L’innovation technologique en audit fiscal transforme radicalement la gestion des risques dans les PME. Cette recherche révèle comment une approche méthodologique adaptée peut non seulement prévenir les pénalités, mais aussi offrir un avantage concurrentiel significatif aux entreprises.
Section 2 : L’audit fiscal permet d’apprécier la performance fiscale de l’entreprise
On pourrait prétendre qu’en l’état actuel d’une législation touffue et évoluant sans discontinuer, l’entreprise qui parvient à honorer ses obligations fiscales en demeurant à l’abri de pénalités, amendes ou redressements réalise déjà une performance.
Une bonne gestion du paramètre fiscal et des opportunités qu’il offre est susceptible de fournir à l’entreprise qui s’y livre un avantage concurrentiel indéniable, source de valeur.
52 R.Yaich, L’impôt sur les sociétés 2007: maîtrise des risques fiscaux, Les Editions Raouf Yaich, 2007, p.39.
53 M.H.Pinard-Fabro, Audit fiscal, Editions Francis Lefebvre, 2008, p.38.
54 Op. cit, page 38.
Comme l’indiquait M.Schmidt, les entreprises « ont la possibilité de prévoir l’impôt et d’utiliser au maximum les moyens fournis par un droit fiscal qui offre des choix multiples55« .
La possibilité d’adopter des mesures plus ou moins opportunes au plan fiscal justifie ainsi l’intérêt pour l’entreprise de soumettre à un spécialiste de la discipline ses orientations fiscales, ses choix fiscaux, afin de voir si, en la matière, elle fait preuve d’efficacité ou non56.
Toutefois, la pertinence de l’objectif assigné à l’audit fiscal ne peut véritablement apparaître que par la mise en évidence de l’étendue des situations dans lesquelles l’entreprise peut être plus ou moins efficace au plan fiscal.
Il convient donc d’étudier dans un premier temps ce qui constitue le domaine de l’efficacité fiscale et, par voie de conséquence, le domaine du contrôle de l’efficacité dans le cadre de l’audit (Sous-section 1).
Cependant, la notion d’efficacité fiscale, qui constitue le critère du contrôle, reste par elle-même un peu abstraite ; il importe donc d’en expliciter le contenu (Sous-section 2) afin de mettre en lumière sa richesse et sa portée, et justifier ainsi l’intérêt d’un audit fiscal.
Sous-section 1 : Le domaine du contrôle de l’efficacité fiscale
La prise en compte du paramètre fiscal dans la gestion de l’entreprise peut s’opérer par le biais de décisions qu’il est possible de qualifier de décisions juridiques ou fiscales, mais aussi par le biais de décisions très diverses qualifiables par opposition de décisions extra-juridiques ou extra- fiscales, pour lesquelles l’entreprise cherche moins à gérer l’impôt lui-même que l’incidence de l’impôt57.
Par décisions juridiques ou fiscales, il faut entendre les décisions dont la mise en œuvre implique des actions de nature juridique ou fiscale. C’est l’aspect de la gestion fiscale qui porte sur la détermination de l’impôt, de la dette fiscale de l’entreprise.
C’est dans cette catégorie de décisions que l’entreprise puise en particulier la faculté d’exploiter la marge de manœuvre fiscale dont elle dispose58.
Par décisions extra-juridiques ou extra-fiscales, il faut entendre les décisions qui ne sont qu’inspirées par des considérations fiscales. La mise en œuvre de telles décisions échappe totalement au domaine juridique ou fiscal.
En d’autres termes, l’entreprise cherche à minorer, ou du moins, à aménager, les incidences d’une situation fiscale donnée. On ne cherche pas la meilleure solution fiscale, on cherche à optimiser les retombées d’une solution fiscale connue.
