Analyse des résultats des contrats d’assurance maritime en Tunisie

Les contrats d’assurance maritime en Tunisie révèlent des faiblesses surprenantes face aux modèles français. Cette étude critique met en lumière l’urgence d’une harmonisation nationale et maghrébine, tout en soulignant l’importance d’une traduction arabe pour une meilleure compréhension des polices d’assurance.

DEUXIEME PARTIE : LES DOCUMENTS VOISINS

Dans une vente internationale, les documents voisins aux CG du contrat d’assurance sont les documents destinés à circuler avec les titres de transport et les factures commerciales.

Le système français et anglais met en application des modèles courts et simples en les complétant par des annexes bien étudiés. Par contre les modèles tunisiens influencés par les règles impératives des codes ont conçus des imprimés parfois longs avec une multitude d’annexes et contenant des clauses improvisées.

1. Les formes : L’analyse des documents voisins aux CG varient suivant la formule d’assurance qui détermine le type du contrat.

En France comme en Tunisie, les principales formules d’assurance transport de marchandises sont en générale, la formule du contrat au voyage et la formule du contrat d’abonnement.

L’article 345 du CCMT précise que « les marchandises sont assurées, soit par une police dite spéciale n’ayant d’effets que pour un voyage, soit par une police dite flottante ou d’abonnement ». Il existe d’autres formules d’assurances mais ne sont en fait que des polices d’abonnement légèrement modifiées.

1. Contrat au voyage : Ce type de contrat a été conçu pour les expéditions à faible fréquence et occasionnelles. Il couvre une marchandise déterminée pour un trajet déterminé.

La nature de la marchandise, sa qualité, sa valeur, le moyen de transport, le lieu d’embarquement et de débarquement sont connus lors de la souscription. Toutefois, certaines de ces données peuvent ne pas être disponibles lors de la souscription. Ceci ne constitue pas un empêchement absolu pour la conclusion du contrat puisque tant que le navire transporteur n’est pas arrivé au port de déchargement il est toujours possible d’amender le contrat.

1. Contrat abonnement : Il s’agit comme son nom l’indique d’un contrat cadre à durée indéterminée, résiliable à tout moment moyennant un préavis d’un mois. Il est conçu pour les commerçants et les industriels qui effectuent des opérations de transport très fréquentes.

Il permet la couverture automatique de toutes les expéditions déclarées dans les délais.

L’article 356 du CCMT précise que « Dans la police d’abonnement, la prime est calculée sur le montant des déclarations d’aliment.

Quel que soit le nombre d’événements survenus pendant la durée du contrat, l’assureur est tenu ,pour chaque événement, jusqu’à concurrence du maximum fixé au contrat, sur un même navire ».

Les conditions de garantie, de franchise et de prime sont arrêtées d’un commun accord entre les parties et ne sont négociables qu’au moment de la conclusion du contrat, il n’est pas nécessaire de les débattre à l’occasion de chaque voyage.

Une fois la garantie accordée, l’entreprise s’engage à déclarer toutes ses importations (ou exportations) et l’assureur s’engage, de son côté, à donner sa couverture. En pratique, ce dernier remet des carnets d’ordre d’assurance valant également certificat d’assurance et, à chaque voyage, l’entreprise assurée remplit les 4 exemplaires du document et le fait signé par l’assureur qui garde 2 copies et remet deux à l’assuré. Une copie sera destinée aux services des douanes¹³.

Ce type de contrat permet à l’entreprise assurée d’éviter la négociation des conditions d’assurance à chaque voyage.

Toutefois, certaines compagnies d’assurances proposent sur le marché d’autres polices à savoir le contrat à alimenter ou à éteindre et le contrat tiers chargeur.

Cependant, ces types ne sont pas fréquents et fonctionnent comme des polices d’abonnement.

1. Contrat à alimenter ou à éteindre : Il est utilisé pour les contrats commerciaux comptant des expéditions échelonnées sur une période indéterminée, il s’éteint de lui-même avec la dernière expédition.

L’article 357 du CCMT précise que « Dans le contrat dit de police à alimenter, la garantie de l’assureur s’applique à un capital maximal fixé par la convention, la valeur assurée de chaque expédition déclarée en aliment diminuant d’autant ce capital ».

1. Contrat tiers chargeur : C’est un contrat d’abonnement qui permet aux professionnels du transport de faire assurer les marchandises qui leurs sont confiées. La principale caractéristique de ce contrat c’est que l’obligation de déclarer toutes les expéditions n’existe pas.

L’écrit qui concrétise chaque type de formule et qui accompagne les CG sont de deux types.

Un écrit constituant, le cœur du contrat, il s’agit des Conditions Particulières. Ces Conditions Particulières sont parfois compléter par des annexes.

