Les implications politiques de la certification ISO révèlent des enjeux cruciaux pour les cabinets d’expertise comptable face à la mondialisation. Cette recherche met en lumière les défis déontologiques et stratégiques, offrant des perspectives essentielles pour l’évolution de la profession comptable tunisienne.
Section 2 :
Le rôle possible de l’Ordre des Experts Comptables
Une démarche qualité collective
Pour certaines raisons exposées dans le paragraphe précédent, la démarche de certification peut s’avérer difficile à gérer pour la profession et en particulier pour les cabinets de petite et moyenne taille.
En effet, le coût financier important est un des éléments rédhibitoires.
De plus, dans de telles structures, la direction et l’encadrement reposent sur un nombre restreint de personnes qui auront des difficultés à mener de front :
- Le développement commercial du cabinet ;
- La gestion des ressources humaines ;
- La supervision des missions ;
- La réflexion sur la stratégie qualité du cabinet ;
- La rédaction des procédures et du manuel d’assurance qualité.
La mise en œuvre d’une démarche qualité collective serait la solution pour ces cabinets désireux d’obtenir une certification ISO.
De façon générale, une démarche qualité collective repose sur une méthodologie de formation et d’actions collectives et peut concerner aussi bien des entreprises d’une même branche professionnelle que des entreprises multisectorielles.
Dans notre cas précis, l’initiateur de cette démarche serait le Conseil de l’Ordre des Experts comptables relayé localement par les conseils régionaux.
Tous les cabinets d’Expertise Comptable seraient concernés.
Le principe de cette action serait, en fait, la certification selon la norme ISO 9001 de l’ensemble de la profession d’Expert Comptable.
Dans ce cadre le Conseil de l’Ordre des Experts Comptables serait au cœur de la réflexion et en relation permanente avec l’organisme de certification choisi.
Peut-on envisager que l’Ordre des Experts Comptables se comporte de la même façon que la direction générale d’une société et appliquent la norme internationale d’assurance qualité aux activités d’expertise comptable et de commissariat aux comptes de la profession ?
Cela reviendrait à s’engager sur les 20 points de la norme ISO 9001 (tels qu’ils ont été définis dans la première partie) et en particulier, sur les points suivants :
- Engagement de la direction et de l’encadrement
Cela concernerait l’Ordre des Experts Comptables qui définirait, par écrit, la politique qualité de la profession, son engagement et ses objectifs.
- Système qualité
L’Ordre des Experts Comptables définit, par écrit, un système qualité qui garantit que les prestations de leurs membres sont conformes aux engagements pris et à leurs obligations.
L’Ordre établit un référentiel comprenant le manuel d’assurance qualité, le logigramme des procédures en précisant la documentation technique et professionnelle utilisable.
La structure du référentiel pourrait être, à notre avis, la suivante :
PROCEDURES SYSTEME
PROCEDURES CONSEIL DE L’ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES
PROCEDURES CONSEIL REGIONAL DE L’ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES
PROCEDURES CABINETS
- Revue de contrat
Dans cette exigence, la norme ISO 9001 prévoit la rédaction d’une procédure d’élaboration des lettres de mission, avenants, courriers, … depuis le premier entretien jusqu’à l’acceptation de la signature du contrat par le client.
L’ordre avait déjà effectué un premier pas dans ce sens en rendant l’établissement de la lettre de mission :
- obligatoire lors de la participation de l’Expert comptable à l’établissement des états financiers depuis la publication de la norme relative à la participation de l’Expert Comptable à l ‘établissement des états financiers (§13 au § 16) en Mars 1984 ;
- Facultative lors de l’intervention de l’Expert Comptable en matière de droit des affaires (§22 de la norme n°2 de l’O.E.C.T publiée en Mars 1984) et aussi lors de l’intervention de l’Expert Comptable en matière de droit fiscal (§26 de la norme n°3 de l’O.E.C.T publiée en Mars 1984)
- Maîtrise du produit fourni par le client
Il s’agit de donner l’assurance que la conservation et la confidentialité des documents et informations confiés par le client sont correctement réalisées. L’obligation des Experts Comptables de respecter le secret professionnel.
- Identification et traçabilité
Le professionnel élabore un dossier par client et par mission dans le quel sont consignées les diligences accomplies et l’ensemble des actions menées. Les normes professionnelles établies par l’O.E.C.T prévoit cette obligation dans les normes suivantes :
- Norme n°1 de l’O.E.C.T § 90 ;
- Norme n°2 de l’O.E.C.T § 24 ;
- Norme n°3 de l’O.E.C.T § 27 ;
- Norme n°5 de l’O.E.C.T § 12 ;
- Norme n°6 de l’O.E.C.T § 6 ;
- Norme n°10 de l’O.E.C.T § 31 ;
- Maîtrise des processus
Le professionnel identifie tous les processus concourant à la réalisation des prestations et à leurs mise en œuvre dans des conditions maîtrisées : exemple l’élaboration d’un Manuel d’audit
- Contrôles et essais
Dans la profession d’Expert Comptable, il faut comprendre par contrôles et essais : supervision, visas et autres validations. Pour cela, il faut se réferer aux procédures de suivi des dossiers propres à chaque cabinet.