55 J.Schmidt, les choix fiscaux des contribuables, Editions Dalloz, p.6.
56 M.Chadefaux, L’audit fiscal, Editions Litec, 1987, p.66.
57 Op. cit, page 71.
58 M.Chadefaux, L’audit fiscal, Editions Litec, 1987, p.71.
Cette distinction ne signifie pas une autonomie, au contraire, il y a souvent une continuité entre les décisions juridiques ou fiscales et les décisions extra-juridiques ou extra-fiscales.
En effet, une fois, une solution retenue au plan fiscal, l’entreprise conserve la possibilité d’aller plus loin et de tenter d’en optimiser les incidences, en utilisant des moyens empruntés notamment à la gestion financière, afin que le coût global soit effectivement le plus faible possible.
Les décisions extra-juridiques ou extra-fiscales se situent donc en aval des décisions juridiques ou fiscales59.
L’audit fiscal ne porte pas sur ces deux types de décisions qui, même si elles s’inscrivent dans une certaine continuité sont nettement différentes.
Le domaine de l’audit fiscal, c’est le contrôle des décisions juridiques ou fiscales de l’entreprise60.
L’audit fiscal reste étranger au contrôle des décisions extra-juridiques ou extra-fiscales, dans la mesure où ces décisions, qui n’appellent pas de compétences spécifiques en matière fiscale, sont beaucoup plus proches de la gestion financière, à laquelle elles peuvent s’intégrer, que de la gestion fiscale61.
L’audit fiscal ne coïncide pas, en conséquence, avec le contrôle de la gestion fiscale.
Le domaine de l’audit fiscal est plus restreint. Il porte cependant sur un des éléments clefs dans la gestion fiscale de l’entreprise: L’exercice des choix fiscaux.
En effet, l’audit fiscal correspond ainsi au contrôle de l’utilisation des choix fiscaux.
L’audit fiscal, dont il ne faut pas oublier qu’il s’agit, comme tout audit, d’un examen approfondi opéré par un spécialiste, va s’intéresser davantage au choix de la meilleure solution fiscale qu’à l’optimisation ultérieure des incidences d’un tel choix.
L’audit fiscal doit ainsi permettre de procéder au contrôle de l’aptitude de l’entreprise à utiliser la panoplie de décisions juridiques ou fiscales à sa disposition pour déterminer sa propre situation fiscale ; l’audit fiscal apparaît comme le contrôle de ce qu’il est convenu d’appeler les choix fiscaux de l’entreprise62.
Le contrôle contractuel de l’efficacité fiscale commande donc de rechercher une classification des choix fiscaux.
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52 R.Yaich, L’impôt sur les sociétés 2007: maîtrise des risques fiscaux, Les Editions Raouf Yaich, 2007, p.39. ↑
53 M.H.Pinard-Fabro, Audit fiscal, Editions Francis Lefebvre, 2008, p.38. ↑
55 J.Schmidt, les choix fiscaux des contribuables, Editions Dalloz, p.6. ↑
56 M.Chadefaux, L’audit fiscal, Editions Litec, 1987, p.66. ↑
58 M.Chadefaux, L’audit fiscal, Editions Litec, 1987, p.71. ↑
Questions Fréquemment Posées
Comment l’audit fiscal aide-t-il les PME à gérer leurs risques fiscaux ?
L’audit fiscal permet d’apprécier la performance fiscale de l’entreprise et d’honorer ses obligations fiscales, ce qui aide à demeurer à l’abri de pénalités, amendes ou redressements.
Pourquoi est-il important pour une entreprise de soumettre ses choix fiscaux à un expert-comptable ?
Il est important de soumettre ses choix fiscaux à un spécialiste pour vérifier si l’entreprise fait preuve d’efficacité dans ses orientations fiscales.
Quelles sont les décisions juridiques et extra-juridiques en matière de gestion fiscale ?
Les décisions juridiques ou fiscales impliquent des actions de nature juridique ou fiscale, tandis que les décisions extra-juridiques ou extra-fiscales sont inspirées par des considérations fiscales sans être directement juridiques.