1. Plan : Il convient de décrire les Conditions Particulières des différents contrats (Titre 1). Une section deux présentera les documents complémentaires qui sont les annexes (Titre 2).

Titre 1 : LES CONDITIONS PARTICULIERES

1. Définition : Les conditions particulières personnalisent un contrat d’assurance et en définissent les particularités :

Les conditions particulières sont plus précises et souvent plus courtes que les CG. Elle sont aussi plus importantes car elles sont directement liées aux besoins des parties et définissent au plus près la couverture. C’est pour cela que les conditions particulières priment toujours sur les CG.

Dans la plupart des cas, les conditions particulières précisent les noms et adresse de l’assuré, l’identification du bien à assurer et sa valeur. On y trouve aussi le montant de la franchise, c’est à dire la part qui restera à la charge de l’assuré. Éventuellement on trouve aussi les modalités de versement des primes que l’assuré doit régler. Les conditions particulières détaillent le fonctionnement du contrat. On peut résumer en disant que les conditions particulières complètent les CG.

1. Plan : Il convient de recenser les formes que revêtent les Conditions Particulières dans les contrats d’assurance transport maritime de facultés (Chapitre 1) avant de décrire leur contenu qui doit répondre à des conditions légales identiques (Chapitre 2).

Chapitre 1: Formes des Conditions Particulières

Il existe différentes formes de Conditions Particulières suivant la formule d’assurance choisie.

Les mentions des contrats d’abonnement (Section 1) sont différentes des mentions d’un certificat au voyage (Section 2). On assimile parfois aux Conditions Particulières, les aliments des polices d’abonnement (Section 3) d’ailleurs, une compagnie⁷³ les traites comme des contrats séparés.

Section 1: Conditions Particulières des polices d’abonnement

1. Imprimé : Les imprimés utilisés par les entreprises sont soit des documents imprimés à partir de fichiers WORD, soit des éditiques imprimés à partir d’un système d’informations. Il est évident en pratique, qu’aucune compagnie ne peut prévoir un modèle unique valable pour toutes les situations. L’essentiel est que le document prévoit un emplacement pour les mentions légales obligatoires.

Les modèles qui sont commercialisés différents souvent des modèles déposés au CGA.

En France, des modèles types sont mis à la disposition des parties et ne contiennent que l’identification des parties, de l’objet, du voyage, la date de souscription et les signatures et ne reprennent aucune disposition mentionnée dans la police type.

1. Les formes : Le format word est le plus utilisé actuellement par la plupart des compagnies d’assurance. Il s’agit d’un document de cinq ou six pages qui reprend certains articles des CG. Ces modèles « long form » ne sont pas adaptés aux documents du négoce international qui exigent la simplicité. Leurs rédacteurs

⁷³ MAGHREBIA

sont souvent, des techniques IRDS⁷⁴ qui ignorent les besoins du transport et des opérations commerciales et rédigent un contrat Transport maritime de la même manière qu’un contrat Incendie.

Seules, La COMAR et les Assurances BIAT adoptent des modèles « Short form », plus proches des modèles types français qui contiennent l’essentiel et ne reproduisent pas des articles figurant dans les CG.

Enfin, on note une particularité qui concerne les pré-imprimés des Conditions Particulières des compagnies Takaful qui bien qu’ils sont bilingues, sont remplis uniquement en français.

1. Langue : Toutes les compagnies rédigent leurs Conditions Particulières en langue française, cependant les modèles déposés au CGA sont, pour des exigences légales, en langue arabe. Cependant, en pratique, ce sont des modèles en langue française qui sont présentés au public.

L’évolution de l’assurance maritime sur le plan international, substituerait peut être l’anglais, au français mais malheureusement pas l’arabe. L’ouverture économique du pays ne fera qu’accentuer cette tendance. C’est dans la langue anglaise que fonctionne le secteur économique mondial actuel.

1. Nombre d’exemplaires : Comme tout contrat d’assurance, les conditions particulières des polices abonnement sont éditées en trois exemplaires. Un exemplaire pour l’assuré, un exemplaire pour l’assureur et un exemplaire pour le courtier.

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Questions Fréquemment Posées

Quels sont les types de contrats d’assurance maritime en Tunisie?

Les principales formules d’assurance transport de marchandises en Tunisie sont le contrat au voyage et le contrat d’abonnement.

Comment fonctionne un contrat d’assurance au voyage?

Le contrat au voyage couvre une marchandise déterminée pour un trajet déterminé et est conçu pour les expéditions à faible fréquence et occasionnelles.

Qu’est-ce qu’un contrat d’abonnement en assurance maritime?

Le contrat d’abonnement est un contrat cadre à durée indéterminée, résiliable à tout moment, qui permet la couverture automatique de toutes les expéditions déclarées dans les délais.