de la gestion territoriale et spatiale (MPCE, MICT, TPTC, MAS), une situation qu’y en est résulté toute une situation de confusion, de duplications de tâches et une mauvaise gouvernance à plusieurs niveaux au niveau étatique155.
Les duplications de tâches entre la Primature et les organes internes dénommés Conseils de Développement Économiques et Sociales qui, à son tour, empiètent sur les attributions de la Direction de la Programmation Économique et Sociale (DPES) au sein du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE). Il en est de même pour le Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural et le Ministère de l’Environnement156.
Ainsi, la machine ne fonctionne pas correctement, il y a lieu de constater que le plan global d’aménagement du territoire est inexistante, la gestion des mutations foncières inadéquate, un blocage du cadastre, l’extension anarchique des villes, morcellement et dispersion des exploitations, un blocage du processus de décentralisation, l’inapplication des lois existantes sur les aires protégées, l’identification
mal aisée des droits de propriété, la dégradation de l’environnement, des sites et monuments historiques, la gestion inadéquate des terres de l’État, etc.
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151 http://www.hubrural.org/IMG/pdf/2016-fiche-foncier-seck-2.pdf , page consultée le 18/03/22, à 1hr30PM. ↑
152 Véronique DOMER et Alain ROCHEGUDE, Le foncier en Haïti : La propriété foncière, entre complexités juridiques et improvisations informelles depuis l’Indépendance, GRET, Haïti, Janvier 2020, p9. ↑
153 Analyse du cadre légal et Institutionnel relatifs à la Gestion Durables des Terres, op.cit. p32. ↑
154 Projet d’appui au renforcement de la gestion publique en Haïti (PARGEP), AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, ENJEUX, GOUVERNANCE ET RECONSTRUCTION, p9, 10 (17p). ↑
156 PNUD-PAGE, 2006. Évaluation de la dégradation des terres et identification des opportunités et de potentielles sources de co-financement. ↑
Questions Fréquemment Posées
Quelles sont les principales contraintes de la gouvernance foncière en Haïti ?
Les principales contraintes de la gouvernance foncière en Haïti incluent la faiblesse des pouvoirs judiciaires, législatifs et exécutifs, qui jouent très peu leurs rôles, remettant en question le fonctionnement du système de régulation foncière.
Quels ministères sont impliqués dans la gestion des terres en Haïti ?
Huit ministères sur seize sont concernés directement par la gestion des terres en Haïti, notamment le MPCE, le CNIGS, le MEF, et le MARNDR, chacun ayant des responsabilités spécifiques en matière d’aménagement du territoire, de conservation foncière et d’agriculture.
Comment la gouvernance foncière est-elle définie en Haïti ?
La gouvernance foncière en Haïti est définie comme le système de valeur, de politiques et d’institutions par lequel une société gère ses affaires économiques, politiques et sociales à travers des interactions entre l’État, la société civile et le secteur privé.