Les défis et solutions mariage forcé révèlent une réalité alarmante : malgré des lois existantes, la répression de cette pratique demeure insuffisante en droit congolais. Cette étude met en lumière l’inaction des autorités judiciaires et propose des pistes pour renforcer la protection des femmes dans les zones rurales.
Paragraphe 2. Condition de forme du mariage
Le mariage en tant que contrat solennel, est ou reste d’ores et déjà soumis au respect de certaines conditions de forme pour sa validité. Quant à la forme du mariage, le législateur du code de la famille a introduit une innovation importante. Il consacre deux types de célébration du mariage. D’une part, le mariage célébré par-devant l’officier de l’état civil, appelé ‘’mariage célébration’’ et de l’autre part, le mariage célébré en famille mais enregistré par la suite à l’état civil, autrement dénommé ‘’mariage constatation’’.
Dans le même ordre d’idées, sous cette seconde forme du mariage, le législateur n’a fait que consacrer le type de mariage traditionnellement pratiqué par nos ancêtres, appelé jadis, mariage coutumier. Il a ainsi mis sur pieds d’égalité le mariage civil et le mariage coutumier, les soumettant aux mêmes règles, notamment quant aux conditions de fond et aux modes de dissolutions.67
Ainsi, en droit congolais de la famille, le législateur distingue deux formes de mariage :
- Le mariage célébré par-devant l’officier de l’état civil ; et
- Le mariage célébré en famille ou le mariage coutumier.
En revanche, dans d’autres cieux et par-dessus tout, en Droit français de la famille, le mariage posthume est également possible, mais à des conditions strictes. L’article 171 du code civil français prévoit en effet que : « Le président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage si l’un des futurs époux est décédé après l’accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque son consentement.
Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l’époux. Toutefois, ce mariage n’entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l’époux survivant, et aucun régime matrimonial n’est réputé avoir existé entre les époux ».68 Ce qui n’est toujours pas le cas en Droit congolais où nous observons toutefois les deux formes du mariage dont le mariage célébration et le mariage constatation.
Point 1. Le mariage célébré en famille
Le mariage célébré en famille se déroule, selon le législateur, conformément aux coutumes des parties mais pour autant que ces coutumes soient conformes à la loi, aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Et, en cas de conflit des coutumes, celle de la femme sera d’application.69 Cela revient à dire tout simplement que le législateur protège la femme même par rapport au mariage coutumier car, connaissant que la femme est une créature vulnérable qui doit être protégée presque dans tous les domaines et ses droits ne doivent en aucune manière être bafoués.
67 KIFWABALA TEKILAZAYA J.-P., op. cit.,p.223.
68 DIONISI PEYRUSSE A., op. cit., p.54.
69 Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille, article 369, alinéas 1 et 2.
En effet, le mariage célébré en famille, pour être connu par la loi congolaise et pour qu’il produise des effets juridiques ou pour qu’il soit opposable aux tiers, il faille que ce mariage passe ou respecte certaines formalités dont :
1° Les formalités coutumières
Comme dit ci-dessus, la célébration du mariage en famille se déroule conformément aux coutumes des époux, c’est-à-dire le législateur a laissé la libre latitude et gestion du mariage aux entendements coutumiers des parties.
Par ailleurs, ne connaissant pas la manière selon laquelle chaque coutume congolaise célèbre le mariage en famille, nous sommes d’avis que c’est souvent la cérémonie dite de la
« boisson » que les parties contractantes scellent la convention dans presque plusieurs coutumes de la RDC. Le versement de la dot par les membres de la famille du futur époux et l’acceptation de celle-ci par les parents de la future épouse attestent ou affirment l’accord initial de deux familles et en quelque sorte, le consentement des deux futurs partenaires à la face du monde.
Toutefois, après cette célébration du mariage en famille, la loi fait obligation aux époux de faire enregistrer ledit mariage à l’état civil. Cette condition d’enregistrement du mariage coutumier permet à celui-ci d’être reconnu par la loi et d’avoir la possibilité d’engendrer, par la suite, des conséquences juridiques valables devant la loi.
2° L’enregistrement du mariage célébré en famille
Le mariage en famille, après sa célébration, doit être constaté et enregistré conformément aux dispositions des articles 370 et 371 du code de la famille tel que modifié à ce jour. Cet enregistrement du mariage célébré en famille devant l’officier de l’état civil permet à celui-ci de vérifier si toutes les conditions de fond requises pour le mariage ont été respectées par les parties et par leurs familles respectives.
Partant de cela, la présence physique de chaque époux est exigée par l’officier de l’état civil dans le mois qui suit la célébration du mariage en famille. Toutefois, les époux peuvent se faire représenter exceptionnellement par un mandataire porteur d’une procuration écrite. Ce mandataire ne peut être qu’un proche parent des époux, sauf exception constatée par l’officier de l’état civil qui peut admettre un mandataire autre qu’un proche parent.
