Les diligences juridiques en finance révèlent des enjeux cruciaux pour la certification des prospectus d’information. Cette étude met en lumière les responsabilités du commissaire aux comptes et propose des procédures adaptées, tout en confrontant les pratiques tunisiennes aux normes internationales, avec des implications significatives pour le secteur.
Section 3 : Les diligences à mettre en œuvre relatives aux principaux aspects juridiques de l’opération d’émission
Parallèlement, aux procédures de travail et aux contrôles à effectuer sur les informations de différentes natures présentées dans le prospectus, le commissaire aux comptes est appelé à mettre en œuvre des diligences complémentaires relatives aux aspects juridiques de l’opération de placement financier.
Autorisation de l’opération par les organes compétents
L’émission de valeurs mobilières nécessite dans la majorité des cas le vote par l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des actionnaires, selon la nature des titres objet de l’opération de placement (actions, obligations, obligations convertibles en actions, etc.). Cette assemblée peut déléguer au conseil d’administration ou au directoire les pouvoirs nécessaires pour procéder à l’émission en une ou plusieurs fois, d’en arrêter les conditions et les modalités, d’en constater la réalisation et de procéder éventuellement à la modification corrélative des statuts.
En outre, l’émission de titres de capital au public nécessite généralement la suppression des droits préférentiels de souscription.
Par ailleurs, l’ouverture du capital au public nécessite, dans la plupart du temps, une modification des statuts qui, dans les sociétés fermées prévoient fréquemment des clauses d’agrément et de préemption. Au-delà de cette modification statutaire, d’autres décisions d’ordre juridique et financier peuvent être prises à l’occasion de l’opération d’appel public à l’épargne.
A ce titre, les diligences du commissaire aux comptes visent à vérifier que les dispositions prévues par les textes sont respectées et à s’assurer que le rapport de l’organe compétent est explicite sur l’opération envisagée et comporte les informations obligatoires prévues par la Loi.
Respect de la procédure de l’opération
A ce titre, la participation du commissaire aux comptes doit être active à travers la sensibilisation des dirigeants au respect des différentes formalités et leur assistance compte tenu de sa connaissance des affaires de l’émetteur et de son expérience dans des missions similaires. Le rôle de conseiller à jouer par le commissaire aux comptes notamment dans la définition du contenu du prospectus et la rédaction de ses termes permettrait de réduire le risque professionnel rattaché à sa mission spéciale et de garantir la régularité de l’opération.
Le commissaire aux comptes doit également alerter les dirigeants et les conseillers de la société, dès la phase d’établissement du calendrier prévisionnel de l’opération, des risques de retard, des causes probables et du caractère déraisonnable des délais prévus aux différentes étapes du processus.
Appréciation de la valeur de l’action
Lorsqu’il s’agit d’une opération d’émission de titres de capital, l’assemblée générale extraordinaire qui autorise l’augmentation du capital social décide la suppression du droit préférentiel de souscription au vu du rapport du conseil d’administration ou du directoire et celui des commissaires aux comptes relatif à l’augmentation du capital et à la suppression dudit droit préférentiel55.
Le commissaire aux comptes doit indiquer dans ce rapport spécial à l’assemblée des actionnaires si les bases de calcul données par le conseil d’administration dans son rapport à soumettre à l’assemblée générale des actionnaires lui paraissent exactes et sincères. En pratique, ceci revient d’une part à apprécier le choix fait des méthodes d’évaluation, du taux d’actualisation et de la période couverte par des prévisions et l’arbitrage fait entre les résultats des différentes méthodes retenues, et d’autre part à vérifier l’exactitude des calculs menés pour aboutir aux différentes valeurs présentées.
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55 Par référence aux termes de l’article 300 du code des sociétés commerciales promulgué par la Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000. ↑
Questions Fréquemment Posées
Quelles sont les diligences juridiques à mettre en œuvre lors de l’émission de valeurs mobilières?
Le commissaire aux comptes doit vérifier que les dispositions prévues par les textes sont respectées et s’assurer que le rapport de l’organe compétent est explicite sur l’opération envisagée et comporte les informations obligatoires prévues par la Loi.
Quel est le rôle du commissaire aux comptes dans la procédure d’émission de titres de capital?
Le commissaire aux comptes doit participer activement en sensibilisant les dirigeants au respect des formalités et en les assistant, tout en jouant un rôle de conseiller dans la définition du contenu du prospectus.
Comment le commissaire aux comptes apprécie-t-il la valeur de l’action lors d’une augmentation de capital?
Il doit indiquer dans son rapport spécial si les bases de calcul données par le conseil d’administration lui paraissent exactes et sincères, en vérifiant le choix des méthodes d’évaluation et l’exactitude des calculs menés.