Quelles sont les implications politiques de la certification des prospectus ?

Les implications politiques de la certification révèlent des enjeux cruciaux pour la transparence financière en Tunisie. Cette étude met en lumière les responsabilités des commissaires aux comptes et les risques associés, tout en comparant les pratiques avec celles de pays comme la France et les États-Unis.

Comparaison avec les informations publiées dans d’autres pays

La comparaison de notre législation nationale en matière de publicité financière par rapport à celles dans d’autres pays comme la France, l’Angleterre ou les Etats-Unis, montre beaucoup de ressemblances dans des chapitres tels que les informations légales historiques, les informations pro forma, les informations prévisionnelles et les informations juridiques.

Toutefois, et dans le cadre des informations économiques, les facteurs de risques revêtent dans tous ces pays une importance particulière notamment pour les sociétés jeunes opérant dans les secteurs de la nouvelle économie. En général un chapitre particulier leur est consacré.

Les risques généralement développés dans des prospectus publiés dans d’autres pays sont de différentes sortes: des risques liés à l’activité, des risques relatifs aux parties liées, des risques juridiques et réglementaires, des risques liés aux besoins futurs en capitaux et de financement complémentaire incertain, etc.

Les risques liés à l’activité englobent les risques suivants :

• Risques liés aux fournisseurs : dépendance de la société vis à vis de ses fournisseurs, notamment pour les produits stratégiques,
• Risques liés aux clients: dépendance à l’égard d’un nombre restreint de grands clients,
• Risque lié à l’environnement concurrentiel,
• Risque lié aux produits défectueux : existence éventuelle d’actions en responsabilité pour produits défectueux, …
• Risques de change: importance des opérations et transactions conclues en devises et leur impact sur la marge de l’entreprise; sensibilité de l’entreprise (résultats, marges…) à une évolution défavorable des parités de change, etc.
• Risques de taux : particulièrement si l’émetteur a contracté des emprunts à taux variables,
• Risques technologiques: évolution technique très rapide particulièrement dans le cadre des processus de production et dans les systèmes d’information,
• Risque lié à la dépendance conjoncturelle : des résultats d’exploitation réalisés et/ou projetés qui ne sont pas le produit d’une progression continue de l’activité,
• Risque de saisonnalité de l’activité,
• Risque de dépendance à l’égard du personnel : personnel dont le départ pourrait affecter de manière significative les résultats de l’entreprise,
• Risques liés aux acquisitions potentielles : risque d’intégration ou de fusion avec d’autres firmes…
• Risques liés à la propriété intellectuelle,
• Risques liés aux difficultes de recrutement : risque qui est lié d’une part à la rareté des compétences techniques et des expertises exigées par l’entreprise et d’autre part à sa capacité à attirer, fidéliser et motiver un personnel qualifié,
• Risques liés à la volatilité des cours de l’action.

Les risques relatifs aux parties liées concernent essentiellement l’existence d’actes anormaux de gestion (opérations et prestations intra-groupe, conditions commerciales et financières avantageuses, etc.) et de relations commerciales intra groupe (facturations réciproques de biens et services, …).

Les risques juridiques et réglementaires peuvent se présenter notamment dans les cas où l’activité de l’entreprise serait soumise à des autorisations légales, réglementaires ou administratives ou à des procédures d’homologations.

Pour les risques de besoins futurs en capitaux et de financement complémentaire incertain, la société doit évaluer sa capacité de financer son fonds de roulement et ses dépenses d’investissements et/ou d’obtenir les financements nécessaires sans pour autant que son activité et son résultat d’exploitation ne soient affectés de manière significative.

Par ailleurs, les exigences européennes, en pleine réforme, ont été relevées au niveau des normes internationales de publicité approuvées en 1998 par l’OICV (Organisation internationale des commissions de valeurs).

Cette nouvelle approche vise à garantir la publication d’informations clés sur des aspects tels que les facteurs de risque, les opérations entre apparentés, le gouvernement d’entreprise ou le rapport de gestion des organes dirigeants, actuellement ignorés par la législation communautaire.

Comparaison avec les besoins et attentes de l’investisseur tunisien

Les informations contenues dans le prospectus doivent être le produit d’un processus de consensus entre les exigences des utilisateurs des informations (la demande) et l’offre de celle-ci par les sociétés et leurs dirigeants.

Cette offre n’est souvent pas satisfaite et il apparaît entre ces deux éléments un écart que les Anglo- saxons appellent « Expectation Gap ». Cet écart a des impacts significatifs sur la performance des marchés financiers, et constitue sans doute un des éléments explicatifs de la présence d’instances de contrôle réglementaires et professionnelles.

Les résultats dégagés d’une étude menée par le C.M.F.²² confirment que le souscripteur Tunisien est jeune et qu’il possède un niveau d’instruction élevé.

Le percepteur, capteur de l’information financière est capable d’analyser et de déchiffrer son contenu et de s’en servir pour prendre des décisions.

