Les défis et solutions mariage forcé révèlent une réalité alarmante : malgré la législation, la répression de cette infraction reste insuffisante en droit congolais. Cette étude met en lumière les conséquences socio-juridiques critiques et appelle à une action urgente pour protéger les droits des femmes et des filles.
Section 2. Les causes et les conséquences de l’insuffisance de la répression du mariage forcé
Le mariage d’enfants ou le mariage précoce et (le mariage) forcé constituent une violation des droits de l’homme privant les fillettes de leur enfance, nuisant à leur santé et leur croissance, entravant leur éducation et limitant leurs perspectives d’autonomisation et de développement social, tout en leur faisant courir un risque accru de connaître la violence et les abus.
Dans la même optique, les mariages forcés sont une violation à la loi pénale et sont érigés en infractions relatives aux violences sexuelles particulièrement instituées par la loi loi n° 06/018 du 20 juillet 2006modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais.
Cependant, nous avons constaté une léthargie dans le chef des autorités judiciaires chargées de réprimer l’infraction de mariage forcé. Ces autorités judiciaires (OPJ et OMP) ont tendance à favoriser les poursuites contre les infractions de viol, d’attentat à la pudeur et parfois du harcèlement sexuel qui sont les plus mises en application et poursuivies sévèrement alors que l’infraction de mariage forcé se trouve écartée purement et simplement alors qu’elle fait partie des infractions de violences sexuelles.
Autrement dit, l’infraction de mariage forcé est difficilement sanctionnée dans la ville de Kalemie alors qu’elle viole fiévreusement les droits de l’homme ou les droits de jeunes filles.
119 Disponible sur Girls not brides, https://www.girlsnotbrides.org/what-is-the-impact/, consulté le 17 novembre 2020, à 7h48min.
C’est pourquoi, il est question dans cette section d’examiner les causes et conséquences socio- juridiques de la non-répression de l’infraction de mariage forcé dans la ville de Kalemie bien avant que nous puissions chuter avec nos perspectives ou nos pistes de solution contre la non- répression de l’infraction de mariage forcé dans la ville de Kalemie.
Paragraphe 1. Les causes de l’insuffisance de la répression du mariage forcé dans la ville de Kalemie
A l’instar d’autres villes de la République Démocratique du Congo, Kalemie, ville portant le même nom, dans la province du Tanganyika, dont celle-ci (Kalemie) est d’ailleurs le chef-lieu, connaît également des cas de mariages forcés et certains de ces mariages échappent parfois à la justice pour leur répression pour plusieurs causes que voici :
- Le défaut d’attention pour cette incrimination dans le chef de certaines autorités judiciaires compétentes ;
- La résolution à l’amiable des faits liés à l’infraction de mariage forcé entre la famille de la victime et celle du présumé bourreau ; et
- Le manque de vulgarisation des textes juridiques réprimant le mariage forcé.
Point 1. Le défaut d’attention pour cette incrimination dans le chef de certaines autorités judiciaires compétentes
Certaines autorités judiciaires compétentes dont les Officiers de Police Judiciaire (OPJ en sigle) ainsi que les Officiers du Ministère Public (OMP en sigle), et même les magistrats du siège, négligent l’existence de l’infraction de Mariage forcé dans l’arsenal juridique congolais, alors qu’il s’agit d’une infraction qui met en danger la vie de certaines filles.
En effet, avant 2006, l’infraction de mariage forcé ne figurait pas dans le code pénal congolais. Elle fut donc érigée en infraction dans le code pénal congolais à partir de cette année par l’article 174 f de la loi loi n°06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais.
Ce qui fait que certaines autorités compétentes pour la répression de cette infraction tombent toujours dans la négligence et même, pour certaines d’autres, dans l’ignorance de l’infraction de mariage forcé. Cela est d’autant plus évident dans la mesure où nombre d’autorités précitées, dans leurs missions de rechercher les infractions, trouver leurs auteurs présumés, établir les moyens de preuve, se limitent uniquement à la répression de quelques-unes des infractions de violence sexuelle telles que le viol, l’attentat à la pudeur ainsi que le harcèlement sexuel ;
elles en ignorent d’autres telles que le mariage forcé qui fait d’ailleurs l’objet de nos présentes recherches, le souteneur, le proxénétisme, la prostitution forcée,…
Ce manque d’attention dans le chef de certaines autorités compétentes peut ou s’explique par la léthargie par rapport à l’application des textes légaux incriminant l’infraction de mariage forcé. De fait, en RD Congo, il est plusieurs textes juridiques qui souffrent souvent d’une application parfois tardive ou qui ne sont même pas respectés ou appliqués dans leur entièreté. Ce qui rend la justice congolais quelquefois inerte ou faible par rapport à certains faits
juridiques. C’est comme qui dirait : « plurimae leges pessima res publica (Plus les lois sont nombreuses, pire est l’État). » C’est dans le même cadre d’idées que même l’infraction de mariage forcé est moins réprimée que les autres infractions relatives aux violences sexuelles, par les autorités habilitées ou compétentes pour la mise en mouvement de l’action publique.