Cette revue de quelques points de la norme ISO 9001 adaptée à la profession d’Expert Comptable permet de situer les travaux de l’Ordre par rapport à une démarche de certification. Ils sont considérables et s’inscrivent totalement dans les exigences de la norme ISO 9001.
La certification collective de la profession apparaît comme la continuité logique des réflexions menées par l’Ordre depuis quelques années.
Alors pourquoi ne pas envisager une démarche collective? D’autant plus que les avantages sont nombreux pour la profession.
- La garantie du respect de la déontologie
Ainsi que nous venons de le voir précédemment, la certification de la profession selon la norme ISO 9001 garantira que tous les professionnels, quels que soient leur localisation géographique, leur structure, leur mode d’exercice appliquent le même référentiel et respectent les règles éthiques.
En effet, le réfrentiel ISO intègrera les normes professionnelles et la déontologie.
- Suppression des disparités entre les cabinets
Une démarche de certification collective permettrait à l’Ordre des Experts Comptables de veiller au respect de l’égalité de leurs membres.
En effet, des luttes intestines sont peut-être à craindre entre, d’une part, les grands cabinets dotés de moyens financiers conséquents permettant une certification et, d’autre part, les cabinets de taille modeste aux moyens plus limités.
Afin d’éviter que la profession n’évolue de façon divergente, l’Ordre pourraient favoriser une telle démarche et orienter la réglementation professionnelle vers les exigences de la norme ISO 9001.
Certains professionnels ne manqueront pas d’objecter sur ce point : “Nous sommes une profession libérale”.
Certes, mais n’oublions pas que tout système de liberté a ses propres contraintes : la vie en société impose des règles. Le concept égalitaire de la loi et de la morale préserve les personnes les plus faibles, d’une part contre les agissements déloyaux et prohibés et d’autre part, contre les tentations inévitables des plus forts.
- Un mode de financement à concevoir
Le financement de cette action collective reste à définir. On peut envisager trois modes de financement différents:
- Un finacement mutualisé à l’instar du financement de la démarche de communication collective
- Un service payant avec la mise en place d’une cotisation “certification” exceptionnelle (mais, les membres de l’Ordre seront-ils disposés à supporter le poids de cette démarche même si elle s’avère moins coûteuse qu’une démarche individuelle).
- Evolution du contrôle qualité de l’Ordre
La profession d’Expert Comptable a été la première à instituer un auto-contrôle de ses membres, en vue de garantir la qualité des travaux réalisés.
La certification de la profession selon la norme ISO 9001 serait la preuve, attestée par un organisme tiers indépendant, de l’application sérieuse et du respect des règles et des procédures. Ce serait l’aboutissement de la politique qualité initiée par l’Ordre et l’évolution moderne du contôle qualité.
Le contrôle qualité pourrait être remplacé par les audits annuels de certification financés par les fonds attribués précédemment à ce dernier.
Devant la tendance actuelle des grands cabinets d’Audits et d’Expertise Comptable de se faire certifier ISO, l’Ordre se doit de maintenir et de développer leur action qualité auprès des professionnels.
On pourrait s’interroger sur le rôle et le pouvoir futurs de ces dernières si tous les grands cbinets se tournent à terme vers le référentiel qualité ISO. La certification collective pourrait être une réponse à ce problème.
D’autres possibilités d’évolution existent néamoins pour l’Ordre et ont été précisées de façon récente.
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Questions Fréquemment Posées
Quelles sont les difficultés rencontrées par les cabinets d’expertise comptable pour obtenir la certification ISO 9001 ?
Le coût financier important est un des éléments rédhibitoires, et la direction et l’encadrement reposent sur un nombre restreint de personnes qui auront des difficultés à mener de front le développement commercial, la gestion des ressources humaines, et la réflexion sur la stratégie qualité.
Quel est le rôle de l’Ordre des Experts Comptables dans la certification ISO 9001 ?
L’Ordre des Experts Comptables pourrait définir, par écrit, la politique qualité de la profession, son engagement et ses objectifs, et établir un système qualité garantissant que les prestations de leurs membres sont conformes aux engagements pris.
Comment une démarche qualité collective peut-elle aider les cabinets d’expertise comptable ?
Une démarche qualité collective repose sur une méthodologie de formation et d’actions collectives, permettant aux cabinets de petite et moyenne taille d’obtenir une certification ISO 9001 en s’appuyant sur le Conseil de l’Ordre des Experts Comptables.