Quelles sont la nature et la qualité des informations dont les investisseurs ont besoin pour prendre leurs décisions d’investissement ? Faut-il des informations plus nombreuses que celles diffusées à l’heure actuelle par les sociétés ?

Les besoins non-satisfaits des investisseurs en informations devraient porter, à notre avis, sur les aspects suivants :

• Une information sur la liquidité des titres de l’émetteur (titres de même nature ou de natures différentes). En effet, une faible liquidité peut être un réel handicap pour les passations d’ordres.
• L’information à fournir à cet effet peut porter sur quelques indicateurs tels que le volume des opérations effectuées sur le titre (nombre d’opérations, nombre de titres traités, valeur des opérations, etc.), par rapport aux titres disponibles, à l’activité du marché et à la liquidité des sociétés comparables;
• Une information sur la volatilité du cours du titre : une présentation schématique, par des graphiques par exemple, sur l’évolution du cours du titre sur une période représentative ou depuis la date de son admission à la cote de la bourse, pourrait être d’une grande utilité dans le processus décisionnel de l’investisseur;
• Une information plus exhaustive sur les risques : l’introduction d’un état des risques, quantifiés ou non, dans le prospectus.
• Cette information est nécessaire aux investisseurs pour évaluer les perspectives de rentabilité de l’entreprise et apprécier les chances de réalisation des résultats prévisionnels et des performances escomptées.
• L’AICPA a publié en 1994 une recommandation concernant la publication d’informations relatives à certains risques, intitulée « Disclosure of certain significant risks and uncertainties ».
• Une information sur le degré d’incertitude qui pèse sur la réalisation des performances projetées (résultats, cash-flows, etc.) traduites au niveau des informations prévisionnelles publiées, ainsi que les différents événements malheureux susceptibles de survenir (proposition de scénarios).

Kinght (1921)²³, propose une distinction entre « incertitude » et « risque », il considère le risque comme une incertitude mesurable, impliquant une possibilité de distribution de probabilité des résultats. L’incertitude pure caractérise pour lui une situation d’avenir non probabilisable.

• Une information financière consolidée : Cette information devrait prendre les formes suivantes : comptes consolidés, annexes aux comptes consolidés, référentiel comptable, modalités de consolidation, règles et méthodes d’évaluation, périmètre de consolidation, rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, etc.

• et une information complémentaire sur les organes d’administration et de direction: notamment à travers la définition des fonctions clés (postes fonctionnels clés, personnes occupant lesdits postes, pouvoirs attribués et principales attributions), de la rémunération des organes de direction (rémunération brute globale, y compris avantages en nature, des membres de la Direction – évolution future prévisible de la rémunération – jetons de présences éventuellement) et des intérêts des dirigeants, etc.

L’étude que nous avons menée sur les prospectus d’information publiés sur quelques places financières permet de conclure que les exigences de publicité prévues par le C.M.F. ne suffisent plus à satisfaire les besoins d’investisseurs qui évoluent dans l’environnement moderne de marchés financiers mondialisés.

De plus en plus, ces investisseurs souhaitent fonder leurs décisions sur un flux continu d’informations financières et non financières normalisées concernant les sociétés. Il convient donc de compléter les exigences en vigueur par de nouvelles normes de publicité, plus détaillées.

Le fait d’encourager les meilleures pratiques permettra de renforcer la confiance du marché et d’attirer les capitaux.

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²² Etude menée par le C.M.F. sur « le comportement de l’investisseur Tunisien » à travers un sondage réalisé auprès des souscripteurs à l’occasion de l’OPV SOTRAPIL, janvier 2001. ↑

²³ Cité par Jean-François Casta : « Incertitude et Comptabilité », Encyclopédie de Gestion, p809 ↑

Questions Fréquemment Posées

Quels sont les risques liés à l’activité dans les prospectus d’information financière ?

Les risques liés à l’activité englobent des risques liés aux fournisseurs, aux clients, à l’environnement concurrentiel, aux produits défectueux, aux fluctuations de change, aux taux d’intérêt, aux évolutions technologiques, à la dépendance conjoncturelle, à la saisonnalité de l’activité, à la dépendance à l’égard du personnel, aux acquisitions potentielles, à la propriété intellectuelle, aux difficultés de recrutement et à la volatilité des cours de l’action.

Comment les risques juridiques et réglementaires sont-ils abordés dans les prospectus ?

Les risques juridiques et réglementaires peuvent se présenter dans les cas où l’activité de l’entreprise est soumise à des autorisations légales, réglementaires ou administratives ou à des procédures d’homologation.

Quelles sont les exigences européennes concernant les normes de publicité financière ?

Les exigences européennes, en pleine réforme, ont été relevées au niveau des normes internationales de publicité approuvées en 1998 par l’OICV, visant à garantir la publication d’informations clés sur des aspects tels que les facteurs de risque et les opérations entre apparentés.