Point 2. La résolution à l’amiable des faits liés à l’infraction de mariage forcé entre la famille de la victime et celle du présumé bourreau
Une autre raison du manque d’interventions explicitement sur la lutte contre le mariage forcé pourrait être liée au fait qu’il s’agit là de questions qui relèvent de la sphère privée. Autrement dit, la résolution à l’amiable des faits constitutifs de l’infraction de mariage forcé entre la famille de la victime et celle du présumé bourreau pourrait être (ou est) constitutive d’une cause de la non-répression de cette infraction dans la ville de Kalemie.
Comme le mariage lui-même est lié à des questions de sexualité et d’économie familiale, les personnes semblent éprouver des difficultés à discuter de cette question dans des cercles privés, et encore moins avec acteurs externes. Le caractère sensible du mariage forcé contribue également à expliquer pourquoi les ONG (et même nous) préfèrent aborder la question de manière indirecte, voire implicite dans le cadre des enquêtes qu’elles mènent.
Ceci amène les victimes des mariages forcés avec leurs responsables à trouver de fois des solutions au sein de leurs familles et de ne point mettre le problème à la portée de tout le monde. Ce qui n’est pas profitable aux autorités compétentes pour la répression de ces infractions dont lesdits faits ne sont point laissés à leur portée.
Point 3. Le manque de vulgarisation des textes juridiques réprimant le mariage forcé
Le manque d’information dans le chef des victimes elles-mêmes selon quoi lorsqu’elles sont contraintes ou empêchées à se marier ou encore lorsqu’elles sont données avant l’âge en mariage ou en vue de celui-ci, elles peuvent (ou doivent) se plaindre devant les autorités judiciaires compétentes pour qu’elles soient, de ce fait, rétablies dans leurs droits car ces actes sont désormais érigés en infraction dénommée « mariage forcé » par le législateur congolais.
En effet, le constituant se contente seulement de dire : « nul n’est censé ignorer la loi »120 sans toutefois disponibiliser les moyens de communication ou de vulgarisation de textes juridiques dès le moment où ils sont promulgués. Bien qu’il y ait un service public dénommé « Journal Officiel de la République Démocratique du Congo », celui-ci ne permet point la vulgarisation adéquate de tous les textes juridiques dès leur promulgation par le Président de la République.
De plus, ce service ne se trouve que dans la capitale (à Kinshasa) et dans quelques provinces, ce qui rend si peu difficile aux habitants des autres contrées du pays de savoir qu’un texte juridique aurait été promulgué par le Président de la République.
En bref, l’absence de moyens de vulgarisation des textes juridiques laisse les victimes des mariages forcés quelquefois dans l’impasse de trouver solution à leurs problèmes ou dans
120Voir Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la n°11/002 du 20 janvier 2011portant révision de certains articles de la constitution de la République Démocratique du Congo, Article 82, Alinéa 1, in JORDC, Kinshasa, Numéro Spécial du 5 février 2011.
l’ignorance de l’existence du « mariage forcé » en tant qu’une infraction en Droit pénal et qu’elles peuvent, pour ce faire, se plaindre devant les autorités compétentes.
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119 Disponible sur Girls not brides, https://www.girlsnotbrides.org/what-is-the-impact/, consulté le 17 novembre 2020, à 7h48min. ↑
120 Voir Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la n°11/002 du 20 janvier 2011portant révision de certains articles de la constitution de la République Démocratique du Congo, Article 82, Alinéa 1, in JORDC, Kinshasa, Numéro Spécial du 5 février 2011. ↑
Questions Fréquemment Posées
Quelles sont les causes de l’insuffisance de la répression du mariage forcé à Kalemie?
Les causes incluent le défaut d’attention des autorités judiciaires, la résolution à l’amiable des faits entre les familles, et le manque de vulgarisation des textes juridiques réprimant le mariage forcé.
Pourquoi le mariage forcé est-il considéré comme une violation des droits de l’homme?
Le mariage forcé constitue une violation des droits de l’homme car il prive les fillettes de leur enfance, nuit à leur santé et leur croissance, entrave leur éducation et limite leurs perspectives d’autonomisation.
Comment les autorités judiciaires réagissent-elles face aux infractions de mariage forcé?
Les autorités judiciaires, telles que les OPJ et OMP, tendent à privilégier les poursuites contre d’autres infractions sexuelles comme le viol, laissant l’infraction de mariage forcé souvent non sanctionnée.