Les implications politiques du mariage forcé révèlent une réalité troublante : malgré des lois existantes, la répression demeure insuffisante en droit congolais. Cette étude met en lumière les obstacles juridiques et socio-économiques qui perpétuent cette pratique, appelant à une réforme urgente et nécessaire.
Point 2. Les conditions visant à assurer la moralité de l’union
Il existe principalement trois (3) empêchements consacrés ou prévus par le code de la famille pour assurer la moralité du mariage. Ces empêchements sont entendus comme ensemble d’obstacles liés à la célébration de l’union conjugale soit pour l’existence d’un mariage antérieur non encore dissout, soit pour la non expiration du délai de viduité, soit enfin pour l’existence d’un certain degré de parenté ou d’alliance entre les futurs époux.47
1° L’absence d’un mariage préexistant
En principe, en Droit congolais de la famille, pour qu’il y ait célébration du mariage, les deux futurs époux ne doivent en aucun cas être liés par des engagements antérieurs établis sous forme de mariage ou tout simplement les deux futurs conjoints ne doivent pas être liés par un quelconque précédent mariage non encore dissout. Cela revient à dire qu’il faille que les futurs partenaires soient déliés de tout engagement d’un précédent mariage enregistré et non encore dissout pour qu’ils parviennent à s’unir dans les liens d’un nouveau mariage.
En effet, dispose l’article 354 du code de la famille que : « nul ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution ou l’annulation du précédent ». Le législateur congolais confirme, en fait, par cette règle que la monogamie constitue l’une des bases de notre société.48 A ce stade, il est alors impérieux de signaler qu’il est impossible à l’officier de l’état civil de procéder à la célébration d’un mariage si l’un des partenaires au mariage est encore dans les liens d’un mariage non dissout.
Par ailleurs, il sied de rappeler que la loi congolaise incrimine en infraction de bigamie le fait pour une personne de contracter un autre mariage alors qu’elle est engagée dans les liens d’un premier mariage non encore dissout.49
Cependant, cette forme de conjugalité appelée bigamie malgré qu’érigée en infraction est pourtant présente et pratiquée dans les traditions congolaises nonobstant interdiction formelle de la loi.
C’est pourquoi, par rapport à la condition de l’absence d’un mariage préexistant, l’officier de l’état civil qui célèbre le nouveau mariage en connaissance de l’existence du précédent encourt des sanctions pénales. Une fois que le premier mariage est dissout, pour quelque cause que ce soit, dont le divorce, le décès ou l’absence, il est possible de contracter un nouveau mariage sans qu’il y ait des restrictions ou empêchements. Et par là, nous estimons qu’il s’agit dès lors du remariage d’une personne.
2° Le respect du délai de viduité
Après la dissolution du mariage, soit pour cause de décès de l’un des conjoints, soit d’un jugement de divorce ou d’un jugement déclaratif d’absence ou de disparition, le mariage des époux est ou reste possible. Toutefois, pour que cette règle soit exactement réalisable, il faudra que la femme précédemment unie dans les liens du mariage respecte le délai d viduité.
Par délai de viduité, il faut entendre un délai d’attente destiné à éviter la confusion de la paternité que la veuve, par extension la femme divorcée, doit laisser écouler avant de contracter un nouveau mariage. A cet effet, ce délai de viduité a pour but d’empêcher une incertitude sur la filiation paternelle d’un enfant qui naîtrait d’un second mariage contracté très tôt.50 Il faudra également éviter les conflits de paternité qui viendraient d’une hésitation sur le mari auquel on attribuerait l’enfant naissant au début du deuxième mariage.51
Ainsi, la loi a prévu que la femme ne peut se marier qu’après l’expiration d’un délai de 300 jours à compter de la dissolution ou de l’annulation du précédent mariage.52 Le point de départ de la compilation de ce délai ou le dies a quo est le jour du décès du mari ou celui où le jugement de divorce était devenu définitif. Toutefois, ce délai de trois-cents (300) jours peut être abrégé dans certains cas par le président du tribunal de paix du ressort duquel le mariage doit être célébré.53
Par ailleurs le délai de trois-cents (300) jours que la femme doit observer peut être supprimé, si cette impossibilité de cohabiter a duré cent (100) jours, c’est-à-dire lorsque la femme parviendrait à prouver que son ancien mari s’est trouvé de manière continue dans une impossibilité de cohabiter avec elle ou lorsque la femme établirait médicalement qu’elle n’est pas enceinte. Ce délai de viduité prend fin, hormis l’arrivée à terme du délai de trois-cents (300) jours, en cas d’accouchement.
3° Absence de lien de parenté ou d’alliance au degré prohibé
La prohibition de l’inceste est le tabou de l’humanité tout entière et la règle de l’échange, elle comporte des modalités diverses selon les allures et les époques et est fondée sur deux raisons ; l’une psychologique : les sangs n’ont intérêt à se mêler, ce qui est une considération d’eugénisme. Ce fondement justifie les empêchements des parents biologiques, et non ceux qui sont tirés de l’alliance ou de l’adoption. L’autre est morale : la vie familiale crée des relations étroites entre ses membres et la perspective d’un mariage possible serait susceptible de créer des désordres.54
En effet, notre code de a famille est resté dans cette logique. Il interdit le mariage en ligne directe entre les ascendants et les descendants.55 Il s’agit ici d’un empêchement absolu qui ne tolère ni dispense, ni exception. En ligne collatérale, le mariage est interdit entre frères et sœurs germains, consanguins et utérins.
Ces deux sortes d’empêchements au mariage constituent le noyau dur de la prohibition de l’inceste. Ces empêchements valent également pour tous les enfants, qu’ils soient nés dans ou hors mariage, que la filiation soit ou non établie correctement selon les règles du Droit civil. Le mariage est également interdit entre alliés ou d’autres parents collatéraux pour autant qu’il soit formellement interdit par la coutume.
Le mariage est également interdit entre adoptant et adopté.56
________________________
46 KIFWABALA TEKILAZAYA J.-P., op. cit., p.210. ↑
47 KIFWABALA TEKILAZAYA J.-P., op. cit., p.211. ↑
49 LIKULIA BOLONGO, op. cit., p.267. ↑
50 KIFWABALA TEKILAZAYA J.-P., op. cit., p.213. ↑
52 Loi n°16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille, Article 365. ↑
53 KIFWABALA TEKILAZAYA J.-P., op. cit. ↑
Questions Fréquemment Posées
Quelles sont les conditions pour célébrer un mariage en droit congolais?
Pour célébrer un mariage en droit congolais, les futurs époux ne doivent pas être liés par des engagements antérieurs établis sous forme de mariage ou par un précédent mariage non encore dissout.
Quel est le délai de viduité à respecter après la dissolution d’un mariage?
La loi prévoit que la femme ne peut se marier qu’après l’expiration d’un délai de 300 jours à compter de la dissolution ou de l’annulation du précédent mariage.
Quelles sanctions encourt un officier de l’état civil en cas de célébration d’un mariage malgré un précédent mariage non dissout?
L’officier de l’état civil qui célèbre un nouveau mariage en connaissance de l’existence d’un précédent mariage non dissout encourt des sanctions pénales.