Dans la même perspective, la loi oblige que chaque époux soit accompagné d’un témoin majeur d’âge et capable. Lors de cette séance de comparution des époux et leurs témoins éventuels qui doivent être tous des membres de la famille des époux, l’officier de l’état civil cherchera notamment à s’assurer que les époux ont régulièrement consenti au mariage. Et qui, aux témoins de l’attester en certifiant qu’ils ont pris part à la célébration du mariage en famille. Dans la même optique, l’officier de l’état civil, s’il n’est pas suffisamment éclairé par rapport au consentement émis par chaque époux lors de la célébration du mariage en famille,
doit soumettre aux époux de faire une déclaration de consentement par-devant lui avant que l’enregistrement proprement dit dudit mariage ne soit entamé.70
Par ailleurs, conformément aux prescrits de l’article 373 du code de la famille qui dispose que l’officier de l’état civil doit exiger également la production d’un certain nombre de pièces et éléments qui lui permettent de vérifier directement l’état civil de chaque époux avant la célébration ou l’enregistrement du mariage célébré en famille. A cela, dans les quinze (15) jours qui suivent la comparution des époux, l’officier de l’état civil devra porter à la connaissance du public par voie de proclamation faite au moins deux fois et/ou par l’affichage apposé à la porte du bureau de l’état civil, l’acte constatant la célébration du mariage.71
Cependant, cette formalité de publicité de l’acte constatant la célébration du mariage en famille par l’officier de l’état civil a pour but de prévenir le milieu social intéressé à la formation d’une nouvelle famille et à provoquer éventuellement leur réaction. C’est ainsi que lorsque le délai de quinze (15) jours expire sans qu’il n’y ait opposition au mariage, l’officier de l’état civil assure l’enregistrement dudit mariage pour la constatation de la formalité de publicité.
Toutefois, il revient de souligner en effet que le défaut de publication du mariage célébré en famille par l’officier de l’état civil devant ses bureaux fait obstacle à l’enregistrement dudit mariage. Ainsi, le code de la famille, en son article 371, souligne que lorsqu’un fait susceptible de constituer un empêchement au mariage en vertu des articles 351 à 356 et 360 à 362 du même code est porté à la connaissance de l’officier de l’état civil compétent, celui-ci sursoit à l’enregistrement et en avise le président du tribunal de paix dans les quarante-huit
(48) heures.
Toujours dans les quinze (15) jours après la formalité de publication, l’officier de l’état civil formalise l’enregistrement du mariage. Il s’est en effet assuré que les conditions légales de fond, requises pour la célébration du mariage ont été respectées. Dans ce cas, il adresse alors l’acte d’enregistrement du mariage qui prend force obligatoire d’acte de l’état civil. C’est cet acte d’enregistrement qui sert en tant que tel de preuve par excellence du mariage.72
C’est ainsi qu’avant l’enregistrement, le mariage célébré en famille n’est opposable qu’aux époux et à ceux qui ont participé à la célébration et d’ailleurs ne produit aucun effet de droit. C’est à la date de son enregistrement effectif par l’officier de l’état civil que ledit mariage sort ses effets.
Point 2. Le mariage célébré devant l’officier de l’état civil
Le mariage célébré devant l’officier de l’état civil est le type de mariage qui est célébré publiquement et solennellement devant celui-ci.
70 Idem, article 358.
71 Idem, article 370, alinéa 5.
72 Idem, articles 436 et 437.
A cet effet, l’article 368 du code de la famille qui prescrit les conditions de forme du mariage, dispose dans son deuxième alinéa que le mariage peut également être célébré directement devant l’officier de l’état civil sans qu’il ne soit nécessaire de passer préalablement à la célébration en famille. Sans cette logique, la procédure est quasiment similaire à celle qui se déroule devant l’officier de l’état civil agissant pour l’enregistrement du mariage célébré en famille.
Il va de soi que l’officier de l’état civil se fera remettre toutes les pièces prévues par l’article 373 du code sous analyse. Ces pièces sont notamment :
- Un extrait de l’acte de naissance de chacun des époux ;
- La copie des actes accordant des dispenses dans le cas prévu par la loi ;
- Les procurations et déclarations écrites prévues par la loi.
Dans la même logique, l’officier de l’état civil assure la publicité du futur mariage par voie de proclamation faite au moins deux fois et/ou par voie d’affichage au bureau de l’état civil du lieu du mariage, et à celui du lieu où chacun des futurs époux a son domicile. Toutefois, le tribunal de paix du lieu de la célébration du mariage peut, pour des causes qu’il juge souverainement graves, dispenser de la publicité requise.
En effet, lors de la célébration dudit mariage, les futurs époux doivent être accompagnés chacun d’un témoin. En outre, les époux déclarent chacun devant l’officier de l’état civil qu’ils veulent se prendre pour mari et femme. L’officier de l’état civil acte ces déclarations par la suite et les inscrit sur les droits et obligations avant de signer illico, l’acte de mariage avec les époux, les témoins et éventuellement les parents. Cependant, si l’un des comparants ne sait ou ne peut signer, la signature peut être remplacée par l’apposition de l’empreinte digitale et mention en est faite à l’acte. Et, après la célébration du mariage, chacun des époux reçoit un exemplaire d’acte de mariage et l’épouse reçoit un livret de ménage.
Toutefois, l’officier de l’état civil célébrant le mariage doit informer à l’officier de l’état civil du lieu de naissance des époux que les deux ont contracté mariage, dans le simple but que ce dernier fasse mention dudit mariage dans le registre de naissance de chacun des époux.
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67 KIFWABALA TEKILAZAYA J.-P., op. cit.,p.223. ↑
68 DIONISI PEYRUSSE A., op. cit., p.54. ↑
69 Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille, article 369, alinéas 1 et 2. ↑
71 Idem, article 370, alinéa 5. ↑
72 Idem, articles 436 et 437. ↑
Questions Fréquemment Posées
Quels sont les types de mariage reconnus en droit congolais?
En droit congolais de la famille, le législateur distingue deux formes de mariage : le mariage célébré par-devant l’officier de l’état civil et le mariage célébré en famille ou le mariage coutumier.
Quelles sont les conditions de validité du mariage en droit congolais?
Le mariage est soumis au respect de certaines conditions de forme pour sa validité, notamment les formalités coutumières et le respect des bonnes mœurs et de l’ordre public.
Comment le droit congolais protège-t-il les femmes dans le mariage coutumier?
Le législateur protège la femme même par rapport au mariage coutumier, car il est reconnu que la femme est une créature vulnérable qui doit être protégée dans tous les domaines.